République démocratique du Congo · 1re chambre · En cours de validation
CCJA, Première chambre, arrêt n° 254/2019 du 7 novembre 2019, Monsieur MUKENDI KALONJI c/ Société RAWBANK SA
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 254/2019 du 7 novembre 2019
À retenir
La Cour casse et annule l'arrêt RRTA 110 du 23 août 2017 de la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe, évoqué, infirme l'ordonnance RRT 017 du 2 juin 2017 du président du Tribunal de grande instance de Kinshasa, déboute MUKENDI KALONJI de toutes ses demandes et laisse les dépens à sa charge.
Domaine
Voies d'exécution et saisies ; Recevabilité du pourvoi ; Procédure devant la Cour
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Première chambre Audience publique du 07 novembre 2019 Pourvoi : n°176/2017/PC du 03/11/2017 Affaire : Monsieur MUKENDI KALONJI (Conseils : Maîtres Paulin KAMBA KOLESHA et Jules MASUANGI MBUMBA, Avocats à la Cour) Contre Société RAWBANK SA (Conseil : Maître SHEBELE MAKOBA Michel, Avocat à la Cour) Arrêt N° 254/2019 du 07 novembre 2019 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A), Première chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 07 novembre 2019 où étaient présents : Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président, rapporteur Birika Jean Claude BONZI, Juge Mahamadou BERTE, Juge Mesdames Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier en chef ; Sur le pourvoi enregistré au greffe le 03 novembre 2017 sous le n°176/2017/PC et formé par Maîtres Paulin KAMBA KOLESHA et Jules MASUANGI MBUMBA, Avocats à la Cour, demeurant aux Anciennes Galeries Présidentielles, 1er Niveau, Local 1M1, Commune de la Gombe, République Démocratique du Congo, agissant au nom et pour le compte de sieur MUKENDI 1 KALONJI, demeurant au n°1597, Avenue LIBINJA, quartier MANDRANDELE KINGABWA, Commune de LIMETE, dans la cause qui l’oppose à la société RAWBANK SA, dont le siège sis Boulevard du 30 juin, n°3487, en face des Galeries PUMBU, Commune de la Gombe, Kinshasa, ayant pour Conseil Maître SHEBELE MAKOBA Michel, Avocat à la Cour, demeurant à l’Immeuble Bon Coin, Bâtiment B, 1er étage, Avenue Colonel EBEYA, Croisement Avenues Colonel EBEYA et KASA-VUBU, Commune de la Gombe, en cassation de l’arrêt RRTA 110 rendu le 23 août 2017 par le la Cour d’appel de Kinshasa-Gombe et dont le dispositif est le suivant : « La Cour ; Statuant publiquement et contradictoirement à l’égard de toutes les parties ; Le ministère public entendu ; - Dit non fondé le moyen relatif à l’irrecevabilité de l’appel pour forclusion de délai et le rejette ; - Reçoit l’appel et le dit fondé ; En conséquence infirme l’ordonnance RRT 017 dans toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau - Dit l’action originaire non fondée ; - Met les frais d’instance à la charge de l’intimé... » ; Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi les quatre moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Président ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu que, selon les énonciations de l’arrêt attaqué, MUKENDI KALONJI a pratiqué des saisies-attributions de créances contre l’Université Chrétienne de Kinshasa, auprès de la société RAWBANK ; qu’il a par la suite obtenu la condamnation de celle-ci au paiement des causes desdites saisies et à des dommages-intérêts pour déclaration inexacte et incomplète ; que saisie par la société RAWBANK, la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe a rendu l’arrêt dont pourvoi ; 2 Sur le quatrième moyen tiré de la violation des dispositions de l’article 62 de la loi organique n°13/010 du 20 février 2013 relative à la procédure devant la Cour de cassation de la République Démocratique du Congo Vu l’article 28 bis (nouveau), 1er tiret, du Règlement de procédure de la Attendu que selon ce texte, la violation de la loi est une cause de cassation ; Attendu qu’aucune discrimination n’étant faite entre les lois, la violation de la loi alléguée doit avoir eu lieu à l’occasion du règlement d’une affaire soulevant des questions relatives à l’application d’un Acte uniforme ou d’un Règlement, pour relever de la compétence de la CCJA telle que fixée par l’article 14 du Traité de l’OHADA ; que tel est le cas en l’espèce, l’arrêt attaqué ayant été rendu dans un contentieux relatif à des saisies-attributions pratiquées en vertu de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; Attendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué la violation de l’article 62 de la loi n°13/010 du 20 février 2013 relative à la procédure devant la Cour de cassation de la République Démocratique du Congo, selon lequel, « à partir de la signification de la requête jusqu’au prononcé de l’arrêt à intervenir, sous peine de la nullité de la procédure, le magistrat pris à partie s’abstiendra de la connaissance de toute cause concernant le requérant, son conjoint ou ses parents en ligne directe » ; Attendu, en effet, qu’il est établi que la Juge IBA MAYA a fait partie de la composition ayant rendu la décision querellée, après avoir été signifiée de la requête en prise à partie formée contre elle par le requérant, suivant exploit de Maître MVEMBA Alphonse, Huissier de Justice, en date du 15 août 2017 ; que cette violation de la loi expose l’arrêt entrepris à la cassation, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens ; qu’en conséquence, il échet pour la Cour de céans d’évoquer l’affaire conformément aux dispositions de l’article 14 alinéa 5 du Traité de l’OHADA ; Sur l’évocation Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure qu’en exécution d’un jugement du Tribunal de grande instance de Kinshasa, MUKENDI KALONJI a pratiqué une saisie-attribution de créances contre l’Université Chrétienne de Kinshasa le 7 mars 2016 auprès de la société RAWBANK SA, pour 3 avoir paiement de la somme totale de 148 900 dollars US ; que suite à la contestation de l’Université Chrétienne de Kinshasa, le président du Tribunal de grande instance de Kinshasa/Gombe a donné mainlevée de ladite saisie ; que le 23 janvier 2017, le requérant a pratiqué une nouvelle saisie auprès de la même banque, laquelle a déclaré : « hormis les opérations en cours, les comptes de l’Université Chrétienne de Kinshasa, en sigle « UCKIN Asbl » présentent les soldes créditeurs de CDF 506 329,45 et USD 2 237,66 tel que ventilé en annexe » ; que la débitrice a contesté cette 2ème saisie et la procédure reste pendante devant la même juridiction ; que le requérant a pratiqué une 3ème saisie- attribution contre sa débitrice auprès de la défenderesse qui a déclaré, le 19 avril 2017 : « Pour la RAWBANK SA, sous réserve des opérations en cours, les comptes de l’Université Chrétienne de Kinshasa présentent un solde global cumulé créditeur de USD 2 601 dont les détails sont repris ci-dessous (...) soit un solde global cumulé en USD 2 601,22 (...). Veuillez noter par ailleurs que ce solde est affecté par une saisie antérieure dont copie en annexe » ; que sur le fondement d’une déclaration inexacte et incomplète, MUKENDI KALONJI a attrait la RAWBANK devant la juridiction du président du Tribunal de grande instance de Kinshasa, lequel a rendu ordonnance sous RRT 017 du 2 juin 2017 dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS Vu la loi organique n°13/011-B du 11/04/2013 ; Vu le CPC ; Vu l’AUPSRVE, en ses articles 38, 154 et 156 ; Recevons et disons partiellement fondée l’action mue par le demandeur MUKENDI KALONJI ; En conséquence, condamnons la défenderesse RAWBANK SA à payer au demandeur l’équivalent en FC de 148.900 $ US, représentant les causes de la saisie ; La condamnons également au paiement de l’équivalent en FC de 100.000 $ US (cent mille dollars américains) à titre de dommages-intérêts ; Recevons, mais disons non fondé le chef de demande relatif à la condamnation de la défenderesse aux astreintes ; Disons exécutoire sur minute la présente ordonnance uniquement en ce qui concerne la condamnation aux causes de la saisie ; Mettons les 2/3 des frais d’instance à charge de la défenderesse, le 1/3 restant à charge du demandeur... » ; Que le 22 juin 2017, la RAWBANK a interjeté appel de ladite décision ; qu’au soutien de son recours, elle estime que le premier juge a fait une mauvaise application des textes applicables au tiers-saisi, exposant par conséquent la décision attaquée à l’infirmation ; que MUKENDI KALONJI doit être débouté de ses demandes ; 4 Qu’en réplique, MUKENDI KALONJI soulève l’irrecevabilité de l’appel pour forclusion ; qu’il affirme que celui-ci a été interjeté au-delà du délai de quinze jours prévu par l’article 49 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, à compter du prononcé de la décision tranchant la contestation ; qu’au fond, il reprend l’ensemble de ses arguments de première instance et conclut à la confirmation de l’ordonnance entreprise, le premier juge ayant, selon lui, fait une bonne application de la loi ; Sur la recevabilité de l’appel Attendu qu’en disposant que le délai d’appel de quinze jours court à compter du prononcé de la décision querellée, l’article 49 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution n’a pas vocation à sacrifier les droits de la défense que les juridictions du fond sont tenues de protéger conformément aux normes en vigueur, y compris lorsqu’elles statuent dans le cadre des procédures d’urgence ; que selon l’article 1er de la loi organique n°13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétence des juridictions de l’ordre judiciaire de la République Démocratique du Congo, « la chambre qui prend une cause en délibéré en indique la date du prononcé » ; qu’en l’espèce, le premier juge a rendu sa décision à une date inconnue des parties après avoir mis l’affaire en délibéré, en violation des dispositions légales précitées ; que dans ces circonstances précises, la défenderesse à l’exception doit être relevée, comme elle le requiert, de la forclusion qui lui est opposée, et son appel déclaré recevable en la forme ; Sur le fond Attendu que, pour condamner la RAWBANK à payer les causes de la saisie et des dommages-intérêts à MUKENDI KALONJI, sur le fondement des dispositions des articles 38, 154 et 156 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, le premier juge retient qu’elle n’a pas communiqué les pièces justificatives de l’état des sommes déclarées lors de la 3ème saisie ; qu’elle s’est bornée à communiquer les pièces justificatives de la saisie antérieure ; que les déclarations par elle faites étaient inexactes ; que comparées à celles faites lors de la saisie du 23 janvier 2017 qui montraient que les comptes de l’Université Chrétienne de Kinshasa étaient créditeurs de 506 329, 45 et USD 2 237,66, il s’est avéré que lors la saisie du 19 avril 2017, le solde de compte CDF est de 53 776,61 et de celui en USD est de 561,19 ; que les sommes qu’elle a prétendu avoir cantonnées dans les comptes 7251670002-73 et 7152670003-28 n’étaient pas identiques à celles déclarées lors de la saisie du 23 janvier 2017 ; que ces différences caractérisent une inobservation par la RAWBANK de l’effet de la saisie qui est de rendre les 5 sommes mises sous mains de justice indisponibles ; que la RAWBANK n’a pas produit dans le délai prescrit à l’huissier les pièces justificatives de ses déclarations ; qu’elle a failli à son devoir de ne pas faire obstacle à la saisie et d’y apporter son concours ; Mais attendu qu’il est de principe que saisie sur saisie ne vaut ; qu’en vertu de ce principe, après avoir, à bon droit, pratiqué une saisie-attribution des créances contre l’Université Chrétienne de Kinshasa le 23 janvier 2017, suite à la mainlevée de celle pratiquée le 7 mars 2016, MUKENDI KALONJI n’était pas admis, tant que cette 2ème saisie demeurait actuelle, à pratiquer le 19 avril 2017, la 3ème saisie de même nature sur les mêmes comptes et avoirs de la même débitrice et auprès du même tiers ; qu’il s’ensuit que, nul ne pouvant se prévaloir de sa propre turpitude, MUKENDI KALONJI ne saurait invoquer les contradictions pouvant apparaitre dans la déclaration du tiers victime de cette dernière saisie constitutive d’une voie de fait ; Qu’indépendamment de ce qui précède, le 23 janvier 2017, la RAWBANK a déclaré qu’hormis les opérations en cours, les comptes courants de l’Université présentent les soldes créditeurs de CDF 506 329,45 et 2 237,66 tel que ventilé en annexe (...) ; que par acte du 19 avril 2017, elle a déclaré que « sous réserve des opérations en cours, les comptes de l’Université Chrétienne présentent un solde global cumulé créditeur d’USD 2 001,22 dont les détails sont repris ci- dessous : - 01021670002-91, CF, courant solde 53.775, 61 - 01021670001-94 USD courant le solde 561,19 - 72521670001-94 USD saisie 2 235, 92 - 72521670003-28 CDF saisie 504 119, 65 Soit un solde global cumulé créditeur en USD 2 601,22 veuillez noter par ailleurs que ce solde est affecté par une saisie antérieure dont copie en annexe » ; Que contrairement aux affirmations du premier juge, la RAWBANK a bien fourni les pièces justificatives dans un contexte où elle a pu légitimement devoir tenir compte des communications faites lors de la 2ème saisie, en cours d’exécution ; Que de même, lors de la 2ème saisie du 23 janvier 2017, l’Université détenait en ses livres, au compte 01021670002 en CDF un solde de 506 329,45, au compte 01021670001 en USD un solde de 2 237,66 ; qu’en outre, la banque a immobilisé les avoirs dans les sous-comptes en procédant à leur cantonnement, à savoir les comptes 752521670002-73 USD et 72521670003-28 CDF ; que lors de la 3ème saisie du 19 avril 2017, le compte courant 01021670002-91 CDF présentait un solde débiteur de 53 775,61 et le compte courant 01021670001-94 USD, un 6 solde de 561,19 ; que la différence observée dans les montants de 506 329,45 et 504 119,65, est donc liée aux frais d’ouverture du compte de cantonnement de l’ordre de 2 209,8 FC ; que donc, les déclarations faites par la RAWBANK ne peuvent être jugées inexactes ; Attendu que de ce qui précède, il appert qu’en statuant autrement, le premier juge a fait une mauvaise application des articles 38 et 156 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; qu’il y a donc lieu d’infirmer l’ordonnance entreprise et, statuant à nouveau, de débouter MUKENDI KALONJI de toutes ses demandes ; Sur les dépens Attendu que le demandeur succombant, sera condamné aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement après en avoir délibéré, Casse et annule l’arrêt attaqué ; Evoquant et statuant sur le fond : Infirme l’ordonnance entreprise ; Statuant à nouveau : Déboute MUKENDI KALONJI de toutes ses demandes ; Laisse les dépens à sa charge. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier en chef 7
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 176/2017/PC du 03/11/2017, arrêt n° 254/2019
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