Côte d’Ivoire · 2e chambre · En cours de validation

CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 181/2016 du 8 décembre 2016, ALLOU Monique c/ Fonds de Prévoyance Militaire

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 181/2016 du 8 decembre 2016

À retenir

Statuant publiquement, la Cour déclare recevable le pourvoi formé par Maître ALLOU Monique, le rejette et la condamne aux entiers dépens ; se trouve ainsi confirmé l'arrêt numéro 1304/CCIALE-3 rendu le 17 décembre 2013 par la Cour d'appel d'Abidjan, qui avait infirmé l'ordonnance de référé numéro 4330/13 du 21 octobre 2013 du juge de l'exécution du tribunal d'Abidjan, rétracte l'ordonnance sur requête numéro 2921/2013 du 18 septembre 2013 ayant autorisé la saisie conservatoire et ordonne la mainlevée de la saisie conservatoire de créances pratiquée le 27 septembre 2013.

Pays
Côte d’Ivoire
Formation
2e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
Statuant publiquement, la Cour déclare recevable le pourvoi formé par Maître ALLOU Monique, le rejette et la condamne aux entiers dépens ; se trouve ainsi confirmé l'arrêt numéro 1304/CCIALE-3 rendu le 17 décembre 2013 par la Cour d'appel d'Abidjan, qui avait infirmé l'ordonnance de référé numéro 4330/13 du 21 octobre 2013 du juge de l'exécution du tribunal d'Abidjan, rétracte l'ordonnance sur requête numéro 2921/2013 du 18 septembre 2013 ayant autorisé la saisie conservatoire et ordonne la mainlevée de la saisie conservatoire de créances pratiquée le 27 septembre 2013.
Textes repérés
AUPSRVERèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 28 BISart. 54
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Voies d'exécution et saisies ; Recevabilité du pourvoi ; Procédure devant la Cour

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² &< Deuxième chambre Audience publique du 08 décembre 2016 Pourvoi : n° 036/2014/PC du 07/03/2014 Affaire : ALLOU Monique (Conseil : Maître YAO Foffi, Avocat à la Cour) Contre Fonds de Prévoyance Militaire (Conseils : SCPA DOGUE-ABBE-YAO & Associés, Avocats à la Cour) Arrêt N° 181/016 du 08 décembre 2016 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 08 décembre 2016 où étaient présents : Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge Djimasna N’DONINGAR, Juge, Rapporteur et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier,
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 07 mars 2014 sous le n°036/2014/PC et formé par Maître YAO Koffi, Avocat à la cour, demeurant à Abidjan, Cocody II Plateaux Angré, Boulevard Latrille, Immeuble Pierres Claires, 04 B.P. 2825 Abidjan 04, agissant au nom et pour le compte Maître ALLOU Monique Akoua, Notaire, demeurant à Abidjan Cocody, 3, Route du Lycée Technique, 20 BP 500 Abidjan 20, dans la cause qui l’oppose au Fonds de Prévoyance Militaire dit FPM, société de secours mutuelle et de prévoyance sociale, sise à Abidjan-Plateau, Ministère de la Défense, BPV 327, ayant pour conseil la SCPA DOGUE-ABBE YAO & Associés, Avocats à la cour, sise à Abidjan-Pateau, 29, Boulevard Clozel, 01 BP 174 Abidjan 01, en cassation de l’Arrêt n°1304/CCIALE-3, rendu le 17 décembre 2013 par la Cour d’appel d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière d’exécution et en dernier ressort ; En la forme : Déclare le Fonds de Prévoyance Militaire en abrégé FPM recevable en son appel relevé de l’ordonnance de référé n°4330/13 rendue le 21 octobre 2013 par le juge de l’exécution du tribunal d’Abidjan ; Au fond : Dit cet appel bien fondé et infirme l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ;
Statuant à nouveau : Déclare le Fonds de Prévoyance Militaire bien fondé en sa contestation ; Ordonne la rétractation de l’ordonnance sur requête n°2921/2013 du 18 septembre 2013 ayant autorisé la saisie conservatoire ; Ordonne en conséquence la mainlevée de la saisie conservatoire de créances pratiquée le 27 septembre 2013 par Maître ALLOU Monique ; Condamne Maître ALLOU Monique aux dépens » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi un moyen unique de cassation, tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de Monsieur Djimasna N’DONINGAR, Juge ;
Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure qu’en exécution d’une ordonnance de la juridiction présidentielle en date du 18 septembre 2013, Maître ALLOU Monique faisait pratiquer une saisie conservatoire sur les comptes bancaires du Fonds de Prévoyance Militaire dit FPM, pour avoir paiement de la somme de 105.755.400 FCFA dont elle se prétendait créancière ; que le juge de l’exécution, saisi par le FPM, rejetait la demande de mainlevée par ordonnance n°4330 du 21 octobre 2013 ; que la Cour d’appel d’Abidjan, sur appel du FPM, a rendu le 17 décembre 2013 l’arrêt infirmatif dont pourvoi ; 2

Sur la recevabilité du pourvoi
Attendu que dans son mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour de céans le 26 juin 2014, le FPM soulève l’irrecevabilité du pourvoi ; qu’il soutient que le demandeur n’a présenté le moindre moyen de cassation à l’appui de sa requête, de nature à permettre à la Cour de déterminer si le grief déféré rentre dans les cas d’ouverture à cassation et, le cas échéant, de sanctionner la règle de droit qui aurait été méconnue ;
Mais attendu que le recourant a bien indiqué que le recours se base sur la violation par la cour d’appel de l’article 54 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; que la violation de loi figurant parmi les cas d’ouverture prévus à l’article 28 bis du Règlement de procédure de la Cour de céans, il y a lieu de dire que le pourvoi est recevable ;
Sur la recevabilité du moyen
Attendu qu’après avoir rappelé, dans une première partie, « les faits et procédures », la requête aborde, dans une seconde partie consacrée à la « discussion », la question de sa « recevabilité » et le « fond » lié « au péril du recouvrement de la créance » due par le FPM ; qu’il n’y apparait ni la disposition supposée violée, ni ce en quoi la décision attaquée encourt les reproches allégués ; que le moyen étant ainsi vague et imprécis, il y’a lieu de le déclarer irrecevable et de rejeter le pourvoi ;
Attendu que Maître ALLOU Monique succombant, sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Déclare recevable le pourvoi formé par Maître ALLOU Monique ; Le rejette ; Condamne Maître ALLOU Monique aux entiers dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier 3

Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 036/2014/PC du 07/03/2014, arrêt n° 181/2016

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