Côte d’Ivoire · 3e chambre · En cours de validation

CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 138/2017 du 8 juin 2017, Compagnie Minière du Mont KLAHOYO c/ Monsieur TOURE Ben Stewart

CCJA, 3e chambre, arrêt n° 138/2017 du 8 juin 2017

À retenir

La Cour déclare le recours recevable en la forme, rejette le premier moyen tiré de l'omission de statuer sur l'arrêt social n° 829 et le second moyen tiré de la violation de l'article 54 AUPSRVE, puis rejette le pourvoi formé par la Compagnie Minière du Mont KLAHOYO contre l'arrêt du 29 mai 2015 de la cour d'appel d'Abidjan, lequel avait confirmé la rétractation de l'ordonnance autorisant la saisie conservatoire et la mainlevée de celle-ci ; la Compagnie Minière du Mont KLAHOYO est condamnée aux dépens.

Pays
Côte d’Ivoire
Formation
3e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour déclare le recours recevable en la forme, rejette le premier moyen tiré de l'omission de statuer sur l'arrêt social n° 829 et le second moyen tiré de la violation de l'article 54 AUPSRVE, puis rejette le pourvoi formé par la Compagnie Minière du Mont KLAHOYO contre l'arrêt du 29 mai 2015 de la cour d'appel d'Abidjan, lequel avait confirmé la rétractation de l'ordonnance autorisant la saisie conservatoire et la mainlevée de celle-ci ; la Compagnie Minière du Mont KLAHOYO est condamnée aux dépens.
Textes repérés
AUPSRVERèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 28 bisart. 54
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Voies d'exécution et saisies

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EN AFR IQUE DU DROIT DES AFFAIRES Troisième chambre Audience publique du 08 juin 2017 Pourvoi : n° 114/2015/PC du 08/07/2015 Affaire : Compagnie Minière du Mont KLAHOYO (Conseil : Maître COMA Aminata, avocat à la cour) contre Monsieur TOURE Ben Stewart (Conseil : Maître Francis Kouamé KOFFI, avocat à la Cour) Arrêt N° 138/2017 du 08 juin 2017 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 08 juin 2017 où étaient présents : Messieurs Mamadou DEME, Président Victoriano OBIANG ABOGO, Juge Idrissa YAYE, Juge, rapporteur Birika Jean-Claude BONZI, Juge Fodé KANTE, Juge et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 08 juillet 2015 sous le n°114/2015/PC et formé par maître COMA Aminata, avocat à la cour, dont l’étude est sise aux II Plateaux, SIDECI derrière SOCOCE, villa n° 170, 01 BP 8288 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la Compagnie Minière du Mont KLAHOYO, société anonyme, dont le siège social est à Abidjan, immeuble Teylium, 3ème étage, angle avenue du général de Gaulle et rue Montigny, 01 BP 1555 Abidjan 01, représentée par madame Fanta DJENE KABA, directrice générale, dans la cause l’opposant à monsieur TOURE Ben Stewart, ex directeur financier et des achats de ladite compagnie, domicilié à la Riviera Palmeraie les Rosiers, 5ème programme B, villa 680, 25 BP 1747 Abidjan 25, ayant pour conseil Maître Francis Kouamé KOFFI, avocat à la cour, Abidjan-Plateau, résidence les Acacias, 9ème étage, 04 BP 2990 Abidjan 04, en cassation de l’arrêt n° 212 rendu le 29 mai 2015 par la 2ème chambre commerciale de la cour d’appel d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ; En la Forme : Reçoit la Compagnie Minière du Mont KLAHOYO en son appel ; Au Fond : L’y dit mal fondée ; L’en déboute ; Confirme l’ordonnance attaquée en toutes ses dispositions ; La condamne aux dépens. » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à sa requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de monsieur Idrissa YAYE, Juge ;
Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que suivant ordonnance n° 1778 du 02 juin 2014 l’y autorisant, la Compagnie Minière du Mont KLAHOYO a fait pratiquer le 04 juin 2014 une saisie conservatoire de créances sur le compte bancaire, de son ex directeur financier et des achats, TOURE Ben Stewart, logé à ECOBANK pour sureté et avoir paiement de sa créance de la somme principale de 6.647.188 FCFA, représentant les augmentations frauduleuses de son salaire du 1er novembre 2012 au 30 juin 2014, majorée des intérêts et frais calculés à compter du 1er novembre 2012 à la somme de 483.263 FCFA ; que sur assignation de monsieur TOURE Ben Stewart, qui discute avoir unilatéralement augmenté son salaire, le juge des référés du tribunal de première 2 instance d’Abidjan-Plateau, a, suivant ordonnance n° 4557 du 18 août 2014, ordonné la rétractation de l’ordonnance sur requête n°1778 du 02 juin 2014 et a ordonné la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée ; que sur appel de la Compagnie Minière du Mont KLAHOYO, la 2ème chambre commerciale de la cour d’appel d’Abidjan a, suivant l’arrêt dont pourvoi en cassation, confirmé l’ordonnance querellée en toutes ses dispositions ;

Sur le premier moyen tiré de l’omission de statuer
Attendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué d’avoir omis de tenir compte de l’arrêt n°829 rendu le 11 décembre 2014 par la 2ème chambre sociale A de la cour d’appel d’Abidjan, versé aux débats par courrier du 02 mars 2015, suivant lequel la cour d’appel statuant, sur la nature du licenciement de monsieur TOURE Ben Stewart, a jugé que ce dernier a procédé à plusieurs augmentations de salaire en profitant de sa qualité de directeur financier et des achats sans autorisation de son employeur et que de tels agissements constituent des motifs réels et sérieux justifiant le licenciement intervenu ; que selon le moyen, bien avant le 29 mai 2015, date de l’arrêt attaqué, la preuve était faite à travers cet arrêt que sa créance était fondée ; que néanmoins la cour d’appel a ignoré cette décision, nulle part elle n’en fait mention, exposant ainsi son arrêt à la cassation ;
Mais attendu qu’aux termes de l’article 28 bis, 5ème tiret du Règlement de procédure de la Cour de céans « l’omission ou le refus de répondre à des chefs de demandes » est un des cas d’ouverture à cassation ; que cependant, il ne résulte nulle part des mentions de l’arrêt critiqué et des pièces versées aux débats qu’un chef de demande quelconque ayant trait à l’arrêt social n° 829 versé aux débats ait été omis par la cour d’appel ; qu’au contraire, la cour d’appel d’Abidjan, appréciant souverainement les faits soumis à sa censure, a décidé à l’instar du premier que, la créance objet de la saisie conservatoire était hypothétique car dépendant de l’issue favorable d’un procès ; qu’ainsi, en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel n’a en rien commis le grief visé au moyen ; que dès lors, le moyen doit être rejeté ;
Sur le deuxième moyen tiré de la violation de la loi
Attendu que la demanderesse au pourvoi fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé l’article 54 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution en statuant comme suit : « En l’espèce, l’appelante, pour justifier la saisie, s’est appuyée sur son appréciation personnelle d’un trop-perçu de salaire dont la contestation était pendante devant le Tribunal ; ainsi sa prétention, en l’état, était dépourvue de toute réalité objective ; 3 Il est donc constant, ainsi que le premier juge l’a décidé, que la créance dont se prévaut la Compagnie Minière du Mont KLAHOYO est hypothétique et n’est pas fondée dans son principe comme le prescrit l’article 54 suscité ; Aussi, ne disposant pas de créance, elle ne peut prétendre que son recouvrement est menacé ; Par conséquent, c’est à bon droit que le premier juge a rétracté l’ordonnance autorisant la saisie conservatoire litigieuse et prescrit la mainlevée de ladite saisie … » ; que selon le moyen, le raisonnement de la cour d’appel procède d’une lecture erronée de l’article 54 dudit Acte uniforme, alors que sa créance était fondée dans son principe, que la cour d’appel aurait dû constater, en attendant l’issue de son procès en remboursement des sommes frauduleusement soustraites à son préjudice, qu’elle est fondée à prendre une mesure conservatoire pour assurer la conservation de sa créance ; que ne l’ayant pas fait sa décision encourt cassation ; qu’elle verse aux débats, à l’appui de son mémoire en réplique, reçu à la Cour de céans le 22 mars 016, l’arrêt n°237 rendu le 04 février 2016 par la 3ème chambre sociale B de la cour d’appel d’Abidjan qui a condamné le défendeur à lui rembourser la somme de 6.647.190 FCFA au titre des salaires indûment perçus ;
Mais attendu qu’aux termes de l’article 54 de l’Acte uniforme sus visé, l’exercice de la saisie conservatoire est subordonnée à deux conditions cumulatives que sont l’existence d’une créance fondée en son principe et dont le recouvrement est en péril ; qu’en l’espèce les juges du fond, appréciant souverainement les faits soumis à leur censure, en ont déduit que « la créance de la compagnie Minière du Mont KLAHOYO résulte d’un prétendu trop perçu de salaire dont l’action en remboursement est encore pendante devant le Tribunal » ; que cette appréciation souveraine des faits, outre qu’elle échappe au contrôle de la Cour de céans, que de plus, l’arrêt rendu ultérieurement dans l’action sociale en répétition du trop-perçu ne peut servir à l’anéantir ; qu’il convient de rejeter le moyen ;
Attendu qu’ayant succombé, la compagnie Minière du Mont KLAHOYO doit être condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; En la forme : Déclare le recours recevable ; Au fond : Le Rejette ; 4 Condamne la Compagnie Minière du Mont KLAHOYO aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier 5

Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 114/2015/PC du 08/07/2015, arrêt n° 138/2017

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