Cameroun · 1re chambre · En cours de validation
CCJA, Première chambre, arrêt n° 270/2019 du 28 novembre 2019, Société African Petroleum Consultants (APC) c/ Société Corlay Cameroun SA, anciennement Chevron Texaco Cameroun SA et Shell Cameroun SA
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 270/2019 du 28 novembre 2019
À retenir
La Cour déclare irrecevable en l'état la demande en liquidation des dépens présentée par la société African Petroleum Consultants relativement à l'instance ayant abouti à l'arrêt CCJA n 044/2010 du 1er juillet 2010.
Domaine
Recevabilité du pourvoi ; Procédure devant la Cour
En cours de validation. Consultez le document source pour toute analyse juridique.
Arrêts rapprochés par les textes et notions
Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.
- En cours de validation23 janvier 2020 · Camerounarrêt n° 8/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 008/2020 du 23 janvier 2020, Maître Paul TCHUENTE c/ Société de Transformation des Plastiques du Cameroun (STPC) Sarl · postérieure
- En cours de validation28 mai 2020 · République centrafricainearrêt n° 175/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 175/2020 du 28 mai 2020, Société PCCW GLOBAL LIMITED Sarl c/ Société TELECEL Centrafrique SA · postérieure
- En cours de validation22 octobre 2020 · Camerounarrêt n° 331/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 331/2020 du 22 octobre 2020, Maître VOUKENG Michel Janvier c/ - PIWELE Grégoire dit NGAKO JEUGA et Mme EKOLLO PRISO AGAR UNIMARCHE - · postérieure
- En cours de validation22 octobre 2020 · République centrafricainearrêt n° 310/2020CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 310/2020 du 22 octobre 2020, Sociétés DAMEKA et SCAD SA c/ Compagnie ALLIANZ Centrafrique SA · postérieure
- En cours de validation24 octobre 2024 · Tchadarrêt n° 266/2024CCJA, arrêt n° 266/2024 du 24 octobre 2024 : les dépens de l'article 43 du Règlement de procédure appartiennent à la partie gagnante ; la requête en liquidation des dépens formée par le cabinet d'avocats à son propre profit, sans justifier d'un mandat, est irrecevable (Tchad) · postérieure
- Fiche validée19 juin 2025 · Togoarrêt n° 189/2025Dépens : présenter la demande au profit du client · postérieure
Texte disponible dans le corpus
Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.
Première chambre Audience publique du 28 novembre 2019 Requête : n°220/2018/PC du 19/09/2018 Affaire : Société African Petroleum Consultants (APC) (Conseils : Maîtres BANG Balofou Isaac et KOUAME-KETE Rosine, Avocats à la Cour) Contre Société Corlay Cameroun SA, anciennement Chevron Texaco Cameroun SA et Shell Cameroun SA (Conseil : Maître NTAMACK PONDY Iréné Célestin, Avocat à la Cour) Arrêt N° 270/2019 du 28 novembre 2019 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l’arrêt suivant, en son audience publique du 28 novembre 2019, où étaient présents : Messieurs César Apollinaire ONDO MVE Président, rapporteur Birika Jean Claude BONZI, Juge Mahamadou BERTE, Juge Mesdames Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier en chef ; Sur la requête enregistrée sous le n°220/2018/PC du 19 septembre 2018 et formée par Maîtres BANG Balofou Isaac, Avocat au Barreau du Cameroun, 1 BP 17782 Douala, et Rosine KOUAME-KETE, Avocate au Barreau de Côte d’Ivoire, 01 B.P. 597, Abidjan, Côte d’Ivoire, agissant pour le compte de la société African Petroleum Consultants Sarl, en liquidation des dépens relatifs à l’instance ayant abouti à l’Arrêt rendu par la CCJA sous le n°044/2010 du 1er juillet 2010, dans la cause ayant opposé ladite société aux sociétés Chevron Cameroun Texaco, anciennement Shell Cameroun, Texaco Cameroun, Chevron Texaco Africa Holding Ltd et Chevron Middle East Holding Ltd dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l’Arrêt n°063/REF rendu le 14 mars 2007 par la Cour d’appel du Littoral à Douala (CAMEROUN) ; Dit qu’il n’y a pas lieu à évocation, plus rien ne restant à juger ; Condamne CHEVRON TEXACO CAMEROUN S.A. anciennement SHELL CAMEROUN aux dépens... » ; Sur le rapport de monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Président ; Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu l’article 43 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA, ensemble la Décision n°001/2000/CCJA du 16 février 2000 du Président de la CCJA ; Attendu que la requérante sollicite la liquidation des dépens et frais auxquels elle a été exposée dans le cadre des procédures l’ayant opposée à la société Chevron Texaco Cameroun, anciennement Shell Cameroun, devenue la société CORLAY Cameroun, et ayant abouti à 1’Arrêt ci-dessus rapporté rendu par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ; Attendu que dans ses observations reçues respectivement le 14 janvier 2019 et le 16 octobre 2019, la société CORLAY Cameroun conclut principalement à l’irrecevabilité de la requête de la société African Petroleum Consultants pour cause de prescription et, subsidiairement, à son rejet comme non fondée ; Sur la recevabilité de la requête Vu les articles 32.2 et 43 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; 2 Attendu que si, aux termes de l’article 43 du Règlement susvisé, il revient à la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de liquider les dépens prononcés par ses arrêts, il reste que la partie qui sollicite la liquidation des dépens, quelle qu’en soit la nature, doit en fixer le montant à l’effet de permettre à la Cour de céans d’en apprécier la conformité aux textes en vigueur ; Attendu qu’en l’espèce, la requérante indique que selon le barème de la Cour, les honoraires d’un avocat dans la cause s’élèvent à 35.000.000 FCFA et demande de fixer, d’une part à 385.000.000 FCFA les honoraires du collectif des avocats constitués et d’autre part à 1.000.000.000 FCFA « les frais supplémentaires d’avocats occasionnés depuis 08 ans par les procédures abusives de la société CORLAY Cameroun SA, soit au total 1.385.000.000 FCFA » ; Qu’en formulant ainsi sa demande, alors qu’il n’appartient pas à la Cour de se substituer à elle dans la fixation du quantum de chacun des postes tels que spécifiés tant par l’article 43 susvisé que par la Décision n°001/2000/CCJA du 16 février 2000 fixant la rémunération, les frais de déplacement et de séjour des avocats, la requérante n’a pas mis la Cour en mesure d’exercer son contrôle ; Qu’il échet de déclarer la demande irrecevable en l’état, par application des dispositions de l’article 32.2 du Règlement susvisé ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare la demande irrecevable en l’état. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier en chef 3
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi enregistré au greffe de la Cour, arrêt n° 270/2019
Accès gratuit. Vérifiez toujours la concordance avec la publication institutionnelle lorsqu’elle est disponible.