République démocratique du Congo · 3e chambre · En cours de validation

CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 215/2019 du 27 juin 2019, KALONDA NGOYI c/ - Compagnie des Grands Hôtels Africains dite CGHA- Memling - Banque Commerciale du Congo dite BCDC

CCJA, 3e chambre, arrêt n° 215/2019 du 27 juin 2019

À retenir

La Cour rejette l'exception d'irrecevabilité, déclare la requête de sieur KALONDA NGOYI recevable et partiellement fondée, fixe à douze mille deux cent dix huit dollars américains l'ensemble des frais et débours récupérables, condamne solidairement la Compagnie des Grands Hôtels Africains et la Banque Commerciale du Congo à les payer, déboute le demandeur du surplus et dit que chaque partie supporte ses propres dépens.

Pays
République démocratique du Congo
Formation
3e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour rejette l'exception d'irrecevabilité, déclare la requête de sieur KALONDA NGOYI recevable et partiellement fondée, fixe à douze mille deux cent dix huit dollars américains l'ensemble des frais et débours récupérables, condamne solidairement la Compagnie des Grands Hôtels Africains et la Banque Commerciale du Congo à les payer, déboute le demandeur du surplus et dit que chaque partie supporte ses propres dépens.
Textes repérés
Règlement de procédure CCJATraité OHADAart. 43
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Recevabilité du pourvoi ; Procédure devant la Cour

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Jurisprudence citée et décisions postérieures

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Décisions antérieures citées

  • En cours de validation29 mars 2018 · République démocratique du Congoarrêt n° 74/2018CCJA, Première chambre, arrêt n° 074/2018 du 29 mars 2018, Monsieur KALONDA NGOYI c/ - Compagnie des Grands Hôtels Africains SA (CGHA-Hôtel Memling) - Banque Commerciale Du Congo (BCDC)
    ier Jean-Joseph MUKENDI Wa MULUMBA, Avocat à la Cour, demeurant à Kinshasa, Commune de la Gombe, Avenue du Livre n°75, Immeuble TSF ; En liquidation des dépens consécutivement à l’arrêt n°074/2018 du 29 mars 2018 de la Cour de céans ; Sur le rapport de Monsieur Djimasna N’DONINGAR, Second Vice- Président ; Vu l’article 43 du Règlement de procédure de la CCJA,
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  • En cours de validation27 decembre 2018 · République démocratique du Congoarrêt n° 294/2018CCJA, Première chambre, arrêt n° 294/2018 du 27 décembre 2018, Monsieur KALONDA NGOYI c/ 1/ Compagnie des Grands Hôtels Africains SA 2/ Banque Commerciale du CONGO (B.C.D.C)
    23 mai 2019, soulève l’irrecevabilité de la requête, en ce que sieur KALONDA NGOYI a déjà formulé la même demande de liquidation des dépens à la Cour de céans et a été débouté par arrêt n°294/2018 du 27 décembre 2018 ; qu’elle sollicite que cette nouvelle r equête soit déclarée irrecevable pour autorité de chose jugée et pour non-précision du montant des honorair
    Vérifier le texte du repérage

Arrêts rapprochés par les textes et notions

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  • En cours de validation22 octobre 2015 · Camerounarrêt n° 121/2015CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 121/2015 du 22 octobre 2015, Société MAERSK CAMEROUN SA c/ MODI KOKO BEBEY et NJOUONANG YOUMBI · antérieure
  • En cours de validation1er décembre 2016 · Maliarrêt n° 164/2016CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 164/2016 du 1er décembre 2016, - Société CANAC Sénégal - Société CANAC Railways Services Inc c/ Société TRANSRAIL SA · antérieure
  • En cours de validation1er décembre 2016 · Maliarrêt n° 160/2016CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 160/2016 du 1er décembre 2016, 1) Compagnie Malienne pour le Développement des Textiles dite CMDT 2) Groupement des Syndicats de Producteurs de Coton et Vivriers du Mali dit GSCVM c/ Société Inter Africaine de Distribution dite IAD · antérieure
  • En cours de validation25 janvier 2016 · Béninordonnance n° 2/2016CCJA, , ordonnance n° 002/2016 du 25 janvier 2016, Monsieur Mandonou Oswald ATTIN c/ Société BANK OF AFRICA (BOA-BENIN) SA L'an deux mille seize et le vingt-cinq janvier Nous Marcel SEREKOISSE SAMBA, Président de · antérieure
  • En cours de validation10 mars 2016 · Côte d’Ivoireordonnance n° 9/2016CCJA, , ordonnance n° 009/2016 du 10 mars 2016, Société Ivoirienne de Produits de Négoce dite IPN c/ Banque Internationale de l'Afrique Occidentale Côte d'Ivoire dite BIAO-CI L'an deux mille seize et le dix mars Nous Marcel SEREKOISSE-SAMBA, Président de · antérieure
  • En cours de validation27 avril 2017 · Sénégalarrêt n° 90/2017CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 090/2017 du 27 avril 2017, Maître Doudou NDOYE c/ Monsieur Pape Mactar SARR · antérieure

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Troisième chambre Audience publique 27 juin 2019 Requête : n° 072/2019/PC du 20/03/2019 Affaire : KALONDA NGOYI (Conseils : Maître KONDE &Associés, Avocats à la Cour) contre - Compagnie des Grands Hôtels Africains dite CGHA- Memling (Conseil : Maître MBOMBO BAMWELA NKASHI Jean, Avocat à la Cour) - Banque Commerciale du Congo dite BCDC (Conseil : Maître Jean-Joseph MUKENDI wa MULUMBA, Avocat à la Cour) Arrêt N° 215/2019 du 27 juin 2019 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 27 juin 2019 où étaient présents: Messieurs Djimasna N’DONINGAR, Président, Rapporteur Fodé KANTE, Juge Armand Claude DEMBA, Juge Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier,
Sur la requête enregistrée au Greffe de la Cour de céans le 20 mars 2019 sous le n°072/2019/PC, introduite par Maîtres KONDE KONDE, KIANA MAWANGA et LUZITU MBUAKU, Avocats à la Cour, demeurant à Kinshasa, Commune de Gombe, au 7 bis, avenue Malembankulu, agissant au nom et pour le compte de Monsieur KALONDA NGOYI, demeurant au 350, avenue PATU, Commune de Bandalungwa à Kinshasa, dans la cause l’opposant à la Compagnie des Grands Hôtels Africains dite CGHA-Memling, S.A. dont le siège social est à Kinshasa, au n°5 de l’avenue du Tchad, ayant pour conseil Maîtres MBOMBO BAMWELA NKASHI Jean et MASENGO KIBOMBO Sylvain, Avocats à la Cour, demeurant au n°2416, avenue de la Révolution, Lubumbashi, d’une part, et, d’autre part, à la Banque Commerciale du Congo dite BCDC, S.A. dont le siège social est à Kinshasa/Gombe, Boulevard du 30 Juin, ayant pour conseil le Bâtonnier Jean-Joseph MUKENDI Wa MULUMBA, Avocat à la Cour, demeurant à Kinshasa, Commune de la Gombe, Avenue du Livre n°75, Immeuble TSF ; En liquidation des dépens consécutivement à l’arrêt n°074/2018 du 29 mars 2018 de la Cour de céans ;
Sur le rapport de Monsieur Djimasna N’DONINGAR, Second Vice- Président ;
Vu l’article 43 du Règlement de procédure de la CCJA, et la Décision n°01/2000/CCJA du 16 février 2000 du Président de la CCJA ;
Attendu qu’il résulte des pièces du dossier que, par requête reçue au greffe de la Cour le 20 mars 2019, sieur KALONDA NGOYI sollicitait de la Cour de céans la liquidation des dépens liés à l’arrêt ci-dessus spécifié ; qu’il évaluait ces dépens à la somme de 100.000 dollars US ; Sur l’exception d’irrecevabilité de la requête
Attendu que la défenderesse BCDC, dans son mémoire en réponse reçu le 23 mai 2019, soulève l’irrecevabilité de la requête, en ce que sieur KALONDA NGOYI a déjà formulé la même demande de liquidation des dépens à la Cour de céans et a été débouté par arrêt n°294/2018 du 27 décembre 2018 ; qu’elle sollicite que cette nouvelle r

equête soit déclarée irrecevable pour autorité de chose jugée et pour non-précision du montant des honoraires réclamés ;
Mais attendu que, d’une part, l’arrêt n°294/2018 de la Cour de céans n’avait pas débouté sieur KALONDA NGOYI de sa demande mais avait plutôt déclaré celle-ci « irrecevable en l’état », eu égard à l’insuffisance des éléments du dossier ; que, d’autre part, le montant des dépens récupérables par un plaideur n’est pas fixé arbitrairement par celui-ci mais résulte des justificatifs fournis à l’appui de la demande et appréciés, au fond, par la Cour ; qu’il échet rejeter l’exception et dire que la requête est recevable ; 2
Sur le fond
Attendu qu’en application de l’article 43 du Règlement de procédure de la Cour de céans et de la Décision n° 001/2000/CCJA du 16 février 2000 fixant la rémunération, les frais de déplacement et de séjour des avocats : « 1. Il est statué sur les dépens dans l’arrêt qui met fin à l’instance. 2. Sont considérés comme dépens récupérables : a) les droits de greffe ; b) les frais indispensables exposés par les parties aux fins de la procédure, notamment les frais de déplacement et de séjour et la rémunération des avocats, selon le tarif fixé par la Cour ; c) les frais qu’une partie a dû exposer aux fins d’exécution forcée suivant le tarif en vigueur dans l’Etat où l’exécution forcée a eu lieu… » ;
Attendu que le demandeur sollicite la liquidation des dépens à la somme de cent mille dollars américains (100.000$) ;
Mais attendu que l’examen des pièces produites par Maître KONDE, pour le compte du demandeur, fait ressortir que si la demande mérite d’être accueillie, elle ne le sera seulement que pour les dépens récupérables, en appréciation des justificatifs produits et conformément au barème établi par la Cour de céans pour la rémunération des avocats ; que, pour le cas d’espèce, le montant du litige, tel qu’il ressort de l’arrêt RTA 7276 rendu par la Cour d’appel de Kinshasa Gombe et confirmé par la Cour de céans, étant de 104.089$ + 738€ +25.000$, soit environ 78.000.000 FCFA, la rémunération de l’avocat sera fixé à 4% de ce montant, en application de l’Annexe à la Décision n°001/2000/CCJA du 16 février 2000 ; que, par conséquent, les dépens récupérables s’établissent comme suit : - Honoraires de l’avocat : 3.495.000 FCFA, soit environ 5.825 $ ; - Déplacement et séjour à Abidjan : 5.050 $ ; - Frais normaux de procédure : 460.000 FCFA, soit environ 766 $ - Expédition de l’arrêt : 30.000 FCFA, soit environ 50 $ - Divers frais DHL : 527 $ ; Soit un total de douze mille deux cent dix-huit dollars américains (12.218 $) ; qu’il échet de condamner solidairement la Compagnie des Grands Hôtels Africains dite CGHA-Memling et la Banque Commerciale du Congo dite BCC à payer à sieur KALONDA NGOYI l’équivalent en francs congolais de la somme de 12.218 $ ;
Attendu que, pour la présente instance, chaque partie supportera ses propres dépens ; 3

PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, - Déclare la requête de sieur KALONDA NGOYI recevable ; - La déclare partiellement fondée ; - Fixe à la somme de douze mille deux cent dix-huit dollars américains (12.218 $) l’ensemble des frais et débours par lui exposés dans l’affaire l’ayant opposé à la Compagnie des Grands Hôtels Africains dite CGHA-Memling et à la Banque Commerciale du Congo dite BCDC ; - Dit que la Compagnie des Grands Hôtels Africains dite CGHA-Memling et la Banque Commerciale du Congo dite BCDC sont condamnées solidairement au paiement de cette somme ; - Déboute sieur KALONDA NGOYI du surplus de ses demandes ; - Dit que chaque partie supporte ses propres dépens ;
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier 4

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi enregistré au greffe de la Cour, arrêt n° 215/2019

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