Mali · Assemblée plénière · En cours de validation
CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 160/2016 du 1er décembre 2016, 1) Compagnie Malienne pour le Développement des Textiles dite CMDT 2) Groupement des Syndicats de Producteurs de Coton et Vivriers du Mali dit GSCVM c/ Société Inter Africaine de Distribution dite IAD
CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 160/2016 du 1er décembre 2016
À retenir
Statuant publiquement en Assemblée plénière, la Cour dit n'y avoir lieu à procédure orale, ordonne la jonction de la requête aux fins d'exequatur numéro 220/2014/PC du 12 décembre 2014 et du recours en contestation de validité numéro 006/2015/PC du 15 janvier 2015, rejette le recours en contestation de validité de la sentence arbitrale du 02 décembre 2014, ordonné l'exequatur de ladite sentence qui avait condamné solidairement la CMDT et le GSCVM à payer à IAD 3.010.515.000 FCFA en principal, 3.000.000.000 FCFA de dommages et intérêts et 35.000.000 FCFA de frais d'arbitrage, et condamne la CMDT et le GSCVM aux dépens ; sont ainsi confortes les arrêts numéro 020/2013 du 18 avril 2013, numéro 059/2013 du 18 juillet 2013 et numéro 040/2014 du 17 avril 2014 de la Cour de céans.
Domaine
Arbitrage ; Recevabilité du pourvoi ; Procédure devant la Cour
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Jurisprudence citée et décisions postérieures
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Décisions antérieures citées
- En cours de validation18 avril 2013 · Maliarrêt n° 20/2013CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 020/2013 du 18 avril 2013, Société Inter Africaine de Distribution dite IAD c/ 1/ Compagnie Malienne pour le Développement des Textiles dite CMDT 2/ Groupement des Syndicats de Producteurs de Coton et Vivriers du Mali dit GSCVM
et 2.1 et 10.1 du Règlement d’arbitrage au motif que les parties n’ont aucunement fait recours ou référence à l’arbitrage de la Cour de céans et, qu’en fondant sa compétence sur l’arrêt n°020 du 18 avril 2013 de la CCJA aux termes duquel le tribunal arbitral constitué sous l’égide de la CCJA est compétent, le tribunal arbitral a statué sur une base erronée
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- En cours de validation29 novembre 2011 · Guinée équatorialearrêt n° 12/2011CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 012/2011 du 29 novembre 2011, République de Guinée Equatoriale et La Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) · antérieure
- En cours de validation26 fevrier 2026 · Guinée équatorialearrêt n° 1/2026Arbitrage et travail : vérifier la disponibilité des droits du salarié · postérieure
- En cours de validation15 octobre 2015 · Béninarrêt n° 103/2015CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 103/2015 du 15 octobre 2015, Société Benin Control SA c/ Etat du Bénin · antérieure
- En cours de validation15 octobre 2015 · Camerounarrêt n° 102/2015CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 102/2015 du 15 octobre 2015, Monsieur Léopold EKWA NGALLE Madame Hélène NJANJO NGALLE Société Anonyme LEN HOLDING Société International Business Corporation SA c/ Société Nationale d'Hydrocarbures (SNH) Personnel SNH · antérieure
- En cours de validation17 juillet 2008 · Béninarrêt n° 45/2008CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 045/2008 du 17 juillet 2008, Société Nationale pour la Promotion Agricole dite SONAPRA c/ Société des Huileries du BENIN dite SHB · antérieure
- En cours de validation29 avril 2015 · Sénégalarrêt n° 69/2015CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 069/2015 du 29 avril 2015, Société Générale France dite S.G ; Société Bayerische Hypo Und Vereinsbank AG c/ -El Hadji Boubacar HANN ; La Société Hann et Compagnie Sa · antérieure
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Assemblée plénière Audience publique du 1er décembre 2016 Requête aux fins d’exequatur n°220/2014/PC du 12 décembre 2014 Recours en contestation de validité de sentence arbitrale n°006/2015/PC du 15 janvier 2015 Affaire : 1) Compagnie Malienne pour le Développement des Textiles dite CMDT 2) Groupement des Syndicats de Producteurs de Coton et Vivriers du Mali dit GSCVM (Conseils : Cabinet O.B.K et Brahima KONE, SCPA BILE-AKA, BRIZOUA-BI & Associés et Cabinet JURIFIS CONSULT, Avocats à la Cour) Contre Société Inter Africaine de Distribution dite IAD (Conseils : Cabinet SEYE et SCP YATTARA-SANGARE, Avocats à la Cour) Arrêt N° 160/2016 du 1er décembre 2016 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 1er décembre 2016 où étaient présents : Madame Flora DALMEIDA MELE, Snde Vice-présidente, rapporteur, Présidente Messieurs Namuano F. DIAS GOMES, Juge Victoriano OBIANG ABOGO, Juge Mamadou DEME, Juge Idrissa YAYE, Juge Djimasna N’DONINGAR, Juge Birika Jean Claude BONZI, Juge Diehi Vincent KOUA, Juge Fodé KANTE, Juge César Apollinaire ONDO MVE, Juge Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef ; Sur les procédures suivantes : 1) - la requête aux fins d’exequatur de la sentence rendue le 02 décembre 2014, enregistrée au greffe de la Cour de céans le 12 décembre 2014 sous le n°220/2014/PC introduite par le Cabinet SEYE sis à Bamako (MALI), Hamdallaye ACI 2000, Villa ACI n°12, BP 605, représenté par Maître Magatte Assane SEYE, Avocat à la Cour et la SCP YATTARA-SANGARE, sise à Bamako (MALI), immeuble ABK 1, avenue Cheick Zayed Hamdallaye, BP E 1878, représentée par Maîtres Hamadoun YATTARA et Alhassane SANGARE, Avocats à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la Société Inter Africaine de Distribution dite IAD dont le siège social est sis à Bamako, immeuble COMATEX, BP 357, représentée par son gérant, monsieur Nouhoum YATTASSAYE ; 2) - le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 15 janvier 2015 sous le n°006/2015/PC et formé par le Cabinet O.B.K, représenté par Maître Brahima KONE, Avocat à la Cour, cabinet sis à Bamako, Faso Kanu, immeuble Filany, BP 3295 et la SCPA BILE-AKA, BRIZOUA-BI & Associés, représentée par le Bâtonnier Joachim BILE-AKA , Avocat à la Cour, cabinet sis à Abidjan, 7, boulevard Latrille, Cocody, 25 BP 945 Abidjan 25, agissant tous au nom et pour le compte de la Compagnie Malienne pour le Développement des Textiles, société anonyme d’économie mixte, SA dite CMDT dont le siège est à Bamako ( MALI) au 100, avenue de la Marne Bozola, BP 487, représentée par son Président directeur général, monsieur Kalifa SANOGO et le Groupement des Syndicats de Producteurs de Coton et Vivriers du Mali dit GSCVM, S/C APCAM, BP 3299, Bamako, représenté par son Président, monsieur Bakary TOGOLA, en contestation de validité de la sentence rendue le 2 décembre 2014 par le tribunal arbitral composé d’un arbitre unique dans l’affaire n°005/2013/ARB du 21 mai 2013 et dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS Le tribunal arbitral, après en avoir délibéré, statuant contradictoirement à l’égard des parties et en dernier ressort ; 1- Sur l’exception d’incompétence - Rejette la demande d’exception d’incompétence formulée par les défendeurs ; 2 - Dit que le pourvoi d’ordre du Ministre de la justice de la République du Mali et les autres procédures initiées à la requête des défendeurs n’ont pas d’effet sur la présente procédure ; - Dit que le tribunal arbitral constitué par la CCJA est régulier et compétent pour connaître de la requête aux fins de reprise d’une procédure d’arbitrage déposée le 21 mai 2013 par la société IAD ; 2- Sur la quantité et le prix unitaire du produit - Constate que la société IAD a livré la totalité du produit tel qu’il résulte du contrat et de son avenant entre les parties, soit 201.181 litres ; - Constate que IAD a prélevé 480 litres en 2009 avec l’accord de la CMDT ; - Décide de prendre en compte 200.701 litres du produit herbicides reçu en définitive par les défendeurs ; - Constate que le prix unitaire du produit Sicomet tel que prévu dans le contrat est de quinze mille (15. 000) FCFA le litre et n’a pas subi de variation en dehors des tentatives de règlement amiable du litige opposant les parties ; - Condamne en conséquence la CMDT et le GSCVM solidairement à payer à IAD la somme de trois milliards dix millions cinq cent quinze mille (3.010.515.000) FCFA ; 3- Sur les intérêts de retard - Constate qu’IAD, après avoir régulièrement livré les produits, objet du contrat, n’a pas obtenu le paiement des factures émises à cet effet, nonobstant la mise en demeure des débiteurs en date du 13 juillet 2006 de payer leur dette ; - Condamne donc solidairement les défendeurs au versement d’intérêts de retard ; - Dit que le montant de cette condamnation produira des intérêts à compter du 13 juillet 2006, date de la sommation de payer, jusqu’à paiement complet de la créance d’IAD, au taux d’intérêt annuel de la BCEAO applicable au Mali ; 4- Sur les dommages et intérêts - Constate l’immobilisation du fonds de roulement de la société IAD depuis plus de huit (08) ans, la perte de cession d’actions de la société Babemba-SA, la perte de trois (3) marchés d’achat de camions citernes destinés à la location pour le transport de produits pétroliers et la dégradation de son image par la faute des défendeurs ; 3 - Dit que le comportement de CMDT et GSCVM est caractéristique de mauvaise foi ayant entrainé les préjudices susmentionnés ; - Condamne, en conséquence, les défendeurs solidairement à payer à la requérante la somme de trois milliards (3.000. 000.000) de FCFA qu’elle a réclamée au titre du préjudice moral et financier ; 5- Sur les frais d’arbitrage - Dit que les frais et honoraires d’arbitrage, au sens de l’article 24.2a) du règlement d’arbitrage de la CCJA, seront supportés en totalité par la CMDT et le GSCVM ; - Liquide ces frais et honoraires à la somme de vingt-cinq millions cinquante et un mille sept cent vingt (25 051 720) FCFA ; - Condamne les défendeurs à payer à IAD la somme de trente-cinq millions (35.000.000) FCFA, au titre des frais d’arbitrage, au sens de l’article 24.2b) du règlement d’arbitrage de la CCJA… » ; Sur le rapport de Madame Flora DALMEIDA MELE, Seconde Vice- présidente ; Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique en ses articles 21 à 26 ; Vu le Règlement d’arbitrage de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Vu le Règlement de procédure de ladite Cour ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que suite à un différend né de la fourniture d’herbicides coton et maïs, IAD a assigné CMDT et GSCVM en paiement de diverses sommes d’argent ; que les juridictions nationales du Mali s’étant déclarées incompétentes au profit de l’arbitrage sollicité par CMDT et GSCVM qui ont soutenu que la clause arbitrale est applicable à IAD, celle-ci a, par requête aux fins d’arbitrage, saisi le Secrétariat général de l’arbitrage de la Cour de céans pour obtenir leur condamnation au paiement de différents montants ; que répondant à la requête, GSCVM et CMDT ont décliné l’arbitrage de la Cour de céans pour absence de convention d’arbitrage entre IAD et eux ; que par décision n°51/2011/CCJA/ADM/ARB du 24 octobre 2011, la Cour a décidé que l’arbitrage aura lieu sous son égide en application des articles 3 de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage et 10.3 de son Règlement d’arbitrage ; que rendant sa sentence le 12 juillet 2012, le Tribunal arbitral, à la majorité de ses membres, s’est déclaré incompétent pour connaître du litige opposant les parties ; que saisie en contestation de validité de ladite sentence, la Cour de céans a rendu le 18 avril 2013, l’arrêt n°020/2013 par lequel elle a déclaré 4 le Tribunal arbitral compétent et dit que la procédure arbitrale pourra être reprise à la requête de la partie la plus diligente ; que saisie d’un recours en révision de l’arrêt sus indiqué par CMDT et GSCVM, la Cour de céans a, par arrêt n°059/2013 rendu le 18 juillet 2013, déclaré irrecevable le recours en révision ; que saisie à nouveau d’un recours en révision introduit par la CMDT et le GSCVM contre l’arrêt n°059/2013, la Cour a, par arrêt 040/2014 du 17 avril 2014, déclaré irrecevable le recours en révision de l’Arrêt de révision n°59/2013 du 18 juillet 2013 ; qu’entretemps, après l’annulation de la sentence du 12 juillet 2012 par l’arrêt n°020 du 18 avril 2013, IAD a, par le biais de ses conseils, saisi le 21 mai 2013, le centre d’arbitrage d’une requête aux fins de reprise d’une procédure arbitrale ; que la Cour, après avoir mis en œuvre la procédure d’arbitrage a, par décision N°090/2013/CCJA/ADM/ARB du 1er août 2013, désigné un arbitre unique qui a rendu, le 02 décembre 2014, la sentence indiquée ci-dessus pour laquelle IAD a sollicité le 12 décembre 2014 l’exequatur et contre laquelle CMDT et GSCVM ont formé, le 15 janvier 2015, un recours en contestation de validité ; Sur la jonction de procédures Attendu que la Cour de céans est saisie d’une requête aux fins d’exequatur de la sentence du 02 décembre 2014 et d’un recours en contestation de validité contre la même sentence ; Attendu qu’au regard du lien étroit de connexité entre les deux procédures et, conformément à l’article 30.3 du Règlement d’arbitrage, pour une bonne administration de la justice, il y a lieu d’ordonner la jonction des deux procédures et de statuer par une seule et même décision ; Sur la demande relative à l’organisation d’une procédure orale Attendu que toutes les parties ont conclu en produisant leurs pièces ; qu’en l’état, la procédure orale n’est pas nécessaire, la Cour étant suffisamment éclairée pour prendre une décision ; qu’il n’y a donc pas lieu de faire droit à la sollicitation de CMDT et GSCVM tendant à l’organisation d’une procédure orale ; Sur la contestation de validité de la sentence Attendu que pour contester la validité de la sentence, CMDT et GSCVM soulèvent quatre motifs tirés de l’absence de convention d’arbitrage, de la contrariété à l’ordre public international, du non-respect de la mission de l’arbitre et de la violation du principe du contradictoire ; que IAD a, par le biais de ses conseils, conclu au rejet dudit recours en contestation de validité comme non fondé ; Sur l’absence de la convention d’arbitrage 5 Attendu que les requérants reprochent à la sentence du 02 décembre 2014 d’être rendue sans convention d’arbitrage en violation, d’une part, des articles 21 du Traité, 3 et 4 de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage au motif que les parties au protocole de financement qui comporte une clause arbitrale sont la CMDT, le GSCVM, la BNDA et l’OHVN et que IAD, qui n’y est pas partie, ne peut bénéficier des effets de cette clause pour prétendre à l’arbitrabilité du litige l’opposant à CMDT et GSCVM et, d’autre part, des articles 2, 21 à 26 du Traité OHADA, 1er de l’Acte uniforme sur le droit de l’arbitrage et 2.1 et 10.1 du Règlement d’arbitrage au motif que les parties n’ont aucunement fait recours ou référence à l’arbitrage de la Cour de céans et, qu’en fondant sa compétence sur l’arrêt n°020 du 18 avril 2013 de la CCJA aux termes duquel le tribunal arbitral constitué sous l’égide de la CCJA est compétent, le tribunal arbitral a statué sur une base erronée ; Mais attendu que devant les juridictions nationales, la CMDT et le GSCVM, qui n’ont cessé de soutenir que la clause d’arbitrage contenue dans le protocole de financement est applicable à IAD et que le litige les opposant doit être soumis à l’arbitrage, ont ainsi fait une offre d’arbitrage à IAD ; que l’arrêt n°15 du 19 avril 2011 de la Cour suprême du Mali est venu corroborer cette thèse ; qu’en outre, la Cour de céans a rendu le 18 avril 2013 l’arrêt n°020 par lequel elle a déclaré compétent le Tribunal arbitral sous l’égide de la CCJA en motivant que le procès- verbal constatant l’objet de l’arbitrage et fixant le déroulement de la procédure arbitrale a été signé le 29 février 2012 par toutes les parties qui ont ainsi convenu de l’application du Règlement d’arbitrage CCJA comme règles de la procédure, démontrant ainsi leur volonté commune de soumettre le litige à un Tribunal arbitral sous l’égide de la CCJA ; que cet arrêt ayant acquis l’autorité de la chose jugée, la question relative à la compétence du tribunal arbitral ne peut plus être discutée dans la même cause et entre les mêmes parties ; qu’il convient de rejeter ce motif ; Sur la violation de la mission de l’arbitre en ses deux branches réunies Attendu que les requérants reprochent à la sentence d’avoir violé les articles 21 du traité OHADA, 2.1 et 10.3 du Règlement d’arbitrage en ce que le tribunal arbitral ne s’est pas conformé à sa mission en excipant d’un fondement juridictionnel pour soutenir sa compétence alors que CMDT et GSCVM ont relevé l’incompétence dudit tribunal au motif que la compétence du tribunal arbitral sous l’égide de la CCJA doit résulter de la volonté exclusive des parties formalisée dans une convention d’arbitrage et non d’un arrêt de la CCJA d’une part, et, d’autre part, d’avoir violé les articles 15 alinéa 2 de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage et 17 du Règlement d’arbitrage CCJA en ce que le tribunal arbitral a statué en amiable compositeur ; 6 Mais attendu qu’il résulte de la décision n°113/2013/CCJA/ADM/ARB que suite au refus de CMDT et GSCVM de participer à la réunion prévue à l’article 15 du Règlement, le Président de la Cour a, sur la demande du tribunal arbitral, approuvé le procès-verbal de réunion du 02 décembre 2013 ; qu’en se fondant sur la décision de la Cour pour se déclarer compétente, la sentence n’a en rien contrarié le procès-verbal ; que par ailleurs, il ne résulte pas de la sentence que le tribunal a statué en amiable compositeur ; qu’il échet dès lors de rejeter ce moyen comme étant non fondé ; Sur la violation du principe du contradictoire pris en sa première branche Attendu que les requérants font grief à la sentence d’avoir, en violation de l’article 14 alinéa 5 de l’Acte uniforme sur le droit de l’arbitrage, statué sur une base frauduleuse en ce que pour motiver la décision de compétence, le tribunal arbitral prétend qu’au « cours de la première procédure d’arbitrage initiée par IAD, les pièces versées au dossier indiquent que CMDT et GSCVM n’ont pas contesté l’arbitrage de la Cour et qu’ils ont même payé leur quote-part de provision sans réserve » alors qu’ils ont constamment contesté la compétence de la CCJA, et qu’ils n’ont jamais payé aucune quote-part lors de la reprise de l’instance arbitrale et qu’enfin, les prétendues pièces versées au dossier ne leur ont jamais été communiquées ; Mais attendu que la sentence contestée est celle du 02 décembre 2014 ; que la critique porte essentiellement sur un motif de la première sentence où il est indiqué que les requérants se sont acquittés de leur part des provisions et qu’ils n’ont pas contesté la compétence de la CCJA ; qu’en soutenant qu’elle n’a jamais payé aucune quote-part lors de la reprise de l’instance et que des pièces ne leur ont jamais été communiquées, les requérants font une confusion sur les deux procédures ; qu’il résulte de la sentence du 02 décembre que les parties ont échangé les écritures et ont produit des pièces avant l’audience des plaidoiries ; qu’en ne spécifiant pas la pièce qui ne leur a pas été communiquée, la Cour n’est pas en mesure d’affirmer que le principe du contradictoire n’a pas été respecté ; qu’au surplus, aux termes de l’article 10.2 du Règlement d’arbitrage, si l’une des parties refuse de participer à l’arbitrage, celui-ci a lieu nonobstant ce refus ou cette abstention ; que l’arbitrage par défaut étant ainsi reconnu, le refus délibéré d’une personne de participer à l’arbitrage ne porte pas atteinte au principe du contradictoire ; qu’il échet de dire que cette branche du motif n’est pas fondée et qu’il convient de la rejeter ; Sur la violation du principe du contradictoire pris en sa seconde branche 7 Attendu que les requérants font grief à la sentence d’avoir violé l’article 14 alinéa 6 de l’Acte uniforme sur le droit de l’arbitrage en se fondant sur le mécanisme de la novation prévu à l’article 175 du Régime général des obligations du Mali pour écarter la contestation de CMDT et du GSCVM relative à la révision du prix alors que cet article 175 et le mécanisme de novation n’ont pas été soumis à la discussion de toutes les parties d’une part et, d’autre part, de s’être basée sur l’article 77 du Régime général des obligations du Mali pour motiver les dommages et intérêts et démontrer leur prétendue mauvaise foi, alors que cet article qui n’a pas été invoqué par IAD ne leur a pas été soumis pour en débattre ; Mais attendu qu’il ressort du procès-verbal de la réunion du 02 décembre 2013 que le droit OHADA et toutes les règles de droit que le tribunal arbitral jugera appropriées ont été retenus comme loi applicable au fond ; qui plus est, ces articles ont été invoqués par IAD dans sa requête aux fins de reprise de la procédure arbitrale communiquée à CMDT et GSCVM lesquels, dans leur réponse à ladite requête en date du 15 juillet 2013, ont répondu aux différentes demandes relatives à la demande principale et aux dommages intérêts ; que dès lors, le motif n’étant pas fondé, il échet de rejeter aussi cette seconde branche sur la violation du principe du contradictoire ; Sur la contrariété à l’ordre public international prise en ses première et deuxième branches réunies Attendu que les requérants reprochent à la sentence d’être, en violation des articles 11 de l’Acte uniforme sur le droit de l’arbitrage et 10.3 du Règlement d’arbitrage, contraire à l’ordre public international en ce que l’arbitre unique s’est déclaré compétent sur la base de l’arrêt de la CCJA rendu le 18 avril 2013 alors, selon le principe compétence sur compétence, qu’il devait examiner et statuer sur sa propre compétence d’une part, et, d’autre part, d’être, en violation des articles 5, 9, 14 et 15 de l’Acte uniforme précité, rendue par une composition irrégulière du tribunal arbitral, en l’occurrence par un juge unique au motif que les parties qui avaient convenu dans la première procédure que leur litige soit réglé par un collège d’arbitres ont constaté que la Cour a opté pour un arbitre unique alors que le même tribunal arbitral devait être reconduit ; Mais attendu que le tribunal arbitral, qui s’est déclaré compétent en application d’un arrêt de la Cour, s’est bien prononcé sur sa compétence en application des articles 11 de l’Acte uniforme sur le droit de l’arbitrage et 10.3 du Règlement d’arbitrage et n’a, ainsi, en rien violé lesdits articles ; que s’agissant de la régularité ou non du second tribunal arbitral mis en place par la Cour, il convient de rappeler que lors de la reprise de la procédure, IAD a proposé la désignation d’un arbitre contrairement à CMDT et GSCVM qui en ont proposé trois ; que les parties ne s’accordant pas sur le nombre d’arbitres, et en application de l’article 3 8 du Règlement d’arbitrage aux termes duquel « Si les parties n’ont pas fixé d’un commun accord le nombre des arbitres, la Cour nomme un arbitre unique, à moins que le différend ne lui paraisse justifier la désignation de trois arbitres… » , la Cour a, par Décision N°090/2013/CCJA/ADM/ARB du 1er août 2013, désigné un arbitre unique, décision administrative qui est sans recours selon l’article 1.1 du Règlement d’arbitrage ; que dès lors, la sentence n’est en rien contraire à l’ordre public international ; qu’il échet de rejeter ces branches du motif ; Sur la contrariété à l’ordre public international pris en sa troisième branche Attendu que les requérants reprochent à la sentence d’être contraire à l’ordre public international en ce que le tribunal arbitral a étendu la clause compromissoire à l’IAD alors que le contrat comportant ladite clause a été conclu entre le GSCVM, la CMDT, la BNDA et l’OHVN, et que, suivant l’effet relatif du contrat, l’IAD, tiers étranger au contrat, ne peut bénéficier de ses effets ; Mais attendu qu’il ressort des différentes pièces versées aux débats que CMDT et GSCVM ont eux-mêmes déduit que le contrat les liant doit être étendu à IAD et que pour cette raison, le litige doit être soumis à la procédure d’arbitrage sollicitant ainsi l’incompétence des juges étatiques ; que cette incompétence consacrée par des décisions ayant acquis force de chose jugée est irréversible ; qu’il échet de rejeter également cette branche du motif ; Attendu qu’il y a lieu de rejeter le recours ; Sur la demande d’exequatur Attendu que le recours en contestation de validité de la sentence ayant été rejeté, il y a lieu d’ordonner l’exequatur de la sentence ; Sur les dépens Attendu que CMDT et GSCVM ayant succombé, il y a lieu, en application de l’article 43-3 du Règlement de procédure de la Cour de céans, de les condamner aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement après en avoir délibéré, Dit n’y avoir lieu à procédure orale ; Ordonne la jonction des procédures ; 9 Rejette le recours en contestation de validité de la sentence arbitrale du 02 décembre 2014 ; Ordonne l’exequatur de ladite sentence ; Condamne CMDT et GSCVM aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier en chef 10 Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi enregistré au greffe de la Cour, arrêt n° 160/2016
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