République démocratique du Congo · 1re chambre · En cours de validation

CCJA, Première chambre, arrêt n° 074/2018 du 29 mars 2018, Monsieur KALONDA NGOYI c/ - Compagnie des Grands Hôtels Africains SA (CGHA-Hôtel Memling) - Banque Commerciale Du Congo (BCDC)

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 74/2018 du 29 mars 2018

À retenir

La Cour casse l'arrêt RAT 531/7489/OPP/7276 du 20 octobre 2016 de la Cour d'appel de Mbuji Mayi, évoqué, déclare irrecevable l'action en opposition de la BCDC, confirme l'arrêt RTA 7276 du 15 septembre 2015 de la Cour d'appel de Kinshasa Gombe et condamne la BCDC et la CGHA aux dépens.

Pays
République démocratique du Congo
Formation
1re chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour casse l'arrêt RAT 531/7489/OPP/7276 du 20 octobre 2016 de la Cour d'appel de Mbuji Mayi, évoqué, déclare irrecevable l'action en opposition de la BCDC, confirme l'arrêt RTA 7276 du 15 septembre 2015 de la Cour d'appel de Kinshasa Gombe et condamne la BCDC et la CGHA aux dépens.
Textes repérés
AUPSRVERèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 170art. 23-1
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Recevabilité du pourvoi ; Voies d'exécution et saisies ; Procédure devant la Cour

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Jurisprudence citée et décisions postérieures

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Décisions postérieures qui la citent

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    la Cour, demeurant Immeuble TSF, 2ème niveau, Local 937/10, avenue du Livre n°75, Commune de la Gombe, République Démocratique du Congo, en liquidation des dépens prononcés par l’Arrêt n°074/2018 rendu le 29 mars 2018 par la Cour de céans, dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l’Arrêt RAT 531/7489
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    ier Jean-Joseph MUKENDI Wa MULUMBA, Avocat à la Cour, demeurant à Kinshasa, Commune de la Gombe, Avenue du Livre n°75, Immeuble TSF ; En liquidation des dépens consécutivement à l’arrêt n°074/2018 du 29 mars 2018 de la Cour de céans ; Sur le rapport de Monsieur Djimasna N’DONINGAR, Second Vice- Président ; Vu l’article 43 du Règlement de procédure de la CCJA,
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Arrêts rapprochés par les textes et notions

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Première chambre Audience Publique du 29 mars 2018 Pourvoi : N° 269/2016/PC du 20/12/2016 Affaire : Monsieur KALONDA NGOYI (Conseils : Cabinet d’Avocats KONDE & Associés, Avocats à la Cour) Contre - Compagnie des Grands Hôtels Africains SA (CGHA-Hôtel Memling) (Conseils : Maîtres MBOMBO BAMWELA NKASHI, Richard MATULI, MASENGO KIBOMBO, Fabrice KABANGO, Avocats à la Cour) - Banque Commerciale Du Congo (BCDC) (Conseil : Maître Jean-Joseph MUKENDI wa MULUMBA, Avocat à la Cour) Arrêt N° 074/2018 du 29 mars 2018 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 29 mars 2018 où étaient présents : Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente, rapporteur Messieurs Marcel SEREKOISSE SAMBA, Juge Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 20 décembre 2016 sous le n°269/2016/ PC et formé par le cabinet d’Avocats KONDE & Associés, Avocats à la Cour, étude située au n° 7 bis de l’avenue MALEMBANKULU, quartier SOCIMAT, commune de la Gombe, RDC, agissant au nom et pour le compte de Monsieur KALONDA NGOYI, résidant au n°350, avenue PATU, quartier SYNKIN dans la commune de Bandalungwa, RDC, dans la cause l’opposant à la Compagnie des Grands Hotels Africains dite CGHA, ayant son siège social au n° 5 de l’avenue du Tchad, commune de la Gombe, Kinshasa, représentée par son représentant légal, ayant pour conseils Maîtres MBOMBO BAMWELA NKASHI, Richard MATULI, MASENGO KIBOMBO, Fabrice KABANGO, Avocats à la Cour, cabinet sis au n°2416 de l’avenue de la Révolution, commune et ville de Lubumbashi , RDC et à la Banque Commerciale Du Congo dite BCDC, dont le siège social est à Kinshasa, immeuble BCDC, boulevard du 30 juin, commune de la Gombe, aux poursuites et diligences de monsieur Yves CUYERS, Directeur général, ayant pour conseil Jean-Joseph MUKENDI wa MULUMBA, Avocat à la Cour, cabinet sis à l’immeuble TSF, 2ème niveau, local 937/10, avenue du Livre n°75, dans la commune de la Gombe à Kinshasa, en cassation de l’arrêt RAT 531/7489/OPP/7276 rendu le 20 octobre 2016 par la Cour d’appel de Mbuji Mayi et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement et contradictoirement à l’égard des défendeurs sur opposition et par défaut vis-à-vis de la demanderesse sur opposition ; Le Ministère Public entendu, 1. Reçoit les exceptions d’irrecevabilité de l’opposition soulevées par le premier défendeur KALONDA NGOYI mais les déclare non fondées ; 2. Les rejette dès lors. 3. Reçoit l’opposition de la demanderesse BANQUE COMMERCIALE DU CONGO, Société Anonyme avec conseil d’administration, en sigle BCDC SA. CA., et la dit fondée 4. En conséquence, 5. Rétracte l’arrêt entrepris, 6. Dit irrégulière la saisie-attribution des sommes pratiquées sur les fonds de la Compagnie des Grands Hôtels Africains-MEMLING, en sigle CGHA-MEMLING, logés dans les comptes à la BCDC SA ; 7. Annule l’Ordonnance MU 0027 du 04 Avril 2015 du Tribunal de Travail de Kinshasa/Gombe dans toutes ses dispositions. 8. Ordonne dès lors la mainlevée de la saisie-attribution des créances ; 9. Condamne le premier défendeur KALONDA NGOYI à payer à la seconde défenderesse CGHA-MEMLING les dommages-intérêts fixés équitablement à l’équivalent en Francs Congolais de cent cinquante mille dollars américains ($US 150.000) pour tous préjudices confondus. 10. Reçoit l’action reconventionnelle du premier défendeur KALONDA mais la déclare sans objet. 11. Reçoit par contre l’action reconventionnelle de la deuxième défenderesse CGHA-MEMLING et la dit fondée. 12. Y fait droit et condamne la demanderesse BCDC SA lui payer l’équivalent en francs Congolais de cent mille dollars américains ($US 100 .000) 2 13. Met les frais d’instance à charge des parties à raison de la moitié à charge de la demanderesse sur opposition BCDC SA et de l’autre moitié à celle du premier défendeur KALONDA NGOYI… » ; Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi les sept moyens de cassation tels qu’ils figurent dans sa requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente ;
Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que par jugement RAT 15095 du 2 juillet 2010 devenu définitif, le Tribunal de grande instance de Kinshasa Gombe, siégeant en matière du travail, condamnait la Compagnie des Grands Hôtels Africains (CGHA , Memling) à payer à KALONDA NGOYI des sommes d’argent ; qu’en exécution de cette décision, KALONDA NGOYI faisait pratiquer le 18 septembre 2014, une saisie attribution de créances au préjudice de CGHA , Memling entre les mains de la Banque Commerciale du Congo dite BCDC, saisie dénoncée le 22 septembre 2014 ; qu’en contestation de cette saisie, CGHA , Memling saisissait le Tribunal du travail de Kinshasa Gombe statuant en contestation de saisie attribution de créances qui, par ordonnance MU 0027 du 4 avril 2015, rejetait ladite contestation et ordonnait l’exécution provisoire de la décision sans caution nonobstant tout recours ; que sur les appels de CGHA , Memling et de KALONDA NGOYI, la Cour d’appel de Kinshasa Gombe, statuant contradictoirement à l’égard de CGHA , Memling et KALONDA NGOYI et par défaut à l’égard de la BCDC, déclarait, par arrêt RTA 7276 du 15 septembre 2015, l’appel irrecevable et confirmait l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ; que contre cet arrêt, signifié aux parties le 24 septembre 2015, la BCDC, tiers saisi, formait une opposition le 29 septembre 2015 pour cause de suspicion ; que dans la foulée , la BCDC est assignée et condamnée au paiement des causes de la saisie, suivant ordonnance MU 121 rendue le 28 janvier 2016 par le Président de la juridiction statuant en matière d’urgence, ordonnance à elle signifiée le 11 février 2016 ; qu’entretemps la Cour suprême renvoyait l’opposition faite pour cause de suspicion par la BCDC, tiers saisi, devant la Cour d’appel de Mbuji-Mayi qui rendait, le 20 octobre 2016, l’arrêt RAT 531/7489/OPP/7276 dont pourvoi ;

Sur la recevabilité du recours
Attendu que BCDC conclut à l’irrecevabilité du recours pour violation de l’article 23-1 du Règlement de procédure CCJA pour défaut de nom de l’avocat de 3 KALONDA qui s’est précipité de citer le nom du domicile élu d’une part, pour production de photocopie non certifiée conforme de l’attestation délivrée par le bâtonnier du barreau de Kinshasa Matete d’autre part, et enfin, pour défaut de signature du recours par l’avocat ;
Attendu qu’aux termes de l’article 23-1 du règlement précité, tout avocat constitué doit prouver son appartenance à un barreau et justifier du mandat spécial à lui délivré par son client pour le représenter valablement ; que contrairement aux reproches, l’avocat de KALONDA NGOYI est identifié et a prouvé son appartenance à un barreau ; qu’il a bénéficié d’un mandat spécial de représentation et la requête en cassation est signé de l’avocat ; qu’en conséquence, l’irrecevabilité du recours soulevée ne peut être accueillie ;
Sur le moyen tiré d’office de la violation de l’article 170 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution
Attendu que l’article 170 de l’Acte uniforme sus indiqué dispose : « A peine d’irrecevabilité, les contestations sont portées devant la juridiction compétente, par voie d’assignation, dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Le tiers saisi est appelé à l’instance de contestation. Le débiteur saisi qui n’aurait pas élevé de contestation dans le délai prescrit peut agir en répétition de l’indu devant la juridiction du fond compétente selon les règles applicables à cette action ; » ; qu’il ressort des dispositions de cet article que le législateur OHADA a régi les rapports entre le débiteur saisi et le créancier saisissant et le tiers saisi en matière de contestation de la saisie-attribution de créances ; que pour contester la saisie, le débiteur doit agir dans un délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie qui lui a été faite et son action n’est dirigée que contre le saisissant, le tiers saisi étant appelé à l’audience ; qu’il en découle que le tiers saisi ne peut, par une action personnelle directe principale, élever une contestation en demandant en lieu et place du débiteur saisi, la mainlevée d’une saisie attribution de créances ; qu’il est constant que la Cour d’appel de Mbuji Mayi a reçu la demande en opposition formée par BCDC contre l’arrêt RTA 7276 rendu le 15 septembre 2015 par la Cour d’appel de Kinshasa Gombe ; que BCDC, appelée à l’instance, en qualité de tiers saisi, ne peut, en application de l’article 170 sus visé, élever une opposition contre une saisie attribution de créances pour en demander la mainlevée ; qu’en recevant la demande en opposition de BCDC formée contre l’arrêt RTA 7276 du 15 septembre 2015 et en accordant la mainlevée de la saisie attribution de créances, alors que la BCDC n’a aucune qualité à agir, hormis le débiteur, son action doit 4 être déclarée irrecevable ; qu’en statuant comme elle l’a fait, la Cour d’appel a violé les dispositions de l’article 170 sus invoqué, exposant ainsi son arrêt à la cassation ; Sur l’évocation
Attendu que KALONDA NGOYI demande à la Cour de céans, après cassation, d’évoquer et statuant à nouveau, de déclarer irrecevable l’opposition formée par BCDC pour défaut de qualité, de déclarer la demande de CGHA-Hôtel Memling irrecevable comme nouvelle du fait que son appel fut déclaré irrecevable sous RTA 7276 pour avoir été formulé pour la première fois devant la Cour ; condamner BCDC à lui payer le montant de 200 000 $us pour action téméraire et vexatoire à titre de dommages et intérêts ; Qu’il soutient qu’en exécution d’une décision de justice dont il est bénéficiaire, il a fait procéder à la saisie attribution de créances des avoirs de CGHA , Memling, son ex employeur ; que statuant sur les contestations faites par CGHA , Memling à la suite de la dénonciation de la saisie, le Tribunal du travail de Kinshasa Gombe, rejetait ladite contestation par ordonnance MU 0027 du 4 avril 2015 ; que sur les appels formés les 9 avril et 13 mai 2015 respectivement par CGHA-Memling et KALONDA NGOYI, la Cour d’appel de Kinshasa Gombe, statuant contradictoirement à l’égard de CGHA , Hôtel Memling et KALONDA NGOYI et par défaut à l’égard de la BCDC, déclarait, par arrêt RTA 7276 du 15 septembre 2015, irrecevable l’appel principal et non fondé l’appel incident ; qu’une opposition fut formée contre cet arrêt par BCDC qui demandait la mainlevée de la saisie, alors qu’en tant que tiers saisi, elle n’avait aucune qualité à mener une telle action ;
Attendu que BCDC réplique en demandant la confirmation de l’arrêt attaqué ; qu’elle demande en outre à la partie demanderesse la restitution des sommes de 10 000 $US et 2000 euros déboursés pour la présente procédure ;
Attendu que CGHA, SA-Memling conclut au rejet des demandes de KALONDA ;
Sur les demandes de KALONDA NGOYI
Attendu que BCDC, tiers saisi, ne peut former opposition contre un arrêt rendu en contestation d’une saisie attribution de créances introduite par le débiteur, seul habilité à introduire une telle action ; que pour les mêmes motifs que ceux ayant prévalu à la cassation de l’arrêt attaqué, il convient de déclarer irrecevable l’action en opposition de BCDC contre l’arrêt RTA 7276 du 15 septembre 2015 rendu par la Cour d’appel de Kinshasa Gombe; qu’en outre, BCDC n’a usé que de son libre droit à ester en justice ; que pour cela, la demande en réparation de 5 KALONDA NGOYI pour procédure abusive ne peut prospérer ; qu’il échet de l’en débouter ;
Sur les demandes reconventionnelles de BCDC et CGHA SA-Hôtel Memling
Attendu que l’action sur le fondement duquel les demandes reconventionnelles ont été formulées étant irrecevable, les demandes de BCDC et CGHA SA , Memling sont sans objet ;
Attendu qu’ayant succombé, BCDC et CGHA SA-Hôtel Memling doivent être condamnées aux dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l’arrêt RAT 531/7489/OPP/7276 rendu le 20 octobre 2016 par la Cour d’appel de Mbuji Mayi ; Evoquant et statuant sur le fond, Déclare irrecevable l’action en opposition de BCDC formulée contre l’arrêt RTA 7276 du 15 septembre 2015 rendu par la Cour d’appel de Kinshasa Gombe; Déboute KALONDA NGOYI du surplus de ses demandes ; Dit sans objet les demandes reconventionnelles de BCDC et CGHA SA- Hôtel Memling ; Confirme l’arrêt RTA 7276 rendu le 15 septembre 2015 par la Cour d’appel de Kinshasa Gombe ; Condamne BCDC et CGHA SA-Hôtel Memling aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier 6

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 269/2016/PC du 20/12/2016, arrêt n° 074/2018

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