Sénégal · 3e chambre · En cours de validation
CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 142/2018 du 7 juin 2018, - Société Dakar Rendez-vous Music - Coumba GAWLO SECK c/ La Banque Islamique du Sénégal
CCJA, 3e chambre, arrêt n° 142/2018 du 7 juin 2018
À retenir
La Cour rejette le pourvoi formé contre l'arrêt n°29 rendu le 19 décembre 2012 par la Cour d'appel de Dakar, déclare irrecevable en l'état la demande de liquidation et de taxation des dépens présentée par la Banque Islamique du Sénégal et condamne les demanderesses aux dépens.
Domaine
Recevabilité du pourvoi ; Procédure devant la Cour
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O RGANISATION POUR L’HARMONISATION Troisième chambre Audience publique du 7 juin 2018 Pourvoi : n°120/2016/PC du 15/06/2016 Affaire : - Société Dakar Rendez-vous Music - Coumba GAWLO SECK (Conseil : Maître Nafissatou DIOUF MBODJ, Avocate à la Cour) contre La Banque Islamique du Sénégal (Conseil : Maître Abdou THIAM, Avocat à la Cour) Arrêt N° 142/2018 du 7 juin 2018 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 7 juin 2018 où étaient présents : Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge Djimasna N’DONINGAR, Juge, rapporteur et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ; Sur le renvoi, en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, devant la Cour de céans, de l’affaire Société Dakar Rendez-vous Music et Dame Coumba GAWLO contre la Banque Islamique du Sénégal, par arrêt n°103 du 19 août 2015 de la Cour Suprême de la République du Sénégal, saisie d’un pourvoi formé par Maître Nafissatou Diouf MBODJ, Avocate à la Cour, demeurant au 5, rue Calmette X Amadou Assane NDOYE, à Dakar - Sénégal, agissant au nom et pour le compte de la société Dakar Rendez-vous Music et Dame Coumba GAWLO SECK, toutes demeurant à la SICAP Sacré-Cœur 3, Villa n°11 1/B, à Dakar, dans la cause qui les oppose à la Banque Islamique du Sénégal dite B.I.S., société anonyme ayant son siège social à Dakar, rue Huart X Amadou Assane NDOYE, ayant pour conseil Maître Abdou THIAM, Avocat à la Cour, demeurant au 76, rue Moussé DIOP x THIONG à Dakar, renvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°120/2016/PC du 15 juin 2016, en cassation de l’arrêt n°29 rendu le 19 décembre 2012 par la Cour d’Appel de Dakar et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de Criées et en dernier ressort : En la forme : - Déclare l’appel recevable sur les dispositions du jugement relatives à l’insaisissabilité de l’immeuble objet du droit inscrit sur le lot n°3 du titre foncier n°191/DP ; - Le déclare irrecevable sur les dispositions du jugement portant sur l’absence de certitude et de liquidité de la créance ; Au fond : - Confirme le jugement entrepris ; - Condamne la société Dakar Rendez-vous Music SUARL et Coumba GAWLO SECK aux dépens. » ; Les requérantes invoquent à l’appui de leur pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de monsieur le Juge Djimasna N’DONINGAR ; Vu les dispositions des articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que la Banque Islamique du Sénégal dite B.I.S accordait à la société Dakar Rendez-vous Music divers concours, garantis par un cautionnement hypothécaire de Coumba GAWLO SECK sur le droit au bail portant sur l’immeuble formant le lot n°3 à distraire du titre foncier n°191/DP ; qu’en vue de recouvrer sa créance évaluée à 280.969.302 FCFA, la banque a entrepris une saisie immobilière sur ledit immeuble ; qu’à l’audience éventuelle, Dame Coumba GAWLO SECK a formé des dires relatifs au montant de la créance et à la saisissabilité de l’immeuble ; que, par jugement n°3152 2 du 15 novembre 2011, le tribunal Régional Hors Classe de Dakar les rejetait et ordonnait la continuation des poursuites ; que sur appel, la cour de Dakar, par arrêt n°29 rendu le 19 décembre 2012 dont pourvoi, confirmait le jugement entrepris ; Attendu que l’avis de réception du dossier renvoyé par la Cour Suprême du Sénégal a été signifié aux parties demanderesses par courrier n°853/2016/G2 du 28 juin 2016, conformément aux dispositions de l’article 51 du Règlement de procédure de la Cour de céans, sans réaction de leur part ; que, sur la base des moyens présentés devant la juridiction nationale de cassation, il y’a lieu de dire que le principe du contradictoire a été observé et d’examiner l’affaire ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches tirées de la violation des articles 31 et 247, d’une part, et 50, d’autre part, de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution Attendu que, par la première branche, les demanderesses reprochent aux juges d’avoir violé les dispositions des articles 31 et 247 visés au moyen, en déclarant irrecevable le moyen tiré de l’absence de créance certaine et liquide, alors que la banque n’a pas pris en compte les versements effectués en atténuation de leur dette ; que ces versements auxquels s’est ajoutée la contre garantie de 50% fournie par le Fonds de Promotion Economique font que la créance n’est ni certaine, ni exigible ; que, par la seconde branche, il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir retenu que l’indisponibilité de l’immeuble pour cause d’utilité publique ne concerne pas le lot n°3 à distraire du TF n°191/DP, en violation de l’article 50 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; Mais attendu que, relativement à la première branche du moyen, contrairement aux allégations du moyen, la créance résulte des conventions de comptes courants clôturés, d’où sa certitude et sa liquidité ; que la cour d’appel, en constatant le titre exécutoire et en déclarant que les paiements ultérieurs ne remettaient pas en cause le principe de cette créance, n’a en rien violé les articles visés au moyen ; que, par rapport à la seconde branche, il n’est produit au dossier aucun élément de droit national indiquant que l’immeuble saisi rentre dans la catégorie des biens insaisissables, conformément à l’article 50 de l’Acte uniforme susmentionné ; qu’il y a lieu de dire que les deux branches du moyen ne sont pas fondées et doivent être rejetées ; Attendu qu’il échet en conséquence de rejeter le pourvoi ; 3 Sur la demande de liquidation et de taxation des dépens Attendu que la Banque Islamique du Sénégal demande que la Cour de céans, en application de l’article 43 du Règlement de procédure, taxe et liquide les dépens à hauteur de la somme de quatre millions (4.000.000) de francs CFA, représentant les frais de déplacement, de séjour ainsi que la rémunération de son Conseil, exposés pour la défense de ses intérêts ; Mais attendu que les dépens, tels qu’énumérés à l’article 43 du Règlement de procédure, ne peuvent être liquidés et taxés qu’après le prononcé de l’arrêt mettant fin à l’instance ; qu’il échet de déclarer la demande irrecevable en l’état ; Sur les dépens Attendu que la société Dakar Rendez-vous Music et Dame Coumba GAWLO SECK ayant succombé, seront condamnées aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, - Rejette le pourvoi formé contre l’arrêt n°29 rendu le 19 décembre 2012 par la Cour d’Appel de Dakar ; - Déclare irrecevable en l’état la demande de la B.I.S tendant à la liquidation et à la taxation des dépens ; - Condamne la société Dakar Rendez-vous Music et Dame Coumba GAWLO SECK aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 4
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 120/2016/PC du 15/06/2016, arrêt n° 142/2018
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