Mali · 1re chambre · En cours de validation

CCJA, Première chambre, arrêt n° 282/2018 du 27 décembre 2018, Société Mines de LOULO (SOMILO) S.A c/ 1- Monsieur Aliou DIALLO 2- BCM Mali S.A

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 282/2018 du 27 decembre 2018

À retenir

La Cour dit que la Cour suprême du Mali s'est déclarée compétente à tort, déclare nul et non avenu l'arrêt n°97 du 08 mai 2017 de sa deuxième chambre civile, dit n'y avoir lieu à évocation, renvoie les parties à se conformer à l'article 52.4 du Règlement de procédure et condamne Aliou DIALLO et la société BCM Mali aux dépens.

Pays
Mali
Formation
1re chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour dit que la Cour suprême du Mali s'est déclarée compétente à tort, déclare nul et non avenu l'arrêt n°97 du 08 mai 2017 de sa deuxième chambre civile, dit n'y avoir lieu à évocation, renvoie les parties à se conformer à l'article 52.4 du Règlement de procédure et condamne Aliou DIALLO et la société BCM Mali aux dépens.
Textes repérés
AUPSRVERèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 14art. 18art. 52.4art. 54
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Voies d'exécution et saisies ; Procédure devant la Cour ; Compétence de la Cour

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Jurisprudence citée et décisions postérieures

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Décisions postérieures qui la citent

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    té, la Sarl est gérée par un gérant ; que par arrêt n°97 du 8 mai 2017, la Cour suprême avait méconnu la compétence de la CCJA et saisie, celle-ci avait annulé ladite décision par arrêt n°282/2018 du 27 décembre 2018 ; qu’ainsi, c’est sur le fondement de l’article 52.4 du Règlement de procédure de la CCJA que Aliou DIALLO saisit présentement la Cour ; qu’il le fai
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Arrêts rapprochés par les textes et notions

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Première chambre Audience publique du 27 décembre 2018 Pourvoi : N° 335/2017/PC du 06 décembre 2017 Affaire : Société Mines de LOULO (SOMILO) S.A (Conseil : Maître Issaka KEITA, Avocat à la Cour) Contre 1- Monsieur Aliou DIALLO (Conseil : Maître Moussa KEITA, Avocat à la Cour) 2- BCM Mali S.A (Conseil : Maître Badjan HADJE, Avocat à la Cour) Arrêt N° 282/2018 du 27 décembre 2018 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 27 décembre 2018 où étaient présents : Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge, rapporteur Mahamadou BERTE, Juge et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ;
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 06 décembre 2017 sous le numéro 335/2017/PC et formé par Maître Issaka KEITA, Avocat à la Cour, au nom et pour le compte de la Société Mines de Loulo dite SOMILO S.A, dont le siège social est sis 6448, avenue de l’OUA, Faladiè BP E1160, Bamako Mali, représentée par son directeur général, monsieur Tahirou BALLO, dans la cause l’opposant à monsieur Aliou DIALLO, résidant à Djidjan kenièba Mali, ayant pour conseil Maître Moussa KEITA, Avocat à la Cour, cabinet sis Hamdallaye ACI 2000, et à la Société BCM Mali sise à Bamako, ayant pour conseil, Maître Badjan HADJE, Avocat à la Cour, demeurant Hamdallaye ACI 2000, Bamako, en annulation de l’Arrêt n°97 rendu le 08 mai 2017 par la deuxième chambre civile de la section judiciaire de la Cour suprême du Mali et dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS En la forme : Reçoit le pourvoi Au fond : Casse et annule l’arrêt déféré ; Renvoie la cause et les parties devant la Cour d’Appel de Kayes autrement composée ; Ordonne la restitution de l’amende de consignation ; Mets les dépens à la charge du Trésor Public » ; La requérante invoque à l’appui de son recours le moyen unique d’annulation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de monsieur le Juge Robert SAFARI ZIHALIRWA ;
Vu les dispositions des articles 13 et 18 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des Affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que, courant octobre 2013, monsieur Aliou DIALLO achetait auprès de la BCM, société sous- traitante de SOMILO S.A, 650 tonnes de ferrailles au prix de 22.000.000 FCFA ; qu’au moment de l’enlèvement desdites ferrailles entreposées sur le site de la SOMILO S.A, celle-ci s’y opposait ; qu’en vertu de l’ordonnance n° 01 rendue en sa faveur le 09 janvier 2014 par le président du tribunal civil de Kièneba, monsieur Aliou DIALLO pratiquait une saisie conservatoire sur ces ferrailles pour sûreté et avoir paiement de sa créance évaluée en principal et frais à la somme de 93.000.000 de FCFA ; qu’il saisissait, par la suite, le tribunal civil de Kièneba à l’effet d’obtenir un titre exécutoire suivant requête en date du 22 janvier 2014 ; que par jugement n°037 du 03 avril 2014, cette juridiction mettait hors de cause l’intervenante forcée BCM Mali S.A, constatait la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée par Aliou DALLO, et condamnait la Société SOMILO S.A à payer à ce dernier, les sommes de 78.000.000 de FCFA au principal et 15.000.000 de FCFA au titre de dommages-intérêts ; que sur appel de la société SOMILO S.A, la Cour d’appel de Kayes infirmait ledit jugement en toutes ses dispositions par arrêt n°68 rendu le 19 novembre 214 ; que sur pourvoi en cassation formé devant la Cour suprême du Mali par monsieur Aliou DIALLO 2 contre cet arrêt, la deuxième chambre civile de la section judiciaire de la Cour suprême rendait, le 8 mai 2017, l’arrêt n° 97, objet du présent recours en annulation ; Sur l’annulation de l’arrêt n°97 du 08 mai 2017
Vu l’article 18 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Attendu que la requérante demande à la Cour de céans de déclarer nul et non avenu l’arrêt n°97 du 08 mai 2017 de la deuxième chambre civile, section judiciaire de la Cour suprême du Mali sur le fondement de l’article 18 du Traité susvisé au motif que, nonobstant le déclinatoire de compétence soulevé devant elle, ladite chambre a rendu l’arrêt attaqué en violation des dispositions de l’article 14

du Traité susmentionné qui attribuent à la Cour de céans, la compétence exclusive de connaitre des recours en cassation en rapport avec l’application de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution auquel se rattache le litige qui oppose les parties ; que ledit litige étant consécutif à une procédure de saisie conservatoire, la chambre de la Cour suprême du Mali qui a rendu l’arrêt attaqué, a méconnu la compétence de la Cour de céans et sa décision encourt l’annulation ;
Attendu qu’aux termes de l’article 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, « La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage assure l’interprétation et l’application communes du Traité ainsi que des règlement pris pour son application, des actes uniformes et des décisions... Saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des actes uniformes et des règlements prévus au présent Traité à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales. Elle se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d’appel rendues par toute juridiction des Etats parties dans les mêmes contentieux … » ; Que selon l’article 18 du même Traité, « Toute partie qui, après avoir soulevé l’incompétence d’une juridiction nationale statuant en cassation estime que cette juridiction a, dans un litige la concernant, méconnu la compétence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage peut saisir cette dernière dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée ; 3 La Cour se prononce sur sa compétence par arrêt qu’elle notifie tant aux parties qu’à la juridiction en cause. Si la Cour décide que cette juridiction s’est déclarée compétente à tort, la décision rendue par cette juridiction est réputée nulle et non avenue. » ;
Attendu que pour retenir la compétence de la Chambre civile, section judiciaire de la Cour suprême du Mali, l’arrêt énonce : « …attendu qu’en l’espèce, la cause ne concerne pas les Actes uniformes de l’OHADA mais d’une procédure classique de saisie conservatoire ; qu’en conséquence, la Cour suprême du Mali est compétente pour statuer sur le pourvoi intenté contre l’arrêt querellé au détriment de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA sise à Abidjan en République de Côte d’Ivoire » ;
Mais attendu qu’en l’espèce, il est constant comme ressortant des pièces du dossier de la procédure, que le litige ayant opposé les parties devant les juges du fond a pour objet, l’obtention d’un titre exécutoire par monsieur Aliou DIALLO, contre la société SOMILO S.A, consécutivement à la saisie conservatoire qu’il a pratiquée sur les biens mobiliers de cette dernière, matière régie par les dispositions des articles 54 et 61 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; Qu’il ressort de tout ce qui précède que l’affaire, qui a donné lieu à l’arrêt n°97 en date du 08 mai 2017, soulève bien des questions relatives à l’application d’un Acte uniforme ; que la chambre civile de la section judiciaire de la Cour suprême du Mali s’étant à tort déclarée compétente pour connaitre du pourvoi en cassation exercé par monsieur Aliou DIALLO contre l’arrêt n°68 rendu le 19 novembre 2014 par la Cour d’appel de Kayes, sa décision est réputée nulle et non avenue en application des dispositions sus énoncées du Traité susvisé ; Sur l’évocation sollicitée par la demanderesse
Attendu que la société SOMILO S.A demande à la Cour, après annulation de l’arrêt attaqué, d’évoquer et déclarer le recours de Aliou DIALLO irrecevable pour défaut de qualité ;
Mais attendu qu’aux termes de l’article 52.4 du Règlement de procédure de la Cour de céans, « si la Cour décide que la juridiction nationale s’est déclarée compétente à tort, la décision rendue par cette dernière est réputée nulle et non avenue. Toute partie devant ladite juridiction peut dans les deux mois de la signification du jugement de la Cour saisir cette dernière d’un recours en cassation 4 contre la décision du juge du fond dans les conditions prévues à l’article 14 du Traité et aux articles 23 à 50 du présent Règlement » ; qu’il échet en conséquence, de renvoyer les parties à se conformer aux dispositions sus énoncées ;
Sur les dépens
Attendu qu’il y a lieu de condamner monsieur Aliou DIALLO et la Société BCM Mali S.A aux dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Dit que la Cour suprême du Mali s’est déclarée compétente à tort pour examiner le pourvoi en cassation formé par monsieur Aliou DIALLO contre l’arrêt n°68 rendu le 19 novembre 2014 ; Déclare par conséquent nul et non avenu l’arrêt n°97 rendu par ladite Cour le 08 mai 2017 ; Dit qu’il n’y a pas lieu à évocation et renvoie les parties à se conformer aux dispositions de l’article 52.4 du Règlement de procédure de la Cour de céans ; Condamne monsieur Aliou DIALLO et la société BCM Mali S.A aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier 5

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 335/2017/PC du 06 décembre 2017, arrêt n° 282/2018

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