Mali · 1re chambre · En cours de validation
CCJA, Première chambre, arrêt n° 165/2020 du 14 mai 2020, La DIAL BTP Sarl et Monsieur Aliou DIALLO c/ Société des Mines de Loulo (SOMILO) La BCM Mali SA
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 165/2020 du 14 mai 2020
À retenir
La Cour déclare le pourvoi recevable, casse et annule l'arrêt n°68 rendu le 19 novembre 2014 par la Cour d'appel de Kayes et évoqué. Elle reçoit Aliou DIALLO, gérant de la DIAL BTP Sarl, en son action, confirme le jugement du 03 avril 2014 du Tribunal de Keniéba, déboute la SOMILO SA de ses demandes et la condamne aux dépens.
Domaine
Recevabilité du pourvoi ; Sociétés commerciales ; Voies d'exécution et saisies ; Procédure devant la Cour
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Décisions antérieures citées
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té, la Sarl est gérée par un gérant ; que par arrêt n°97 du 8 mai 2017, la Cour suprême avait méconnu la compétence de la CCJA et saisie, celle-ci avait annulé ladite décision par arrêt n°282/2018 du 27 décembre 2018 ; qu’ainsi, c’est sur le fondement de l’article 52.4 du Règlement de procédure de la CCJA que Aliou DIALLO saisit présentement la Cour ; qu’il le fai
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Première chambre Audience publique du 14 mai 2020 Pourvoi : n°248/2019/PC du 09/09/2019 Affaire : La DIAL BTP Sarl et Monsieur Aliou DIALLO (Conseil : Maître Moussa KEITA, Avocat à la Cour) Contre Société des Mines de Loulo (SOMILO) La BCM Mali SA (Conseil : Maître Issaka KEITA, Avocat à la Cour) Arrêt n° 165/2020 du 14 mai 2020 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), première chambre, présidée par Monsieur César Apollinaire ONDO MVE et assisté de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier a rendu en son audience publique du 14 mai 2020, l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de : Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président, rapporteur Fode KANTE, Juge Madame Esther Ngo MOUNTGUI IKOUE, Juge Sur le recours enregistré sous le n°248/2019/PC du 09 septembre 2019 et formé par Maître Moussa KEITA, Avocat à la Cour, domicilié Hamdallaye ACI 2000 Bamako, 2015, Avenue Cheick Zayed, immeuble ABK IV, 2ème étage, BP E 4440 Bamako, agissant au nom et pour le compte de la Sarl DIAL BTP représentée par gérant Aliou DIALLO, sise à Hamdallaye ACI 2000, face au cimentière de Bamako, dans la cause qui l’oppose à la Société des Mines de Loulo, dite la SOMILO SA, dont le siège est à Faladiè Bamako, 6448 Avenue de l’OUA, 1 BP E 1160 Bamako, ayant pour conseil Maître Issaka KEITA, Avocat à la Cour, domicilié Rue 25 Porte 23 Cité du Niger, élisant domicile à la SCPA ADJE-ASSI- METAN, Avocats à la Cour à Abidjan, y demeurant 59, Rue des Sambas Indenié, Résidence Le Trèfle, 01 BP 6568 Abidjan 01, en présence de la BCM Mali SA, sise à la Cité du Niger à Bamako, en cassation l’arrêt n°68 rendu le 19 novembre 2019 par la Cour d’appel de Kayes et dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement contradictoirement en matière civile et en dernier ressort ; En la forme : Reçoit l’appel interjeté ; Au fond : Le déclare bien-fondé ; Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau : Déclare les requêtes principales en obtention de titre exécution de Aliou Diallo et celle reconventionnelle de la SOMILO irrecevables pour défaut de qualité ; Met les dépens à la charge de l’intimé... » ; Les requérants invoquent à l’appui de leur recours les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Président ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’en octobre 2013, Aliou DIALLO achetait 650 tonnes de ferrailles auprès de la BCM qui sous-traitait avec la SOMILO ; que celle-ci s’étant opposée à l’enlèvement des biens vendus, entreposés sur son site de la SOMILO, invoquant le non-respect des dispositions relatives à la protection de l’environnement, Aliou DIALLO saisissait le président du Tribunal de Kéniéba qui lui délivrait l’autorisation en vertu de laquelle il saisissait conservatoirement 2 lesdites ferrailles ; qu’il demandait ensuite au Tribunal de Kéniéba la délivrance d’un titre exécutoire non seulement contre la SOMILO mais également contre la BCM assignée en intervention forcée ; que dans le cadre de cette instance, la SOMILO formait une demande reconventionnelle ; que vidant sa saisine le tribunal rejetait les fins de non-recevoir, recevait Aliou DIALLO et SOMILO en la forme de leurs actions, disait mal fondé celle de Aliou DIALLO à l’encontre de la BCM et sa mise hors de cause, ainsi que celle en réparation de préjudice de la SOMILO contre Aliou DIALLO, constatait mainlevée de la saisie, disait injustifiée l’appréhension-confiscation des objets par la SOMILO, condamnait celle-ci à payer diverses sommes à Aliou DIALLO ; que sur appel relevé dudit jugement par la SOMILO, la Cour de Kayes rendait l’arrêt dont pourvoi ; Sur la recevabilité du pourvoi Attendu que la SOMILO a soulevé l’irrecevabilité du recours pour défaut de qualité et de capacité du demandeur ; qu’elle fait observer, d’une part, que le requérant n’a pas produit le certificat d’immatriculation de la DIAL BTP Sarl au registre du commerce et du crédit mobilier pour justifier sa capacité conformément à l’article 98 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, violant ainsi l’article 28-5 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ; que d’autre part, par acte de pourvoi n°05 du 02 février 2015 du greffier de la Cour d’appel de Kayes, le demandeur avait saisi la Cour suprême du Mali en sa qualité de commerçant, personne physique, alors qu’aux termes de l’article 323 de l’Acte uniforme précité, la Sarl est gérée par un gérant ; que par arrêt n°97 du 8 mai 2017, la Cour suprême avait méconnu la compétence de la CCJA et saisie, celle-ci avait annulé ladite décision par arrêt n°282/2018 du 27 décembre 2018 ; qu’ainsi, c’est sur le fondement de l’article 52.4 du Règlement de procédure de la CCJA que Aliou DIALLO saisit présentement la Cour ; qu’il le fait en qualité de gérant de la Sarl DIAL BTP, alors que dans le pourvoi n°05 du 02 février 2015 il agissait en tant que commerçant, personne physique ; qu’en raison du principe d’unicité de la procédure, le requérant ne saurait user de deux qualités pour un même pourvoi ; que pour cette raison le recours doit être déclaré irrecevable ; Mais attendu que s’il est exact qu’aussi bien dans le jugement n°037 du 3 avril 2014 du Tribunal de Keniéba que dans l’arrêt n°68 du 19 novembre 2014 de la cour d’appel, objet du pourvoi, le litige oppose Aliou DIALLO, commerçant de nationalité malienne, domicilié à Djidian, cercle de Keniéba, à la SOMILO, sise à Djidian, cercle de Keniéba, et que pour former le présent recours, Aliou DIALLO agit en qualité de « gérant de la Sarl DIAL BTP », il ne reste pas moins constant, comme résultant des pièces du dossier, que la DIAL BTP est une Sarl dont l’associé unique est Aliou DIALLO ; que la vente à l’origine du litige a été 3 conclue au profit de cette Sarl, comme en témoignent les quittances délivrées par la BCM Mali, la lettre du Directeur National de l’Assainissement et du Contrôle des Pollutions et des Nuisances du 8 mars 2013 adressée au « Président Directeur Général de l’Entreprise DIAL BTP Sarl », ainsi que le procès-verbal de notification de lettre de mise en demeure du 18 décembre 2013, de Maître Arthur DIARRA, Huissier de justice, requis par « monsieur Aliou DIALLO, Directeur de l’entreprise CIS DIAL BTP Sarl, demeurant à Keniéba » ; qu’à l’évidence, les conseils du requérant ont commis une erreur de qualité qui ne saurait constituer une contradiction imputable au requérant et de nature à porter préjudice à la SOMILO ; que de plus, la Cour n’ayant pas invité le requérant à régulariser son recours, en application de l’article 28 de son Règlement de procédure, il y a lieu de rejeter l’exception soulevée et de déclarer le pourvoi recevable ; Sur le deuxième moyen tiré du manque de base légale Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué un manque de base légale, en ce que, pour déclarer irrecevable l’action du requérant, la cour se fonde sur l’absence de tout lien contractuel entre celui-ci et la SOMILO, aux motifs, selon elle, que le demandeur est « irrecevable pour intenter une action en recouvrement de créance de somme d’argent représentant le prix d’achat des ferrailles contre l’appelante », le moyen tiré d’une faute délictuelle de la SOMILO liée à la rétention des ferrailles étant « sans incidence sur la nature de la requête initiale » alors, d’une part, qu’une saisie est possible en l’absence de tout contrat et que, d’autre part, si une relation contractuelle fait défaut entre la SOMILO et le demandeur, son existence est bien établie entre ce dernier et la BCM Mali, intervenante forcée ; qu’ainsi la cour a, selon le moyen, affecté sa décision d’une incertitude juridique relativement à son fondement, l’exposant par conséquent à la cassation ; Attendu que selon l’article 28 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, « à défaut d’exécution volontaire, tout créancier peut, quelle que soit la nature de sa créance, dans les conditions prévues par le présent Acte uniforme, contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations à son égard ou pratiquer une mesure conservatoire pour assurer la sauvegarde de ses droits. » ; Attendu, en outre, que pour solliciter et obtenir de la juridiction compétente l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens mobiliers de son débiteur, le créancier doit se prévaloir, comme le prescrit l’article 54 du même Acte uniforme, d’une créance apparemment fondée en son principe, pourvu qu’il justifie de circonstances de nature à en menacer le recouvrement ; Attendu, enfin, qu’en son article 61, le même Acte uniforme dispose que tout créancier qui a pratiqué une saisie conservatoire sans titre est, à peine de 4 caducité, tenu, dans le mois qui suit ladite saisie, d’introduire une procédure ou accomplir les formalités nécessaires à l’obtention d’un titre exécutoire ; Attendu qu’à la lumière de toutes ces prescriptions légales, il apparait, d’une part, que la saisie est ouverte quelle que soit la nature de la créance, son origine contractuelle ou délictuelle important peu et, d’autre part, que c’est dans le cadre de l’action en recherche du titre exécutoire que la juridiction compétente contrôle le bien-fondé de la créance alléguée ainsi que la régularité formelle de la procédure de saisie initiée en vue de son recouvrement ; Attendu qu’il suit de ce qui précède qu’en déclarant l’action de Aliou DIALLO irrecevable, sans dire en quoi elle n’entrait pas dans les prévisions des dispositions précitées, la cour d’appel a commis le grief allégué et son arrêt encourt la cassation, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens ; Qu’il échet pour la Cour d’évoquer l’affaire sur le fond conformément aux dispositions de l’article 14 alinéa 5 du Traité de l’OHADA ; Sur l’évocation Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que courant octobre 2013, Aliou DIALLO achetait 650 tonnes de ferrailles auprès de la BCM qui sous-traitait avec la SOMILO ; que celle-ci s’étant opposée à l’enlèvement des biens vendus, entreposés sur son site de la SOMILO, invoquant le non-respect des dispositions relatives à la protection de l’environnement, Aliou DIALLO saisissait le président du Tribunal de Keniéba qui, le 9 janvier 2014, lui délivrait une ordonnance en vertu de laquelle il saisissait conservatoirement lesdites ferrailles, pour valoir sureté et paiement d’une créance évaluée à 83 000 000 de FCFA ; qu’il saisissait ensuite, en recherche d’un titre exécutoire, le Tribunal de Keniéba, devant lequel il assignait la BCM en intervention forcée, alors que la SOMILO s’y portait demanderesse à titre reconventionnel ; que le 03 avril 2014, le Tribunal de Keniéba rendait le jugement n°37 dont dispositif : « Par ces motifs : Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en premier ressort ; En la forme : Rejette, en l’état les fins de non-recevoir y soulevées respectivement par la défenderesse, la SOMILO-SA et l’intervenante forcée, la BCM Mali SA ; Reçoit en revanche, le requérant Aliou DIALLO et la demanderesse reconventionnelle SOMILO-SA en leurs chefs respectifs de saisine comme étant réguliers ; 5 Au fond : Déclare mal fondé l’action y enclenchée par le sieur Aliou DIALLO à l’encontre de la BCM Mali-SA, y met hors de cause la BCM Mali-SA ; Déclare mal fondée l’action en réparation de préjudice y entreprise par la SOMILO-SA à l’encontre du sieur Aliou DIALLO, et la déboute de ladite action et ce, en tous ses chefs de demande subséquents ; Y constate mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée du chef du demandeur Aliou DIALLO, et ce suivant l’arrêt n°07 du 28 mars 2014 rendu par la Cour d’Appel de Kayes ; Dit alors, que ladite saisie disparait en la seule garantie qu’elle portait à consacrer en la cause ; y relève en la même cause, l’appréhension-confiscation des ferrailles concernées du chef exclusif de la SOMILO-SA sur son site d’exploitation sis à Djidian dans le cercle de Kéniéba et ce, sans droit ni titre ; Dit que cette appréhension-confiscation pour auto-appropriation de ces ferrailles, constitue une faute délictuelle commise exclusivement par la SOMILO au préjudice du sieur Aliou DIALLO ; Condamne en conséquence, la SOMILO à payer au sieur Aliou DIALLO la somme de soixante-dix-huit millions de francs (78 000 000 CFA) au principal et celle de quinze millions de francs CFA (15 000 000 CFA) à titre de dommages- intérêts ; Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement à l’encontre de la SOMILO-SA nonobstant toutes les voies de recours, hormis les dépens ; Met enfin les dépens de la décision à la charge de la défenderesse... » ; Attendu que par acte du 11 avril 2014, la SOMILO a relevé appel dudit jugement ; qu’elle soutient l’irrecevabilité de l’action de Aliou DIALLO aux motifs que la requête y relative n’était pas timbrée conformément au décret n°09- 220-P-RM du 11 Mai 2009 et en ce que la vente intervenue avec la BCM lui est inopposable ; que cette vente a violé les dispositions d’ordre public de l’article 51 de la convention collective des sociétés et entreprises minières, géologiques et hydrogéologiques qui institue une priorité d’achat du matériel usagé au profit des travailleurs de la société et renvoie à la réglementation interne de l’entreprise pour les modalités de vente ; qu’elle est nulle en raison de l’illicéité de sa cause et de son objet ; qu’en plus, aucun lien n’existe entre elle et Aliou DIALLO qui a traité avec la BCM ; qu’un arrêt infirmatif de la cour d’appel conforte cette analyse ; que c’est d’ailleurs pour cette raison que Aliou DIALLO a assigné en intervention forcée la BCM ; qu’il n’a donc aucune qualité pour agir contre elle ; qu’elle ajoute avoir conclu avec le Gouvernement une convention au terme de laquelle elle doit 6 protéger l’environnement à travers une « procédure de recyclage et la réutilisation des avaries » au niveau de son périmètre d’exploitation ; que cet engagement lie ses sous-traitants dont la BCM, sous peine de nullité ; qu’elle n’a commis aucune faute délictuelle ou contractuelle et c’est à tort que Aliou DIALLO invoque l’article 32 de l’accord d’exploitation susvisé, la vente en cause ayant été conclue à son insu et donc, en fraude de ses droits ; qu’elle conclut à l’infirmation du jugement déféré ; qu’elle demande à la cour de statuer à nouveau en déclarant Aliou DIALLO irrecevable en sa requête à défaut de le débouter de toutes ses demandes ; qu’elle considère l’action de Aliou DIALLO abusive et vexatoire et demande, reconventionnellement, sa condamnation à lui payer 80 000 000 de FCFA à titre de dommages-intérêts, toutes causes de préjudices confondues ; Attendu qu’en réplique, Aliou DIALLO expose avoir acheté 650 tonnes de ferrailles avec BCM Mali moyennant le versement d’un prix de 22 000 000 de FCFA ; que suivant sommation interpellative du 29 janvier 2014, il a appris que la SOMILO a plutôt cédé cette ferrailles à une tierce personne, lui faisant ainsi perdre un bien qui devait lui rapporter au total 78 000 000 de FCFA ; que c’est dans ce contexte qu’il a pratiqué une saisie conservatoire et appelé en intervention forcée la BCM Mali ; qu’il a été injustement privé de sa propriété par la faute de la SOMILO ; qu’en initiant sa procédure il a agi ès-qualité de gérant de la Sarl DIAL BTP, société unipersonnelle, de sorte que les articles 17 et 98 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique sont inapplicables en l’espèce ; que la vente conclue entre lui et BCM Mali a opéré un transfert de propriété ; que confisquant le bien vendu sans aucune justification et en le vendant à des tiers, la SOMILO a engagé sa responsabilité ; que l’article 78 in fine de la loi n°87-31/AN-RM fixant le régime général des obligations dispose que « le contrat est opposable aux tiers dans la mesure où il créé une situation juridique qu’ils ne peuvent méconnaitre » ; que de plus, seuls les travailleurs sont fondés à se prévaloir du droit de préemption invoqué par la SOMILO ; que la demande d’annulation de la vente de la SOMILO est irrecevable car les biens vendus appartenaient à la BCM Mali, dotée d’une capacité juridique propre ; que contrairement aux affirmations de la SOMILO, la BCM Mali et lui ont bien informé le Département de l’environnement et sollicité ses observations avant la vente ; que la SOMILO ne peut se prévaloir de sa propre turpitude et ses moyens doivent être rejetés ; que s’agissant d’une opération commerciale, les biens achetés étant destinées à la revente, il doit être indemnisé conformément aux dispositions du nouvel article 281 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général, qu’il conclut à la confirmation du jugement entrepris ; Attendu, pour sa part, que la BCM Mali conclut à sa mise hors de cause, au motif qu’elle n’a jamais opéré aucune retenue des ferrailles pour empêcher Aliou DIALLO de les emporter ; que c’est pour cette raison que ce dernier a conclu à sa 7 mise hors de cause devant le tribunal ; que la SOMILO invoque pour la première fois le droit de préemption des travailleurs mais fait une mauvaise interprétation de l’article 32 de la convention qui les lie ; que selon cet article : « A la fin de la période, la société a la possibilité d’acheter l’ensemble, ou une partie de la flotte d’équipement minier utilisé à ce moment par l’entrepreneur dans l’exécution des travaux à l’exception de l’équipement loué et de l’équipement de location- vente » ; qu’en l’espèce, elle a vendu la ferraille alors que l’article 32 précité vise des équipements utilisés à ce moment donc en état de marche ; qu’il n’est pas exact, comme l’affirme la SOMILO, que la réglementation des avaries est opposable à tous les sous-traitants car, en ce qui la concerne, elle n’a jamais signé ce document en novembre 2013 ; que de plus, elle a informé la SOMILO de la vente afin qu’elle prenne des dispositions liées à l’enlèvement du produit ; qu’elle indique ne pas être à sa première vente d’avaries lui appartenant en propre ; que la vente étant licite, elle plaide la confirmation du jugement entrepris ; Sur la recevabilité de l’action de la DIAL BTP Sarl Attendu qu’invoquant les dispositions de l’article 2 du Code de procédure civile, commerciale et sociale du Mali, la SOMILO soulève l’irrecevabilité de l’action formée contre elle par la DIAL BTP Sarl ; Attendu que si le texte précité dispose que « la requête est timbrée, datée et signée », il ne prévoit aucune sanction ; qu’il s’ensuit que le juge du fond apprécie l’opportunité de l’irrecevabilité de la requête, selon qu’elle se révèle nécessaire ; que la SOMILO n’ayant pas démontré cette nécessité, il échet pour la Cour de céans de rejeter ce moyen comme n’étant point pertinent ; Sur l’intervention de la BCM Mali Attendu qu’il n’est pas contesté que la BCM est partie prenante au contrat de vente des ferrailles objet du litige ; qu’en la forme, sa mise en cause dans le présent procès est régulière, en ce qu’elle doit à la DIAL BTP Sarl la garantie de non-éviction et de la paisible jouissance des biens vendus ; que la DIAL BTP Sarl n’ayant cependant formulé aucune demande contre elle, il y a lieu de dire son intervention dépourvue d’intérêt quant au fond et, conséquemment, de confirmer, par substitution de motif, le jugement entrepris ; Sur la demande principale de la DIAL BTP Sarl Attendu que dans sa requête adressée au Tribunal de Keniéba, Aliou DIALLO, gérant de la Sarl DIAL BTP, expose « que par ordonnance n°01 du 09 janvier 2014 du Président du Tribunal de céans, il a été autorisé à pratiquer saisie conservatoire sur son débiteur la SOMILO SA pour avoir sûreté et paiement de sa créance évaluée en principal, frais et intérêts à la somme de FCFA 83 000 000 ; 8 qu’en exécution de cette ordonnance », l’huissier « a pratiqué saisie conservatoire sur des ferrailles appartenant à son débiteur à Djidian, suivant procès-verbal en date du 09 janvier 2014 ; que ladite saisie est bonne et valable pour être conforme aux exigences de l’Acte uniforme de l’OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; qu’il a donc intérêt à venir en obtention du titre exécutoire » ; Attendu qu’il en résulte que le tribunal était saisi d’une action en recherche de titre exécutoire, par un présumé créancier démuni de celui-ci, ayant une saisie conservatoire ; que le tribunal avait alors mission de vérifier la régularité de ladite saisie ; que même si ce débat n’a pas eu lieu, la saisie ayant été levée par la cour d’appel, la SOMILO n’a dénoncé aucun vice y afférent ; qu’en tout état de cause, le tribunal devait vérifier l’existence de la créance invoquée par la DIAL BTP Sarl, ce qui passait par l’établissement de la faute de la SOMILO engageant sa responsabilité dans les préjudices allégués par la DIAL BTP Sarl ; Attendu, à ce propos, que la BCM Mali a très clairement fait savoir que la réglementation invoquée par la SOMILO, avec laquelle elle sous-traité, pour expliquer son refus de délivrer les ferrailles, ne pouvait recevoir application en la cause et qu’elle a l’habitude de réaliser la même opération que celle conclue avec la DIAL BTP Sarl ; qu’elle a par-dessus tout précisé que la SOMILO était, autant que les autorités de droit, informée de la vente litigieuse ; Qu’en outre, il n’est pas contesté que la SOMILO a vendu la ferraille vendue à la DIAL BTP Sarl à un tiers ; que donc, rien de juridiquement valable ne justifie les actes qu’elle a posés et qui ont manifestement porté préjudice à l’opérateur économique qu’est la DIAL BTP Sarl, privée de biens régulièrement acquis auprès de la BCM Mali et destinés à la revente ; Que dans ce contexte, en énonçant, sur la base des éléments en sa possession et souverainement appréciés par lui, que le requérant est fondé en son action, d’une part et, en condamnant la SOMILO à lui payer la somme de 78 000 000 de FCFA à titre principal et celle de 15 000 000 de FCFA à titre de dommages-intérêts, d’autre part, le tribunal a sainement rendu justice ; Que dès lors, il y a lieu pour la Cour de céans, par motifs recadrés, de confirmer le jugement querellé sur ces différents point précis ; Sur la demande reconventionnelle de la SOMILO Attendu qu’au regard des développements précédents, la demande formée à titre reconventionnel par la SOMILO ne peut prospérer ; qu’il y a lieu pour la Cour de céans de la rejeter comme dénuée de tout fondement ; 9 Sur les dépens Attendu que la défenderesse succombant sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare le pourvoi recevable ; Casse et annule l’arrêt attaqué ; Evoquant et statuant sur le fond : Reçoit Aliou DIALLO, gérant de la DIAL BTP Sarl, en son action ; Confirme le jugement entrepris du 03 avril 2014 ; Déboute la SOMILO SA de ses demandes ; La condamne aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 10
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 248/2019/PC du 09/09/2019, arrêt n° 165/2020
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