Côte d’Ivoire · 1re chambre · En cours de validation
CCJA, Première chambre, arrêt n° 174/2017 du 27 juillet 2017, Relation Main d'œuvre dite RMO sous traitance c/ COFIPA INVESTMENT BANK Côte d'Ivoire dite COFIPA-CI ESSAN ASSOMAN et 18 autres
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 174/2017 du 27 juillet 2017
À retenir
Statuant publiquement, la Cour ordonne la jonction des procédures nées des pourvois n°208/2016/PC du 23 septembre 2016 et n°209/2016/PC du 27 septembre 2016, casse l'arrêt attaqué, soit l'arrêt n°402 rendu le 26 avril 2016 par la Cour d'appel d'Abidjan; evoquant et statuant sur le fond, elle déclare recevable l'appel de COFIPA, infirme l'ordonnance de référé n°674 rendue le 18 février 2016 par le Tribunal de première instance d'Abidjan Plateau, déboute ESSAN ASSOMAN et 18 autres de leurs demandes en paiement de dommages-intérêts et des causes de la saisie et les condamne aux dépens.
Domaine
Voies d'exécution et saisies ; Sûretés ; Sociétés commerciales ; Procédure devant la Cour
En cours de validation. Consultez le document source pour toute analyse juridique.
Arrêts rapprochés par les textes et notions
Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.
- En cours de validation19 novembre 2015 · Gabonarrêt n° 144/2015CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 144/2015 du 19 novembre 2015, Financial Bank Gabon devenue ORABANK c/ - Société PAMIKO MARITIME COMPANY - Monsieur PANOURGIAS NARKELIS · antérieure
- En cours de validation23 mars 2017 · Camerounarrêt n° 45/2017CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 045/2017 du 23 mars 2017, Arrêt N° 045/2017 - Affaires : Société Cameroon Oil Transportation Company dite COTCO c/ MBOUWE Jacques ; AXA Assurances ; MBOUWE Jacques · antérieure
- En cours de validation29 novembre 2018 · Côte d’Ivoirearrêt n° 238/2018CCJA, Première chambre, arrêt n° 238/2018 du 29 novembre 2018, NSIA Banque Côte d'Ivoire c/ Société ARTIS · postérieure
- En cours de validation31 janvier 2019 · Côte d’Ivoirearrêt n° 29/2019CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 029/2019 du 31 janvier 2019, Compagnie Ivoirienne de Maîtrise et d'Action dite CIMAC c/ Société VERSUS BANK · postérieure
- En cours de validation30 juillet 2020 · République démocratique du Congoarrêt n° 275/2020CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 275/2020 du 30 juillet 2020, MORAN JEAN c/ Société ECOBANK RDC SA (conseil Me TSHIBANDA KALUMBU, Avocat à la Cour) Société LES ENTREPRISES SWANEPOEL · postérieure
- En cours de validation8 avril 2021 · République démocratique du Congoarrêt n° 48/2021CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 048/2021 du 8 avril 2021, KIAMBI DIANGENDA Chicco, Liquidateur de la succession feu KIAMBI YAVANGA José c/ ECOBANK RDC SA · postérieure
Texte disponible dans le corpus
Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.
Première chambre Audience publique du 27 juillet 2017 Pourvois : N° 208/2016/PC du 23/09/2016 N° 209/2016/PC du 27/09/2016 Affaire : Relation Main d’œuvre dite RMO sous traitance (Conseils : SCPA SAKHO-YAPOBI-FOFANA, Avocats à la Cour) Contre COFIPA INVESTMENT BANK Côte d’Ivoire dite COFIPA-CI (Conseils : Cabinet A. FADIKA & Associés, Avocats à la Cour) ESSAN ASSOMAN et 18 autres (Conseil : Maître DALIGOU MONOKO Jacques André, Avocat à la Cour) Arrêt N°174/2017 du 27 juillet 2017 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 27 juillet 2017 où étaient présents : Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente, rapporteur Messieurs Marcel SEREKOISSE SAMBA, Juge Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier ; 1°) Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 23 septembre 2016 sous le n° 208/2016/PC et formé par la SCPA SAKHO-YAPOBI-FOFANA, Avocats à la Cour, demeurant 118 rue PITOT, Cocody Danga , 08 BP 1933 Abidjan 08, agissant au nom et pour le compte de Relation Main d’œuvre dite RMO sous traitance dont le siège social est sis à Abidjan Biétry, rue des Majorettes, 16 BP 1808 Abidjan 16, représentée par son gérant monsieur BONATO Jean Marc, demeurant es qualité audit siège dans la cause l’opposant à : - Monsieur ESSAN ASSOMAN RENE - AHIBO Marcel - AKOUMIA KOUAME Jean Claude - ALLATIN MONEY Irené - AYEKPA GRABE Eugène - AYISSOU AMAKOUE Roger - BLO Rodrigue - DADIE AKAOUBO Stephane - DAFOT Hubert Jean Martial - GOGBEU Jean - GREGBE ADJO Roland Pegie - KOUADIO Modeste - KOUAKOU KOUADIO KAN NOVALIS - KOUASSI KONAN Firmin - KOUASSI YAO Emmanuel - N’GUESSAN AMANZOU N’GBOSSAN - N’GUETTA Laurent - OUATTARA Lancine - YABRE Rasmane Tous élisant domicile au cabinet de leur conseil, Maître DALIGOU MONOKO Jacques André, Avocat à la Cour, demeurant boulevard des Martyrs (Latrille), Cocody 2 Plateaux, face à la SGBCI, immeuble ZAOULI 2, porte N°644, 17 BP 495 Abidjan 17 ; La société COFIPA INVESTMENT BANK Côte d’Ivoire dite COFIPA-CI dont le siège social est à Abidjan Plateau, immeuble Botreau Roussel, 04 BP 411 Abidjan 04, représentée par Cassaignan Yeo Antoine, administrateur provisoire, ayant pour conseils le cabinet A. FADIKA & Associés, Avocats à la Cour, demeurant Abidjan plateau, 22 avenue Delafosse, 01 BP 4763 Abidjan 01, 2°) Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 27 septembre 2016 sous le n°209/2016/PC et formé par la société COFIPA INVESTMENT BANK Côte d’Ivoire dite COFIPA-CI dont le siège social est à Abidjan Plateau, immeuble Botreau Roussel, 04 BP 411 Abidjan 04, représentée par Cassaignan Yeo Antoine, administrateur provisoire, ayant pour conseils le cabinet A.FADIKA & Associés, Avocats à la Cour, demeurant Abidjan Plateau, 22 avenue Delafosse, 01 BP 4763 Abidjan 01, dans la cause l’opposant à la société Relation Main d’œuvre dite RMO sous traitance dont le siège social est sis à Abidjan Bietry, rue des Majorettes, 16 BP 1808 Abidjan 16, représentée par son gérant monsieur BONATO Jean Marc, demeurant es qualité audit siège ayant pour conseils la SCPA SAKHO-YAPOBI- FOFANA, Avocats à la Cour, demeurant 118 rue PITOT, Cocody Danga, 08 BP 1933 Abidjan 08, et Monsieur ESSAN ASSOMAN et 18 autres sus cités, ayant pour conseil Maître DALIGOU MONOKO Jacques André, Avocat à la Cour, demeurant 2 boulevard des Martyrs (Latrille), Cocody 2 Plateaux face à la SGBCI, immeuble ZAOULI 2, porte N°644, 17 BP 495 Abidjan 17, en cassation de l’arrêt n°402 rendu le 26 avril 2016 par la Cour d’appel d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ; EN LA FORME Reçoit les appels principal de la COFIPA et incident de la RMO et d’ESSAN ASSOMAN et 18 autres ; AU FOND Les y dit mal fondés et les en déboute ; Confirme l’ordonnance attaquée en toutes ses dispositions ; Condamne la COFIPA et la RMO aux dépens. » ; Les requérantes invoquent à l’appui de leurs pourvois les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure qu’en exécution d’une décision condamnant la société RMO à leur payer diverses sommes d’argent, ESSAN ASSOMAN et 18 autres ont fait pratiquer, le 23 janvier 2013, une saisie attribution de créances entre les mains de la société COFIPA sur les avoirs de RMO ; que par ordonnance n°2107 rendue le 06 mai 2013, le Tribunal de première instance d’Abidjan Plateau a rejeté la demande de mainlevée sollicitée par RMO ; que sur appel de la RMO, la Cour d’appel d’Abidjan a, par arrêt n°1101 rendu le 30 juillet 2013, infirmé l’ordonnance n°2107, annulé le procès-verbal de saisie-attribution du 23 janvier 2013 et a ordonné la mainlevée de ladite saisie ; que sur le pourvoi formé par ESSAN ASSOMAN et 18 autres, la Cour suprême de Côte d’Ivoire a, par arrêt N°633/14 rendu le 11 décembre 2014, cassé et annulé l’arrêt contradictoire n°1101 et, évoquant, a condamné RMO à leur payer des sommes d’argent ; que suivant exploit de signification en date du 11 février 2015 de l’arrêt de la Cour suprême, 3 ESSAN ASSOMAN et 18 autres ont fait commandement à COFIPA de payer ; qu’alléguant l’existence de l’arrêt de la cour d’appel, COFIPA a refusé de s’exécuter ; que ces derniers l’ont alors assigné en paiement des causes de la saisie devant le Tribunal de première instance d’Abidjan Plateau lequel l’a condamnée, par ordonnance n°674 du 18 févier 2016, à payer à chaque saisissant la somme de 500 000 FCFA à titre de dommages-intérêts et celle de 8 687 738 FCFA au titre des causes de la saisie ; que sur appels principal et incident de la COFIPA et de RMO, la Cour d’appel d’Abidjan a rendu le 26 avril 2016 l’arrêt n°402 dont pourvoi ; Sur la jonction des procédures Attendu qu’au regard du lien étroit de connexité entre les deux procédures enregistrées sous les numéros 208/2016/PC du 23/09/2016 et 209/2016/PC du 27/09/2016 et, conformément à l’article 33 du Règlement de procédure CCJA, pour une bonne administration de la justice, il y a lieu d’ordonner la jonction desdites procédures et de statuer par une seule et même décision ; Sur la première branche du premier moyen du pourvoi n° 208/2016/PC Vu l’article 38 de l’Acte uniforme des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé l’article 38 de l’Acte uniforme sus indiqué en ce qu’il a condamné COFIPA au paiement de sommes d’argent à titre de dommages-intérêts à chaque saisissant et au paiement des causes de la saisie alors, selon le moyen, que la responsabilité du tiers saisi n’est engagée que si celui-ci fait obstacle aux procédures en vue de l’exécution ou de la conservation des créances qui, dans l’espèce, sont inexistantes, pour avoir fait l’objet de mainlevée par décision de justice devenue définitive ; Attendu que la Cour d’appel d’Abidjan s’est fondée sur l’arrêt N°633/14 rendu à tort par la Cour suprême de Côte d’Ivoire pour avoir statué en matière de saisie attribution de créances, domaine dans lequel sa compétence n’est pas requise, pour faire droit à la demande de condamnation de COFIPA au paiement de dommages- intérêts et des causes de la saisie alors que par arrêt contradictoire n°1101 rendu le 30 juillet 2013, la Cour d’appel d’Abidjan avait annulé le procès-verbal de saisie- attribution du 23 janvier 2013 sur lequel est fondée la saisie et avait ordonné la mainlevée de celle-ci ; que l’article 38 de l’Acte uniforme précité conditionne la mise en œuvre de l’engagement de la responsabilité du tiers saisi à l’existence d’une mesure d’exécution ou de conservation de créances ; que la saisie contre laquelle la responsabilité du tiers saisi avait été retenue pour obstacle à l’exécution de saisie entrainant ainsi sa condamnation au paiement de dommages-intérêts et de causes de la saisie n’existe plus en raison de la mainlevée intervenue depuis le 30 juillet 2013 ; 4 qu’en se déterminant comme elle l’a fait, en privilégiant l’arrêt de la Cour suprême à celui de la cour d’appel du 30 juin 2013 devenu définitif pour absence de pourvoi devant la CCJA, la cour d’appel a commis le grief visé au moyen et expose son arrêt à la cassation sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres moyens ; Sur l’évocation Attendu que sur appels principal et incident, COFIPA , RMO , ESSAN ASSOMAN et 18 autres ont relevé appel de l’Ordonnance de référé n°674 du 18 février 2016 dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de voie d’exécution et en premier ressort ; - Ordonnons la jonction des procédures RG N°7994/2015 et RG N°8325/2015 ; - Déclarons recevables les demandeurs en leur action ; - Les y disons partiellement bien fondés ; - Disons que la COFIPA INVESTMENT BANK a fait obstacle à une procédure en vue de l’exécution d’une créance ; En conséquence, la condamnons à leur payer chacun la somme raisonnable de cinq cent mille (500. 000) francs à titre de dommages et intérêts et la somme de 8.568.738 FCFA au titre des causes de la saisie ; Les déboutons du surplus de leur demande ; - Mettons les dépens à la charge de la COFIPA INVESTMENT BANK. » ; Attendu que la COFIPA soutient que ESSAN ASSOMAN et 18 autres ont fait pratiquer une saisie attribution de créances sur les avoirs de RMO qu’elle détient dans ses livres ; que par arrêt du 30 juillet 2013, la Cour d’appel d’Abidjan a rendu contradictoirement la décision n°1101 annulant la saisie querellée ; que la Cour suprême a, à son tour, cassé, par arrêt 633/14 du 11 décembre 2014, l’arrêt de la Cour d’appel ; que se prévalant de cet arrêt de la Cour suprême, ESSAN ASSOMAN et autres ont demandé paiement des sommes saisies ; que la COFIPA ayant refusé d’exécuter l’arrêt de la Cour suprême, les saisissants se sont adressés au juge qui l’a condamnée par ordonnance de référé n°674 du 18 février 2016 au paiement de dommages-intérêts et aux causes de la saisie ; qu’elle estime cette condamnation arbitraire pour absence de saisie et sollicite l’infirmation de l’ordonnance ; Attendu que la RMO excipe que la responsabilité du tiers saisi prévue à l’article 38 de l’Acte uniforme précité ne peut être engagée qu’en cas d’existence 5 même d’une mesure d’exécution ou de conservation de créances ; qu’elle soutient que la saisie-attribution de créances pratiquée le 23 janvier 2013 a été annulée et mainlevée a été ordonnée par arrêt de la Cour d’appel d’Abidjan depuis le 30 juillet 2013 ; que cet arrêt qui n’a pas fait l’objet de pourvoi devant la CCJA est devenu définitif ; qu’elle sollicite l’infirmation de l’ordonnance entreprise ; Attendu que ESSAN ASSOMAN et autres concluent à l’irrecevabilité de l’appel de COFIPA pour forclusion ; qu’ils sollicitent la condamnation de COFIPA au paiement des sommes d’argent dont ils demandent la réévaluation à la somme de 4 000 000 FCFA à chacun d’eux au titre de dommages-intérêts et à celle de 10 224 317 FCFA au titre des causes de la saisie ; Sur la recevabilité de l’appel de COFIPA Attendu que ESSAN ASSOMAN et autres n’ont produit aucun élément pour justifier la forclusion de l’appel de COFIPA ; que cet appel fait dans les forme et délai légaux est recevable ; Sur la demande en condamnation de COFIPA au paiement des dommages- intérêts et des causes de la saisie Attendu que l’ordonnance entreprise a été rendue sur le fondement de l’article 38 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution et a abouti à la condamnation de COFIPA au paiement de dommages-intérêts et des causes de la saisie pour refus de paiement des causes de la saisie à ESSAN ASSOMAN et 18 autres ; que la responsabilité de la COFIPA ne peut être engagée que du fait de l’existence de la saisie-attribution de créances dont le tiers saisi aurait fait obstacle au paiement ; que ladite saisie, pratiquée le 23 janvier 2013 et dont mainlevée a été ordonnée par décision de la cour d’appel, est inexistante et aucun obstacle ne peut s’élever contre son exécution ; que pour les mêmes motifs que ceux ayant prévalu à la cassation de l’arrêt, il échet d’infirmer l’ordonnance entreprise ; qu’il a y a lieu de rejeter la demande en paiement de dommages-intérêts et causes de la saisie pour obstacle à mesure d’exécution formulée par ESSAN ASSOMAN et 18 autres ; Attendu qu’ayant succombé, ESSAN ASSOMAN et 18 autres doivent être condamnés aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, 6 Ordonne la jonction des procédures ; Casse l’arrêt attaqué ; Evoquant et statuant sur le fond : Déclare l’appel de COFIPA recevable ; Infirme l’ordonnance de référé n°674 rendue le 18 février 2016 par le Tribunal de première instance d’Abidjan Plateau ; Déboute ESSAN ASSOMAN et 18 autres de leurs demandes en paiement de dommages-intérêts et des causes de la saisie ; Condamne ESSAN ASSOMAN et 18 autres aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier 7 Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi enregistré au greffe de la Cour, arrêt n° 174/2017
Accès gratuit. Vérifiez toujours la concordance avec la publication institutionnelle lorsqu’elle est disponible.