Côte d’Ivoire · 2e chambre · En cours de validation

CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 029/2019 du 31 janvier 2019, Compagnie Ivoirienne de Maîtrise et d'Action dite CIMAC c/ Société VERSUS BANK

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 29/2019 du 31 janvier 2019

À retenir

La Cour casse l'arrêt n°06 COM/17 rendu le 03 février 2017 par la Cour d'appel d'Abidjan, évoqué, infirme l'ordonnance n°909/2016 du 22 mars 2016 du juge de l'exécution du Tribunal de commerce d'Abidjan et déboute la société CIMAC de sa demande en paiement des causes de la saisie et de dommages intérêts.

Pays
Côte d’Ivoire
Formation
2e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour casse l'arrêt n°06 COM/17 rendu le 03 février 2017 par la Cour d'appel d'Abidjan, évoqué, infirme l'ordonnance n°909/2016 du 22 mars 2016 du juge de l'exécution du Tribunal de commerce d'Abidjan et déboute la société CIMAC de sa demande en paiement des causes de la saisie et de dommages intérêts.
Textes repérés
AUPSRVERèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 156art. 161art. 33art. 38
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Injonction de payer ; Voies d'exécution et saisies

En cours de validation. Consultez le document source pour toute analyse juridique.

Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

  • En cours de validation23 mars 2017 · Camerounarrêt n° 45/2017CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 045/2017 du 23 mars 2017, Arrêt N° 045/2017 - Affaires : Société Cameroon Oil Transportation Company dite COTCO c/ MBOUWE Jacques ; AXA Assurances ; MBOUWE Jacques · antérieure
  • En cours de validation20 novembre 2013 · Camerounarrêt n° 79/2013CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 079/2013 du 20 novembre 2013, Banque Internationale du Cameroun pour l'Epargne et le Crédit dite BICEC SA c/ Société BITC International SARL · antérieure
  • En cours de validation30 janvier 2014 · Tchadarrêt n° 3/2014CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 003/2014 du 30 janvier 2014, Société Générale d'Informatique et de Télécommunications dite SOGITEL c/ Banque Commerciale du Chari dite BCC · antérieure
  • En cours de validation24 avril 2015 · Côte d’Ivoirearrêt n° 36/2015CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 036/2015 du 24 avril 2015, Banque Nationale d'Investissement dite BNI-SA c/ Société Générale de Banques en Côte d'Ivoire dite SGBCI · antérieure
  • En cours de validation19 novembre 2015 · Gabonarrêt n° 144/2015CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 144/2015 du 19 novembre 2015, Financial Bank Gabon devenue ORABANK c/ - Société PAMIKO MARITIME COMPANY - Monsieur PANOURGIAS NARKELIS · antérieure
  • En cours de validation1er décembre 2016 · Côte d’Ivoirearrêt n° 168/2016CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 168/2016 du 1er décembre 2016, Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie de la Côte d'Ivoire BICICI c/ Monsieur AKE N'Guéssan Victor · antérieure

Texte disponible dans le corpus

Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.

Deuxième chambre Audience publique du 31 janvier 2019 Pourvoi : n°029/2018/PC du 25/01/2018 Affaire : Compagnie Ivoirienne de Maîtrise et d’Action dite CIMAC (Conseil : Maître DALIGOU MONOKO Jacques André, Avocat à la Cour) Contre Société VERSUS BANK (Conseils : SCPA FADIKA DELAFOSSE, K. FADIKA, C. KACOUTE & ASSOCIES, Avocats à la Cour) Arrêt N° 029/2019 du 31 janvier 2019 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 31 janvier 2019 où étaient présents : Messieurs Mamadou DEME, Président, Fodé KANTE, Juge, Madame Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge, Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier,
Sur le recours enregistré au greffe de cette Cour le 25 janvier 2018 sous le n°029/2018/PC, formé par Maître DALIGOU MONOKO Jacques André, Avocat à la Cour, Boulevard des Martyrs (LATRILLE), Cocody, 2 Plateaux, immeuble Zaouli 2, porte 644, 17 BP495 Abidjan 17, agissant au nom et pour le compte de la société Compagnie Ivoirienne de Maîtrise et d’Action dite CIMAC, société anonyme dont le siège social est à Rue des Carrossiers, Zone 3, 18 BP 2838 Abidjan 18, représentée par son Directeur général monsieur OSSEIRAN MUHIEDDINE, dans la cause l’opposant à la société VERSUS BANK, société anonyme avec conseil d’administration dont le siège social est à Abidjan, angle Boulevard BOTREAU ROUSSEL, Avenue Joseph ANONA, Immeuble CRRAE- UMOA, 01 BP 1874 Abidjan 01, représentée par monsieur Guy KOIZAN, Directeur général, ayant pour conseils le Cabinet F.D.K.A, Avocats à la Cour, rue du docteur Jamot, Immeuble les Harmonies, Abidjan Plateau, 01 BP 2297 Abidjan 01, en cassation de l’Arrêt n°06 rendu le 03 février 2017 par la Cour d’appel d’Abidjan, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière d’exécution, et en dernier ressort ; Déclare recevable l’appel de la société CIMAC SA ; L’y dit cependant mal fondée ; L’en déboute ; Confirme l’ordonnance querellée en toutes ses dispositions ; Condamne la société CIMAC SA aux dépens. » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de monsieur Arsène Jean Bruno MINIME, Juge ;
Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure qu’en recouvrement d’une créance résultant d’une ordonnance d’injonction de payer devenue définitive, la société CIMAC pratiquait, les 11 janvier et 02 février 2016, une saisie attribution de créances sur les comptes de la société Faso Construction & Services, ouverts dans les livres de VERSUS BANK ; que lors des opérations de ladite saisie, VERSUS BANK déclarait détenir pour le compte de la société Faso Construction & Services, quatre comptes ; qu’estimant les déclarations faites par VERSUS BANK inexactes et incomplètes, la société CIMAC saisissait, en paiement des causes de la saisie et de dommages-intérêts, le juge de l’exécution du Tribunal de commerce d’Abidjan qui la déboutait de son action ; que sur appel de la société CIMAC, la Cour d’appel d’Abidjan rendait, en date du 03 février 2017, l’Arrêt n°06 COM/17, objet du présent pourvoi ; 2

Sur le deuxième moyen tiré de l’excès de pouvoir
Attendu que la requérante reproche à la Cour d’appel d’avoir excédé ses pouvoirs en confirmant la décision du juge de l’exécution qui a déduit de l’irrégularité de la requête aux fins d’injonction de payer, l’irrégularité de l’Ordonnance d’injonction de payer n°755/2015 du 26 février 2015 devenue définitive et exécutoire, et partant, la nullité de toutes les saisies pratiquées sur le fondement dudit titre, alors, selon le moyen, que la saisine ne résultait ni d’une opposition, ni d’une contestation de saisie attribution de créances ;
Attendu qu’il résulte des pièces de la procédure que les demandes portées par la société CIMAC devant le juge de l’exécution du Tribunal de commerce d’Abidjan sont relatives au paiement des causes de la saisie et des dommages- intérêts, pour déclaration inexacte, incomplète ou mensongère ; que de telles demandes, qui ne constituent ni une opposition à l’ordonnance d’injonction de payer, ni une contestation de saisie-attribution de créances, ne sauraient donner l’occasion à la juridiction saisie de se prononcer sur la régularité d’une procédure ayant abouti à la délivrance du titre exécutoire et de déclarer la nullité de toutes les saisies pratiquées sur le fondement dudit titre ;
Attendu qu’en statuant comme elle l’a fait, la Cour d’appel d’Abidjan a excédé ses pouvoirs juridictionnels et sa décision encourt cassation ; qu’il échet de casser l’arrêt déféré et d’évoquer, sans qu’il soit nécessaire d’analyser le premier moyen ; Sur l’évocation
Attendu que, par exploit en date du 04 avril 2016, la société CIMAC, interjetait appel de l’Ordonnance n°908 et 909/2016 rendue le 22 mars 2016 par le juge de l’exécution du Tribunal de commerce d’Abidjan dont le dispositif est ainsi conçu : « Statuant publiquement, contradictoirement en matière d’exécution et en premier ressort ; Au principal renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent et vu l’urgence ; Ordonnons la jonction des procédures RG 908/2016 et RG 909/2016 ; Rejetons la fin de non-recevoir soulevée ; Recevons la société CIMAC SA en son action ; L’y disons mal fondée ; L’en déboutons ; La condamnons aux entiers dépens de l’instance. » ; 3
Attendu que cet appel formé dans les délais de la loi est recevable ; Au fond
Attendu qu’au soutien de son appel, la société CIMAC fait valoir que c’est à tort que le juge de l’exécution a déduit de l’irrégularité de la requête, celle de l’ordonnance d’injonction de payer, alors que la requête et l’ordonnance d’injonction de payer ne sont pas de même nature et que l’ordonnance d’injonction de payer n°755 du 26 février 2015, devenue définitive et exécutoire au sens de l’article 33 de l’Acte uniforme sur les voies d’exécution, ne pouvait être annulée au motif que la requête était irrégulièrement introduite ; qu’en outre, la société CIMAC relève que VERSUS BANK a fait une déclaration inexacte, incomplète ou mensongère, en déclarant détenir quatre comptes de la société Faso Construction & Services, alors qu’à l’occasion des saisies précédentes pratiquées en 2015, les 17 juin, 25 août et 10 septembre, VERSUS BANK déclarait détenir six comptes différents ; qu’elle sollicite de la Cour l’infirmation de l’ordonnance querellée et la condamnation de Versus Bank au paiement de la somme de 162.539.765 F CFA au titre des causes de la saisie et celle de 100.000.000 F CFA au titre de dommages-intérêts, sur le fondement des articles 38, 156 et 161 combinés de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;
Attendu que VERSUS BANK, en réplique, plaide la confirmation de l’ordonnance attaquée et précise que sur les six comptes de la société Faso Construction & Services, qu’elle avait déclaré détenir le 17 juin 2015, trois « sous comptes », destinés à enregistrer des « opérations courts termes » consentis par la banque au saisi, étaient clôturés dans l’intervalle de ladite date et celle du 11 janvier 2016 ; Sur l’infirmation de l’ordonnance du juge de l’exécution
Attendu que, pour les mêmes motifs que ceux ayant fondé la cassation, il y a lieu d’infirmer dans toutes ses dispositions l’Ordonnance n°909/2016 rendue le 22 mars 2016 par le juge de l’exécution du Tribunal de commerce d’Abidjan ;
Sur le paiement des causes de la saisie et des dommages-intérêts
Attendu en l’espèce, que le fait pour VERSUS BANK de déclarer moins de comptes bancaires en 2016 qu’en 2015 n’est pas suffisant pour constituer une déclaration inexacte, incomplète ou tardive, au sens de 156 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, car les comptes peuvent avoir été clôturés comme l’invoque le tiers saisi ; que la société CIMAC qui allègue le contraire ne rapporte pas la preuve que 4 ces comptes bancaires existent réellement en 2016 et sont provisionnés ; qu’il a lieu en conséquence, de déclarer mal fondée la demande de la société CIMAC et de l’en débouter ;
Attendu que la société CIMAC succombant, sera condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l’Arrêt n°06 COM/17 rendu le 03 février 2017 par la Cour d’appel d’Abidjan ; Evoquant et statuant sur le fond : Infirme en toutes ses dispositions l’Ordonnance n°909/2016 rendue le 22 mars 2016 par le juge de l’exécution du Tribunal de commerce d’Abidjan ; Déboute la société CIMAC de sa demande en paiement des causes de la saisie et des dommages-intérêts ; Condamne la société CIMAC aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier 5

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 029/2018/PC du 25/01/2018, arrêt n° 029/2019

Accès gratuit. Vérifiez toujours la concordance avec la publication institutionnelle lorsqu’elle est disponible.