Côte d’Ivoire · 1re chambre · En cours de validation

CCJA, Première chambre, arrêt n° 238/2018 du 29 novembre 2018, NSIA Banque Côte d'Ivoire c/ Société ARTIS

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 238/2018 du 29 novembre 2018

À retenir

La Cour casse et annule l'arrêt n°181 du 22 juillet 2016 de la Cour d'appel d'Abidjan. Evoquant, elle déclare la société ARTIS mal fondée en son appel, confirme le jugement n°1646/2013 du 21 novembre 2013 du Tribunal de commerce d'Abidjan et condamne la société ARTIS aux dépens.

Pays
Côte d’Ivoire
Formation
1re chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour casse et annule l'arrêt n°181 du 22 juillet 2016 de la Cour d'appel d'Abidjan. Evoquant, elle déclare la société ARTIS mal fondée en son appel, confirme le jugement n°1646/2013 du 21 novembre 2013 du Tribunal de commerce d'Abidjan et condamne la société ARTIS aux dépens.
Textes repérés
AUPSRVERèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 156art. 33art. 38
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Voies d'exécution et saisies

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Première chambre Audience publique du 29 novembre 2018 Pourvoi : n° 065/2018/PC du 27/02/2018 Affaire : NSIA Banque Côte d’Ivoire (Conseils : SCPA DOGUE-Abbé YAO et Associés, Avocats à la Cour) Contre Société ARTIS (Conseils : Cabinet de Maître N’GUETTA Gérard, Avocats à la Cour) Arrêt N° 238/2018 du 29 novembre 2018 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 29 novembre 2018 où étaient présents : Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président, Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge, Mahamadou BERTE, Juge, rapporteur et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour sous le n°065/2018/PC du 27 février 2018 et formé par la SCPA DOGUE, ABBE Yao et Associés, Avocats à la Cour, demeurant Abidjan-Plateau, 29, Boulevard Clozel, 01 BP 174 Abidjan 01 au nom et pour le compte de NSIA Banque Côte d’IVOIRE ex BIAO CI, dont le siège est à Abidjan 8-10 Avenue Joseph Anoma, 01 BP 1274 Abidjan 01, dans la cause qui l’oppose à la société ARTIS Sarl dont le siège est à Abidjan Marcory, Boulevard Valery Giscard D’Estaing, face Côte d’Ivoire TELECOM, lot 118, 10 BP 1870 Abidjan 01, ayant pour conseil Maître N’GUETTA Gérard, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan-Plateau, 55 Boulevard Clozel, Immeuble SCI la Réserve, face au Palais de Justice d’Abidjan-Plateau, 16 BP 666 Abidjan 16, 1 en cassation de l’arrêt n°181 rendu le 22 juillet 2016 par la Cour d’appel d’Abidjan, dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale, et en dernier ressort ; Déclare la société ARTIS Sarl recevable en son appel ; L’y dit bien fondée ; Infirme le jugement attaqué en toutes ses dispositions ;
Statuant à nouveau : Déboute la BIAO Côte d’Ivoire de son action récursoire initiée contre la Société ARTIS SARL ; Condamne la BIAO Côte d’Ivoire aux dépens. » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure dans la requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de monsieur Mahamadou BERTE, Juge ;
Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il résulte de l’examen des pièces du dossier de la procédure qu’en exécution du jugement n°2030 rendu le 28 juillet 2011 par le Tribunal de première instance d’Abidjan et condamnant la société ARTIS à payer à la société STAR AUTO la somme de 186.000.000 F CFA, celle-ci a fait pratiquer une saisie- attribution de créances entre les mains de la BIAO-CI ; qu’estimant que la copie du jugement jointe au procès-verbal de ladite saisie ne constitue pas un titre exécutoire, l’agent de la banque ayant reçu les actes n’a pas cru devoir faire les déclarations exigées par les articles 156 et 184 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; que la société STAR AUTO a alors considéré que la banque a entravé le déroulement de la procédure de recouvrement forcée et, se fondant sur l’article 38 du même Acte uniforme, a assigné celle-ci devant le juge de l’exécution du Tribunal de première instance d’Abidjan en paiement des causes de la saisie et en réparation du préjudice subi par elle ; que par ordonnance n°3255 du 9 juillet 2012, confirmée par arrêt n°1248 du 11 décembre 2012 rendu par la Cour d’appel d’Abidjan, la BIAO-CI a été condamnée à payer à la société STAR AUTO la somme de 224.643.908 F CFA représentant les causes de la saisie et celle de 5.000.000 FCFA à titre de dommages- intérêts ; qu’après paiement desdites sommes, la BIAO-CI a initié une action récursoire contre la société ARTIS devant le Tribunal de commerce d’Abidjan, aux 2 fins d’obtenir paiement de la somme de 224.000.000 F CFA payée en ses lieu et place à la société STAR AUTO ; que par jugement n°1646/2013 du 21 novembre 2013, le Tribunal de commerce a fait droit à la demande de la banque ; que sur appel de la société ARTIS, la Cour d’Abidjan a rendu l’arrêt objet du présent recours ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des dispositions de l’article 38 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution
Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé l’article 38 de l’Acte uniforme visé au moyen, en ce que la cour d’appel a débouté la BIAO-CI de son action récursoire au motif « qu’il résulte des pièces du dossier, notamment le courrier daté du 9 novembre 2009 de la BIAO adressée au gérant de la société ARTIS Sarl que le compte de cette dernière n°360270797 avait été clôturé le 14 juin 2010, soit avant la saisie-attribution opérée le 19 avril 2012 que dans ces conditions, la BIAO- CI, n’ayant pas la qualité de tiers saisi à l’époque est mal venue à exercer une action récursoire contre la société ARTIS », alors que l’action récursoire prévue à l’article 38 de l’Acte uniforme précité pose comme conditions d’une part, qu’une personne soit sollicitée en qualité de tiers à l’occasion d’une saisie pratiquée entre ses mains et, d’autre part, que soit rapportée la preuve du paiement effectif des causes de la saisie par ce tiers ; que selon le moyen, en conditionnant l’exercice de l’action récursoire au fait que la banque soit titulaire d’un compte non clôturé dans ses livres au nom du débiteur saisi, sans rechercher si la banque avait effectivement payé les causes de la saisie, la cour d’appel a fait une mauvaise application de la loi et exposé sa décision à la cassation ;
Attendu, en effet, que selon l’article 38 de l’Acte uniforme susvisé, « les tiers ne peuvent faire obstacle aux procédures en vue de l’exécution ou de la conservation des créances. Ils doivent y apporter leur concours lorsqu’ils en sont légalement requis. Tout manquement par eux à ces obligations peut entrainer leur condamnation à verser des dommages-intérêts. Le tiers entre les mains duquel est pratiquée une saisie peut également, et sous les mêmes conditions, être condamné au paiement des causes de la saisie, sauf son recours contre le débiteur » ;
Attendu qu’en vertu de ces dispositions, le tiers-saisi ayant payé les causes d’une saisie au créancier poursuivant dispose contre le débiteur saisi d’une action récursoire lui permettant d’obtenir remboursement des sommes réglées en ses lieu et place ; que la mise en œuvre de l’action ainsi consacrée suppose de la part de son auteur la preuve de la qualité de tiers saisi et du paiement effectif des sommes poursuivies ; qu’il est constant en l’espèce que la BIAO-CI devenue NSIA Banque a payé à la société STAR AUTO les causes de la saisie pour le compte de la société ARTIS et que sa qualité de tiers saisi découle de l’autorité de la chose jugée rattachée aux décisions de justice qu’elle a exécutées ; qu’en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel a violé, par mauvaise application, le texte visé au moyen ; que l’arrêt attaqué encourt donc la cassation et il échet d’évoquer ; 3 Sur l’évocation
Attendu que suivant exploit d’huissier de justice du 07 août 2014 la société ARTIS Sarl a relevé appel du jugement n°1646/2013 rendu le 21 novembre 2013 par le Tribunal de commerce d’Abidjan et dont le dispositif est ainsi conçu : « PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort ; Constate la non-conciliation des parties ; Reçoit la BIAO Côte d’Ivoire en son action ; L’y dit bien fondée ; Condamne la société ARTIS SARL à lui rembourser la somme de deux cent trente et un millions (231.000.000) de francs CFA ; Condamne la société ARTIS aux dépens. » ;
Attendu qu’au soutien de son recours, la société ARTIS expose que par jugement n°2030/2011 du 28 juillet 2011, le Tribunal de première instance d’Abidjan-Plateau l’a condamnée à payer à la société STAR AUTO la somme de 186.000.000 F CFA ; que pour l’exécution de ce jugement, cette société avait entrepris de pratiquer le 19 avril 2012 une saisie-attribution de créances entre les mains de la BIAO-CI ; que l’agent de ladite banque qui a reçu le procès-verbal de saisie a déclaré que la saisissante ne disposait pas de titre exécutoire ; que suite à cette déclaration, la société STAR AUTO a attrait la BIAO-CI devant le juge des référés du Tribunal de première instance d’Abidjan en vue d’obtenir sa condamnation au paiement des causes de la saisie ; que le juge saisi a condamné la BIAO-CI à payer à la société STAR AUTO les causes de la saisie évaluées à la somme de 224.000.000 FCFA, ainsi que les dommages-intérêts d’un montant de 5.000.000 de FCFA ; qu’à la suite de ce paiement, la BIAO-CI a, sur le fondement de l’article 38 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, sollicité puis obtenu du Tribunal de commerce d’Abidjan, sa condamnation au paiement de la somme de 231.000.000 FCFA ; qu’elle sollicite l’infirmation dudit jugement dans la mesure où son compte ouvert dans les livres de ladite banque était déjà clôturé au moment où était pratiquée la saisie-attribution en cause ; que selon elle, l’action récursoire prévue à l’article 38 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, n’est ouverte qu’au tiers- saisi défini comme « la personne qui détient des sommes d’argent dues au débiteur saisi en vertu d’un pouvoir indépendant même si elle détient pour le compte d’autrui » ; qu’ayant clôturé son compte le 14 janvier 2010, la saisie pour laquelle la BIAO-CI a été condamnée, en ce qu’elle remonte au 19 avril 2012, donc à un moment où elle ne détenait aucune somme d’argent pour son compte, n’ouvre aucune action à la BIAO-CI contre elle, la défenderesse ne pouvant plus être considérée comme tiers-saisi au sens de la loi ; 4
Attendu qu’en réplique, la BIAO-CI a conclu au rejet de l’appel et expose que la société STAR AUTO a fait pratiquer une saisie-attribution de créances sur les comptes de la société ARTIS ouverts dans ses livres, pour avoir paiement de la somme en principal de 186.000.000 FCFA ; que son agent qui a reçu le procès-verbal de saisie auquel n’était jointe que la seule copie du jugement en vertu duquel la saisie était instrumentée, a déclaré que cette décision ne constituait pas un titre exécutoire au sens de l’article 33 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; qu’à la suite de cette déclaration, la société STAR AUTO l’a attraite devant la juridiction des référés du Tribunal de première instance d’Abidjan en paiement des causes de la saisie pratiquée entre ses mains et de dommages-intérêts, le tout sur le fondement des dispositions des articles 38 et 161 du même Acte uniforme susvisé ; que par ordonnance n°3255 en date du 09 juillet 2012, confirmée par l’arrêt n°1248 du 11 décembre 2012 de la Cour d’appel d’Abidjan, le juge des référés a fait droit à la demande de la créancière poursuivante et l’a condamnée au paiement de la somme de 224.000.000 FCFA représentant les causes de la saisie et celle de 5.000.000 F CFA à titre de dommages-intérêt ; qu’à la suite de la saisie vente pratiquée sur ses biens meubles en exécution de ces décisions, elle a dû régler à la société STAR AUTO les sommes susmentionnées, outre celle de 7.000.000 de FCFA à titre de frais d’huissier de justice ; qu’ayant alors éteint la dette de la société ARTIS à l’égard de la société STAR AUTO, elle a, sur le fondement de l’article 38 de l’Acte uniforme susvisé, initié une action récursoire contre l’appelante devant le Tribunal de commerce qui a rendu le jugement querellé dont elle demande la confirmation ; qu’elle observe à cet égard que l’article 38 de l’Acte uniforme précité relatif à l’action récursoire ne fait aucune distinction selon que le tiers-saisi détient ou non des deniers pour le compte du débiteur, ce qui importe étant le seul paiement effectif des causes de la saisie ;
Attendu que pour les mêmes motifs que ceux justifiant la cassation de l’arrêt déféré, il échet de confirmer le jugement n°1646/2013 rendu par le Tribunal de commerce d’Abidjan le 21 novembre 2013 ;
Sur les dépens
Attendu que la société ARTIS succombant, sera condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse et annule l’arrêt n°181 rendu par la Cour d’appel d’Abidjan le 22 juillet 2016 ; Evoquant et statuant au fond : Déclare la société ARTIS mal fondée en son appel ; Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; 5 Condamne la société ARTIS aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier 6

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 065/2018/PC du 27/02/2018, arrêt n° 238/2018

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