Mali · Assemblée plénière · En cours de validation
CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 027/2017 du 2 mars 2017, ETAT DU MALI - Société des Télécommunications du Mali SA dite SOTELMA SA , c/ SEAQUEST-INFOTEL MALI S.A (SQIM S.A)
CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 27/2017 du 2 mars 2017
À retenir
Ordonne la jonction des trois procédures, rejette les recours de la SOTELMA SA et de l'Etat du Mali en contestation de validité de la sentence du 8 décembre 2014, ordonné l'exequatur de cette sentence et condamne la SOTELMA SA et l'Etat du Mali aux dépens.
Domaine
Arbitrage
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Assemblée plénière Audience publique 02 mars 2017 Pourvois : n° 001/2015/PC du 08/01/2015 n° 017/2015/PC du 02/02/2015 n° 032/2015/PC du 12/02/2015 Affaire : - ETAT DU MALI (Conseils : Maîtres Georges ARAMA et François MEYER, Avocats à la Cour) - Société des Télécommunications du Mali SA dite SOTELMA SA (Conseil : Maître Abdourhamane Boubacar MAIGA, Avocat à la Cour), Contre SEAQUEST-INFOTEL MALI S.A (SQIM S.A) (Conseils : SCPA Paul KOUASSI & Associés, Avocats à la Cour) ARRET N° 027/2017 du 02 mars 2017 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), a rendu, en Assemblée plénière, l’Arrêt suivant en son audience publique du 02 mars 2017 où étaient présents : Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente Messieurs Mamadou DEME, 2nd Vice-Président Namuano F. DIAS GOMES, Juge, rapporteur Victoriano OBIANG ABOGO, Juge Marcel SEREKOISSE SAMBA, Juge Idrissa YAYE, Juge Djimasna N’DONINGAR, Juge Diehi Vincent KOUA, Juge César Apollinaire ONDO MVE, Juge Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef ; Sur le recours en contestation de validité enregistré au greffe de la Cour de céans le 08/01/2015 sous le numéro N°001/2015/PC et formé par Maître Georges ARAMA, Avocat à la Cour, 44, Avenue des Champs-Elysées 75008 Paris et Maître François MEYER Avocat à la Cour, 129, Boulevard Saint Germain 75006 Paris, élisant domicile au Cabinet de Maître Lydie Chantal BOKOLA, Avocat au Barreau de Côte d’Ivoire, demeurant 15, Avenue du Docteur Crozet - Immeuble SCIA N°9, 2ème étage, Porte 20, 01 BP 2722, Abidjan 01, Côte d’Ivoire, agissant au nom et pour le compte de l’Etat du Mali représenté par la Direction Générale du Contentieux de l’État sise à Hamdallaye ACI 2000 près de l’Hôtel RADISSON BLU, rue 85, Porte 315, B.P 235, prise en la personne de sa Directrice Générale, Madame Ba Haoua TOUMAGNON, ès qualité ; sur celui enregistré le 12/02/2015 sous le N°032/2015/PC et formé par Maître Abdourhamane Boubacar MAIGA, Avocat au Barreau de Mali, agissant au nom et pour le compte de la Société des Telecommunications du Mali SA dite, SOTELMA SA, sise à l'Hippodrome Route de Koulikoro, BP 740 Bamako Mali, dans la cause les opposant à SEAQUEST- INFOTEL MALI S.A dite SQIM S.A, société de droit malien, sise au 33, rue 234, Hippodrome de Bamako (Mali), représentée par son Directeur Général, Monsieur Raphael NBOGNI, demeurant 3505 Croissant des Carrières, Brossard, Québec (Canada), ayant pour conseils la SCPA Paul KOUASSI & Associés, Avocats à la Cour d’appel d’Abidjan, y demeurant Cocody Cité Val Doyen, rue de la Banque Mondiale, près du jardin public, Villa N°85, 08 BP 1679 Abidjan 08 ; ainsi que sur la requête en exequatur de la société SEAQUEST INFOTEL MALI SA dite SQIM S.A, en date du 02/02/2015 enregistrée sous le N°017/2015/PC, de la Sentence arbitrale rendue le 08 décembre 2014, par le Tribunal arbitral, dans l’affaire N°002/2010/ARB du 2 février 2010, dont le dispositif est le suivant : « Le Tribunal arbitral : Condamne la Société des Télécommunications du Mali SA à payer à SEAQUEST-INFOTEL MALI SA, FCFA 2.320.000.000 (deux milliards trois cent vingt millions) au titre de la valeur d’équipements technologiques réceptionnés et FCFA 2.800.000.000 (deux milliards huit cent millions) au titre du manque à gagner, soit la somme totale de FCFA 5.120.000.000 (cinq milliards cent vingt millions) en principal ; Condamne l’ÉTAT DU MALI et la Société des Télécommunications du Mali SA in solidum à payer à SEAQUEST INFOTEL MALI SA, la somme de FCFA 198.540.120 (cent quatre-vingt-dix-huit millions cinq cent quarante mille et cent vingt) au titre des coûts de l’arbitrage fixés par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’Organisation pour l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique le 19 mai 2010 ; 2 Condamne l’ÉTAT DU MALI et la Société des Télécommunications du Mali SA in solidum à payer à SEAQUEST INFOTEL MALI SA, la somme de FCFA 72.476.000 (soixante-douze millions quatre cent soixante-seize mille) au titre des autres frais de l’arbitrage supportés par SEAQUEST INFOTEL MALI SA ; Ordonne l’exécution provisoire de la présente Sentence ; et Rejette toute autre demande formulée par l’une ou l’autre des parties, faisant partie de la mission du Tribunal dans cet arbitrage. » ; Les requérants en contestation de validité invoquent à l’appui de leurs recours les trois moyens d’annulation tels qu’ils figurent dans leurs requêtes annexées au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge ; Vu l’article 25 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement d’Arbitrage de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il résulte des pièces de la procédure que la SOTELMA, société d’Etat malienne, et la société SEAQUEST INFOTEL MALI SA dite SQIM SA, ont signé le 13 juillet 2006 une convention de partenariat, pour une durée de quinze (15) ans, en vue d’assurer le financement, l’implantation, le développement et l’assistance en gestion du système intégré de télécommunications et de sécurité au Mali, tel que décrit dans le cahier des charges ; que les parties ont poursuivi leurs relations commerciales jusqu'au 02 mai 2007, date à laquelle le Président de la société SOTELMA a adressé un courrier au Directeur Général de la société SEAQUEST-INFOTEL MALI SA mettant fin à ladite convention ; que suite à cette résiliation, la SQIM SA a déposé une demande d'arbitrage devant la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage d'Abidjan le 2 février 2010, enregistrée sous le N°002/2010/ARB, afin d'obtenir condamnation pour les préjudices subis, de la société SOTELMA, qui est devenue entretemps société anonyme SOTELMA SA, suivant le contrat du 7 juillet 2009 par lequel la République du Mali a cédé ses actions dans la SOTELMA à ITISSALAT AL MAGHRIB, mettant fin à la société d'État ; que l’Etat du Mali a, par lettre numéro N°566/MEF-DGCE du 11 août 2010 de la Direction Générale du Contentieux de l’Etat, saisi le Secrétariat Général du Centre d’arbitrage de la CCJA d’une demande d’intervention dans l’arbitrage 3 sollicité par la société SQIM SA ; qu’au terme de la procédure, le Tribunal arbitral a rendu sa sentence, objet des présents recours en contestation de validité et de la requête en exequatur ; Sur la jonction de procédures Attendu que devant la double saisine en contestation de validité et la requête en exequatur, il y a lieu, pour une bonne administration de la justice et en application de l’article 30.3 du Règlement d’arbitrage de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, d’ordonner la jonction des procédures ; Sur le premier motif tiré de la non-conformité du tribunal à sa mission, en ses trois banches réunies Attendu que l’Etat du Mali et la SOTELMA SA reprochent, dans une première branche, au Tribunal arbitral d’avoir statué, sans se conformer à sa mission, en ce qu’il a statué en amiable composi teur parce qu'il se serait trompé dans le décompte des jours ; que « faussant le dies ad quem », le tribunal a dès lors considéré que la convention de partenariat du 13 juillet 2006 s’était poursuivie, faisant concorder le délai d’expiration de la convention et la date de la signature de l’avenant de prorogation de 90 jours, des conditions suspensives, afin de motiver le caractère unilatéral et anormal de la résiliation intervenue le 2 mai 2007 à l’initiative de la SOTELMA ; Que, dans une seconde branche, la SOTELMA SA fait grief au Tribunal arbitral d’avoir outrepassé sa mission en octroyant des manques à gagner à SQIM SA sur le fondement du contrat du 28 décembre 2005 qui ne fait pourtant pas l’objet de l’arbitrage ; Qu’enfin, dans une troisième branche, l’Etat du Mali reproche au Tribunal de l’avoir in fine condamné solidairement avec la SOTELMA SA à payer les frais de l’arbitrage et autres frais sans motif justifié, après avoir écarté le principe d’une condamnation solidaire à la réparation des préjudices résultant de cette rupture de la convention de partenariat ; Mais attendu que, par rapport à la première branche, l’erreur dans la computation des délais, qui aurait pu être relative à un défaut de convention d’arbitrage n’est pas rapportée d’une part, et que la signature de l'avenant par les parties, à savoir SQIM et SOTELMA le 12 septembre 2006, entrait bien dans le champ de la convention de partenariat d’autre part ; que par rapport à la deuxième branche, le tribunal arbitral ayant préalablement indiqué au paragraphe 253 que le « contrat de 2005 » était en dehors de son champ de compétence, que « la convention » visée par le tribunal dans le paragraphe 254 de la sentence pour 4 prononcer les condamnations est bien celle que les Parties ont signée le 13 juillet 2006 ; qu’enfin, sur la troisième branche, l’article 24.1 du Règlement d’arbitrage de la Cour de céans dispose que « La sentence finale de l’arbitre, outre la décision sur le fond, liquide les frais de l’arbitrage et décide à laquelle des parties le paiement en incombe, ou dans quelle proportion ils sont partagés entre elles.» ; que c’est donc à bon droit que le tribunal arbitral a condamné l’Etat du Mali, intervenant à l’instance arbitrale, à supporter solidairement les frais de l’arbitrage avec la SOTELMA SA, après avoir constaté que l’Etat du Mali a voulu être partie à la procédure arbitrale ; qu’en conséquence, le motif pris en ses trois branches et tiré de la non-conformité du tribunal à sa mission n’est pas fondé ; qu’il y a lieu de le rejeter ; Sur le deuxième motif tiré de la contrariété à l’ordre public international Attendu que l’Etat du Mali reproche à la sentence arbitrale attaquée d’être contraire à l’ordre public international pour une mauvaise computation des délais l’ayant empêchée de constater la caducité de la convention entre les parties qui a fait naître le présent litige ; Attendu que relativement à l’entrée en vigueur de la convention du 13 juillet 2006, il ressort de ce document que la SOTELMA et la SQIM SA ont convenu à l’article 18.2 que : « La réalisation des conditions ci-dessus devra être constatée par les deux Parties dans un document commun, qui formalisera de ce fait la date d’entrée en vigueur de la Convention. Les conditions préalables à l’entrée en vigueur de la Convention prévues ci-dessus devront avoir été réalisées au plus tard soixante (60) jours après la signature de ladite Convention, à moins que les parties fixent d’un commun accord, avant la fin de cette période, une date ultérieure. Il sera mis fin de plein droit à la Convention de concession dans le cas où les conditions précisées ci-dessus ne seraient pas réalisées dans la date limite ainsi fixée » ; que le 12 septembre 2006, la SOTELMA et la SQIM, représentées par les mêmes personnes, ont signé un avenant qui stipulait notamment : « Afin de finaliser la formalisation pour l’entrée en vigueur de la Convention de partenariat signé le 13 juillet 2006 entre la SOTELMA & SEAQUEST-INFOTEL MALI SA, les deux parties s’accordent pour procéder au report de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la signature de ce document (…). Ainsi, le délai d’entrée en vigueur de la convention est fixé de commun accord et pour une durée supplémentaire de quatre-vingt-dix (90) jours à compter du 12 septembre 2006 ; pendant cette période, il sera procédé à la signature de l’Accord Tripartite de gestion du compte spécial (entre les parties) ainsi qu’à la finalisation du cahier des charges » ; qu’il ressort donc que les parties ont renoncé à se prévaloir de la non-réalisation d’une des conditions suspensives de leur convention dans le délai initial, souhaitant ainsi poursuivre l’exécution de cette dernière aux nouvelles conditions arrêtées par 5 elles ; que la convention des parties ayant été prorogée, l’Etat du Mali est mal venu à réclamer sa caducité ; qu’il s’ensuit que la sentence arbitrale attaquée n’est pas contraire à l’ordre public international ; que ce motif sera rejeté ; Sur le troisième motif tiré de l’extinction de l’instance arbitrale Attendu que la société SOTELMA SA reproche au Tribunal d’avoir rendu la sentence arbitrale attaquée après extinction de l’instance arbitrale, au motif que la sentence arbitrale a été rédigée hors le délai légal de 90 jours, et parce que les décisions de prorogation de ce délai ne lui ont pas été notifiées, violant ainsi l’article 15.4 du Règlement d’arbitrage de la CCJA ; Mais attendu que l’article 15.4 du Règlement d’arbitrage de la CCJA invoqué par la société SOTELMA SA pour soutenir son motif dispose que « l’arbitre rédige et signé la sentence dans les 90 jours au plus qui suivent la clôture des débats. Ce délai peut être prorogé par la Cour à la demande de l’arbitre si celui- ci n’est pas en mesure de le respecter ». Il résulte de cette disposition que l’arbitre peut solliciter de la Cour de céans, une prorogation du délai légal de 90 jours à lui prescrit pour rendre sa sentence ; qu’en l’espèce, il ressort que le tribunal arbitral a obtenu, par décisions N°142/2014 du 08/10/2014 et N°145/2014 du 30/10/2014, deux prorogations du délai ; que le défaut de notification de cette prorogation aux parties n’est pas une cause de nullité de la sentence ; que ce dernier motif n’est également pas fondé et doit être rejeté ; Attendu que tous les motifs invoqués par l’Etat du Mali et la société SOTELMA SA pour contester la validité de la sentence arbitrale rendue le 08 décembre 2014 n’étant pas fondés, il échet de rejeter leurs deux recours ; Sur l’exequatur demandé par la société SQIM SA Attendu que par requête enregistrée au greffe de la Cour de céans le 02 février 2015 sous le numéro 017/2015/PC, la société SEAQUEST INFOTEL Mali SA dite SQIM S.A a, à son tour, sollicité l’exequatur de la même sentence conformément à l’article 30 du Règlement d’arbitrage de la Cour ; Attendu que les différents recours en contestation de validité de la sentence arbitrale rendue le 08 décembre 2014 ayant été rejetés comme étant non fondés, l’exequatur sollicité par la société SQIM SA, sera accordé ; Attendu que la société SOTELMA SA et l’Etat du Mali ayant succombé, il y a lieu de les condamner aux dépens. 6 PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Ordonne la jonction des trois procédures ; Rejette les recours de la SOTELMA SA et de l’Etat du Mali en contestation de validité de la sentence arbitrale du 08 décembre 2014 ; Ordonne l’exequatur de la sentence arbitrale du 08 décembre 2014 ; Condamne la société SOTELMA SA et l’Etat du Mali aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier en chef 7 Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi enregistré au greffe de la Cour, arrêt n° 027/2017
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