République démocratique du Congo · 2e chambre · En cours de validation
CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 003/2017 du 26 janvier 2017, Société VODACOM International Limited c/ Société Congolese Wireless Network SPRL
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 3/2017 du 26 janvier 2017
À retenir
Casse et annule l'ordonnance du Président du Tribunal de commerce de Kinshasa Matete, remet les parties dans le statu quo ante et met les dépens à la charge de Congolese Wireless Network.
Domaine
Arbitrage ; Recevabilité du pourvoi
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Décisions postérieures qui la citent
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ce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d’appel rendues par toute juridiction des Etats-parties dans les mêmes contentieux. » ; Attendu qu’en l’espèce, par arrêt n°003/2017 du 26 janvier 2017, la CCJA, statuant sur le pourvoi formé sous le n°032/2014/PC du 28 février 2014 par la société VIL contre l’ordonnance sous le n°107 du 13 novembre
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Arrêts rapprochés par les textes et notions
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Deuxième chambre Audience Publique du 26 janvier 2017 Pourvoi : n° 032/2014/PC du 28/02/2014 Affaire : Société VODACOM International Limited (Conseils : Maître MATADI Nenga Gamanda et Associés, Avocats à la Cour) Contre Société Congolese Wireless Network SPRL (Conseils : Maîtres Lukombe Nghenda, Lwamba Katansi, Lugunda Lubamba, Cishugi Ruzira Boba, Nyembo Hastuke, Kolon gele Eberande, Kabwa Kabwe, Bia Buetusiwa et Kayumba Munganga, Avocats à la Cour) Arrêt N° 003/2017 du 26 janvier 2017 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 26 janvier 2017 où étaient présents : Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président, Rapporteur Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge, Djimasna N’DONINGAR, Juge, et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, Sur le pourvoi enregistré le 28 février 2014 au greffe de la Cour de céans sous le n° 032/2014/PC et formé par Maître MATADI Nenga Gamanda, Avocat à la Cour, dont le Cabinet est situé au n°7476 Avenue des Huileries, Kinshasa-Gombe, agissant au nom et pour le compte de la Société VODACOM International Limited, société de droit mauricien dont le siège est Cerne house, à Port Louis, dans la cause l’opposant à la Société Congolese Wireless Network SPRL ayant son siège 292, Avenue de la Justice à Kinshasa-Gombe, et pour Conseils, Maîtres Lukombe Nghenda, Lwamba Katansi, Lugunda Lubamba, Cishugi Ruzira, Boba, Nyembo Hastuke, Kolongele Eberande, Kabwa Kabwe, Bia Buetusiwa et Kayumba Munganga, tous Avocats au Barreau de Kinshasa ; en cassation de l’ordonnance n°107/CAB/PRES/TRICOM/MAT/2013 rendue le 13 novembre 2013 par le Président de Tribunal du commerce de Kinshasa/Matete et dont le dispositif est le suivant : « Vu le Traité relatif à l’OHADA spécialement en ses articles 10 et 14 ; Vu les articles 32, 34 et 35 de l’Acte uniforme relatif à l’Arbitrage ; Vu la loi organique n°13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétence des juridictions de l’ordre judiciaire, spécialement son article 120 ; Vu le code de Procédure civile ; Disons non reconnue et non exécutoire sur le territoire de la République Démocratique du Congo la sentence arbitrale rendue par la Cour Internationale d’arbitrage de la CCI en date du 06 septembre 2013 dans l’affaire opposant la requérante à la Société VODACOM International LTD ; Disons en conséquence que ladite sentence arbitrale ne peut recevoir exéquatur en République Démocratique du Congo ; Déclarons que la présente décision n’est susceptible que de pourvoi en cassation devant la CCJA ; Demandons l’avis de la CCJA sur la question de savoir si les différents aspects de l’exécution d’une sentence arbitrale étrangère devant se dérouler sur le territoire de l’Etat partie, en l’occurrence la République Démocratique du Congo sont régis par le droit de l’AUA ou celui de l’Etat… » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Abdoulaye Issoufi TOURE, Premier vice- président ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; 2 Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces du dossier que le 06 septembre 2013, un tribunal arbitral siégeant à Bruxelles sous l’égide de la Cour Internationale d’Arbitrage de la CCI, condamnait la société Congolese Wireless Network à rembourser à VODACOM International Limited diverses sommes ; que cette sentence a été exaquaturée par le Tribunal de grande instance de Paris en date du 19 septembre 2013 ; que le 07 novembre 2013 la Société Congolese Wireless Network, sans aucune action préalable de VODACOM, saisissait le Président du Tribunal de commerce de Kinshasa-Matete aux fins d’opposition à l’exequatur de la sentence ; que par l’ordonnance n°°107/CAB/PRES/TRICOM/MAT/2013 du 13 novembre 2013, objet du présent pourvoi, il a été fait droit à la requête de Congolese Wireless Network ; Sur la recevabilité du pourvoi. Attendu que dans son mémoire en réponse reçu au greffe le 27 juin 2014, Congolese Wireless Network a conclu à l’irrecevabilité du pourvoi au motif que la preuve que le mandat donné à l’avocat ne l’a pas été par un représentant qualifié à cet effet, que dans le dossier aucune pièce ne prouve que les sieurs J. Vander Watt, G. A. Van Niekerk, R. Kumalo, J. M. Lallah, Wong Yuen Tien qui ont signé le mandat, sont légalement membres du Conseil d’Administration ; Mais attendu que la société défenderesse, co-associée de VODACOM, n’apporte pas la preuve contraire à l’acte de résolution portant délégation de pouvoir ; qu’il y a lieu en l’état déclarer le mandat bon et valable et dire que le pourvoi est recevable ; Sur la violation de l’article 34 de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage. Attendu qu’il y a lieu de relever d’office qu’aux termes de l’article 34 visé ci-dessus "les sentences arbitrales rendues sur le fondement de règles différentes de celles prévues par le présent Acte uniforme, sont reconnues dans les Etats parties, dans les conditions prévues par les conventions internationales éventuellement applicables…" Attendu donc qu’il appert que l’exéquatur des sentences arbitrales rendues dans les Etats tiers à l’OHADA s’opère selon les conventions internationales si l’Etat où la sentence a été rendue et l’Etat partie où la sentence est invoquée sont liés en ce domaine ; qu’en l’espèce la Belgique (pays où la sentence a été rendue) et la République Démocratique du Congo (pays de l’exécution) sont liées par des conventions internationales notamment celle de New York en date du 10 juin 3 1958 ; que c’est donc à tort que le Président du Tribunal a fait application de l’Acte uniforme relatif à l’arbitrage ; qu’il echet de casser l’ordonnance querellée et dire que les parties seront remises au même et semblable état où elles étaient avant ladite ordonnance ; Attendu qu’il echet dire qu’il n’y a pas lieu à procédure orale ; Attendu qu’il y a lieu de mettre les dépens à la charge de Congolese Wireless Network ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Dit n’y avoir lieu à procédure orale ; Casse et annule l’ordonnance n°107/CAB/PRES/TRICOM/MAT/2013 rendue le 13 novembre 2013 par le Président du Tribunal de commerce de Kinshasa/Matete ; Dit que les parties seront remises dans le statu quo ante ; Met les dépens à la charge de la Société Congolese Wireless Network ; Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 4 Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 032/2014/PC du 28/02/2014, arrêt n° 003/2017
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