Cameroun · Assemblée plénière · En cours de validation
CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 079/2013 du 20 novembre 2013, Banque Internationale du Cameroun pour l'Epargne et le Crédit dite BICEC SA c/ Société BITC International SARL
CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 79/2013 du 20 novembre 2013
À retenir
La Cour déclare recevable le recours de la BICEC SA, le rejette comme non fondé et condamne la BICEC SA aux dépens ; la condamnation prononcée par la Cour d'appel du Littoral à Douala au paiement des causes de la saisie et à des dommages et intérêts subsiste.
Domaine
Voies d'exécution et saisies ; Sûretés ; Procédure devant la Cour
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Assemblée Plénière Audience foraine publique du 20 novembre 2013 Pourvoi : n°084/2006/PC du 25/10/2006 Affaire : Banque Internationale du Cameroun pour l’Epargne et le Crédit dite BICEC SA (Conseils : SCP MBOCK-MBENDANG-NDOCK LEN-NGUEMHE, Avocats à la Cour) Contre Société BITC International SARL ARRET N°079/2013 du 20 novembre 2013 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience foraine publique tenue le 20 novembre 2013 à Brazzaville (République du Congo) où étaient présents : Messieurs : Antoine Joachim OLIVEIRA, Président Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Premier Vice-Président Abdoulaye Issoufi TOURE, Second Vice Président Madame Flora DALMEIDA MELE, Juge Messieurs : Victoriano Abogo OBIANG, Juge Idrissa YAYE, Juge, rapporteur et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°084/2006/PC en date du 25 octobre 2006 et formé par la SCP MBOCK- MBENDANG LEN- NGUEMHE, Avocats à la Cour, demeurant à 129 rue Mandessi Bell à Douala, BP 8775, agissant au nom et pour le compte de la Banque Internationale du Cameroun pour l’Epargne et le Crédit (BICEC) SA, dont le siège social est à l’Avenue du Général De Gaulle à Douala BP 1925, dans la cause l’opposant à la Société BITC International SARL, dont le siège social est à Douala BP 7101, y demeurant, 1 en cassation de l’Arrêt n°053/REF rendu le 20 février 2006 par la Cour d’Appel du Littoral à Douala et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard de toutes les parties en matière civile et commerciale, en appel en dernier ressort et en formation collégiale ; EN LA FORME Déclare l’appel recevable AU FOND Infirme l’ordonnance entreprise ; STATUANT A NOUVEAU Constatons la violation par la BICEC SA des dispositions des articles 38, 156 et 161 de l’Acte Uniforme OHADA N°6 ; En conséquence condamnons la BICEC SA à payer les causes de la saisie- attribution dont s’agit et à verser la somme de 12.000.000 (Douze millions) à la SOCIETE BITC SARL à titre de dommages-intérêts ; Dépens à la charge de l’intimée distraits au profit de Maîtres MOUALAL et TANKEU, Avocats aux offres de droit ; » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Idrissa YAYE, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure qu’en exécution du Jugement civil n°417 en date du 5 juillet 2002 du Tribunal de grande instance du Wouri à Douala, exécutoire par provision, la Société BITC International a fait pratiquer le 20 janvier 2003 une saisie-attribution de créances sur les comptes de son débiteur GRUMCAM, ouverts dans les livres de plusieurs banques et institutions financières du Cameroun dont la BICEC, objet de la présente procédure, pour garantir le paiement de la somme de 21.114.121 FCFA ; que l’agent de la BICEC qui a reçu le procès-verbal de saisie y a déclaré être « sans relation » avec la GRUCAM « sauf erreur ou omission» ; que le lendemain soit le 21 janvier 2003, la BICEC adressa une lettre à l’huissier instrumentaire par laquelle elle indiquait « qu’après vérifications la société GRUMCAM est bien cliente de notre banque. Toutefois, le solde de son compte dans nos livres est débiteur de 160.608.593 FCFA. Par conséquent nous ne 2 pouvons constituer de provision en faveur du saisissant » ; que le 31 janvier 2003, la BICEC à la demande de la société GRUMCAM délivra une attestation de cantonnement de la somme de 21.144.121 FCFA, afin d’obtenir mainlevée des fonds bloqués dans les autres banques du fait de la même saisie ; Attendu que la société GRUMCAM a contesté cette saisie-attribution de créances devant le Président du Tribunal de première instance de Douala- Bonanjo qui a rendu l’Ordonnance définitive n°580 du 24 avril 2003 par laquelle le Tribunal constate l’attestation de cantonnement délivrée le 31 janvier 2003 ; ordonne le cantonnement entre les mains de la BICEC des causes de cette saisie et donne mainlevée à l’égard des autres tiers saisis ; que le 13 février 2003, la BITC International a assigné la BICEC devant le Président du Tribunal de première instance de Douala-Bonanjo statuant en matière de contentieux de l’exécution aux fins de le voir condamner au paiement des causes de la saisie et à des dommages intérêts pour fausses déclarations et résistance à l’exécution de la saisie ; que par Ordonnance n°1003 du 18 septembre 2003, le Tribunal de première instance de Dou ala-Bonanjo a débouté la BITC International de sa demande comme étant non fondée ; Attendu que sur appel de la BITC International, la Cour d’appel du Littoral a rendu l’Arrêt infirmatif n°053/REF du 20 février 2006, objet du présent pourvoi en cassation ; Attendu que suivant lettre n°585/2006/G5 en date du 22 novembre 2006, le Greffier en chef de la Cour de céans a signifié le pourvoi en cassation à la société BITC et l’a invitée à constituer Avocat et à présenter un mémoire en défense dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de ladite lettre, laquelle est retournée avec la mention « non réclamé » ; le principe du contradictoire ayant été ainsi respecté, il échet de passer outre et d’examiner le présent pourvoi ; Sur les premier et deuxième moyens réunis Attendu que la requérante reproche pèle mêle à l’arrêt entrepris la violation de la loi, la dénaturation des faits et une insuffisance de motifs en se fondant sur les mêmes arguments ; Attendu en effet qu’elle fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé les articles 38, 156 et 161 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; qu’elle soutient que la 3 Cour en estimant que l’ «attitude versatile de la BICEC traduit à coup sûr l’inexactitude de ses déclarations » ; qu’en déniant au tiers saisi le droit de corriger dans le délai légal une précédente déclaration erronée par une nouvelle déclaration conforme, la Cour d’appel a violé les articles susvisés ; Que la BICEC reproche également à la Cour d’appel de Douala l’insuffisance de motif et le manque de base légale qui affectent la décision entreprise motif pris de ce que sa motivation ne permet pas à la Cour de céans d’apprécier si au jour de la saisie, le compte de BITC était créditeur et ne dit pas en quoi la déclaration rectificative était inexacte ; qu’en laissant penser que le compte de GRUMCAM avait une provision suffisante à couvrir les causes de la saisie la Cour d’appel a dénaturé les faits ; Qu’elle reproche également pèle mêle, usant des mêmes arguments, à la Cour d’appel la contrariété de motif, sa condamnation aux dommages-intérêts en l’absence de faute de sa part et en l’absence de préjudice et la non réponse à sa demande de constater le cantonnement effectué et d’en tirer les conséquences et conclut à la cassation de l’arrêt entrepris ; Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure et notamment de l’arrêt attaqué que la Cour d’appel de Douala a estimé que les trois déclarations successives faites par la BICEC, tiers saisi, traduisent à coup sûr leur inexactitude ; qu’ainsi, elle a considéré que ladite banque a violé les dispositions des articles 38, 156 et 161 de l’Acte uniforme et en a tiré les conséquences en condamnant la BICEC au paiement des causes de la saisie et à des dommages et intérêts ; Attendu que les articles 38, 156 et 161 de l’Acte uniforme précité instituent des obligations légales à la charge du tiers saisi et dont les manquements sont sanctionnés par sa condamnation au paiement des causes de la saisie et à des dommages et intérêts ; Qu’il en résulte que la banque, tiers saisi, à laquelle comme c’est le cas en l’espèce, signification de l’acte de saisie a été faite à personne, est tenue d’exécuter sur le champ toutes les obligations d’information et de communication mises à sa charge par les articles susvisés ; que ne l’ayant pas fait, elle engage sa responsabilité sans qu’il soit nécessaire d’apporter la preuve d’un préjudice subi par le saisissant ; Attendu que les moyens de cassation développés à l’appui du pourvoi ne sont pas fondés, car la Cour d’appel en statuant comme elle l’a fait , a, non seulement souverainement apprécié lesdits faits auxquels elle a sainement 4 appliqué les articles 38, 156 et 161 de l’Acte uniforme susvisé car le comportement de la Banque, tiers saisi, qui a consisté à faire une première déclaration lors de la saisie selon laquelle, elle n’entretient aucune relation avec le saisi, à la remettre en cause le lendemain pour reconnaitre qu’il a un compte, mais que celui-ci est débiteur et d’accepter 10 jours après, le cantonnement du montant de la saisie à la demande de son client et qui refuse de communiquer sur le champ à l’huissier instrumentaire copie des pièces justificatives et la nature du compte au saisissant, a de toute évidence fait obstacle à la mise en œuvre de cette procédure d’exécution et a engagé sa responsabilité à l’égard du créancier saisissant ; qu’il s’ensuit que la Cour d’appel n’a en rien violé les articles susvisés, qu’elle a bien motivé sa décision et n’a en rien dénaturé les faits de la cause ; Qu’au surplus la Cour d’appel en condamnant la BICEC au paiement des causes de la saisie et à des dommages et intérêts s’est bien prononcée sur le cantonnement de la saisie, qu’ il y a lieu par conséquent de rejeter le pourvoi de la BICEC ; Sur les dépens Attendu enfin que la BICEC ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement après en avoir délibéré ; En la forme : Déclare recevable le recours introduit par la BICEC SA ; Au fond : Le rejette comme non fondé ; Condamne la BICEC SA aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 5
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 084/2006/PC du 25/10/2006, arrêt n° 079/2013
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