Mali · 1re chambre · En cours de validation

CCJA, Première chambre, arrêt n° 235/2020 du 25 juin 2020, Monsieur Moussa KANTE c/ Daouda KEITA

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 235/2020 du 25 juin 2020

À retenir

La Cour déclare le recours en cassation irrecevable comme formé au-delà du délai légalement imparti et condamne le demandeur aux dépens.

Pays
Mali
Formation
1re chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour déclare le recours en cassation irrecevable comme formé au-delà du délai légalement imparti et condamne le demandeur aux dépens.
Textes repérés
Règlement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 14art. 23art. 52.4art. 61
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Recevabilité du pourvoi ; Procédure devant la Cour

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Jurisprudence citée et décisions postérieures

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Décisions antérieures citées

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    prévues à l'article 14 du traité et aux articles 23 à 50 du présent Règlement. » ; Attendu qu’en l’espèce, il est constant, comme résultant de l’examen des pièces produites, que l’Arrêt n°157 du 27 octobre 2016, par lequel la CCJA a déclaré nul et non avenu l’arrêt n°64 du 22 février 2010 de la Cour suprême du Mali, a été signifié le 28 février 2017 à messie
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Arrêts rapprochés par les textes et notions

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Première chambre Audience publique du 25 juin 2020 Pourvoi : n°128/2017/PC du 14/08/2017 Affaire : Monsieur Moussa KANTE (Conseils : SCPA Juri-Partner, Avocats à la Cour) Contre Daouda KEITA (Conseils : Cabinet DIARRA And CO, Avocats à la Cour) Arrêt N° 235/2020 du 25 juin 2020 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 25 juin 2020 où étaient présents : Messieurs : César Apollinaire ONDO MVE, Président, rapporteur Birika Jean Claude BONZI, Juge Claude Armand DEMBA, Juge et Maître : Jean Bosco MONBLE, Greffier ;
Sur le recours enregistré sous le n°128/2017/PC du 14 août 2017 et formé par la SCPA Juri-Partner, Avocats à la Cour, demeurant Bamako, Rue 139, Porte 65 Badalabougou SEMA II, agissant au nom et pour le compte de Moussa KANTE, résidant à 13 ALL Saint EXUPERY, 92390 VILLENEUVE LA GARENNE en France, dans la cause qui l’oppose à Daouda KEITA, demeurant au 14, Rue Brenu 92230 Gennevilliers en Frances, ayant pour conseils le Cabinet DIARRA And Co, Avocats à la Cour, demeurant Avenue Cheick Zayed Hamdallaye ACI 2000, Immeuble ABK1 Bamako, 1er étage, Bamako, en cassation de l’arrêt n°295/2009 rendu le 29 avril 2009 par la Cour d’appel de Bamako et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en dernier ressort, 1 En la forme : Reçoit l’appel ; Au fond : Infirme le Jugement entrepris ;
Statuant à nouveau : Reçoit la demande de Daouda KEITA, la déclare bien fondé, Annule le Procès- verbal de vente aux enchères publiques de Maître Salif TRAORE Commissaire-priseur en date du 14 mars 2005 ; Déboute les intimés de leurs demandes ; Met les dépens à la charge des intimés... » ; Le requérant invoque à l’appui de son recours les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ;
Sur le rapport de monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Président ;
Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu, selon le pourvoi, que Moussa KANTE et Abdoulaye KANTE ont, à l’issue d’une vente aux enchères publiques du 14 mars 2005, acquis la concession à usage d’habitation portant sur le lot n°EF/4 du lotissement de Djikoroni-para, Commune IV du District de Bamako, conformément à l’article 61 du Code domanial et foncier issu de l’ordonnance n°00-027 du 22 mars 2000 attribue la qualité de meuble aux concessions à usage d’habitation ; que Daouda KEITA a sollicité l’annulation de ladite vente par le Tribunal de première instance de la Commune IV du District de Bamako mais a été débouté de son action par jugement n°455 du 12 septembre 2005 confirmé par un arrêt n°527 du 24 octobre 2007 de la Cour d’appel de Bamako ; qu’en mai 2008, Daouda KEITA a introduit une nouvelle action en annulation des enchères publiques mais le Tribunal de première instance de la Commune IV du District de Bamako l’a encore débouté suivant jugement du 27 octobre 2008 ; que la Cour d’appel de Bamako, saisie par Daouda KEITA a, par arrêt n°295 du 29 avril 2009, infirmé le jugement entrepris et annulé le procès-verbal de la vente aux enchères publiques ; que sur pourvoi de Moussa KANTE et Abdoulaye KANTE, la Cour suprême du Mali a cassé cette décision par arrêt du 22 février 2010 ; que saisie par Daouda KEITA, la CCJA a, par Arrêt n°157 du 26 octobre 2016, déclaré nul et non avenu l’arrêt de la Cour Suprême ; que c’est dans ce contexte que le présent pourvoi est formé contre 2 l’arrêt n°295 du 29 avril 2009 conformément aux dispositions de l’article 52.4 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ;

Sur la recevabilité du pourvoi
Attendu que par mémoire reçu à la Cour le 27 novembre 2017, le défendeur soulève in limine litis l’irrecevabilité du pourvoi au motif que celui-ci n’a pas été formé dans le délai prescrit par l’article 52.4 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu que selon le texte précité, « Si la Cour décide que la juridiction nationale s'est déclarée compétente à tort, la décision rendue par cette juridiction est réputée nulle et non avenue. Toute partie devant ladite juridiction peut dans les deux mois de la signification du jugement de la Cour saisir cette dernière d'un recours en cassation contre la décision du juge du fond dans les conditions prévues à l'article 14 du traité et aux articles 23 à 50 du présent Règlement. » ;
Attendu qu’en l’espèce, il est constant, comme résultant de l’examen des pièces produites, que l’Arrêt n°157 du 27 octobre 2016, par lequel la CCJA a déclaré nul et non avenu l’arrêt n°64 du 22 février 2010 de la Cour suprême du Mali, a été signifié le 28 février 2017 à messieurs Moussa KANTE et Abdoulaye KANTE suivant exploit de Maître Chiaka BOIRE, Huissier-Commissaire de Justice près le ressort judiciaire de la Cour d’appel de Bamako ; que par un autre exploit du même jour, l’Huissier susnommé a fait commandement à Moussa KANTE et Abdoulaye KANTE d’avoir à libérer les lieux litigieux ;
Attendu que le requérant est irrecevable en ses moyens relatifs à la validité desdits exploits d’officier ministériel contre lesquels il ne s’est pas inscrit en faux ; que dès lors, son pourvoi enregistré à ce siège le 14 août 2017 doit être déclaré irrecevable comme ayant été formé au-delà du délai légalement imparti ;
Sur les dépens
Attendu que le demandeur succombant, sera condamné aux dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare le recours en cassation irrecevable ; Condamne le demandeur aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier 3

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 128/2017/PC du 14/08/2017, arrêt n° 235/2020

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