Acte uniforme OHADA · SYCEBNL

Système comptable des entités à but non lucratif

Adopté le 22 décembre 2022 à Niamey (Niger) · entrée en vigueur le 1 janvier 2024 · 28 articles

Comptabilité des associations, fondations, projets de développement et autres entités à but non lucratif

Versions du texte

  • Version actuelleTexte du 22 décembre 2022En vigueur depuis le 1er janvier 2024

Sommaire des articles

Article 1Article 2Article 3Article 4Article 5Article 6Article 7Article 8Article 9Article 10Article 11Article 12Article 13Article 14Article 15Article 16Article 17Article 18Article 19Article 20Article 21Article 22Article 23Article 24Article 25Article 26Article 27Article 28

Texte article par article

Article 1

Il est institué un système comptable unique, commun à tous les États parties, dénommé Système comptable des entités à but non lucratif, en abrégé SYCEBNL, annexé au présent Acte uniforme.

Toute entité à but non lucratif au sens de l'article 2 ci-dessous, qui a son siège dans l’un des États parties au Traité relatifà l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ou qui exerce ses activités sur le territoire dudit État, est soumise aux dispositions du présent Acte uniforme.

Jurisprudence repérée pour Article 1

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Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.

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Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.

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Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.

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Article 2

L’entité à but non lucratif s’entend de toute organisation, poursuivant un but désintéressé, et dont les ressources éventucllement générées par l’activité servent au fonctionnement ct à la réalisation de son objet social.

Constituent, notamment, des entités à but non lucratif :

1) les associations et les ordres professionnels :

2) les entités ayant pour objet la gestion ou l'administration de projets de développement financés en général par les bailleurs bilatéraux, multilatéraux, privés ou étatiques.

Les entités visées ci-dessus, lorsqu'elles ne sont pas soumises au système de la comptabilité publique, au système de comptabilité soumis à un régime particulier, ou à des dispositions nationales spécifiques, sont tenues de mettre en place une comptabilité, dite comptabilité

| | Journal officiel OHADA 2023 AE 15/03/2023 v21.axp_OHADA 16/03/2023 16:59@Page 16

Jurisprudence repérée pour Article 2

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Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.

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Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.

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Article 3

Les dispositions de l’Acte uniforme relatif au droit comptable et à I'information financière sont applicables aux entités visées à l'article 2 ci-dessus, à l'exception de : cles 5,8, 10 à 13,17 alinéas 7 et 8, 18, 19 quatrième tiret, 21, 25 à 34, 49, 69, 70,71,73 à 113,

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Article 4

Un jeu complet d’états linanciers annuels comprend :

1) pour les associations et les ordres professionnels, le Bilan, le Compte de résultat, le

Tableau des ux de trésorerie ainsi que les Notes annexes :

2) pour les projets de développement, le Tableau emplois-ressources, le Tableau

d’exécution budgétaire, le Tableau de réconciliation de trésorerie, le Bilan, le Compte

d'exploitation, et les Notes annexes.

Les états financiers forment un tout indissociable et décrivent de façon régulière et sincère les è évênements, opérations et situations de l'exercice pour donner une image fidèle du patrimoine et de là situation financière de l'entité.

Les états financiers sont établis et présentés conformément aux modèles du Système comptable des entités à but non lucratif.

Toute entité qui applique correctement le Systeme comptable des entités à but non lucratif est réputée donner, dans ses états financiers, une image fidèle de sa situation et de ses opérations.

Lorsque l'application d'une prescription comptable se révèle insulfisante ou inadaptée pour donner l'image fidèle, des informations complémentaires ou des justifications nécessaires sont obligatoirement fournies dans les Notes annexes.

Jurisprudence repérée pour Article 4

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Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.

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Article 5

Les états financiers annuels visés à l'article 4 sont rendus obligatoires, en tout ou en partie, en fonction de la taille des entités appréciée selon des critères mentionnés à l’article 6 ci-après.

Les présentations des états financiers annuels et la tenue des comptes admises sont le Système normal et le Système minimal de trésoreric, selon le cas.

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J lJournal officiel OHADA 2023 AE 15/03/2023 v21.qxp_OHADA 16/03/2023 lô:äe@;ge 17

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Article 6

Les petites entités sont assujetties, sauf option, au Système minimal de trésorerie en abrégé

SMT.

Sont éligibles au Système minimal de trésorerie, les entités dont les ressources annuelles sont

inféricures ou égales aux seuils suivants

1) subventions : trente millions (30.000.000)de franes CFA ouù l’équivalent dans l'unité

monétaire ayant cours légal dans l’État partie ;

2) cotisations et autres revenus : trente millions (30.000.000) de franes CFA ou

l’équivalent dans l'unité monétaire ayant cours légal dans 1" Etat partie :

3) dons clou legs : trente millions (30.000.000) de franes CFA ouù l'équivalent dans l'unité monétaire ayant cours légal dans l'Etat partie ; è 4) ressources du projet de développement : trente millions (30.000.000) de franes CFA ou l’équivalent dans l'unité monétaire ayant cours légal dans l’État partie ;

S) autres ressources : trente millions (30.000.000) de franes CFA ou l'équivalent dans

l'unité monétaire ayant cours légal dans l'État partie.

Si l'une des ressources citées ci-dessus est supérieure aux seuils susmentionnés ou si, de manière cumulée sur deux exercices, les ressources dépassent trente millions (30.000.000) de franes CFA ou l'équivalent dans l'unité monétaire ayant cours légal dans l'État partie. l'entité est éligible au Système normal.

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Article 7

Le Bilan décrit séparément les éléments d'actif et les éléments de passif constituant le patrimoine de l’entité. Il fait apparaître de façon distincte les fonds propres de l’entité.

Le Compte de résultat des associations ct ordres professionnels récapitule en liste, les produits et les charges qui font apparaître l’excédent net ou le déficit net de l'exercice.

Il doit être procédé, dans l'exercice, à tous amortissements. dépréciations et provisions nécessaires pour tenir compte des consommations d'avantages économiques, des pertes de

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| | Journal officiel OHADA 2023 AE 15/03/2023 v21.axp_OHADA 16/03/2023 16:59@Page 18

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Article 8

Le Bilan de l'exercice fait apparaître de façon distincte :

1) à l'actif : l'actif immobilisé, l’actif circulant, la trésorerie-actif et l’écart de conversion-

actif ;

2) au passif : les ressources stables, le passif circulant, la trésorerie-passif et l'écart de conversion-passif.

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Article 9

Le Compte de résultat de l'exercice fait apparaître au crédit les produits et, au débit, les charges, distingués selon leur nature.

Pour les projets de développement, le Compte d’exploitation fait apparaître au débit les charges sans amortissement ni dépréciation et, au crédit, une quotité des ressources équivalant au total

des charges pour obtenir un solde de l’exercice nul.

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Article 10

Le Tableau des flux de trésorerie de l'exercice fait apparaître la trésorerie nette en début d’exercice, les flux de trésorerie provenant des activités opérationnelles, les flux de trésorerie provenant des opérations d’investissement, les flux de trésorerie provenant des fonds propres, les flux de trésorerie provenant des fonds extérieurs et la trésorerie nette en fin d’exercice.

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Article 11

Le Tableau emplois-ressources, fait apparaître les emplois (immobilisations et charges) sans amortissement ni dépréciation, les fonds reçus, l’excédent ou le déficit des fonds reçus sur les emplois, le montant de l’encaisse disponible.

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Article 12

Le Tableau d’exécution budgétaire fait apparaître le budget de l’exercice, les décaissements, les engagements non encore payés, les réalisations, le crédit disponible du budget et l’exécution du budget en valeur relative.

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Article 13

ë Le Tableau de réconciliation de trésorerie retrace la trésorerie de début d’exercice, les transferts è de fonds reçus des bailleurs, les emplois de l’exercice, la trésorcric de fin d’exercice et les

paicments en instance.

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Article 14

Le livre d'inventaire est un document obligatoire sur lequel sont transcrits :

1) pour les associations et les ordres professionnels, le Bilan, le Compte de résultat et lc

Tableau des flux de trésorerie de chaque cxercice ainsi que lc résumé de l'opération

d'inventaire ;

2) pour les entités ayant pour objet la gestion ou l’administration de projets de

développement, le Tableau emplois-ressources, le Tableau d’exécution budgétaire, le

Tableau de réconciliation de trésorerie, le Bilan, le Compte d’exploitation de chaque

exercice ainsi que le résumé de l'opération d'inventaire.

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Article 15

Les états financiers annuels, décrits aux articles 7 à 13, sont accompagnés de Notes annexes,

+ organisées par une référence croisée avec l’information liée.

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| | Journal officiel OHADA 2023 AE 15/03/2023 v21.axp_OHADA 16/03/2023 16:59@Page 20

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Article 16

Les états financiers annuels de chaque entité respectent les dispositions ci-dessous :

1) le recours, pour la tenue de la comptabilité de l’entité, à un plan de comptes normalisé dont la liste figure dans le Système comptable des entités à but non lucratif ;

2) la tenue obligatoire de livres ou autres supports autorisés ainsi que la mise en place de

procédures nécessaires à une organisation comptable permettant un contrôle internc fiable et le contrôle externe par l'intermédiaire, lc cas échéant, de l’auditeur, de la réalité des opérations ainsi que de la qualité des comptes, tout en favorisant la collecte des informations ;

3) A la clôture de chaque exercice, les organes d'administration ou de direction, selon le cas, dressent l'inventaire et les états financiers conformément aux dispositions de l’Acte uniforme et établissent un rapport d’activité ; le rapport d'activité expose la situation de l’entité durant l'exercice écoulé, ses perspectives de développement ou son évolution prévisible et l'évolution de la situation de trésorerie ; les événements importants, survenus entre la date de clôture de l'exercice et la date à laquelle il est établi, doivent également y être mentionnés ;

4) le Bilan d'ouverture d'un exercice doit correspondre au Bilan de clôture de l'exercice

précédent ;

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| | Journal officiel OHADA 2023 AE 15/03/2023 v21.axp_OHADA 16/03/2023 16:59@Page 21

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Article 17

Il est établi pour chaque entité à but non lucratif un registre des donateurs pour tous les dons, donations et legs reçus par l’entité.

Le registre des donateurs est coté, paraphé et numéroté de façon continue par la juridiction compétente de chaque État partie concerné.

Le registre des donateurs contient :

1) la date de l’opération ;

2) les nom et prénoms, le domicile et l’adresse électronique des personnes physiques donatrices ;

3) la dénomination, le numéro d’immatriculation, le numéro d’identification fiscale, l’adresse du siège social et l’adresse électronique des personnes morales donatrices ;

4) le montant et le mode de libération du don/legs mis à la disposition de l’entité à but non lucratif en espèces, par chèque, par virement ou en nature.

Toutes les écritures contenues dans ce registre doivent être signées par le représentant légal de l’entité à but non lucratif.

Ce registre peut être tenu en version physique reliée, brochée ou en version électronique.

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| | Journal officiel OHADA 2023 AE 15/03/2023 v21.axp_OHADA 16/03/2023 17:00(Page 22

Jurisprudence repérée pour Article 17

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Article 18

L’entité tient à jour le registre des donateurs.

S'il existe un auditeur, ce dernier soumet, à l'assemblée générale ou I'instance qui en tient lieu, aux membres ou au bailleur de fonds du projet, un rapport qui constate l’existence du registre des donateurs et donne son avis sur sa tenue conforme.

S’il n’existe pas d’auditeur, une déclaration des dirigeants attestant de la tenue conforme du

registre des donateurs est annexée audit rapport ou soumise à l’assemblée générale ou l’instance qui en tient lieu.

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Article 19

Toute entité à but non lucratif est tenue de désigner au moins un auditeur lorsqu’clle remplit, à la clôture de l’exercice, l’un des trois critères suivants :

1) un total du bilan supéricur à cent millions (100.000.000) de francs CFA ou l’équivalent

dans l'unité monétaire ayant cours légal dans l'État partic :

2) des ressources annuclles supérieures à deux cent millions (200.000.000) de francs CFA ou l’équivalent dans l'unité monétaire ayant cours légal dans l’État partic ;

3) un effectif permancnt supéricur à vingt (20) personnes ;

L’entité n’est plus tenue de désigner un auditeur dès lors qu’elle ne remplit plus aucun des trois

(3) critères fixés ci-dessus pendant les deux (2) exercices qui précédent l’expiration du mandat de l'auditeur.

Pour les autres entités à but non lucratif ne remplissant pas ces critéres, la nomination de l’auditeur est facultative. Elle peut toutefois être demandée en justice par au moins dix-pourcent (10%) des membres de l’entité.

Les états financiers ct lc rapport de gestion annuels sont transmis à l’auditeur s’il en a étè désigné, quarante-cing (45) jours au moins avant la date de l'assemblée générale ordinaire ou de l’instance qui en tient lieu de l’association et l’ordre professionnel, ou la date de transmission du rapport de l’auditeur aux bailleurs de fonds et/ou à I'Etat bénéficiaire du Projet de développement.

Dans les entités qui désignent, volontairement ou obligatoirement, un auditeur, ce dernier :

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| | Journal officiel OHADA 2023 AE 15/03/2023 v21.axp_OHADA 16/03/2023 17:00@Page 23

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Article 20

L’auditeur est choisi par les membres de l’entité à but non lucratif parmi les experts-comptables inscrits au tableau de l’ordre des experts-comptables ou de l’organe qui en tient licu dans chaque État partie.

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Article 21

L'auditeur est nommé pour trois (3) exercices renouvelables une fois. Toutefois, si l’entité a

une existence inférieure à trois exercices, son mandat est ramené à cette durée.

L'auditeur est nommé par l’assemblée générale de l’entité ou l’instance qui en tient lieu à la majorité de ses membres représentant au moins plus de la moitié des membres présents ou représentés, ou par lc bailleur de fonds et/ou I'Etat partic bénéficiaire du Projet de développement.

Si la majorité ci-dessus n’est pas obtenue et sauf clause contraire des statuts, l’assemblée générale de l’entité ou l’instance qui en tient licu réunie sur deuxième convocation peut valablement désigner l’auditeur lorsque le quorum d’un dixième (1/10) des membres présents ou représentés est atteint.

Si le quorum ci-dessus n’est pas atteint sur deuxième convocation ou lorsque l’assemblée générale de l’entité ou l’instance qui en tient lieu ne procède pas à la nomination d’un auditeur, tout membre peut demander à la juridiction compétente la désignation d’un auditeur.

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Article 22

Si l’assemblée ou l’instance qui en tient lieu ne procède pas au renouvellement du mandat de l’auditeur ou à son remplacement à l’expiration de son mandat, la mission de l’auditeur est prorogée, sauf refus exprès de sa part.

| |Journal officiel OHADA 2023 AE 15/03/2023 v21.axp_OHADA 16/03/2023 17:00@Page 24

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Article 23

Il est procédé régulièrement, par voie de Décision du Conseil des ministres de l'OHADA, à la mise à jour du Système comptable des entités à but non lucratif, sur recommandation de la Commission de normalisation pour la profession comptable conformément au Règlement portant création, organisation et fonctionnement de ladite Commission.

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Article 24

Encourent une sanction pénale les dirigeants des entités à but non lucratif qui :

# n’ont pas, pour un exercice, dressé l'inventaire et établi les états financiers annuels, ainsi

que le rapport d’activité ; « ont sciemment établi et communiqué des états financiers qui ne donnent pas une image fidèle du patrimoine, de la situation financière ct du résultat de l'exercice ;

« n’ont pas tenu et mis à jour le registre des donateurs.

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Article 25

Encourent une sanction pénale, les dirig à ts d’entités à but non lucratif qui n'ont pas provoqué la désignation de l’auditeur de l’entité ou ne l’ont pas convoqué à l’assemblée générale ou à la réunion de l’instance qui en tient lieu statuant sur les comptes de l’entité.

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Article 26

Encourent une sanction pénale, les dirigeants d'entités à but non lucratif ou toute personne au service de l’entité qui, sciemment, ont fait obstacle aux vérifications ou au contrôle de l’auditeur, ou qui ont refusé la communication sur place de toutes les pièces utiles à l’exercice de sa mission, notamment les contrats, livres, documents comptables ct registres.

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Article 27

Les infractions prévues par le présent Acte uniforme sont punies conformément aux dispositions du droit pénal en vigueur dans chaque État partie., < i y #" Pl 6 — n NV

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Article 28

Le présent Acte uniforme. auquel est annexé le système comptable des entités à but non lucratif. sera publié au Journal Officiel de l OHADA dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date de son adoption. Il sera également publié dans les États parties au Journal Officiel ou par tout autre moyen approprié.

Le présent Acte uniforme est applicable à compter du 1“ janvier 2024.

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Source et statut

Texte structuré à partir du corpus RAG JurisCCJA et confronté aux références institutionnelles de l’OHADA. La publication officielle demeure la source faisant foi.