Niger · 3e chambre · En cours de validation
CCJA, Troisième chambre, ordonnance n° 026/2018 du 30 octobre 2018, GOUSMANE HAMIDAN c/ Ibrahim MAHAMADOU dit Biza Bagaré
CCJA, 3e chambre, ordonnance n° 26/2018 du 30 octobre 2018
À retenir
Le Président de la troisième chambre ordonne la radiation du rôle du recours n°064/2017/PC du 10 avril 2017 relatif à l'affaire GOUSMANE HAMIDAN contre Ibrahim MAHAMADOU dit Biza Bagaré.
Domaine
Procédure devant la Cour
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Arrêts rapprochés par les textes et notions
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ORDONNANCE N° 026/2018/CCJA (Article 44 bis du Règlement de procédure) POURVOI : N° 064/2017/PC du 10/04/2017 AFFAIRE : GOUSMANE HAMIDAN contre Ibrahim MAHAMADOU dit Biza Bagaré L’an deux mille dix-huit et le trente octobre Nous Djimasna NDONINGAR, Président de la Troisième chambre de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ; Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA, notamment son article 44 bis ; Vu l’arrêt de renvoi n°16-88/Civ du 1er novembre 2016 de la Cour de Cassation du Niger par lequel ladite Cour s’est dessaisie au profit de la Cour de céans, en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, de l’affaire GOUSMANE HAMIDAN contre Ibrahim MAHAMADOU dit Biza Bagaré, enregistrée sous le n°064/2017/PC du 10 avril 2017 ; Attendu qu’aux termes de l’article 44 bis du Règlement de procédure de la Cour : « La radiation sanctionne, dans les conditions de la loi, les défauts de diligence des parties. Elle emporte retrait de l’affaire du rôle des affaires en cours. La décision de radiation est une mesure d’administration judiciaire. L’affaire n’est rétablie que sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entrainé la radiation s’il n’y a pas par ailleurs péremption. » ; Attendu qu’en l’espèce, par lettre n°1010/2017/G4 du 30 juin 2017, le Greffier en chef a imparti au demandeur, un délai d’un (1) mois pour transmettre à la Cour toutes écritures et pièces utiles, son élection de domicile ainsi que le règlement de la provision ; Attendu que les diligences n’ont pas été accomplies à l’expiration du délai imparti ; Qu’il y a lieu d’ordonner la radiation de la cause ; PAR CES MOTIFS Ordonnons la radiation du rôle de la Cour de céans du recours n°064/2017/PC du 10 avril 2017 relatif à l’affaire GOUSMANE HAMIDAN contre Monsieur Ibrahim MAHAMADOU dit Biza Bagaré. Fait en notre cabinet les jour, mois et an que dessus. Le Président Djimasna NDONINGAR
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 064/2017/PC du 10/04/2017, ordonnance n° 026/2018
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