Niger · Formation non précisée · En cours de validation
CCJA, ordonnance n° 019/2018 du 19 juin 2018, Elhadji Hassane Maïna c/ Elhadji Guirguiri Lawan représenté par Elhadji Ibrahim A. Souleymane
CCJA, Formation non précisée, ordonnance n° 19/2018 du 19 juin 2018
À retenir
La Présidente de la Cour ordonne la radiation du rôle du pourvoi n°191/2016/PC du 16 août 2016 relatif à l'affaire Elhadji Hassane Maina contre Elhadji Guirguiri Lawan.
Domaine
Procédure devant la Cour
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Arrêts rapprochés par les textes et notions
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ORDONNANCE N° 019/2018/CCJA (Article 44 bis du Règlement de procédure) POURVOI : N° 191/2016/PC du 16/08/2016 AFFAIRE : Elhadji Hassane Maïna (Conseil : Maître Kafougou Ousmane Ben, Avocat à la Cour) Contre Elhadji Guirguiri Lawan représenté par Elhadji Ibrahim A. Souleymane (Conseils : Cabinet DJERMAKOYE, Avocats à la Cour) L’an deux mille dix-huit et le dix-neuf juin Nous, Flora DALMEIDA MELE, Présidente de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ; Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu les dispositions de l’article 44 bis du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Vu le renvoi, en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, par devant la Cour de céans, de l’affaire Elhadji Hassane Maïna ayant pour conseil Maître Kafougou Ousmane Ben, Avocat à la Cour, contre Elhadji Guiguiri Lawan représenté par Elhadji Ibrahim Aja ni Souleymane, ayant pour conseil, le cabinet DJERMAKOYE, par l’arrêt n°14-126 /CC/Civ. du 11 novembre 2014 de la Cour de cassation du Niger, Chambre Civile et Commerciale, saisie d’un pourvoi initié le 27 janvier 2014, enregistré au greffe de la Cour de céans sous le numéro 191/2016/PC du 16 août 2016 ; Attendu qu’aux termes de l’article 44 bis du Règlement de procédure de la Cour : « La radiation sanctionne, dans les conditions de la loi, les défauts de diligence des parties. Elle emporte retrait de l’affaire du rôle des affaires en cours. La décision de radiation est une mesure d’administration judiciaire. L’affaire n’est rétablie que sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entrainé la radiation s’il n’y a pas par ailleurs péremption. » ; Attendu qu’en l’espèce, par lettre n°2173/2016/G2 du 26 octobre 2016, le Greffier en chef a imparti au demandeur un délai d’un (1) mois pour transmettre à la Cour toutes écritures et pièces utiles, ainsi que le règlement de la provision ; Attendu que le demandeur a reçu le courrier le 09 décembre 2016, mais n’a pas accompli les diligences à l’expiration du délai imparti ; Qu’il y a lieu d’ordonner la radiation de la cause ; PAR CES MOTIFS Ordonnons la radiation du rôle de la Cour de céans du pourvoi n°191/2016/PC du 16 août 2016 relatif à l’affaire Elhadji Hassane Maïna contre Elhadji Guirguiri Lawan. Fait en notre cabinet les jour, mois et an que dessus. La Présidente Flora DALMEIDA MELE
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 191/2016/PC du 16/08/2016, ordonnance n° 019/2018
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