Congo · 2e chambre · En cours de validation

CCJA, Deuxième chambre, ordonnance n° 017/2018 du 7 juin 2018, Société CORAF SA c/ Société MANI SERVICES SARL

CCJA, 2e chambre, ordonnance n° 17/2018 du 7 juin 2018

À retenir

Le Président de la deuxième chambre ordonne la radiation du rôle général de la requête en sursis à exécution introduite par la société CORAF SA. Il dit n'y avoir lieu à condamnation aux dépens.

Pays
Congo
Formation
2e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
Le Président de la deuxième chambre ordonne la radiation du rôle général de la requête en sursis à exécution introduite par la société CORAF SA. Il dit n'y avoir lieu à condamnation aux dépens.
Textes repérés
Règlement de procédure CCJATraité OHADAart. 44 bis
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Procédure devant la Cour

En cours de validation. Consultez le document source pour toute analyse juridique.

Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

  • En cours de validation3 avril 2014 · Sénégalarrêt n° 33/2014CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 033/2014 du 3 avril 2014, Rouguiyatou TALL c/ BST devenue CBAO Groupe ATTIJARI WAFA BANK · antérieure
  • En cours de validation11 novembre 2014 · Gabonarrêt n° 121/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 121/2014 du 11 novembre 2014, Société SUNLY sarl Société BSO INDUSTRIES sa c/ La liquidation Placages de l'OGOOUE · antérieure
  • En cours de validation2 septembre 2015 · Côte d’Ivoireordonnance n° 5/2015CCJA, , ordonnance n° 005/2015 du 2 septembre 2015, Me LACOMBE T. Hélène c/ La Société Génération Nouvelle Assurances Côte d'Ivoire L'an deux mille quinze et le dix- neuf octobre · antérieure
  • En cours de validation8 juin 2017 · Côte d’Ivoirearrêt n° 136/2017CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 136/2017 du 8 juin 2017, Société Mc CROFT TOBACCO Côte d'Ivoire c/ VREMEN Serge Yvon · antérieure
  • En cours de validation12 juin 2017 · Maliordonnance n° 85/2017CCJA, Présidence de la Cour, ordonnance n° 085/2017 du 12 juin 2017, Société West African Investment dite WAIC-SA c/ Banque pour l'Habitat du Mali dite BHM-SA · antérieure
  • En cours de validation4 janvier 2018 · Guinéeordonnance n° 1/2018CCJA, ordonnance n° 001/2018 du 4 janvier 2018, Société AREEBA Guinée SA c/ Société Guinéenne d'Investissement Limited (SGI LTD) Société Guinéenne de Développement Limited (SGD LTD) · antérieure

Texte disponible dans le corpus

Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.

Deuxième chambre Ordonnance N° 017/2018/CCJA (Article 44 bis du Règlement de procédure) Pourvoi : n° 170/2016/PC du 16/08/2016 Affaire : Société CORAF SA (Conseils : Cabinet Alfred MINGAS & Edouard MABOYA NGANGA, Avocats à la Cour) Contre Société MANI SERVICES SARL L'an deux mille dix-huit et le 07 juin, Nous Mamadou DEME, Président de la Deuxième Chambre de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA tel que révisé ;
Vu la requête portant sursis à exécution de l’Arrêt n°23 rendu le 24 novembre 2015 par la Cour d’appel de Pointe-Noire, objet du pourvoi enregistré au greffe de la cour de céans le 16 août 2016 sous le n°16/2016/PC, formé entre les mêmes parties et pendant devant la Cour de céans, introduite par Maître Alfred MINGAS, du Cabinet Alfred MINGAS & Edouard MABOYA NGANGA, Avocat à la Cour, demeurant à Pointe-Noire, BP 1194 République du Congo, agissant au nom et pour le co

mpte de la société Congolaise de Raffinage dite CORAF SA, ayant son siège social à Mbota Raffinerie, BP 755 Pointe-Noire, représentée par son Directeur d’usine, Monsieur Mamadou NIMAGA, dans la cause l’opposant à la société MANI SERVICES, SARL, dont le siège social est sis à la zone industrielle, en face du Camp 31 juillet, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur Nicaise MAKOSSO, domicilié audit siège ;
Attendu qu’aux termes de l’article 44 bis du Règlement de procédure de la Cour de céans, « La radiation sanctionne, dans les conditions de la loi, les défauts de diligence des parties. Elle emporte retrait de l’affaire du rôle des affaires en cours. La décision de radiation est une mesure d’administration judiciaire. L’affaire n’est établie que sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entrainé la radiation s’il n’y a pas par ailleurs péremption. » ;
Attendu qu’en l’espèce, la recourante ne s’est pas acquittée du paiement de la provision, malgré les lettres de rappel à elle adressées, bloquant ainsi toute instruction du dossier ; Qu’il échet dès lors, de radier sa requête portant sursis à statuer et de dire n’y avoir lieu à condamnation aux dépens ;

PAR CES MOTIFS Ordonne la radiation du Rôle général de la requête portant sursis à statuer introduite par la société CORAF SA ; Dit n’y avoir lieu à condamnation aux dépens. Fait en notre cabinet les jour, mois et an que dessus ;
Le Président Mamadou DEME

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 170/2016/PC du 16/08/2016, ordonnance n° 017/2018

Accès gratuit. Vérifiez toujours la concordance avec la publication institutionnelle lorsqu’elle est disponible.