Deuxième chambre Ordonnance N° 017/2018/CCJA (Article 44 bis du Règlement de procédure) Pourvoi : n° 170/2016/PC du 16/08/2016 Affaire : Société CORAF SA (Conseils : Cabinet Alfred MINGAS & Edouard MABOYA NGANGA, Avocats à la Cour) Contre Société MANI SERVICES SARL L'an deux mille dix-huit et le 07 juin, Nous Mamadou DEME, Président de la Deuxième Chambre de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA tel que révisé ; Vu la requête portant sursis à exécution de l’Arrêt n°23 rendu le 24 novembre 2015 par la Cour d’appel de Pointe-Noire, objet du pourvoi enregistré au greffe de la cour de céans le 16 août 2016 sous le n°16/2016/PC, formé entre les mêmes parties et pendant devant la Cour de céans, introduite par Maître Alfred MINGAS, du Cabinet Alfred MINGAS & Edouard MABOYA NGANGA, Avocat à la Cour, demeurant à Pointe-Noire, BP 1194 République du Congo, agissant au nom et pour le co mpte de la société Congolaise de Raffinage dite CORAF SA, ayant son siège social à Mbota Raffinerie, BP 755 Pointe-Noire, représentée par son Directeur d’usine, Monsieur Mamadou NIMAGA, dans la cause l’opposant à la société MANI SERVICES, SARL, dont le siège social est sis à la zone industrielle, en face du Camp 31 juillet, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur Nicaise MAKOSSO, domicilié audit siège ; Attendu qu’aux termes de l’article 44 bis du Règlement de procédure de la Cour de céans, « La radiation sanctionne, dans les conditions de la loi, les défauts de diligence des parties. Elle emporte retrait de l’affaire du rôle des affaires en cours. La décision de radiation est une mesure d’administration judiciaire. L’affaire n’est établie que sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entrainé la radiation s’il n’y a pas par ailleurs péremption. » ; Attendu qu’en l’espèce, la recourante ne s’est pas acquittée du paiement de la provision, malgré les lettres de rappel à elle adressées, bloquant ainsi toute instruction du dossier ; Qu’il échet dès lors, de radier sa requête portant sursis à statuer et de dire n’y avoir lieu à condamnation aux dépens ; PAR CES MOTIFS Ordonne la radiation du Rôle général de la requête portant sursis à statuer introduite par la société CORAF SA ; Dit n’y avoir lieu à condamnation aux dépens. Fait en notre cabinet les jour, mois et an que dessus ; Le Président Mamadou DEME