Guinée · Formation non précisée · En cours de validation
CCJA, ordonnance n° 001/2018 du 4 janvier 2018, Société AREEBA Guinée SA c/ Société Guinéenne d'Investissement Limited (SGI LTD) Société Guinéenne de Développement Limited (SGD LTD)
CCJA, Formation non précisée, ordonnance n° 1/2018 du 4 janvier 2018
À retenir
La Présidente de la Cour ordonne la radiation du rôle du recours n°247/2016/PC du 10 novembre 2016 relatif à l'affaire opposant la société AREEBA Guinée SA aux sociétés SGI LTD et SGD LTD.
Domaine
Procédure devant la Cour
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ORDONNANCE N° 001/2018/CCJA (Article 44 bis du Règlement de procédure) POURVOI : N° 247/2016/PC du 10/11/2016 AFFAIRE : Société AREEBA Guinée SA (Conseils : SCPA MOUNIR & AMARA, Avocats à la Cour) Contre Société Guinéenne d’Investissement Limited (SGI LTD) Société Guinéenne de Développement Limited (SGD LTD) L’an deux mille dix-huit et le quatre janvier Nous, Flora DALMEIDA MELE, Présidente de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ; Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu les dispositions de l’article 44 bis du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Vu le recours en cassation en date du 08 novembre 2016 formé par Maître Amara BANGOURA, Avocat à la Cour, agissan t au nom et pour le compte de la société AREEBA Guinée SA, recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°247/2016/PC du 10 novembre 2016 ; Attendu qu’aux termes de l’article 44 bis du Règlement de procédure de la Cour : « La radiation sanctionne, dans les conditions de la loi, les défauts de diligence des parties. Elle emporte retrait de l’affaire du rôle des affaires en cours. La décision de radiation est une mesure d’administration judiciaire. L’affaire n’est rétablie que sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entrainé la radiation s’il n’y a pas par ailleurs péremption. » ; Attendu qu’en l’espèce, par lettre n°0167/2017/G4 du 26 janvier 2017, le Greffier en chef a imparti à la partie demanderesse un délai de quinze (15) jours pour régler la provision ; Attendu que le demandeur a reçu le courrier le 31 janvier 2017, mais n’a pas accompli les diligences à l’expiration du délai imparti ; Qu’il y a lieu d’ordonner la radiation de la cause ; PAR CES MOTIFS Ordonnons la radiation du rôle de la Cour de céans du recours n°247/2016/PC du 10 novembre 2016 relatif à l’affaire société AREEBA Guinée SA contre Société Guinéenne d’Investissement Limited (SGI LTD) et Société Guinéenne de Développement Limited (SGD LTD). Fait en notre cabinet les jour, mois et an que dessus. La Présidente Flora DALMEIDA MELE
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 247/2016/PC du 10/11/2016, ordonnance n° 001/2018
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