Mali · Formation non précisée · En cours de validation
CCJA, Présidence de la Cour, ordonnance n° 085/2017 du 12 juin 2017, Société West African Investment dite WAIC-SA c/ Banque pour l'Habitat du Mali dite BHM-SA
CCJA, Formation non précisée, ordonnance n° 85/2017 du 12 juin 2017
À retenir
La Présidente de la CCJA ordonne la radiation du rôle de la Cour de céans du recours en révision n055/2016/PC du 09 mars 2016 formé par la société West African Investment dite WAIC-SA contre la Banque pour l'Habitat du Mali dite BHM-SA, dirigé contre l'arrêt n038/2015 du 27 avril 2015, faute pour la demanderesse d'avoir régularisé son recours et règle la provision dans le délai d'un mois imparti par lettre n480/2015/G2 du 13 avril 2016 du Greffier en chef.
Domaine
Procédure devant la Cour
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Jurisprudence citée et décisions postérieures
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Décisions antérieures citées
- En cours de validation27 avril 2015 · Maliarrêt n° 38/2015CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 038/2015 du 27 avril 2015, Banque de l'Habitat du Mali (BHM SA) c/ Société West African Investment (WAIC SA)
Cour, agissant au nom et pour le compte de la s ociété West African Investment dite WAIC-SA, dans l’affaire qui l’oppose à la Banque pour l’Habitat du Mali dite BHM-SA, contre l’arrêt n°038/2015 du 27 avril 2015 de la CCJA, recours enregistré sous le n°055/2016/PC du 09 mars 2016 ; Attendu qu’aux termes de l’article 44 bis du Règlement de procédure de la Cour
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Arrêts rapprochés par les textes et notions
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- En cours de validation1er décembre 2016 · Maliarrêt n° 163/2016CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 163/2016 du 1er décembre 2016, Fousseyni NIARE c/ TOTAL MALI · antérieure
- En cours de validation25 fevrier 2016 · Côte d’Ivoirearrêt n° 30/2016CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 030/2016 du 25 février 2016, Banque Internationale de l'Afrique Occidentale Côte d'Ivoire dite BIAO-CI c/ - Société Ivoirienne de Produits de Négoce dite IPN Conseils : SCPA ABEL KASSI, KOBON & Associés, Avocats à la Cour - SCPA ABEL KASSI, KOBON & Associés · antérieure
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- En cours de validation30 mars 2015 · Camerounarrêt n° 10/2015CCJA, Première chambre, arrêt n° 010/2015 du 30 mars 2015, - Etat du Cameroun - Société Nationale de Raffinage, dite SONARA (Maître Charles NGUINI, Avocat à la Cour) c/ - Société African Petroleum Consultants, dite APC Sarl (Maître Marcel Janvier MISSOMBA, Avocat à la Cour) - CHEVRON, TEXACO Cameroun anciennement SHELL Cameroun, actuellement Corlay Cameroun SA, (Maître Ntamack PONDY, Avocat à la Cour) · antérieure
- En cours de validation23 janvier 2020 · Gabonarrêt n° 16/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 016/2020 du 23 janvier 2020, ORAGROUP SA c/ ORABANK GABON Société SOGAD BTP · postérieure
- En cours de validation31 octobre 2024 · République démocratique du Congoarrêt n° 291/2024CCJA, arrêt n° 291/2024 du 31 octobre 2024 : le défaut de mise en harmonie des statuts d'une société avec l'AUSCGIE ne la prive pas de son existence juridique, laquelle dépend de son immatriculation au RCCM ; l'appel de la SPRL non harmonisée est recevable et le pourvoi contre l'arrêt rendu sur le droit à l'image est rejeté (RDC) · postérieure
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ORDONNANCE N°085/2017/CCJA (Article 44 bis du Règlement de procédure) RECOURS EN RÉVISION : N°055/2016/PC du 09/03/2016 AFFAIRE : Société West African Investment dite WAIC-SA (Conseils : Maître Boubacar COULIBALY et SCP CAMARA-TRAORE, Avocats à la Cour) Contre Banque pour l’Habitat du Mali dite BHM-SA L’an deux mille dix-sept et le douze juin Nous, Flora DALMEIDA MELE, Présidente de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ; Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu les dispositions de l’article 44 bis du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice Vu le recours en révision en date du 18 juin 2015 formé par Maître Boubacar COULIBALY et SCP CAMARA-TRAORE, Avocats à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la s ociété West African Investment dite WAIC-SA, dans l’affaire qui l’oppose à la Banque pour l’Habitat du Mali dite BHM-SA, contre l’arrêt n°038/2015 du 27 avril 2015 de la CCJA, recours enregistré sous le n°055/2016/PC du 09 mars 2016 ; Attendu qu’aux termes de l’article 44 bis du Règlement de procédure de la Cour : « La radiation sanctionne, dans les conditions de la loi, les défauts de diligence des parties. Elle emporte retrait de l’affaire du rôle des affaires en cours. La décision de radiation est une mesure d’administration judiciaire. L’affaire n’est rétablie que sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entrainé la radiation s’il n’y a pas par ailleurs péremption. » ; Attendu qu’en l’espèce, par lettre n°480/2015/G2 du 13 avril 2016, le Greffier en chef a imparti à la demanderesse un délai d’un (1) mois pour régulariser son recours et régler la provision ; Attendu que les diligences n’ont pas été accomplies à l’expiration du délai imparti ; Qu’il y a lieu d’ordonner la radiation de la cause ; PAR CES MOTIFS Ordonnons la radiation du rôle de la Cour de céans du recours n°055/2016/PC du 09 mars 2016 relatif à l’affaire société West African Investment dite WAIC-SA contre Banque pour l’Habitat du Mali dite BHM-SA Fait en notre cabinet les jour, mois et an que dessus. La Présidente Flora DALMEIDA MELE
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi enregistré au greffe de la Cour, ordonnance n° 085/2017
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