Côte d’Ivoire · Formation non précisée · En cours de validation

CCJA, ordonnance n° 008/2018 du 23 avril 2018, M. Esso Edi Séraphin c/ Société Ivoirienne de Banque dite SIB

CCJA, Formation non précisée, ordonnance n° 8/2018 du 23 avril 2018

À retenir

La Présidente de la Cour ordonne la radiation du rôle du recours n°080/2017/PC du 02 mai 2017 relatif à l'affaire monsieur Esso Edi Séraphin contre la Société Ivoirienne de Banque dite SIB.

Pays
Côte d’Ivoire
Formation
Formation non précisée
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Présidente de la Cour ordonne la radiation du rôle du recours n°080/2017/PC du 02 mai 2017 relatif à l'affaire monsieur Esso Edi Séraphin contre la Société Ivoirienne de Banque dite SIB.
Textes repérés
Règlement de procédure CCJATraité OHADAart. 44 bis
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Procédure devant la Cour

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Arrêts rapprochés par les textes et notions

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Texte disponible dans le corpus

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ORDONNANCE N° 008/2018/CCJA (Article 44 bis du Règlement de procédure) POURVOI : N° 080/2017/PC du 02/05/2017 AFFAIRE : M. Esso Edi Séraphin (Conseils : SCPA ADOU & BAGUI, Avocats à la Cour) Contre Société Ivoirienne de Banque dite SIB L’an deux mille dix-huit et le vingt-trois avril Nous, Flora DALMEIDA MELE, Présidente de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ;
Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu les dispositions de l’article 44 bis du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Vu le recours en cassation en date du 25 avril 2017 formé par la SCPA ADOU & BAGUI, Avocats à la Cour, agissant au nom et pour le com

pte de M. Esso Edi Séraphin, recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°080/2017/PC du 02 mai 2017 ;
Attendu qu’aux termes de l’article 44 bis du Règlement de procédure de la Cour : « La radiation sanctionne, dans les conditions de la loi, les défauts de diligence des parties. Elle emporte retrait de l’affaire du rôle des affaires en cours. La décision de radiation est une mesure d’administration judiciaire. L’affaire n’est rétablie que sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entrainé la radiation s’il n’y a pas par ailleurs péremption. » ;
Attendu qu’en l’espèce, par lettre n°1001/2017/G4 du 30 juin 2017, le Greffier en chef a imparti au demandeur un délai de quinze (15) jours pour régler la provision ;
Attendu que le demandeur a reçu le courrier le 04 juillet 2017, mais n’a pas accompli les diligences à l’expiration du délai imparti ; Qu’il y a lieu d’ordonner la radiation de la cause ;

PAR CES MOTIFS Ordonnons la radiation du rôle de la Cour de céans du recours n°080/2017/PC du 02 mai 2017 relatif à l’affaire M. Esso Edi Séraphin contre Société Ivoirienne de Banque dite SIB. Fait en notre cabinet les jour, mois et an que dessus. La Présidente Flora DALMEIDA MELE

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 080/2017/PC du 02/05/2017, ordonnance n° 008/2018

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