Côte d’Ivoire · Formation non précisée · En cours de validation

CCJA, ordonnance n° 004/2018 du 23 avril 2018, Société Radiateur de Côte d'Ivoire dite RADCI c/ Société JEM Export SA

CCJA, Formation non précisée, ordonnance n° 4/2018 du 23 avril 2018

À retenir

La Présidente de la Cour ordonne la radiation du rôle du pourvoi n°143/2016/PC du 07 juillet 2016 relatif à l'affaire société Radiateur de Côte d'Ivoire dite RADCI contre société JEM Export SA.

Pays
Côte d’Ivoire
Formation
Formation non précisée
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Présidente de la Cour ordonne la radiation du rôle du pourvoi n°143/2016/PC du 07 juillet 2016 relatif à l'affaire société Radiateur de Côte d'Ivoire dite RADCI contre société JEM Export SA.
Textes repérés
Règlement de procédure CCJATraité OHADAart. 15art. 44 bis
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Procédure devant la Cour

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Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

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Texte disponible dans le corpus

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ORDONNANCE N° 004/2018/CCJA (Article 44 bis du Règlement de procédure) POURVOI : N° 143/2016/PC du 07/07/2016 AFFAIRE : Société Radiateur de Côte d’Ivoire dite RADCI (Conseils : Cabinet ORE et Associés, Avocats à la Cour) Contre Société JEM Export SA (Conseils : Cabinet N’GUETTA Gérard, Avocats à la Cour) L’an deux mille dix-huit et le vingt-trois avril Nous, Flora DALMEIDA MELE, Présidente de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ;
Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu les dispositions de l’article 44 bis du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Vu le renvoi, en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, par devant la Cour de céans, de l’affaire société Radiateur de Côte d’Ivoire dite RADCI, ayant pour conseils le Cabinet ORE et Associés, Avocats à la Cour, contre société JEM Export SA, ayant pour conseils le Cabinet N’GUETTA Gérard, Avoca

ts la Cour, par l’arrêt n°79/16 du 22 janvier 2016 de la Chambre judiciaire de la Cour Suprême de la Côte d’Ivoire, saisie d’un pourvoi initié le 26 octobre 2015 par la société Radiateur de Côte d’Ivoire dite RADCI, renvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le numéro 143/2016/PC du 07 juillet 2016 ;
Attendu qu’aux termes de l’article 44 bis du Règlement de procédure de la Cour : « La radiation sanctionne, dans les conditions de la loi, les défauts de diligence des parties. Elle emporte retrait de l’affaire du rôle des affaires en cours. La décision de radiation est une mesure d’administration judiciaire. L’affaire n’est rétablie que sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entrainé la radiation s’il n’y a pas par ailleurs péremption. » ;
Attendu qu’en l’espèce, par lettre n°978/2016/G2 du 20 juillet 2016, le Greffier en chef a imparti à la demanderesse un délai d’un (1) mois pour transmettre à la Cour toutes écritures et pièces utiles, ainsi que le règlement de la provision ;
Attendu que la demanderesse a reçu le courrier le 25 juillet 2016, mais n’a pas accompli les diligences à l’expiration du délai imparti ; Qu’il y a lieu d’ordonner la radiation de la cause ;

PAR CES MOTIFS Ordonnons la radiation du rôle de la Cour de céans du pourvoi n°143/2016/PC du 07 juillet 2016 relatif à l’affaire société Radiateur de Côte d’Ivoire dite RADCI contre société JEM Export SA. Fait en notre cabinet les jour, mois et an que dessus. La Présidente Flora DALMEIDA MELE

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 143/2016/PC du 07/07/2016, ordonnance n° 004/2018

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