Côte d’Ivoire · 3e chambre · En cours de validation

CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 030/2016 du 25 février 2016, Banque Internationale de l'Afrique Occidentale Côte d'Ivoire dite BIAO-CI c/ - Société Ivoirienne de Produits de Négoce dite IPN Conseils : SCPA ABEL KASSI, KOBON & Associés, Avocats à la Cour - SCPA ABEL KASSI, KOBON & Associés

CCJA, 3e chambre, arrêt n° 30/2016 du 25 fevrier 2016

À retenir

Déclare irrecevable le recours en tierce opposition formé par la BIAO-CI contre l'ordonnance n°001/2013/CCJA rendue le 14 janvier 2013 par le Président de la Cour de céans ; rejette la demande en condamnation de la BIAO-CI pour procédure téméraire, abusive et vexatoire ; condamne la BIAO-CI aux dépens.

Pays
Côte d’Ivoire
Formation
3e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
Déclare irrecevable le recours en tierce opposition formé par la BIAO-CI contre l'ordonnance n°001/2013/CCJA rendue le 14 janvier 2013 par le Président de la Cour de céans ; rejette la demande en condamnation de la BIAO-CI pour procédure téméraire, abusive et vexatoire ; condamne la BIAO-CI aux dépens.
Textes repérés
Règlement de procédure CCJATraité OHADAart. 14art. 19art. 23art. 47
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Recevabilité du pourvoi ; Procédure devant la Cour

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Jurisprudence citée et décisions postérieures

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Décisions antérieures citées

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    R CES MOTIFS Disons la demande partiellement justifiée ; Fixons la rémunération du Conseil de la Société IPN dans l’affaire qui l’a opposée à la BIAO-CI et qui a fait l’objet de l’Arrêt n°070/2012 du 17 août 2012 rendu par la Cour de céans, à cent cinquante millions (150.000.000) francs au titre de tous frais confondus. Fait à notre Cabinet les jour, mois et a
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Arrêts rapprochés par les textes et notions

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Troisième chambre Audience publique du 25 février 2016 Pourvoi : n° 043/2013/PC du 12/04/2013 Affaire : Banque Internationale de l’Afrique Occidentale Côte d’Ivoire dite BIAO-CI (Conseils : SCPA BAZIE-KOYO-ASSA, Avocats à la Cour) contre - Société Ivoirienne de Produits de Négoce dite IPN Conseils : SCPA ABEL KASSI, KOBON & Associés, Avocats à la Cour - SCPA ABEL KASSI, KOBON & Associés, (Conseil : Maître EKE Mathias, Avocat à la Cour) Arrêt N° 030/2016 du 25 février 2016 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 25 février 2016 où étaient présents : Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente, rapporteur Messieurs Victoriano OBIANG ABOGO, Juge Idrissa YAYE, Juge Birika Jean Claude BONZI, Juge Fodé KANTE, Juge et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ;
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 12 avril 2013 sous le n° 043/2013/PC et formé par la société d’avocats BAZIE-KOYO-ASSA, avocats à la Cour, demeurant à Abidjan 8, vieux cocody, rue B 15 (ruelle clinique GOCI), 08 BP 2641 Abidjan 08, agissant au nom et pour le compte de la Banque Internationale de l’Afrique Occidentale Côte d’Ivoire dite BIAO-CI dont le siège social est sis à Abidjan-Plateau, 8-10 avenue Anoma, 01 BP 1274 Abidjan 01 , représentée par monsieur ATTOBRA Philippe, administrateur directeur général , demeurant ès qualité audit siège social, dans la cause l’opposant à la société Ivoirienne de Produits de Négoce dite IPN dont le siège est situé à Abidjan , zone industrielle de vridi, 15 BP 1025 Abidjan 15, prise en la personne de monsieur YACE Gabriel , son président directeur général, demeurant ès qualité audit siège social, ayant pour conseils la SCPA ABEL KASSI, KOBON & Associés, demeurant cocody les II plateaux, boulevard des martyrs, résidence « Latrille SICOGI » près de la mosquée d’Aghien , 06 BP 1774 Abidjan 06 et la SCPA ABEL KASSI, KOBON & Associés, demeurant cocody les II plateaux, boulevard des martyrs, résidence « Latrille SICOGI » près de la mosquée d’Aghien , 06 BP 1774 Abidjan 06 prise en la personne de son représentant légal, maître Honoré KOBON , gérant, demeurant ès qualité audit siège, ayant pour conseil maître EKE Mathias, avocat à la cour , demeurant à cocody les II plateaux, boulevard des martyrs , résidence SICOGI Latrille, en tierce opposition de l’ordonnance n°001/2013/CCJA rendue par le Président de la Cour de céans le 14 janvier 2013 et dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS Disons la demande partiellement justifiée ; Fixons la rémunération du Conseil de la Société IPN dans l’affaire qui l’a opposée à la BIAO-CI et qui a fait l’objet de l’Arrêt n°070/2012 du 17 août 2012 rendu par la Cour de céans, à cent cinquante millions (150.000.000) francs au titre de tous frais confondus. Fait à notre Cabinet les jour, mois et an que dessus et avons signé :
Le Président » ; La requérante invoque à l’appui de son recours les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à sa requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de madame Flora DALMEIDA MELE, seconde Vice- présidente ;
Vu les dispositions des articles 14 et 19 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu les dispositions de l’article 47 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; 2
Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que la SCPA ABEL KASSI, KOBON & Associés a saisi la Cour de céans, par une requête aux fins de fixation de rémunération d’avocat, suite à un différend avec sa cliente la société IPN qu’elle a défendue dans l’affaire l’opposant à la BIAO ; que le 14 janvier 2013, le Président de la Cour de céans a rendu l’ordonnance n°001/2013/CCJA contre laquelle le présent recours en tierce opposition est formé par la BIAO-CI en vertu de l’article 47 du règlement de procédure de ladite Cour ; que la BIAO- CI soutient que le différend opposant la société IPN et son conseil ne la concernant pas , elle n’avait pas été appelée à la procédure ; que toutefois l’ordonnance sus indiquée préjudicie à ses droits en sa qualité de partie ayant succombé dans l’affaire qui l’a opposée à la société IPN qui, à son tour, lui a fait signifier par lettre du 7 mars 2013 du greffier en chef de la Cour de céans, une requête aux fins de liquidation des dépens dans l’affaire les ayant opposé et qui s’est soldée par l’arrêt 070/2012 rendu le 17 août 2012 par la Cour de céans ; que condamnée à perdre le bénéfice de sa créance et ayant déjà versé des frais à l’avocat en première instance et en appel et vu le montant exorbitant qu’elle aura à payer à la suite de la requête en liquidation , elle demande la rétractation de l’ordonnance invoquée ;

Sur la recevabilité de la requête
Attendu que dans leurs mémoires en réponse reçus les 18 et 19 juin 2013 au greffe de la Cour de céans, les défendeurs concluent à l’irrecevabilité du recours pour violation de l’article 47 du règlement de procédure de ladite Cour règlementant la tierce opposition qui ne concerne que les arrêts de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage et non les ordonnances rendues par le Président de cette Cour ; qu’ils soutiennent que le tiers opposant doit , en outre, pour être recevable, justifier sa demande par l’existence d’un préjudice porté par la décision attaquée à un droit et non pas par un simple intérêt légitime ;
Attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 47 du règlement de procédure sus indiqué : « 1. Toute personne physique ou morale peut présenter une demande en tierce opposition contre un arrêt sans qu’elle ait été appelée si cet arrêt préjudicie à ses droits. 2. les dispositions des articles 23 et 27 sont applicables à la demande en tierce opposition. Celle-ci doit en outre a) spécifier l’arrêt attaqué ; b) indiquer en quoi cet arrêt préjudicie aux droits du tiers opposant ; c) indiquer les raisons pour lesquelles le tiers opposant n’a pu participer au litige principal… » ; que ces dispositions définissent les conditions dans lesquelles une partie peut exercer un recours en tierce opposition ; qu’il en résulte que la tierce opposition est formée contre un arrêt de la Cour de céans et le tiers opposant doit donner les raisons l’ayant empêché de prendre part au litige en indiquant en outre en quoi l’arrêt rendu préjudicie à ses droits ; qu’en l’espèce, le recours sollicité 3 porte sur une ordonnance rendue par le Président de la Cour et non un arrêt comme il est prévu à l’article 47 précité ; que le règlement de la Cour de céans ne prévoyant dans aucune de ses dispositions un recours en tierce opposition contre une ordonnance rendue par son Président, c’est à tort que la BIAO-CI a initié le présent recours qui doit être déclaré irrecevable ;
Sur la demande de dommages intérêts pour procédure abusive et vexatoire
Attendu que les défendeurs estiment que l’action exercée par la demanderesse est faite dans l’intérêt de les nuire et dépasse les limites de l’exercice normale d’une voie de recours ; qu’ils sollicitent pour cela, sa condamnation au paiement de la somme de 5 francs symbolique à titre de dommages intérêts pour procédure téméraire, abusive et vexatoire ;
Attendu que tout justiciable qui estime être desservi par une décision de justice a le droit d’exercer une voie de recours contre celle-ci ; qu’il ne peut donc être reproché à la BIAO-CI d’y avoir recouru ; que dès lors, la demande en condamnation pour procédure téméraire, abusive et vexatoire doit être rejetée ;
Attendu qu’ayant succombé, la BIAO-CI doit être condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare irrecevable le recours en tierce opposition formé par la BIAO-CI ; Rejette la demande en condamnation de la BIAO-CI pour procédure téméraire, abusive et vexatoire ; Condamne la BIAO-CI aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier 4

Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 043/2013/PC du 12/04/2013, arrêt n° 030/2016

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