ORDONNANCE N°085/2017/CCJA (Article 44 bis du Règlement de procédure) RECOURS EN RÉVISION : N°055/2016/PC du 09/03/2016 AFFAIRE : Société West African Investment dite WAIC-SA (Conseils : Maître Boubacar COULIBALY et SCP CAMARA-TRAORE, Avocats à la Cour) Contre Banque pour l’Habitat du Mali dite BHM-SA L’an deux mille dix-sept et le douze juin Nous, Flora DALMEIDA MELE, Présidente de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ; Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu les dispositions de l’article 44 bis du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice Vu le recours en révision en date du 18 juin 2015 formé par Maître Boubacar COULIBALY et SCP CAMARA-TRAORE, Avocats à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la s ociété West African Investment dite WAIC-SA, dans l’affaire qui l’oppose à la Banque pour l’Habitat du Mali dite BHM-SA, contre l’arrêt n°038/2015 du 27 avril 2015 de la CCJA, recours enregistré sous le n°055/2016/PC du 09 mars 2016 ; Attendu qu’aux termes de l’article 44 bis du Règlement de procédure de la Cour : « La radiation sanctionne, dans les conditions de la loi, les défauts de diligence des parties. Elle emporte retrait de l’affaire du rôle des affaires en cours. La décision de radiation est une mesure d’administration judiciaire. L’affaire n’est rétablie que sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entrainé la radiation s’il n’y a pas par ailleurs péremption. » ; Attendu qu’en l’espèce, par lettre n°480/2015/G2 du 13 avril 2016, le Greffier en chef a imparti à la demanderesse un délai d’un (1) mois pour régulariser son recours et régler la provision ; Attendu que les diligences n’ont pas été accomplies à l’expiration du délai imparti ; Qu’il y a lieu d’ordonner la radiation de la cause ; PAR CES MOTIFS Ordonnons la radiation du rôle de la Cour de céans du recours n°055/2016/PC du 09 mars 2016 relatif à l’affaire société West African Investment dite WAIC-SA contre Banque pour l’Habitat du Mali dite BHM-SA Fait en notre cabinet les jour, mois et an que dessus. La Présidente Flora DALMEIDA MELE