Mali · Formation non précisée · En cours de validation
CCJA, , ordonnance n° 006/2015 du 21 octobre 2015, SOMAPIM c/ SIFMA L'an deux mille quinze et le vingt et un octobre
CCJA, Formation non précisée, ordonnance n° 6/2015 du 21 octobre 2015
À retenir
Le Président donné acte à Monsieur Siné DIARRA, Liquidateur du GIE SIFMA SOMAPIM, de sa requête aux fins de prorogation de délai et lui accorde un délai supplémentaire de trois mois allant du 1er novembre 2015 au 31 janvier 2016, en suite de l Arrêt n 059/2015 du 27 avril 2015 rendu en audience foraine à Bamako.
Domaine
droit uniforme OHADA
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Jurisprudence citée et décisions postérieures
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Décisions antérieures citées
- En cours de validation27 avril 2015 · Maliarrêt n° 59/2015CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 059/2015 du 27 avril 2015, Société Malienne de Promotion Immobilière dite SOMAPIM c/ Société Immobilière et Foncière du Mali dite SIFMA Banque Internationale pour le Mali dite BIM, intervenante forcée
isation du droit des affaires en Afrique, tel que révisé à Québec le 17 octobre 2008 ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Vu l’arrêt N°059/2015 du 27 avril 2015 rendu par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA en son audience foraine publique tenue à Bamako (Mali) le 27 avril 2015 ; Vu la requêt
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Arrêts rapprochés par les textes et notions
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- En cours de validation24 fevrier 2005 · Sénégalarrêt n° 17/2005CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 017/2005 du 24 février 2005, Groupement d'Intérêt Economique SENEPRESCO dit GIE SENEPRESCO c/ Compagnie Bancaire de l'Afrique de l'Ouest dite CBAO · antérieure
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- En cours de validation27 avril 2015 · Maliarrêt n° 59/2015CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 059/2015 du 27 avril 2015, Société Malienne de Promotion Immobilière dite SOMAPIM c/ Société Immobilière et Foncière du Mali dite SIFMA Banque Internationale pour le Mali dite BIM, intervenante forcée · antérieure
- En cours de validation15 octobre 2015 · Camerounordonnance n° 4/2015CCJA, , ordonnance n° 004/2015 du 15 octobre 2015, Michel ZOUHAIR FADOUL EL ACHKAR c/ - OMAÏS KASSIM - Société Transport OMAÏS KASSIM, Société Sélecta SARL L'an deux mil quinze et le quinze octobre · antérieure
- En cours de validation29 decembre 2016 · Maliarrêt n° 193/2016CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 193/2016 du 29 décembre 2016, Société SAMPANA SA c/ - La Banque Malienne de Solidarité SA (BMS-SA) - La Banque Nationale de Développement Agricole SA (BNDA-SA) - Monsieur Aliou Badara TOURE · postérieure
- En cours de validation7 juin 2018 · Maliarrêt n° 143/2018CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 143/2018 du 7 juin 2018, Mamadou Kani KONATE c/ Mouhamadou GUEYE · postérieure
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ORDONNANCE N° 006/2015/CCJA Pourvoi : n° 005/2013/PC du 15/01/2013 Affaire : SOMAPIM (Conseil : maître Magatte SEYE) Contre SIFMA (Conseil : maître Souleymane A. CISSE) L’an deux mille quinze et le vingt et un octobre ; Nous, Marcel SEREKOISSE-SAMBA, Président de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ; Vu le Traité de Port-Louis du 17 octobre 1993 relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, tel que révisé à Québec le 17 octobre 2008 ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Vu l’arrêt N°059/2015 du 27 avril 2015 rendu par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA en son audience foraine publique tenue à Bamako (Mali) le 27 avril 2015 ; Vu la requête en date du 08 octobre 2015 aux fins de prorogation de délais de la mission du Liquidateur Siné DIARRA, Expert-Comptable, Commissaire aux comptes, reçue au greffe de la Cour le 20 octobre 2015, par laquelle le requérant sollicite auprès du Président de ladite Cour « une prorogation de délais de trois (03) mois supplémentaires expirant le 31 janvier 2016 » ; Vu les nécessités d’un parfait accomplissement de la mission confiée au Liquidateur du GIE SIFMA-SOMAPIM ; PAR CES MOTIFS Donnons acte à Monsieur Siné DIARRA, Liquidateur du GIE SIFMA-SOMAPIM, de sa requête aux fins de prorogation de délai ; En conséquence, lui accordons un délai supplémentaire de trois (03) mois allant du 1er novembre 2015 au 31 janvier 2016 ; Fait en notre cabinet les jour, mois et an susdits. Le Président Marcel SEREKOISSE SAMBA
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 005/2013/PC du 15/01/2013, ordonnance n° 006/2015
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