ORDONNANCE N° 006/2015/CCJA Pourvoi : n° 005/2013/PC du 15/01/2013 Affaire : SOMAPIM (Conseil : maître Magatte SEYE) Contre SIFMA (Conseil : maître Souleymane A. CISSE) L’an deux mille quinze et le vingt et un octobre ; Nous, Marcel SEREKOISSE-SAMBA, Président de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ; Vu le Traité de Port-Louis du 17 octobre 1993 relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, tel que révisé à Québec le 17 octobre 2008 ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Vu l’arrêt N°059/2015 du 27 avril 2015 rendu par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA en son audience foraine publique tenue à Bamako (Mali) le 27 avril 2015 ; Vu la requête en date du 08 octobre 2015 aux fins de prorogation de délais de la mission du Liquidateur Siné DIARRA, Expert-Comptable, Commissaire aux comptes, reçue au greffe de la Cour le 20 octobre 2015, par laquelle le requérant sollicite auprès du Président de ladite Cour « une prorogation de délais de trois (03) mois supplémentaires expirant le 31 janvier 2016 » ; Vu les nécessités d’un parfait accomplissement de la mission confiée au Liquidateur du GIE SIFMA-SOMAPIM ; PAR CES MOTIFS Donnons acte à Monsieur Siné DIARRA, Liquidateur du GIE SIFMA-SOMAPIM, de sa requête aux fins de prorogation de délai ; En conséquence, lui accordons un délai supplémentaire de trois (03) mois allant du 1er novembre 2015 au 31 janvier 2016 ; Fait en notre cabinet les jour, mois et an susdits. Le Président Marcel SEREKOISSE SAMBA