Mali · 2e chambre · En cours de validation

CCJA, Deuxième chambre, ordonnance n° 010/2012 du 18 juin 2012, Maître Madina DEME COULIBALY c/ Société Ivoirienne de Concept et de Gestion- Mali dite SICG-Mali L'an deux mille douze et le dix-huit juin

CCJA, 2e chambre, ordonnance n° 10/2012 du 18 juin 2012

À retenir

La Deuxième chambre, statuant en application de l'article 32 alinéa 2 du Règlement de procédure, rejette par ordonnance le pourvoi formé par Maître Mamadou Gaoussou DIARRA au nom et pour le compte de Maître Madina DEME COULIBALY. Elle condamne cette dernière aux dépens.

Pays
Mali
Formation
2e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Deuxième chambre, statuant en application de l'article 32 alinéa 2 du Règlement de procédure, rejette par ordonnance le pourvoi formé par Maître Mamadou Gaoussou DIARRA au nom et pour le compte de Maître Madina DEME COULIBALY. Elle condamne cette dernière aux dépens.
Textes repérés
Règlement de procédure CCJATraité OHADAart. 14art. 23art. 28.1art. 32art. 32.2
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Procédure devant la Cour ; Recevabilité du pourvoi

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Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

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Texte disponible dans le corpus

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1 ORDONNANCE N° 010/2012/CCJA (Article 32.2 du Règlement de procédure) Pourvoi : n°090/2007/PC du 27/09/2007 Affaire : Maître Madina DEME COULIBALY (Conseils : Mamadou Gaoussou DIARRA, Avocat à la Cour) contre Société Ivoirienne de Concept et de Gestion- Mali dite SICG-Mali L’an deux mille douze et le dix-huit juin ; La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit de Affaires, Deuxième chambre ;
Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Statuant en application de l’article 32 alinéa 2 du Règlement de procédure, en chambre, en présence de : Messieurs : Maïnassara MAIDAGI, Président, rapporteur Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge Madame : Flora DALMEIDA MELE, Juge et Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ;
Vu l’acte de pourvoi n°205 en date du 18 mai 2007, signé de Maître Baba Mamadou TRAORE, Greffier en chef près la Cour d’appel de Bamako ;
Attendu que par « Acte de pourvoi n°205 » en date du 18 mai 2007 susvisé, Maître Baba Mamadou TRAORE, Greffier en chef près la Cour d’appel de Bamako, a déclaré avoir reçu « la lettre de Pourvoi N/Ref : 282/18/05/2007/MGD en date du 18 mai 2007 de Maître Mamadou G. DIARRA, Avocat à la Cour ainsi libellée : « affaire Maître Madina DEME c/ SICG défense à exécution. 2 Cher Maître, J’ai l’avantage de former pourvoi au nom et pour le compte de ma cliente, Maître Madina DEME, co

ntre l’Arrêt rendu ce jour, à l’audience de la chambre des Référés de la Cour d’appel de Bamako, dans cette affaire. Je vous remercie de bien vouloir enregistrer mon recours et m’en délivrer acte. Dans cette attente, je vous prie de croire, cher Maître, en l’assurance de mes sentiments distingués. » ;
Attendu que muni d’une expédition de l’acte de pourvoi susindiqué, Maître Mamadou Gaoussou DIARRA l’a fait enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°090/2007/PC en date du 27 septembre 2007 accompagné de diverses pièces dont un « recours mémoire » en date du 22 septembre 2007 ;
Attendu qu’aux termes de l’article 28.1 du Règlement de procédure de la Cour céans, « lorsque la Cour est saisie par l’une des parties à l’instance par la voie du recours en cassation prévue au troisième ou quatrième alinéa de l’article 14 du Traité, le recours est présenté au Greffe dans les deux mois de la signification de la décision attaquée par l’avocat du requérant dans les conditions fixées à l’article 23 ci-dessus… » ;
Attendu qu’aux termes de l’article 32, alinéa 2 du Règlement de procédure de la Cour de céans, « lorsque la Cour est manifestement incompétente pour connaitre du recours ou lorsque celui-ci est manifestement irrecevable ou manifestement non fondé, elle peut à tout moment rejeter ledit recours par voie d’ordonnance motivée. » ;
Attendu qu’en l’espèce, Maître Mamadou Gaoussou DIARRA, conseil de Maître Madina DEME COULIBALY, a formé le pourvoi en cassation par lettre enregistrée au greffe de la Cour d’appel de Bamako ; qu’il suit que ledit pourvoi est manifestement irrecevable et qu’il échet de le rejeter par voie d’ordonnance ;

PAR CES MOTIFS Rejette le pourvoi formé par Maître Mamadou Gaoussou DIARRA au nom et pour le comte de Maître Madina DEME COULIBALY ; Condamne Maître Madina DEME COULIBALY aux dépens. Fait en notre Cabinet les jour, mois et an que dessus.
Le Président Maïnassara MAÏDAGI Pour expédition établie en deux pages par Nous, Paul LENDONGO, Greffier en chef de ladite Cour. Fait à Abidjan, le 14 novembre 2012 Paul LENDONGO

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 090/2007/PC du 27/09/2007, ordonnance n° 010/2012

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