Cameroun · Formation non précisée · En cours de validation

CCJA, , ordonnance n° 004/2015 du 15 octobre 2015, Michel ZOUHAIR FADOUL EL ACHKAR c/ - OMAÏS KASSIM - Société Transport OMAÏS KASSIM, Société Sélecta SARL L'an deux mil quinze et le quinze octobre

CCJA, Formation non précisée, ordonnance n° 4/2015 du 15 octobre 2015

À retenir

Le Président donné acte à Maître Luc Magloire NJOCK de sa demande de prorogation du mandat de l Administrateur provisoire BOUNANG Jacques de la société Transport OMAÏS KASSIM SELECTA SARL et lui accorde un délai supplémentaire de six mois allant du 13 novembre 2015 au 12 mai 2016, alors que neuf mois étaient demandes, en exécution de l Arrêt n 117/2014 du 04 novembre 2014 rendu en audience foraine à Yaoundé.

Pays
Cameroun
Formation
Formation non précisée
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
Le Président donné acte à Maître Luc Magloire NJOCK de sa demande de prorogation du mandat de l Administrateur provisoire BOUNANG Jacques de la société Transport OMAÏS KASSIM SELECTA SARL et lui accorde un délai supplémentaire de six mois allant du 13 novembre 2015 au 12 mai 2016, alors que neuf mois étaient demandes, en exécution de l Arrêt n 117/2014 du 04 novembre 2014 rendu en audience foraine à Yaoundé.
Textes repérés
Règlement de procédure CCJATraité OHADA
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

droit uniforme OHADA

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Arrêts rapprochés par les textes et notions

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Texte disponible dans le corpus

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Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires Organization for the Harmonization of Business Law in Africa Organizacion parala Armonizacion en Africa de la Legislacion Empresarial Organização para a Harmonização em Africa do Direiton dos Negocios ORDONNANCE N° 004/2015/CCJA Pourvoi : n°023/2011/PC du 22/02/2011 Affaire : Michel ZOUHAIR FADOUL EL ACHKAR (Conseil : Maître Charles Tchoungang, Avocat à la Cour) contre - OMAÏS KASSIM - Société Transport OMAÏS KASSIM, Société Sélecta SARL L’an deux mil quinze et le quinze octobre ; Nous, SEREKOISSE SAMBA Marcel, Président de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ;
Vu le traité de Port-Louis du 17 octobre 1993 relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, tel que révisé à Québec le 17 octobre 2008 ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ;
Vu l’Arrêt N°117/2014 du 04 novembre 20

14 rendu par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage en son audience foraine publique tenue à Yaoundé (Cameroun) le 04 novembre 2014 ;
Vu la requête aux fins de prorogation de mandat d’Administrateur provisoire du 08 octobre 2015 de Maître Luc Magloire NJOCK, Avocat au barreau du Cameroun, conseil de Monsieur BOUNANG Jacques, Administrateur provisoire de la Société Transport OMAÏS KASSIM SELECTA SARL, reçue au greffe de la Cour sous le n°764 du 12/10/2015 par laquelle le requérant sollicite auprès de la Cour de céans, une prorogation de neuf (9) mois supplémentaires de son mandat d’administrateur provisoire, à compter du lendemain du 12 novembre 2015 ;
Vu les nécessités d’un parfait accomplissement de la mission confiée à l’Administrateur provisoire ; Avenue Dr JAMOT, angle Bd CADRE, en face de l’immeuble « les Harmonies » Plateau 01 BP 8702 Abidjan 01 , Côte d’Ivoire , Tél. (225) 20 30 33 91/20 30 33 97/98 , Fax : (225) 20 33 60 53 Site web : www.ohada.org Email Secrétariat Greffier en Chef : adao.cccja@ohada.org 2

PAR CES MOTIFS Donnons acte à Maître Luc Magloire NJOCK de sa demande de prorogation du mandat de l’Administrateur provisoire BOUNANG Jacques de la société Transport OMAÏS KASSIM SELECTA SARL ; En conséquence, lui accordons un délai supplémentaire de six (06) mois allant du 13 novembre 2015 au 12 mai 2016. Fait en notre cabinet les jour, mois et an que dessus.
Le Président Marcel SEREKOISSE-SAMBA Avenue Dr JAMOT, angle Bd CADRE, en face de l’immeuble « les Harmonies » Plateau 01 BP 8702 Abidjan 01 , Côte d’Ivoire , Tél. (225) 20 30 33 91/20 30 33 97/98 , Fax : (225) 20 33 60 53 Site web : www.ohada.org Email Secrétariat Greffier en Chef : adao.cccja@ohada.org

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 023/2011/PC du 22/02/2011, ordonnance n° 004/2015

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