Mali · 3e chambre · En cours de validation
CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 143/2018 du 7 juin 2018, Mamadou Kani KONATE c/ Mouhamadou GUEYE
CCJA, 3e chambre, arrêt n° 143/2018 du 7 juin 2018
À retenir
La Cour rejette le pourvoi formé par Mamadou Kani KONATE contre l'arrêt n°46 du 31 juillet 2013 de la Cour d'appel de Bamako et le condamne aux dépens.
Domaine
Procédure devant la Cour
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Troisième chambre Audience publique du 7 juin 2018 Pourvoi : n° 125/2016/PC du 21/06/2016 Affaire : Mamadou Kani KONATE (Conseil : Maître Mamadou Yattabary THIERO, Avocat à la Cour) contre Mouhamadou GUEYE (Conseil : SCP DIOP-DIALLO, Avocats à la Cour) Arrêt N° 143/2018 du 7 juin 2018 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 07 juin 2018 où étaient présents : Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président, rapporteur Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge Djimasna N’DONINGAR, Juge et Maître Alfred Koessy BADO Greffier ; Sur le renvoi devant la Cour de céans fait en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, de l’affaire Mamadou Kani KONATE contre Mouhamadou GUEYE, par arrêt n°22 du 18 août 2015 de la Cour Suprême du Mali, saisie du pourvoi formé le 7 mai 2014 par Maitre Mamadou Yattabary THIERO, Avocat au Barreau du Mali, demeurant au 1, Rue 363, Avenue Mamadou KONATE, Immeuble Bréhima TRAORE, Bamako Coura, BP 723 Bamako, agissant au nom et pour le compte de Mamadou Kani KONATE, domicilié à Baco Djicoroni ACI, Rue 600, Porte 335, dans le différend qui l’oppose à Mouhamadou GUEYE, demeurant à Faladié Sema, ayant pour conseil la SCP DIOP-DIALLO, Cabinet d’Avocats dont le siège se trouve à l’Immeuble Assurances LAFIA, ACI 2000, Hamballaye, BP 1823, Bamako, en cassation de l’arrêt n°46 du 31 juillet 2013 rendu par la Cour d’Appel de Bamako dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en dernier ressort ; En la forme : Reçoit l’appel ; Au fond : Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Met les dépens à la charge de l’appelant (…) » ; Le demandeur invoque au soutien de son recours les trois moyens tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de monsieur le second Vice-président César Apollinaire ONDO MVE ; Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que par acte notarié du 8 août 2006, Mouhamadou GUEYE et Mamadou Kani KONATE créaient un groupement d’intérêt économique, dénommé Centre d’Appui à la Recherche et à la Formation, en abrégé GIE CAREF, dont ils étaient respectivement contrôleur de gestion et administrateur ; qu’en 2009, Mamadou Kani KONATE chargeait le cabinet EGCC International de conduire un audit comptable et financier pour la période du 1er août 2006 au 30 juin 2009 ; qu’au vu des résultats de cet audit, il congédiait la comptable et la remplaçait, cumulativement à sa fonction ; que depuis lors, les relations des associés s’étaient détériorées, au point que Mamadou Kani KONATE avait même communiqué à son associé un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire de dissolution du GIE CAREF et retiré sa signature auprès de leur banque partenaire ; que, bien qu’ayant décidé de dissoudre leur structure à l’amiable, les deux asso ciés ne s’étaient pas entendus sur la mission du liquidateur choisi ; que c’est dans ce contexte que Mouhamadou GUEYE saisissait le Tribunal de Commerce de 2 Bamako en dissolution et liquidation anticipées du GIE CAREF ; que pour contrer cette action, Mamadou Kani KONATE faisait notamment valoir le défaut de qualité de Mouhamadou GUEYE, motif pris de ce que, par courriel du 9 décembre 2011, l’intéressé s’était retiré du GIE CAREF ; que par jugement n°393 du 25 juillet 2012, le Tribunal faisait droit à la demande de Mouhamadou GUEYE ; que sur appel de Mamadou Kani KONATE, la Cour de Bamako rendait l’arrêt objet du présent pourvoi, dont la procédure a été transmise à la Cour de céans suivant arrêt n°22 du 18 août 2015 de la Cour Suprême du Mali ; Attendu que par lettres numéros 848/2016/G2 et 849/2016/G2 du 28 juin 2016, restées sans suite, le Greffier en Chef de la Cour de céans a, en application de l’article 51 du Règlement de procédure de la CCJA, avisé les parties de la réception de la procédure ; qu’au regard des écritures déposées par les deux parties devant la Cour Suprême du Mali, il y a lieu de dire que le principe du contradictoire a été observé et de statuer sur le recours ; Sur les trois moyens de cassation réunis Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir reconnu à Mouhamadou GUEYE la qualité de membre du GIE CAREF en recevant sa demande, alors que d’une part, par courriel du 9 décembre 2011, l’intéressé a présenté sa démission en indiquant « mon association avec KONATE arrive à son terme », et cessé toute activité au sein du GIE CAREF et que, d’autre part, l’article 10 alinéa 3.1 des statuts du GIE CAREF dispose que « le membre qui se retire…cesse de faire partie du groupement à la date d’effet du retrait, l’intéressé ne participe plus à la vie du groupement, sous aucune de ses modalités et ne peut plus avoir recours à ses services. Il n’a aucun droit de participation aux résultats » ; qu’en se déterminant de la sorte, la Cour a, selon le pourvoi, dénaturé les faits, violé la loi et fait manquer toute base légale à sa décision qui encourt alors la cassation ; Mais attendu que pour statuer comme elle l’a fait, la Cour énonce « qu’il est constant que Mamadou Kani KONATE en sa qualité d’administrateur du GIE n’était pas le destinataire de ce courriel qui en réalité avait été adressé aux parents communs aux deux associés pour leur faire part des incompréhensions qui existent entre eux », et « qu’il est également constant qu’après le courriel du 9 décembre 2010, d’autres courriels notamment ceux du 29 décembre 2011, indiquent clairement que les deux associés s’intéressaient encore à la vie du GIE en ce que Mouhamadou GUEYE demandait à exercer le contrôle qui lui est statutairement dévolu même si Mamadou Kani KONATE s’y est opposé ; que dès lors il n’est pas juste de prétendre que Mouhamadou GUEYE n’est pas membre du GIE CAREF au seul motif d’un courriel qui informait les parents de ses difficultés avec l’appelant ; que c’est donc à bon droit que le premier juge a rejeté la fin de 3 non-recevoir » ; qu’en l’état de ces énonciations suffisantes, la Cour n’a commis aucun des griefs articulés par les moyens ; que ceux-ci n’étant donc pas fondés, il échet en conséquence de rejeter le pourvoi ; Attendu que le demandeur qui succombe sera condamné aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 4
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 125/2016/PC du 21/06/2016, arrêt n° 143/2018
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