Côte d’Ivoire · Formation non précisée · En cours de validation

CCJA, , ordonnance n° 004/2003 du 3 décembre 2003, Société SOTACI c/ 1°/ Monsieur DELPECH Gérard 2°/ Madame DELPECH Joëlle L'an deux mille trois et le 03 décembre 2003

CCJA, Formation non précisée, ordonnance n° 4/2003 du 3 decembre 2003

À retenir

Statuant sur requête en application de l'article 46 du Règlement de procédure, le Président de la Cour rejette la requête introduite le 01 octobre 2003 par la Société SOTACI, qui tendait à titre principal au sursis à l'exécution forcée de l'Arrêt n°010/2003 rendu le 19 juin 2003 par la Cour jusqu'à ce qu'il soit statué sur le mérite de son recours en révision et, subsidiairement, au paiement des sommes entre les mains d'un séquestre à désigner. Il relève qu'à la date de la requête aucune mesure d'exécution forcée n'avait été entreprise par les époux DELPECH, ceux ci s'étant bornés à inviter la SOTACI à payer volontairement la somme totale de 135.951.119 francs. Il en déduit qu'il n'est pas nécessaire de répondre à la demande des défendeurs tendant à présenter des observations orales.

Pays
Côte d’Ivoire
Formation
Formation non précisée
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
Statuant sur requête en application de l'article 46 du Règlement de procédure, le Président de la Cour rejette la requête introduite le 01 octobre 2003 par la Société SOTACI, qui tendait à titre principal au sursis à l'exécution forcée de l'Arrêt n°010/2003 rendu le 19 juin 2003 par la Cour jusqu'à ce qu'il soit statué sur le mérite de son recours en révision et, subsidiairement, au paiement des sommes entre les mains d'un séquestre à désigner. Il relève qu'à la date de la requête aucune mesure d'exécution forcée n'avait été entreprise par les époux DELPECH, ceux ci s'étant bornés à inviter la SOTACI à payer volontairement la somme totale de 135.951.119 francs. Il en déduit qu'il n'est pas nécessaire de répondre à la demande des défendeurs tendant à présenter des observations orales.
Textes repérés
Règlement de procédure CCJATraité OHADAart. 23art. 46
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Procédure devant la Cour

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Texte disponible dans le corpus

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Ordonnance n°04/2003/CCJA ( Article 46 du Règlement de Procédure) Pourvoi n° 084/2003/PC du 01 octobre 2003. AFFAIRE : Société SOTACI (Conseils: Maîtres Théodore HOEGAH & Michel ETTE, Avocats à la Cour) contre 1°/ Monsieur DELPECH Gérard 2°/ Madame DELPECH Joëlle (Conseils : SCPA AHOUSSOU KONAN & Associés, Avocats à la Cour) L’an deux mille trois et le 03 décembre 2003 Nous, Seydou BA, Président de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Vu les dispositions de l’article 46 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Vu la requête enregistrée le 02 octobre 2003 au Greffe de la Cour de céans sous le n°084/2003/PC par laquelle la SOTACI, ayant pour Conseils Maîtres Théodore HOEGAH et Michel ETTE, Avocats à la Cour, demeurant Rue A7, Pierre Sémar, villa NA2, 01 BP 4053 Abidjan 01, demande à la Cour de céans, à titre principal, d’ordonner le sursis à l’exécution de son Arrêt n°010/2003 rendu le 19 juin 2003 jusqu’à ce qu’il soit statué sur le mérite du recours en révision initié par elle et, subsidiairement, ordonner le paiement des sommes entre les mains d’un séquestre qui sera désigné par la Cour ;
Vu la lettre n°493/2003/G5 du 29 octobre 2003 reçue le 30 octobre 2003 au Cabinet SCPA AHOUSSOU, KONAN & Associés, par laquelle le Greffier en chef de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA signifie à la partie défenderesse la demande susvisée de sursis à exécution forcée de l’Arrêt n°010/2003 du 19 juin 2003 de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Vu le mémoire en réponse enregistré le 14 novembre 2003, de Monsieur DELPECH Gérard et Madame DELPECH Joëlle ayant pour Conseils la SCPA AHOUSSOU KONAN & Associés, Avocats à la Cour ; 1
Vu la lettre D-142/97/LF/BY

en date du 14 novembre 2003 par laquelle Maîtres AHOUSSOU, KONAN & Associés, conseils des Époux DELPECH, demandent à la Cour de céans l’autorisation de présenter des observations orales ;
Attendu qu’aux termes de l’article 46 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA : « 1. L’exécution forcé des arrêts de la Cour est régie par les règles de procédures civiles en vigueur dans l’Etat sur le territoire duquel elle a lieu (…). 2. L’exécution forcée ne peut être suspendue qu’en vertu d’une décision de la Cour. 3. Toute demande tendant à surseoir à l’exécution forcée d’une décision de la Cour est présentée dans les conditions prévues aux articles 23 et 27 du présent Règlement. Elle est immédiatement signifiée aux autres parties, auxquelles le Président fixe un bref délai pour la présentation de leurs observations écrites ou orales. 4. Le Président statue sur la demande par voie d’ordonnance motivée et non susceptible de recours. Cette ordonnance est immédiatement signifiée aux parties…» ;
Attendu qu’il ressort des pièces versées au dossier qu’à la date du 01 octobre 2003, date d’introduction de la demande tendant à surseoir à l’exécution forcée de l’Arrêt n°10/2003 rendu le 19 juin 2003 par la Cour de céans, aucune mesure d’exécution forcée comme l’exige l’article 46 du Règlement de procédure susénoncé n’a été entreprise par les époux DELPECH au préjudice de la SOTACI, ceux-là ayant tout simplement invité la SOTACI, par lettre D-142-99-LF-LF en date du 30 juin 2003 de leurs conseils la SCPA AHOUSSOU, KONAN & Associés, Avocats à la Cour, adressée à Maîtres HOEGAH et ETTE, Avocats à la Cour et conseils de la SOTACI, à effectuer un paiement volontaire de la somme totale de 135.951.119 F ; que par conséquent il y a lieu de rejeter la requête introduite par la SOTACI sans qu’il soit nécessaire de répondre à la demande de présenter des observations orales ;

PAR CES MOTIFS Rejetons la requête introduite le 01 octobre 2003 par la SOTACI. Fait en notre cabinet les jour, mois et an que dessus.
Le Président Seydou BA 2

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 084/2003/PC du 01 octobre 2003, ordonnance n° 004/2003

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