Côte d’Ivoire · 3e chambre · En cours de validation

CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 191/2016 du 29 décembre 2016, SOCIÉTÉ BANK OF AFRICA Côte d'Ivoire c/ MONSIEUR DIAKITE MAMADOU LAMINE

CCJA, 3e chambre, arrêt n° 191/2016 du 29 decembre 2016

À retenir

Statuant publiquement après en avoir délibéré, la Cour rejette le recours de la Bank Of Africa Côte d'Ivoire dite BOA-CI comme étant non fondé et la condamne aux dépens, laissant subsister l'arrêt numéro 074/14 rendu le 31 janvier 2014 par la cour d'appel d'Abidjan qui avait déclaré la BOA-CI irrecevable en son appel relevé de l'ordonnance de référé numéro 2771 du 06 juin 2013 la condamnant, pour déclarations inexactes et tardives, au paiement des causes de la saisie soit 17.813.138 FCFA.

Pays
Côte d’Ivoire
Formation
3e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
Statuant publiquement après en avoir délibéré, la Cour rejette le recours de la Bank Of Africa Côte d'Ivoire dite BOA-CI comme étant non fondé et la condamne aux dépens, laissant subsister l'arrêt numéro 074/14 rendu le 31 janvier 2014 par la cour d'appel d'Abidjan qui avait déclaré la BOA-CI irrecevable en son appel relevé de l'ordonnance de référé numéro 2771 du 06 juin 2013 la condamnant, pour déclarations inexactes et tardives, au paiement des causes de la saisie soit 17.813.138 FCFA.
Textes repérés
AUPSRVERèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 156art. 172art. 38art. 49
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Voies d'exécution et saisies ; Recevabilité du pourvoi

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Texte disponible dans le corpus

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Troisième chambre Audience publique du 29 décembre 2016 Pourvoi : n° 075/2014/PC du 23/04/2014 Affaire : SOCIÉTÉ BANK OF AFRICA Côte d’Ivoire (Conseils : la SCPA ANTHONY-FOFANA & Associés, avocats à la cour) contre MONSIEUR DIAKITE MAMADOU LAMINE (Conseils : Maître YAPI Kotchi Pascal, avocat à la cour) ARRET N° 191/2016 du 29 décembre 2016 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 29 décembre 2016 où étaient présents : Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente Messieurs Victoriano OBIANG ABOGO, Juge Idrissa YAYE, Juge Birika Jean Claude BONZI, Juge Fodé KANTE, Juge, rapporteur et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 23 avril 2014, sous le n°075/2014/PC et formé par la SCPA ANTHONY, FOFANA & Associés, avocat à la cour d’appel d’Abidjan, y demeurant, Plateau, Boulevard de la République, Immeuble Jeceda, entrée C, 4ème étage, portes 41 et 42, 17 BP 1041 Abidjan 17, agissant au nom et pour le compte de la société BANK OF AFRICA- Côte d’Ivoire dite BOA-CI S.A avec C.A, dont le siège social est sis à Abidjan, Commune du Plateau, Angle Avenue Terrasson de Fougères et rue Gourgas, 01 BP 4132 Abidjan 01, agissant aux poursuites et diligences de son représentant légal, Madame LALA MOULAYE, Directeur Général, dans la cause l’opposant à monsieur DIAKITE Mamadou Lamine, Directeur de société, de nationalité ivoirienne, 01 BP 2870 Abidjan 01, domicilié au lot 985 quartier impérial à Grand-Bassam, assisté par Maître YAPI KOTCHI PASCAL, avocat à la cour d’appel d’Abidjan, étude sise à Abidjan-Adjamé, mission libanaise, 2ème étage, 1ère porte à gauche, 01 BP 8500 Abidjan 01, en cassation de l’Arrêt n°074/14 rendu le 31 janvier 2014 par la cour d’appel d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ; Déclare la Bank Of Africa-Côte d’Ivoire dite BOA-CI irrecevable en son appel ; La condamne aux dépens ; » ; Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure à sa requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de Monsieur Fodé KANTE, Juge ;
Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que par exploits en dates des 07 et 13 mai 2013, monsieur DIAKITE Mamadou Lamine a fait pratiquer une saisie-attribution de créances sur les comptes de la société MONNERIE-GOUROU-TRONET dite MGT S.A, ouverts dans les livres de la BOA-CI, pour sûreté et avoir paiement de la somme de 17.813.138 F CFA ; qu’à la suite des déclarations de la BOA-CI, monsieur DIAKITE Mamadou Lamine ayant estimé que la compensation opérée par la banque à la saisie-attribution des 07 et 13 mai 2013 est irrégulière et non fondée, a sollicité et obtenu de la juridiction présidentielle, l’ordonnance de référé n°2771 du 06 juin 2013 portant condamnation de la BOA-CI au paiement des causes de la saisie à savoir la somme de 17.813.138 F CFA pour déclarations inexactes et tardives ; que sur l’appel interjeté le 12 juillet 2013 contre cette ordonnance par la BOA-CI, la cour d’appel d’Abidjan a rendu le 31 janvier 2014, l’arrêt n°074 dont pourvoi ; 2

Sur le moyen unique de cassation
Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé l’article 172 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution en ce que la cour d’appel a déclaré irrecevable l’appel de la BOA-CI, au motif que celle-ci a exercé son recours plus de 15 jours après le prononcé de la décision entreprise, et qu’elle était de ce fait forclose sur le fondement de l’article 49 du même Acte uniforme alors, selon le moyen, que toute action liée à une contestation de saisie-attribution de créances doit être soumise à la réglementation spéciale prévue à l’article 172 de l’Acte uniforme précité dont la spécificité réside notamment dans le délai d’appel qui, contrairement à l’article 49, commence à courir à compter de la notification de la décision ; qu’ainsi en l’espèce, selon le moyen, l’appel relevé le 12 juillet 2013 est recevable, dès lors qu’il est établi que la signification n’est intervenue que le 16 juillet 2013 ;
Mais attendu qu’aux termes de l’article 49 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution : « La juridiction compétente pour statuer sur tout litige ou toute demande relative à une mesure d’exécution forcée ou à une saisie conservatoire est le président de la juridiction statuant en matière d’urgence ou le magistrat délégué par lui. Sa décision est susceptible d’appel dans un délai de quinze jours à compter de son prononcé » ; qu’en vertu des dispositions qui précèdent, ne viole pas l’article 172 du même Acte uniforme, la cour d’appel qui fait application du délai d’appel prévu par l’article 49 susvisé dès lors qu’il est établi que l’action du demandeur est fondée sur l’article 156 dudit Acte uniforme ; qu’en l’espèce, le litige dont s’agit est relatif à une difficulté d’exécution opposant la BOA-CI, tiers saisi, à monsieur DIAKITE Mamadou Lamine, créancier saisissant, sur le fondement de l’article 156 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; qu’un tel litige n’étant pas soumis à la réglementation spéciale de l’article 172 du même Acte uniforme, c’est à bon droit que la cour d’appel d’Abidjan, faisant application de l’article 49 susvisé, a déclaré la BOA-CI irrecevable en son appel ; que dès lors, le moyen doit être rejeté comme étant non fondé ;
Attendu que la BOA-CI ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le recours de la BOA-CI comme étant non fondé ; 3 La condamne aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier 4

Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 075/2014/PC du 23/04/2014, arrêt n° 191/2016

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