ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Troisième chambre Audience publique du 26 mars 2026 Pourvoi : n° 250/2022/PC du 21/07/2022 Affaire : Monsieur KABORE Koudougou François (Conseils : SCPA LOYALTY, Avocats à la Cour) Contre Monsieur BOUDA Yamba Edouard Arrêt N° 051/2026 du 26 mars 2026 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 26 mars 2026 où étaient présents : Messieurs : Mariano Esono NCOGO EWORO, Président, Joachim GBILIMOU, Juge, rapporteur Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge Et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 21 juillet 2022 sous le n°250/2022/PC, formé par la SCPA LOYALTY, sise à Ouagadougou, parcelle 001 du lot 71, section IB, secteur 52, rue ATTIRON Marcel, porte n°04, cité AN IV B, quartier Patte d'Oie, arrondissement n°12, 11 BP 838 Ouagadougou CMS 11, Burkina Faso, agissant au nom et pour le compte de monsieur KABORE Koudougou François, éleveur, domicilié à Ouagadougou, secteur 27, dans la cause qui l'oppose à monsieur Bouda Yamba Edouard, économiste, domicilié à Ouagadougou, Burkina Faso, en cassation de l'ordonnance en forme de référé n°023/2022 rendue le 30 juin 2022 par Monsieur Ouambi Daniel KOTNTOGOME, Président de chambre à la Cour de cassation du Burkina Faso, dont le dispositif est le suivant : « Statuant contradictoirement en chambre de conseil en la forme des référés et en matière de sursis à exécution ; En la forme Déclarons la requête de Bouda Yamba Edouard recevable ; Au fond Ordonnons le sursis à exécution de l'arrêt n°15-2022 daté du 3 février 2022 de la Chambre civile de la Cour d'appel de Ouagadougou ; Mettons les dépens de l'instance à la charge du défendeur ; Renvoyons l'affaire devant la chambre civile pour poursuivre la procédure de pourvoi conformément à l'article 619 du Code de procédure civile » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi le moyen unique de cassation, tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Joachim GBILIMOU, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu, selon les énonciations de l'ordonnance attaquée, que, par requête introduite le 02 avril 2022, monsieur BOUDA Yamba Edourad sollicitait le sursis à exécution de l'arrêt n° 15-2022 du 03 février 2022 de la Cour d'appel de Ouagadougou ayant confirmé le jugement n°210 du 06 mars 2019 du Tribunal de grande instance de Ouagadougou, lequel reconnait à monsieur KABORE François un droit de jouissance sur l'immeuble litigieux formant la parcelle B1/2 sud, lot 246, sis au quartier Pissy de la commune de Ouagadougou ; que ledit jugement ordonne son expulsion sur ladite parcelle et le condamne à payer à ce dernier la somme de 5.000.000 FCFA à titre de dommages-intérêts, outre celle de 400.000 FCFA au titre des frais exposés non compris dans les dépens ; qu'il fondait sa demande de sursis sur les conséquences excessives et irréparables que pourrait entraîner pour lui l'exécution de l'arrêt, invoquant notamment le risque que le créancier ne procède à la destruction de l'immeuble bâti, qu'il ne serait jamais en mesure de rétablir ; que monsieur KABORE Koudougou François s'opposait à ladite demande, en soulevant, d'une part, l'incompétence de la Juridiction présidentielle de la Cour de cassation pour connaître et ordonner la mesure sollicitée, au motif que l'exécution forcée de l'arrêt susvisé avait déjà été entamée par la signification, à monsieur BOUDA Yamba Edouard, le 14 avril 2022, d'un commandement de payer et de déguerpir ; et, d'autre part, en faisant valoir qu'en vendant l'immeuble à monsieur DEMBEIGA Poussi, le 26 janvier 2017, alors qu'il ne pouvait ignorer que l'instance en revendication y afférente était pendante devant le tribunal, monsieur BOUDA Yamba Edouard devait en assumer les conséquences ; que par ordonnance n°023/2022 rendue le 30 juin 2022, objet du présent pourvoi, monsieur Ouambi Daniel KONTOGOME, Président de chambre à la Cour de cassation du Burkina Faso, ordonnait le sursis à exécution sollicité ; Attendu que, par courrier n° 1682/2022/GC/G4 du 27 octobre 2022, parvenu à son destinataire, monsieur BOUDA Yamba Edouard, le 27 octobre 2022, le Greffier en chef de la Cour a signifié le pourvoi à celui-ci, par l'entremise de son avocat, Maître Seydou Roger YAMBA ; qu'aucune réponse n'ayant été adressée à la Cour, et le principe du contradictoire ayant ainsi été respecté, il y a lieu d'examiner l'affaire ; Sur le moyen unique, en sa première branche, pris de la violation de l'article 49 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE) Attendu qu'il est reproché au président de chambre de la Cour de cassation du Burkina Faso, auteur de l'ordonnance entreprise, d'avoir retenu sa compétence et ordonné le sursis à exécution de l'arrêt confirmatif n°15-2022 du 03 février 2022 de la Cour d'appel de Ouagadougou, au motif que la décision ordonnant l'expulsion ayant été rendue en matière de contestation de droit de jouissance et de propriété immobilière, matière non uniformisée, la signification d'un commandement de déguerpir ne saurait constituer un acte d'exécution forcée, de sorte que la CCJA n'étant pas compétente pour les litiges de cette nature, le Premier président de la Cour de cassation demeurait compétent pour connaître de la demande de sursis, alors, selon le moyen, que l'exécution dudit arrêt avait déjà été engagée par la signification d'un commandement de déguerpir et de payer, acte d'exécution forcée dont le second volet se rapporte à un paiement, signification intervenue antérieurement tant à la requête aux fins de sursis qu'à l'acte d'assignation y afférent ; qu'ainsi, dès lors que l'exécution forcée était déjà entamée, tout litige ou toute demande relatif à cette exécution relevait de la compétence exclusive du juge de l'exécution, en application de l'article 49 de l'AUPSRVE ; qu'en statuant comme elle l'a fait, l'ordonnance entreprise a violé le texte susvisé et encourt, pour ce motif, la cassation ; Attendu qu'aux termes de l'article 49 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE), tout litige relatif à une mesure d'exécution forcée relève, quelle que soit l'origine du titre exécutoire, de la compétence préalable du président de la juridiction compétente statuant en matière d'urgence, ou du magistrat qu'il délègue, dont la décision est susceptible d'appel ; Attendu qu'il ressort des pièces que, préalablement à la requête aux fins de sursis et à l'assignation y afférente, l'exécution forcée de l'arrêt confirmatif n°15-2022 du 03 février 2022 de la Cour d'appel de Ouagadougou précité avait été engagée par la signification d'un commandement de déguerpir et de payer, acte d'exécution forcée non exclusif du paiement, ce dernier relevant indiscutablement des voies d'exécution uniformisées ; qu'il s'ensuit que les contestations afférentes à cette exécution relevaient exclusivement de la compétence prévue à l'article 49 de l'AUPSRVE ; qu'en retenant néanmoins sa compétence pour ordonner le sursis à exécution et en rendant l'ordonnance attaquée, le Président de chambre de la Cour de cassation du Burkina Faso a méconnu les dispositions susvisées, exposant ainsi sa décision à la cassation ; qu'il échet, en conséquence, d'annuler l'ordonnance déférée, de ce seul chef, pour violation de la loi, sans qu'il soit besoin d'examiner la seconde branche restante du moyen unique ; Attendu que rien ne restant à juger, il n'y pas lieu à évocation ; Sur les dépens Attendu que monsieur BOUDA Yamba Edouard, succombant, sera condamné aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Annule l'ordonnance en forme de référé n°023/2022 rendue le 30 juin 2022 par Monsieur Ouambi Daniel KOTNTOGOME, Président de chambre à la Cour de cassation du Burkina Faso ; Dit n'y avoir lieu à évocation ; Condamne monsieur BOUDA Yamba Edouard aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 4 chunks (dont cartographie)