Cameroun · 1re chambre · En cours de validation
CCJA, Première chambre, arrêt n° 229/2020 du 25 juin 2020, Caisse Mutuelle Evangélique pour le Développement SA c/ Monsieur KEPNIA Albert
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 229/2020 du 25 juin 2020
À retenir
La Cour casse et annule l'ordonnance attaquée du président de la Cour d'appel du Littoral. Evoquant, elle déclare cette juridiction matériellement incompétente et condamne le défendeur aux dépens.
Domaine
Voies d'exécution et saisies ; Procédure devant la Cour
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Première chambre Audience publique du 25 juin 2020 Pourvoi : n°102/2016/PC du 17/05/2016 Affaire : Caisse Mutuelle Evangélique pour le Développement SA (Conseil : Maître WETTE Bontems, Avocat à la Cour) Contre Monsieur KEPNIA Albert Arrêt N°229/2020 du 25 juin 2020 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 25 juin 2020 où étaient présents : Messieurs : César Apollinaire ONDO MVE, Président, rapporteur Birika Jean Claude BONZI, Juge Claude Armand DEMBA, Juge et Maître : Jean Bosco MONBLE, Greffier ; Sur le recours enregistré sous le n°102/2016/PC du 17 mai 2016 et formé par Maître WETTE Bontems, Avocat à la Cour au Barreau du Cameroun, demeurant à Douala, BP 12 445, agissant au nom et pour le compte de la Caisse Mutuelle Evangélique pour le Développement SA, en abrégé la CAMED, ayant son siège social à Akwa, Douala, BP 15 758, dans la cause qui l’oppose à monsieur KEPNIA Albert, demeurant à Douala, Cameroun, 1 en cassation de l’ordonnance n°070/CE/JP du 27 juillet 2015 du Président de la Cour d’appel du Littoral à Douala, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard des parties, en matière de contentieux de l’e de contentieux de l’exécution, en appel, et en première ressort ; En la forme : déclarons la demande recevable ; Au fond : y faisant droit ; Condamnons la CAMED au paiement des causes de la saisie-attribution des créances pratiquée au préjudice du Collège Evangélique de New-Bell, le 26 janvier 2015, à la hauteur de 22 222 897 francs (Vingt-deux millions deux cent vingt-deux mille huit cent soixante-dix-sept francs) sous astreinte de 10.000 francs par jour de retard à compter de la signification de la présente décision ; La condamnons aussi aux dépens... » ; La requérante invoque à l’appui de son recours les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Président ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu que selon les énonciations de l’ordonnance attaquée, KEPNIA Albert a pratiqué une saisie contre le Collège Evangélique de New-Bell entre les mains de la société CAMED ; qu’estimant que celle-ci a failli à ses obligations de tiers saisi, il l’assignait devant la juridiction du président de la Cour d’appel du Littoral à Douala en paiement des causes de la saisie ; que vidant sa saisine, le président de la cour d’appel a rendu l’ordonnance dont recours ; Attendu que par acte n°949/2016/G2 en date du 12 juillet 2016, le recours a été signifié à KEPNIA Albert, lequel n’a ni conclu ni comparu ; que le principe du contradictoire ayant été observé, il y a lieu pour la Cour de statuer ; 2 Sur la violation relevée d’office par la Cour, des dispositions de l’article 49 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution Vu l’article 28 bis, 1er tiret, du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’aux termes de l’article 49 de l’Acte uniforme susvisé, « La juridiction compétente pour statuer sur tout litige ou toute demande relative à une mesure d’exécution forcée ou à une saisie conservatoire est le président de la juridiction statuant en matière d’urgence ou le magistrat délégué par lui. Sa décision est susceptible d’appel dans un délai de quinze jours à compter de son prononcé. Le délai d’appel comme l’exercice de cette voie de recours n’ont pas un caractère suspensif, sauf décision contraire spécialement motivée du président de la juridiction compétente. » ; Attendu qu’il ressort de ces dispositions que tous les litiges et toutes les demandes se rapportant notamment à une saisie-attribution des créances relèvent, en principe, de la compétence préalable d’un juge des urgences nécessairement établi au premier degré de juridiction et statuant à charge d’appel ; Attendu qu’en l’espèce, il est constant, d’une part, que le litige est relatif à une saisie-attribution des créances et que, d’autre part, l’ordonnance attaquée émane du Président de la cour d’appel sans intervention préalable du juge du premier degré sus-indiqué ; que le Président de la cour d’appel, dont la décision n’est pas « susceptible d’appel dans un délai de quinze jours à compter de son prononcé », devait décliner sa compétence d’attribution, les règles relatives à celle-ci étant d’ordre public ; qu’en ne le faisant pas, il a violé l’article 49 précité ; qu’il y a lieu pour la Cour de céans de relever d’office cette violation, de casser la décision déférée de ce seul chef, et d’évoquer l’affaire sur le fond conformément aux dispositions de l’article 14 alinéa 5 du Traité de l’OHADA, sans qu’il soit besoin d’examiner les deux moyens ; Sur l’évocation Attendu qu’il ressort des pièces du dossier que le 7 mars 2014, le Cour d’appel du Littoral à Douala condamnait le Collège Evangélique de New-Bell à payer diverses sommes à son ex-employé KEPNIA Albert ; que pour recouvrer cette créance, celui-ci pratiquait une saisie-attribution des créances entre les mains de la société CAMED ; qu’estimant que celle-ci avait failli à ses obligations de tiers saisi, il l’assignait devant le président de la Cour d’appel du Littoral à Douala 3 en paiement des causes de la saisie, sur le fondement de l’article 38 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; que s’opposant à ladite demande, la société CAMED faisait valoir que celle-ci était irrecevable, le procès-verbal de saisie n’ayant pas observé les conditions requises, en ce notamment qu’il n’indiquait pas, comme l’exige l’article 157 de l’Acte uniforme précité, la forme de la CAMED ; Mais attendu que pour les mêmes motifs que ceux sur le fondement desquels l’ordonnance attaquée a été cassée, il y a lieu de déclarer la juridiction du président de la Cour d’appel du Littoral à Douala incompétente ; Sur les dépens Attendu que le défendeur succombant, sera condamné aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse et annule l’ordonnance attaquée ; Evoquant et statuant sur le fond : Déclare la juridiction du président de la Cour d’appel du Littoral à Douala matériellement incompétente ; Condamne KEPNIA Albert aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 4
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 102/2016/PC du 17/05/2016, arrêt n° 229/2020
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