Côte d’Ivoire · Formation non précisée · En cours de validation
CCJA, , ordonnance n° 001/2004 du 28 janvier 2004, Société SOTACI c/ 1°/ Monsieur DELPECH Gérard 2°/ Madame DELPECH Joëlle L'an deux mille quatre et le vingt huit janvier
CCJA, Formation non précisée, ordonnance n° 1/2004 du 28 janvier 2004
À retenir
Statuant sur requête en application de l'article 46 du Règlement de procédure, le Président de la Cour rejette comme non fondée la demande de la Société SOTACI tendant au sursis à l'exécution forcée de l'Arrêt n°010/2003 rendu le 19 juin 2003 par la Cour. Il se déclare incompétent pour statuer sur la demande subsidiaire de désignation d'un séquestre et renvoie la requérante à mieux se pourvoir.
Domaine
Voies d'exécution et saisies ; Procédure devant la Cour
En cours de validation. Consultez le document source pour toute analyse juridique.
Arrêts rapprochés par les textes et notions
Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.
- En cours de validation26 fevrier 2009 · Côte d’Ivoirearrêt n° 12/2009CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 012/2009 du 26 février 2009, Société Négoce et Représentation Commerciale en Côte d'Ivoire dite NRCCI c/ Société ALPI Côte d'Ivoire dite ALPICI · postérieure
- En cours de validation23 novembre 2017 · Congoarrêt n° 213/2017CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 213/2017 du 23 novembre 2017, Société Maisons Sans Frontières SARL c/ Société ELCO Construction SARL · postérieure
- Fiche validée27 fevrier 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 58/2025Paiement du tiers saisi : seule la CCJA peut suspendre l’exécution de son arrêt · postérieure
- En cours de validation26 novembre 2020 · Maliarrêt n° 364/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 364/2020 du 26 novembre 2020, Banque Malienne de Solidarité (BMS-SA) c/ Société Ivoirienne de Concept et de Gestion Mali dite SICG-Mali Etat du Mali Représenté par le Ministère de l'Economie et des Finances · postérieure
- En cours de validation9 avril 2015 · Guinéearrêt n° 30/2015CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 030/2015 du 9 avril 2015, ECOBANK Guinée SA c/ Monsieur Donald MOOR · postérieure
- En cours de validation14 decembre 2017 · Congoarrêt n° 240/2017CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 240/2017 du 14 décembre 2017, Société ELCO CONSTRUCTIONS c/ Société MAISONS SANS FRONTIERES · postérieure
Texte disponible dans le corpus
Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE DE L’OHADA Ordonnance n°01/2004/CCJA ( Article 46 du Règlement de Procédure) Pourvoi n° 112/2003/PC du 05 décembre 2003. AFFAIRE : Société SOTACI (Conseils: Maîtres Théodore HOEGAH & Michel ETTE, Avocats à la Cour) contre 1°/ Monsieur DELPECH Gérard 2°/ Madame DELPECH Joëlle (Conseils : SCPA AHOUSSOU KONAN & Associés, Avocats à la Cour) L’an deux mille quatre et le vingt huit janvier Nous, Seydou BA, Président de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Vu les dispositions de l’article 46 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice Vu la requête enregistrée le 05 décembre 2003 au greffe de la Cour de céans sous le n°112/2003/PC par laquelle la SOTACI, ayant pour Conseils Maîtres Théodore HOEGAH et Michel ETTE, Avocats à la Cour, demeurant Rue A7, Pierre Sémar, villa NA2, 01 BP 4053 Abidjan 01, demande à la Cour de céans, à titre principal, d’ordonner le sursis à l’exécution de son Arrêt n°010/2003 rendu le 19 juin 2003 jusqu’à ce qu’il soit statué sur le mérite du recours en révision initié par elle et, subsidiairement, ordonner le versement des sommes d’argent entre les mains d’un séquestre qui sera désigné par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ; Vu la lettre n°603/2003/G5 du 17 décembre 2003 reçue le 19 décembre 2003 au Cabinet SCPA AHOUSSOU, KONAN & Associés, par laquelle le Greffier en chef de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA a signifié à la partie défenderesse la demande susvisée de sursis à l’exécution forcée de l’Arrêt n°010/2003 du 19 juin 2003 de la Vu le mémoire en réponse enregistré le 02 janvier 2004 de la SCPA AHOUSSOU KONAN & Associés, Avocats à la Cour, Conseils de Monsieur DELPECH Gérard et de Madame DELPECH Joëlle ; 1 SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Attendu que la SOTACI demande, à titre principal, d’ordonner un sursis à l’exécution forcée de l’Arrêt n°010/2003 rendu le 19 juin 2003 par la Cour de céans aux motifs, d’une part, que l’arrêt dont l’exécution forcée est entreprise a fait l’objet d’un recours en révision par elle en raison de la découverte d’un fait nouveau inconnu d’elle et de la Cour au moment où celle-ci rendait sa décision, lequel fait nouvea u réunit les caractères qui donnent droit à l’ouverture de la révision de ladite décision et, qu’en raison de la pertinence de ce fait, la SOTACI a des raisons de croire que l’arrêt sera révisé ; que, d’autre part, les époux DELPECH étant à la retraite depuis de nombreuses années, il y a un risque très important qu’ils ne puissent rembourser les importantes sommes qui leur seraient versées si, comme la pièce produite le laisse à penser, l’arrêt est révisé ; Mais attendu que, d’une part, le fait d’avoir introduit un recours en révision et de se prévaloir de la pertinence des arguments y développés, recours sur lequel la Cour ne s’est d’ailleurs pas encore prononcée, ne saurait justifier la suspension de l’exécution d’un arrêt de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA car cela équivaudrait à faire examiner par le Président de ladite Cour, par anticipation, lesdits arguments afin d’apprécier les chances de succès du recours en révision ; que d’autre part, le fait pour les époux DELPECH d’être à la retraite ne saurait présumer de leur insolvabilité alors même que, dans sa requête, la SOTACI ne rapporte pas et n’offre même pas de rapporter la preuve de ce qu’elle allègue ; Attendu que de ce qui précède, il y a lieu de déclarer la demande de la SOTACI non fondée et de la rejeter ; SUR LA DEMANDE SUBSIDIAIRE Attendu que la SOTACI demande, à titre subsidiaire, au cas où la Cour estimera qu’il faille exécuter dès à présent l’arrêt, de désigner un séquestre entre les mains de qui les importantes sommes seront versées en raison des moyens pertinents qui précèdent et qui ont été développés par elle ; Attendu qu’aux termes des articles 49 et 166 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, « la juridiction compétente pour statuer sur tout litige ou toute demande relative à une mesure d’exécution forcée ou à une saisie conservatoire est le président de la juridiction statuant en matière d’urgence ou le magistrat désigné par lui » et, « en cas de contestation, toute partie peut demander à la juridiction compétente, sur requête, la désignation d’un séquestre, à qui le tiers saisi versera les sommes saisies » ; que la demande de désignation d’un séquestre à la suite d’une saisie-attribution étant de la compétence de la juridiction prévue aux articles 49 et 166 sus-énoncés, il y a lieu de se déclarer incompétent pour statuer sur ladite demande et de renvoyer la SOTACI à mieux se pourvoir ; PAR CES MOTIFS Rejetons la demande de la SOTACI tendant à obtenir le sursis à l’exécution forcée de l’Arrêt n°010/2004 rendu le 19 juin 2003 par la Cour de céans comme non fondée ; 2 Nous déclarons incompétent pour statuer sur la demande de la SOTACI tendant à ordonner le versement des sommes d’argent entre les mains d’un séquestre et renvoyons la requérante à mieux se pourvoir. Fait en notre cabinet les jour, mois et an que dessus. Le Président Seydou BA Pour expédition certifiée conforme à l’original établie en trois pages, par Nous, Pascal Edouard NGANGA, Greffier en chef de ladite Cour. Fait à Abidjan, le 3
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 112/2003/PC du 05 décembre 2003, ordonnance n° 001/2004
Accès gratuit. Vérifiez toujours la concordance avec la publication institutionnelle lorsqu’elle est disponible.