Burkina Faso · 3e chambre · En cours de validation
CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 300/2019 du 28 novembre 2019, Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) c/ Alain Franck KABORE
CCJA, 3e chambre, arrêt n° 300/2019 du 28 novembre 2019
À retenir
La Cour casse l'arrêt n 024 rendu le 16 février 2018 par la Cour d'appel de Ouagadougou et, évoquant, dit que c'est à tort que le Tribunal de commerce de Ouagadougou a retenu sa compétence, annule le jugement n 223 du 03 août 2017, renvoie les parties à mieux se pourvoir et condamne Alain Franck KABORE aux dépens.
Domaine
Procédure devant la Cour ; Droit commercial général
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Troisième chambre Audience publique du 28 novembre 2019 Pourvoi : n° 145/2018/PC du 12/06/2018 Affaire : Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) (Conseils : SCP YANOGO , BOBSON et la SCP d’Avocats LEGALIS, Avocats à la Cour) contre Alain Franck KABORE (Conseil : SCP d’Avocats HOREB, Avocats à la Cour) Arrêt N° 300/2019 du 28 novembre 2019 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 28 novembre 2019 où étaient présents : Messieurs Djimasna N’DONINGAR, Président Fodé KANTE, Juge Armand Claude DEMBA, Juge, Rapporteur et Maître BADO Koessy Alfred, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au Greffe de la Cour de céans, le 12 juin 2018, sous le n° 145/2018/PC et formé par la SCP YANOGO , BOBSON et la SCP d’avocats LEGALIS, Avocats à la Cour, demeurant respectivement à la ZAD, Rue 30.80, 01 BP 1889 Ouagadougou et à l’arrondissement n°1, Section n°6 P. 480 Rue Konweleg Rogom, 01BP 6617, Ouagadougou, agissant au nom et pour le compte de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale ( CNSS) dont le siège est à Ouagadougou, face Place de la Nation, 01 BP 562, dans la cause l’opposant à Alain Franck KABORE, demeurant 01BP 3340, Ouagadougou 01 et ayant pour conseil la SCP d’avocats HOREB, demeurant au Boulevard Tansoba, Secteur 46, 14 BP 362 Ouaga14, Burkina Faso, en cassation de l’arrêt n°024 rendu le 16 février 2018 par la cour d’appel Ouagadougou et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ; En la forme déclare l’appel recevable ; Au fond : Confirme le jugement attaqué ; Condamne la CNSS à payer à KABORE Franck Alain la somme de 500 000 francs au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Condamne la CNSS aux dépens… » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur le Juge Armand Claude DEMBA ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier que, courant 2009, la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS), Etablissement Public de Prévoyance Sociale, et Alain Franck KABORE, commerçant, concluaient un contrat portant sur l’exploitation de la salle du "Ciné Burkina" sis au centre-ville de Ouagadougou ; que le 14 octobre 2016, Alain Franck KABORE recevait de la CNSS un courrier l’invitant à libérer les lieux à bref délai ; que toutes les démarches amiables entreprises en vue de régler ce différend s’étant avérées vaines, Alain Franck KABORE saisissait le tribunal de commerce de Ouagadougou pour entendre déclarer « irrégulière et illégale la résiliation du bail professionnel et son expulsion du Ciné Burkina par la CNSS » ; que le 03 août 2017, cette juridiction vidait sa saisine au détriment de la CNSS qui interjetait appel ; que 16 février 2018, la cour de Ouagadougou rendait l’arrêt confirmatif n°024 dont pourvoi ; Attendu que la partie défenderesse au pourvoi, Alain Franck KABORE, à laquelle le recours a été signifié par courrier n°0266/2019/G4 du 13 février 2019, conformément aux dispositions des articles 29 et 30 du Règlement de procédure de la Cour de céans, n’a pas réagi ; que le principe du contradictoire ayant ainsi été observé, il convient d’examiner l’affaire ; 2 Sur le deuxième moyen, tiré de la contrariété des motifs Attendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué la contrariété des motifs, en ce que la cour d’appel a confirmé le jugement attaqué, alors, selon le moyen, qu’elle avait requalifié en bail à usage professionnel le contrat qualifié par le tribunal de contrat de location , gérance de fonds de commerce ; qu’en se prononçant ainsi qu’elle l’a fait, sa décision encourt la cassation ; Attendu en effet que l’appel d’une décision rendue en premier ressort tend à la faire reformer ou annuler par la juridiction d’appel ; qu’en l’espèce, les juges du second degré ne peuvent, sans encourir le grief allégué, désapprouver la qualification juridique donnée par le tribunal au contrat litigieux et, en même temps, confirmer purement et simplement le jugement querellé ; Qu’en statuant ainsi, sans au préalable infirmer ledit jugement en corrélation avec la qualification qu’elle a estimé la plus appropriée, la cour d’appel de Ouagadougou s’est contredite dans sa motivation ; qu’il échet, en application de l’article 28 du Règlement de procédure de la Cour de céans, de casser l’arrêt querellé et d’évoquer, sans qu’il soit nécessaire d’analyser le moyen restant ; Sur l’évocation Attendu que le 18 aout 2017, la CNSS a interjeté appel du jugement n°223 rendu le 03 août 2017 par le tribunal de commerce de Ouagadougou et dont le dispositif suit : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressort ; Se déclare compétent ; Renvoie le dossier à la mise en état pour instruction sur le fond… » Qu’au soutien de son appel, elle fait valoir que c’est à tort que le tribunal s’est déclaré compétent pour connaitre du présent contentieux ; qu’en effet, le contrat en cause est un affermage, et donc un contrat administratif, conformément à l’article 1er , 2 du décret 2008 , 173/PRES/PM/MEF portant réglementation générale des marchés publics et des délégations de services publics au Burkina Faso ; qu’il ne s’agit pas d’ une location-gérance ; que Alain Franck KABORE n’est qu’un fermier qui a manqué à ses obligations et la résolution du contrat s’est faite en application de l’article 192 du décret précité ; Attendu qu’en réplique, Alain Franck KABORE soutient que, conformément à l’article 25 du code de procédure civile du Burkina Faso, la CNSS n’a pas prouvé l’existence de ce contrat administratif ; que la nature du contrat verbal les rattachant doit être appréciée à la lumière de la législation en vigueur au moment de la conclusion de leur contrat, à savoir les articles 70 et 71 de l’Acte uniforme portant droit commercial général et l’article 2 de la loi 022 , 2009/AN du 12 mai 2009 portant création, organisation et fonctionnement des 3 tribunaux de commerce au Burkina Faso ; qu’il conclut à la confirmation du jugement ; Mais attendu que les pièces du dossier de la procédure, et notamment le procès-verbal de dépouillement des offres daté du 23 mai 2008, renseignent que c’est par la procédure de l’appel d’offres, strictement administrative, que se sont formalisés les rapports contractuels entre la CNSS et Alain Franck KABORE ; qu’au demeurant, leur convention est encadrée par une clause exorbitante du droit commun, prévue à l’article 192 du décret susmentionné, qui reconnaît à la personne morale de droit public le plein droit de résiliation ; que c’est donc à tort que le tribunal de commerce de Ouagadougou a retenu sa compétence ; qu’il échet d’annuler le jugement querellé et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir ; Attendu que Alain Franck KABORE ayant succombé, il y a lieu de mettre les dépens à sa charge ; PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Casse l’arrêt n°024, rendu le 16 février 2018 par la cour d’appel de Ouagadougou ; Evoquant et statuant sur le fond : Dit que c’est à tort que le tribunal de commerce de Ouagadougou a retenu sa compétence ; Annule le jugement n°223 rendu le 03 aout 2017 ; Renvoie les parties à mieux se pourvoir ; Condamne Alain Franck KABORE aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 4
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 145/2018/PC du 12/06/2018, arrêt n° 300/2019
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