Côte d’Ivoire · 3e chambre · En cours de validation

CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 022/2011 du 6 décembre 2011, La Compagnie Cotonnière Ivoirienne c/ TIEMOKO KOFFI et ALAIN GUILLEMAIN

CCJA, 3e chambre, arrêt n° 22/2011 du 6 decembre 2011

À retenir

La Cour rejette le pourvoi formé par la Compagnie Cotonnière Ivoirienne contre l'Arrêt n°1216 du 30 novembre 2006 de la Cour d'appel d'Abidjan ayant confirmé la liquidation de ses biens. Elle la condamne aux dépens.

Pays
Côte d’Ivoire
Formation
3e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour rejette le pourvoi formé par la Compagnie Cotonnière Ivoirienne contre l'Arrêt n°1216 du 30 novembre 2006 de la Cour d'appel d'Abidjan ayant confirmé la liquidation de ses biens. Elle la condamne aux dépens.
Textes repérés
Acte uniforme sur les procédures collectivesRèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 25art. 33
Document
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Domaine

Procédures collectives

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Troisième Chambre Audience Publique du 06 décembre 2011 Pourvoi : n° 002/2007/PC du 19/01/2007 Affaire : La Compagnie Cotonnière Ivoirienne (Conseil : Maître Josiane Koffi BREDOU, Avocat à la Cour) contre TIEMOKO KOFFI et ALAIN GUILLEMAIN (Conseil : Maître Myriam DIALLO, Avocat à la Cour) ARRET N° 022/2011 du 06 décembre 2011 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 06 décembre 2011 où étaient présents : Messieurs Ndongo FALL, Président, rapporteur Abdoulaye Issoufi TOURE, Juge Victoriano OBIANG ABOGO, Juge et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 19 janvier 2007 sous le numéro 002/2007/PC et formé par Maître Josiane Koffi BREDOU, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la Compagnie Cotonnière Ivoirienne SA dont le siège social est à Abidjan (Côte d’Ivoire), Zone 3, 3 Rue des Foreurs, 16 BP 1045 Abidjan16, représenté par son Président Directeur Général COULIBALY Samba, dans l’affaire l’opposant à : 1/ Monsieur Tiémoko KOFFI, expert comptable agréé, demeurant à Cocody les 2 Plateaux Djibi, 2/ Monsieur Alain GUILLEMAIN, expert comptable agréé, demeurant à Abidjan, Avenue Nanan Yamousso, Immeuble SIMO, ayant tous pour Conseil, Maître Myriam DIALLO, Avocat à la Cour, demeurant aux 2 Plateaux, rue des jardins, résidence du Vallon, immeuble DUBALE, 08 BP 1501 - Abidjan 01, en cassation de l’Arrêt n° 1216 rendu le 30 novembre 2006 par la Cour d’appel d’Abidjan (Côte d’Ivoire), et dont le dispositif est le suivant : « Statuant en audience non publique, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ; Déclare la Société Compagnie Cotonnière de Côte d’Ivoire recevable en recours ; L’y dit mal fondée ; Confirme le jugement commercial N° 2213 / 1ère Com. rendu le 22 septembre2006 par le Tribunal de Première Instance d’Abidjan ; Dit que les frais seront supportés par la liquidation comme frais privilégiés … » ; La requérante invoque à l’appui dudit pourvoi deux moyens tels qu’ils figurent dans sa requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de Monsieur Ndongo FALL ;
Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ;
Vu l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif ;
Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que la Compagnie Cotonnière Ivoirienne (en abrégé CCI), société anonyme spécialisée dans l’importation, l’exportation et le négoce de coton, a connu une exploitation normale jusqu’en 2004 puis a commencé à éprouver des difficultés dues 2 essentiellement à la conjoncture économique internationale et nationale impactant négativement le secteur du coton ; Que face à cette situation, elle a présenté une requête aux fins de règlement préventif au Président du Tribunal de première instance d’Abidjan, qui, au vu des documents produits, a rendu l’ordonnance n° 1088/2006 du 24 mars 2006 décidant de la suspension des poursuites individuelles et de la désignation de l’expert ANON SEKA pour faire un rapport sur la situation économique et financière de la société et ses perspectives de redressement ; Que dans son rapport, l’expert désigné relève que les comptes de la société LCCI font apparaître des besoins financiers importants qui ne peuvent pas être couverts par un financement adapté aux possibilités de la société et que l’actif réalisable et disponible, soustraction faite des stocks, s’élève à la somme de 31 456 896 095 F CFA contre un passif exigible de 57 580 255 578 F CFA, soit un

écart négatif de 26 123 259 483 F CFA ; qu’il en déduit que la société CCI se trouvant dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible est en état de cessation des paiements et que le plan de restructuration présenté et les perspectives de redressement reposant essentiellement sur des promesses de soutien financier de l’Etat ivoirien ne peuvent être le fondement d’un concordat sérieux justifiant la continuation de l’exploitation ; Que par jugement n° 2213 du 22 septembre 2006, le Tribunal de Première Instance d’Abidjan , Plateau a prononcé la liquidation des biens de la CCI ; Que suite à l’appel interjeté contre ce jugement par la CCI, la Cour d’appel d’Abidjan a confirmé le jugement du Tribunal de Première Instance d’Abidjan - Plateau par son Arrêt n° 1216 du 30 novembre 2006 contre lequel a été formé le présent pourvoi et le dispositif est ci-dessus énoncé ;
Attendu qu’au soutien de son pourvoi, la CCI invoque deux moyens tirés respectivement de la violation des articles 25 et 33 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif ;
Sur les deux moyens réunis
Attendu que la CCI fait valoir, au soutien des moyens tirés de la violation des articles 25 et 33 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif, que l’argumentation de l’arrêt confirmatif de la Cour d’appel d’Abidjan suivant laquelle « … la CCI était en état de cessation de paiement au moment de solliciter le règlement préventif et que ses allégations selon lesquelles l’Etat de Côte d’Ivoire entend procéder à la restructuration du secteur du coton et prendre en charge une partie de la dette des opérateurs du secteur ne sont étayées par aucun commencement de preuve de sorte que la proposition par elle faite n’est pas sérieuse et fragilise son plan de sauvetage », 3 n’est point pertinente et que son offre concordataire, en plus d’être parfaitement ambitieuse et réalisable est protectrice des intérêts des créanciers tout en présentant un intérêt économique indéniable ; Qu’en se fondant essentiellement, voire uniquement, sur le rapport de l’expert ANON SEKA qui n’a pas tenu compte des perspectives de redressement avec notamment le soutien financier de l’Etat et la mise en place d’un plan de restructuration de la filière, la Cour d’appel d’Abidjan, ne s’est pas conformée à l’objectif de sauvegarde de l’entreprise que vise la législation OHADA sur les procédures collectif d’apurement du passif ; Mais, attendu qu’aux termes des dispositions combinées des articles 25 et 33 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif que le débiteur qui est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible doit faire une déclaration de cessation des paiements aux fins d'obtenir l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, quelle que soit la nature de ses dettes, et que la juridiction compétente qui constate la cessation des paiements prononce le redressement judiciaire s'il lui apparaît que le débiteur a proposé un concordat sérieux ou, dans le cas contraire, prononce la liquidation des biens ; Que la Cour d’appel par son arrêt confirmatif du jugement d’instance qui s’est fondé sur les conclusions de l’expert désigné qui a constaté que la CCI, en état de cessation des paiements, avait un passif exigible supérieur à son actif réalisable et disponible de plus de 26 milliards de francs CFA, de sorte qu’elle est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible et qu’en plus, le plan de restructuration présenté ne peut être réalisé faute de ressources financières, a fait une saine application des dispositions des articles 25 et 33 dudit Acte uniforme ; D’où il suit que les moyens ne sont pas fondés et doivent être rejetés ;
Sur les dépens
Attendu que la CCI ayant succombé doit être condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi formé par la Compagnie Cotonnière Ivoirienne ; 4 La condamne aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier en chef Pour expédition établie en cinq pages par Nous, Paul LENDONGO, Greffier en chef de ladite Cour. Fait à Abidjan, le 16 février 2012 Maître Paul LENDONGO 5

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 002/2007/PC du 19/01/2007, arrêt n° 022/2011

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