Gabon · 1re chambre · En cours de validation

CCJA, Première chambre, arrêt n° 149/2022 du 3 novembre 2022, Monsieur BIBANG GONDETH-MARC c/ Monsieur MOUSSADJI Roger Valère

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 149/2022 du 3 novembre 2022

À retenir

La Cour rejette les fins de non recevoir et déclare le pourvoi recevable. Elle casse partiellement l'arrêt n°77/2020-2021 du 30 juin 2021 de la Cour d'appel de Libreville, évoqué, déclare l'appel recevable en ce qui concerne la conversion et irrecevable en ce qui concerne la désignation d'un nouveau syndic, confirme le jugement sur la conversion et met les dépens à la charge de la liquidation.

Pays
Gabon
Formation
1re chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour rejette les fins de non recevoir et déclare le pourvoi recevable. Elle casse partiellement l'arrêt n°77/2020-2021 du 30 juin 2021 de la Cour d'appel de Libreville, évoqué, déclare l'appel recevable en ce qui concerne la conversion et irrecevable en ce qui concerne la désignation d'un nouveau syndic, confirme le jugement sur la conversion et met les dépens à la charge de la liquidation.
Textes repérés
Acte uniforme sur les procédures collectivesRèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 14art. 216art. 28art. 28-1bart. 33art. 42art. 43-3
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Procédures collectives ; Recevabilité du pourvoi ; Procédure devant la Cour

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Première Chambre Audience publique du 03 novembre 2022 Pourvoi : n° 330/2021/PC du 30/08/2021 Affaire : Monsieur BIBANG GONDETH-MARC (Conseil : Maître FANG MVE Augustin, Avocat à la Cour) Contre Monsieur MOUSSADJI Roger Valère (Conseil : Maître Charles Henri GEY, Avocat à la Cour) Arrêt N° 149/2022 du 03 novembre 2022 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 03 novembre 2022 où étaient présents : Madame : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente, rapporteur Messieurs : Robert ZIHALIRWA SAFARI, Juge Mounetaga DIOUF, Juge Et Maître Jean-Bosco MONBLE, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 30 août 2021 sous le n°330/2021/PC et formé par maître FANG MVE Augustin, Avocat au Barreau du Gabon, BP 17037 Libreville, Gabon, agissant au nom et pour le compte de monsieur BIBANG Gondeth-Marc, syndic judiciaire de la société Manutention, Consignation, Transport et Transit dont le siège est à Libreville (Owendo), BP 7510, dans la cause qui l’oppose à Monsieur MOUSSADJI Roger Valère, Syndic judiciaire, Résidant à Libreville, Gabon, 236, Avenue Albert SCHEITZER, ayant pour conseil, maître Charles Henri GEY, Avocat au Barreau du Gabon, 334 Rue de la Vieille Eglise Sainte Marie, BP 13484, en cassation de l’Arrêt n° 77/2020-2021 du 30 juin 2021 rendu par la Cour d’appel de Libreville, Gabon, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ; Déclare le présent appel irrecevable ; Par conséquent, confirme le jugement du 03 mars 2021 en toutes ses dispositions ; Condamne BIBANG Gondeth Marc aux dépens. » ; Le requérant invoque à l’appui de son recours les deux moyens de cassation contenus dans la requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente ;
Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il résulte des énonciations de l’arrêt attaqué que par Jugement n°09 du 03 mars 2021, le Tribunal de commerce de Libreville ordonnait la conversion de la procédure de redressement judiciaire de la société Manutention, Consignation, Transport et Transit SA en liquidation des biens et désignait maître MOUSSADJI Roger syndic de la liquidation, en lieu et place de BIBANG Gondeth, syndic désigné pour le redressement judiciaire ; que le syndic ainsi évincé relevait appel contre cette décision, et la Cour de Libreville, rendait l’arrêt dont pourvoi ;
Sur les fins de non-recevoir
Attendu que monsieur MOUSSADJI Roger Valère argue de l’irrecevabilité du recours, en application des articles 28-1b) et 28-2 du Règlement de procédure de la Cour de céans ; qu’il soutient, d’une part, que la requête ne contient pas l’indication du domicile du requérant ainsi que les précisions relatives au siège social de la Société Manutention, Consignation, Transport et Transit SA ; que de plus, le recours ne précise ni la situation géographique du cabinet du conseil du requérant ni la date à laquelle la décision attaquée a été notifiée ;
Mais attendu, d’une part, que la requête contient bien le nom, ainsi que le domicile du requérant, élu au cabinet de son conseil, sans qu’il soit besoin d’indiquer la situation géographique dudit cabinet, dès lors qu’il ressort des pièces de la procédure que ledit domicile élu est suffisamment adressé ; qu’également, l’indication de la date de signification de la décision ne vaut que pour autant que 2 cette signification a eu lieu, ce que monsieur MOUSSADJI Roger Valère ne justifie pas ; qu’il n’apparait donc aucune violation des articles 28-1b) et 28-2 du Règlement de procédure de la Cour de céans, et les fins de non-recevoir soulevées seront rejetées comme non fondées;

Sur le premier moyen tiré de la violation de la loi
Vu les articles 33, alinéa 4 et 216 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif ;
Attendu que monsieur BIBANG Gondeth Marc fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir déclaré son appel irrecevable, aux motifs que les décisions relatives aux changements de syndic sont insusceptibles d’appel, alors, selon le requérant, que le jugement dont appel n’est pas une décision de nomination, de révocation ou de remplacement de syndic, mais plutôt une décision de conversion d’une procédure de redressement judiciaire en liquidation de biens, lequel est susceptible d’appel ; que du reste et selon le requérant, depuis la réforme de 2015, l’article 42 de l’Acte uniforme visé au moyen ouvre désormais droit à appel contre les décisions de nomination ou de changement de syndic ;
Attendu qu’intervenant, monsieur MOUSSADJI Roger Valère fait noter que la décision du Tribunal de commerce de Libreville comporte aussi bien la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation des biens, que la nomination d’un nouveau syndic ; que l’appel de monsieur BIBANG Gondeth Marc doit être déclaré irrecevable, en application de l’article 216 de l’Acte uniforme précité, l’article 42 invoqué ne pouvant recevoir application en l’espèce ;
Attendu que le fait pour le juge de reconsidérer sa décision de placer une société sous redressement judiciaire et de convertir la procédure en liquidation des biens, faute d’un concordat viable ou de perspectives heureuses pour l’entreprise, n’implique nullement l’existence d’un nouveau jugement d’ouverture, le jugement de conversion ne constituant qu’une suite de la procédure collective d’apurement du passif, déjà ouverte par le jugement ayant prononcé le redressement judiciaire ; qu’en application de l’article 33 in fine de l’Acte uniforme susdit, le jugement de conversion du redressement judiciaire en liquidation des biens peut faire l’objet d’un appel ; qu’en revanche, l’article 216 du même texte proscrit, en son alinéa 1er, l’appel contre les jugements de nomination ou de remplacement de syndic ; qu’en l’espèce, le jugement dont appel comporte à la fois conversion d’une procédure de redressement judiciaire en liquidation des biens et désignation d’un syndic en remplacement d’un autre précédemment nommé lors de l’admission du débiteur sous le régime du redressement judiciaire ; qu’ en déclarant irrecevable, sans distinguer selon les deux parties du dispositif, un appel contre un tel jugement, la Cour de Libreville a commis le grief allégué, et son arrêt encourt cassation ; 3 Qu’il y a lieu de casser ledit arrêt, puis d’évoquer, en application de l’article 14 alinéa 5 du Traité ; Sur évocation
Attendu que par jugement n° 01 en date du 28 février 2018, le Tribunal de commerce de Libreville plaçait la Société Manutention, Consignation, Transport et Transit SA sous redressement judiciaire ; que monsieur BIBANG Gondeth Marc était nommé syndic et, malgré les diligences de ce dernier, aucun concordat n’avait pu être conclu entre la société et ses créanciers ; que monsieur BIBANG Gondeth Marc saisissait alors le même tribunal, aux fins de la conversion de la procédure de redressement en liquidation des biens et, par jugement n° 09 en date du 03 mars 2021, il était rendu la décision dont le dispositif suit ; « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressort ; Constate que l’offre concordataire du 08 juin 2018 n’a pas été homologuée ; En conséquence, convertit le redressement judiciaire de la Société Manutention, Consignation, Transport et Transit (MCTT Gabon) en liquidation des biens ; Désigne Maître MOUSSADJI Roger Valère, mandataire judiciaire agréé au Gabon en qualité de syndic ; Dit que le syndic ainsi désigné dispose d’un délai de 18 mois à compter de la présente décision pour clôturer cette liquidation ; Dit que la réédition des comptes par le syndic précédent à son successeur se fera sans délai à la diligence du greffe de la Cour de céans ; Ordonne la transcription du dispositif du présent jugement au registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM) et sa publication dans un journal d’annonces légales à la diligence du greffier en chef de la juridiction de céans ; Dit que les dépens seront supportés par les frais privilégiés de la procédure. » ;
Attendu que le 11 mars 2021, monsieur BIBANG Gondeth Marc a relevé appel dudit jugement ; qu’il argue au soutien de son appel que sur la forme, son appel est bien recevable et sur le fond, le tribunal a statué ultra pétita, en ce que le changement de syndic ne faisait pas l’objet de sa saisine ; qu’enfin et pour lui, le jegement querellé a violé le principe du contradictoire, en ce que le Tribunal a statué d’office, sans observations préalables du syndic, sur certains points ;
Attendu qu’intervenant dans la cause, monsieur MOUSSADJI Roger Valère, soulève l’irrecevabilité de cet appel, aux motifs qu’en application de l’article 216 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif, les décisions en matière de nomination et de changement de syndic ne sont pas susceptibles d’appel ; 4
Sur la recevabilité de l’appel
Attendu que pour les mêmes motifs que ceux qui ont justifié la cassation de l’arrêt attaqué, il convient de déclarer l’appel monsieur BIBANG Gondeth Marc en date du 11 mars 2021 contre le jugement n° 09 rendu le 03 mars 2021 par le Tribunal de commerce de Libreville, recevable en ce qui concerne la conversion du redressement judiciaire en liquidation des biens mais irrecevable pour la partie du jugement désignant un nouveau syndic;
Sur le bienfondé de l’appel
Attendu que le jugement attaqué justifie la conversion du redressement judiciaire en liquidation des biens par la non-homologation du concordat de redressement judiciaire ; qu’une telle justification étant conforme aux prévisions de l’article 33, alinéa 5 de l’Acte uniforme visé, il échet déclarer l’appel non fondé sur ce point et de confirmer le jugement entrepris pour le surplus ;
Sur les dépens
Attendu qu’il convient, en application de l’article 43-3 du Règlement de procédure de la Cour de céans, de mettre les dépens à la charge de la liquidation ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette les fins de non-recevoir de monsieur MOUSSADJI Rover Valère, et déclare le pourvoi recevable ; Casse partiellement l’arrêt n° 77/2020-2021 rendu le 30 juin 2021 par la Cour d’appel judiciaire de Libreville ; Evoquant et statuant à nouveau : Déclare l’appel de monsieur BIBANG Gondeth Marc recevable en ce qui concerne la conversion du redressement judiciaire en liquidation des biens ; Le déclare par contre irrecevable, en ce qui concerne la désignation d’un d’un nouveau syndic ; Confirme le jugement entrepris en ce qui concerne la conversion ; Mets les dépens à la charge de la liquidation ;
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier 5

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 330/2021/PC du 30/08/2021, arrêt n° 149/2022

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