ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première chambre Audience publique du 11 décembre 2025 Recours : n° 103/2023/PC du 13/04/2023 Affaire : ECOLE AFRICAINE DE LA METEOROLOGIE ET DE L'AVIATION CIVILE (EAMAC) (Conseil : Maître KOSSOUGRO SERY Emile Christophe, Avocat à la Cour) Contre KAFFA RAKIATOU Christelle JACKOU (Conseil : Maître MAINASSARA OUMAROU, Avocat à la Cour) Arrêt N° 338/2025 du 11 décembre 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 11 décembre 2025 où étaient présents : Mesdames Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente Afiwa Kindéna HOHOUETO Juge, rapporteur Messieurs Mathias NIAMBA, Juge Joachim GBILIMOU, Juge Casimir Ndodinguem BEASSOUM, Juge Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier Sur le recours, enregistré au greffe de la Cour de céans le 13 avril 2023 sous le n°103/2023/PC, formé par Maître KOSSOUGRO SERY Emile Christophe, Avocat à la Cour d'appel d'Abidjan , y demeurant Abidjan Cocody-Riviera, 390 Boulevard de France, immeuble Zarour, 2e étage porte B4, 01 BP 7285 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de l'Ecole Africaine de la Météorologie et de l'Aviation Civile ( EAMAC), organisme interétatique de l'Agence pour la Sécurité de la Navigation Aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA) dont le siège est sis à Abidjan, Port- Bouët, route de l'aéroport, BP 918 Abidjan 15, aux poursuites et diligences de monsieur KONE SIDI, représentant de l'ASECNA auprès de la République de Côte d'Ivoire, dans la cause qui l'oppose à madame KAFFA Rakiatou Christelle JACKOU, domiciliée à Niamey, ayant pour conseil Maître MAINASSARA OUMAROU, Avocat au barreau du Niger, dont le cabinet est sis à Niamey, quartier BOBIEL, Boulevard Muhammadu BOUHARI, îlot 5769, rue FK 71, BP 10379, Niamey I (Niger), en cassation de l'arrêt n°58/2022 du 12 mai 2022 de la Cour d'appel de Niamey dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière sociale et en dernier ressort ; Déclare recevable en la forme l'appel interjeté par dame KAFFA Rakiatou Christelle JACKOU ; Annule le jugement attaqué pour fausse application de l'article 4 de l'accord de siège relatif à l'immunité de juridiction de l'EAMAC ; Evoque et statue à nouveau ; Rejette l'exception d'irrecevabilité tirée de l'article 4 de l'accord de siège soulevée par l'EAMAC ; Dit que l'EAMAC a violé les dispositions de l'article 74 du statut du personnel ; Dit que le licenciement de dame Rakiatou Christelle Jackou est abusif ; Condamne en conséquence l'EAMAC à lui payer les sommes suivantes : - Indemnité compensatrice de préavis : 3.525.969 FCFA, soit un mois de salaire ; - Indemnité de congé non pris : 3.525.969 FCFA, soit un mois de salaire ; - Indemnité de licenciement (12 mois x 3.525.969 F), soit 27.580.825 FCFA ; Condamne en outre l'EAMAC à lui verser la somme de 50.000.000 FCFA à titre de dommages intérêts ; La déboute du surplus de sa demande ; Dit n'y avoir lieu à condamnation aux dépens, s'agissant d'une matière sociale » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de madame Afiwa Kindéna HOHOUETO, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des éléments du dossier de la procédure que le 20 mars 2000, madame KAFFA Rakiatou Christelle Jackou était recrutée suivant contrat à durée indéterminée par l'EAMAC en qualité d'agent d'encadrement ; que suite à une mésentente après le refus de renouvellement d'une mise à disposition obtenue courant 2010, l'employée était licenciée le 30 janvier 2022 après un conseil de discipline ayant constaté son absence ; que dame KAFFA Rakiatou saisissait alors le Tribunal du travail de Niamey qui déclara son action irrecevable, décision confirmée par la Cour d'appel de Niamey par arrêt n°30 du 10 juillet 2014 ; que sur recours de cette dernière, la Cour suprême du Niger cassait l'arrêt et renvoyait l'affaire devant la même cour d'appel autrement composée, laquelle rendait l'arrêt dont pourvoi ; Sur la compétence de la Cour Attendu que dans son mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour le 25 janvier 2024, la défenderesse soulève l'exception d'incompétence de la Cour de céans, au motif que l'arrêt n°058/2022 du 12 mai 2022 est rendu en matière sociale et porte, sans exception ni réserve, sur une matière régie par la loi nationale ; que le droit du travail n'étant pas une matière harmonisée dans l'espace OHADA, le recours en cassation contre un arrêt rendu en matière sociale relève exclusivement de la compétence des juridictions suprêmes nationales, et la Cour de céans doit se déclarer incompétente ; Attendu qu'aux termes de l'article 14 du Traité OHADA « (…) saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d'appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l'application des Actes uniformes et des règlements prévus au présent Traité à l'exception des décisions appliquant des sanctions pénales » ; Attendu que l'arrêt attaqué a été rendu par la Cour d'appel de Niamey statuant en matière sociale ; que le droit social relève exclusivement de la loi nationale et ne fait pas encore l'objet d'harmonisation par l'OHADA ; que surabondamment, ni les parties, ni les juges d'instance et d'appel n'ont fait allusion à un quelconque acte uniforme ou règlement prévus au Traité ; que par conséquent, il y a lieu pour la Cour de céans, de se déclarer incompétente ; Sur les dépens Attendu que la demanderesse ayant succombé, elle sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Se déclare incompétente ; Condamne l'Ecole Africaine de la Météorologie et de l'Aviation Civile dite EAMAC aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)