ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première chambre Audience publique du 11 décembre 2025 Pourvoi : n° 025/2025/PC du 15/01/2025 Affaire : ORABANK Mali SA (Conseil : Maître Mahamane DJITEYE, Avocat à la Cour) Contre Société de Production et de Transformation du Riz dans le Lac Debo, dite SOPROTRILAD SARL Arrêt N° 335/2025 du 11 décembre 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 11 décembre 2025 où étaient présents : Mesdames : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente, rapporteur Afiwa-Kindena HOHOUETO, Juge Messieurs : Mathias NIAMBA, Juge, Joachim GBILIMOU, Juge, Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge, et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 15 janvier 2025 sous le n°025/2025/PC, faisant suite au renvoi ordonné par la Cour suprême du Mali par arrêt n°02 du 16 avril 2024, dans le cadre du pourvoi introduit par Maître Founéké TRAORÉ, dont le cabinet est situé à Sébénicoro, derrière l'École de Santé « Le Bouctou », à 500 m de la Résidence IBK, BP E 3456 Bamako, agissant au nom et pour le compte de la société ORABANK Mali SA, ayant son siège à Hamdallaye ACI 2000, avenue du Mali, immeuble SOUTRA-Mali, BP 1625 Bamako, représentée par son directeur général, dans la cause l'opposant à la Société de Production et de Transformation du Riz dans le Lac Débo, dite SOPROTRILAD SARL, dont le siège est situé à Bamako, quartier Hamdallaye ACI 2000, rue 385, porte 231, en cassation de l'arrêt n°89 du 03 août 2022 rendu par la Cour d'appel de Bamako, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en dernier ressort ; En la forme : reçoit l'appel et la demande reconventionnelle ; Au fond : rejette la demande de contre-expertise, confirme le jugement n°781 du 06 octobre 2021 du tribunal de commerce de Bamako en toutes ses dispositions ; Rejette la demande reconventionnelle ; Mettons les dépens à la charge de l'appelante.» ; Sur le rapport de Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente ; Vu les dispositions de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il résulte des éléments du dossier de la procédure que, dans le cadre d'une instance relative à une contestation de solde et à une expertise bancaire, le Tribunal de commerce de Bamako, saisi par la SOPROTRILAD condamnait, sur la base des conclusions de l'expert-comptable chargé d'examiner le solde détenu par la société dans les livres d'ORABANK Mali, ladite banque à payer à la SOPROTRILAD la somme de 97.030.523 F CFA correspondant au solde créditeur de son compte, par jugement n°781 du 06 octobre 2021; que, suite à l'appel interjeté par ORABANK Mali contre ce jugement, la Cour d'appel de Bamako, par arrêt n°89 du 03 août 2022, confirmait la décision du premier juge ; qu'ORABANK Mali formait ensuite un pourvoi en cassation contre cet arrêt devant la Cour suprême du Mali, le 27 septembre 2022 ; que, parallèlement, elle saisissait la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage d'un autre pourvoi contre le même arrêt, le 21 novembre 2022 ; que, dans ces circonstances, tandis que la Cour suprême du Mali, par arrêt n°02 du 16 mars 2024, se déclarait incompétente pour connaître du pourvoi qui lui était soumis en ordonnant son renvoi devant la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, cette dernière avait déjà, par Arrêt n°184/2023 du 26 octobre 2023, vidé sa saisine ; Sur l'objet du recours Attendu que, saisie d'un pourvoi en cassation formé le 27 septembre 2022 contre l'arrêt n°89 du 03 août 2022 rendu par la Cour d'appel de Bamako, la Cour suprême du Mali, par arrêt n°02 du 16 mars 2024, s'est déclarée incompétente pour connaître dudit pourvoi et en a ordonné le renvoi devant la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage ; Attendu cependant qu'il résulte des pièces de la procédure que, saisie également d'un autre pourvoi en cassation formé contre le même arrêt et par la même requérante, la Cour de céans, vidant sa saisine, a rendu l'Arrêt n°184/2023 du 26 octobre 2023, dont le dispositif est ainsi libellé : « Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare recevable le pourvoi d'ORABANK Mali ; Casse l'arrêt n°89 du 03 août 2022 rendu par la Cour d'appel de Bamako ; Evoquant et statuant à nouveau, Reçoit l'appel ; Infirme, en toutes ses dispositions, le Jugement n°781, rendu le 06 octobre 2021 par le Tribunal de commerce de Bamako ; Condamne la Société de Production et de Transformation du Riz dans le Lac Débo dite SOPROTRILAD à payer la somme de 386.836.977 FCFA à ORABANK Mali ; La condamne aux dépens. » ; Attendu qu'il ressort de ce qui précède que le recours introduit devant la Cour de céans à la suite du renvoi opéré par la Cour suprême du Mali est désormais sans objet, dès lors que, sur pourvoi formé par la même requérante contre la même décision, la Cour a déjà statué en rendant l'Arrêt susvisé ; qu'il convient, en conséquence, de déclarer sans objet le recours actuellement pendant ; Sur les dépens Attendu que, dans le cadre du pourvoi ayant conduit à l'arrêt n°184/2023 du 26 octobre 2023, la Cour de céans s'est déjà prononcée sur les dépens ; qu'il y a lieu, en conséquence, de laisser chaque partie supporter ses propres dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Dit que le pourvoi en cassation, enregistré à la Cour de céans sous le n°025/2025/PC du 15 janvier 2025 à la suite du renvoi opéré par l'arrêt n°02 du 16 mars 2024 de la Cour suprême du Mali, est devenu sans objet ; Dit que chaque partie supporte ses propres dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)