ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième chambre Audience publique du 04 décembre 2025 Pourvoi : n° 378/2023/PC du 12/10/2023 Affaire : Monsieur HASSAN ABDELKERIM Ali (Conseil : Maître EITCHANG Flavien, Avocat à la Cour) Contre Monsieur ALI MAHAMAT ZENE (Conseil : Cabinet NGARLEITA Frédéric, Avocat à la Cour) Arrêt N° 321/2025 du 04 décembre 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 04 décembre 2025 où étaient présents : Messieurs Arsène Jean Bruno MINIME, Président Mahamadou BERTE, Juge Mounetaga DIOUF, Juge Adelino Francisco SANCA, Juge, rapporteur Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le nº378/2023/PC du 12 octobre 2023 et formé par Maître EITCHANG Flavien, Avocat à la Cour, dont l'étude se situe au quartier Sabangali, dans le 3ème Arrondissement de la ville de N'Djamena, en face du siège de la Coopération Suisse, BP 5080 République du Tchad, agissant au nom et pour le compte de monsieur HASSAN ABDELKERIM Ali, commerçant, domicilié à N'Djaména, République du Tchad, dans la cause qui l'oppose à monsieur ALI MAHAMAT ZENE, commerçant, demeurant au quartier DIGUEL, dans le 8ème Arrondissement de la ville de N'Djamena, République du Tchad, en cassation de l'arrêt n°023/2023 rendu le 06 avril 2023 par a Cour d'appel de N'Djamena et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard des parties, en matière commerciale et en premier ressort ; En la forme : Reçoit l'appel ; Au fond : Le dit mal fondé ; Confirme le jugement répertoire Nº168/2021 du 14/12/2021 en toutes ses dispositions ; Condamne l'appelant aux dépens liquidés à la somme de huit cent quatre-vingt- dix-neuf mille huit cents (899.800) FCFA » ; Le requérant invoque à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Adelino Francisco SANCA, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que, courant 2014, le sieur HASSAN ABDELKERIM Ali sollicitait et obtenait de la part de monsieur Ali Mahamat ZENE un prêt d'argent, en vue de l'exécution d'un marché public du Ministère des Mines et de la Géologie du Tchad, relatif à l'acquisition d'équipements de bureaux dont son entreprise, les Etablissements DARBAL-LABANE, était adjudicataire ; que cependant, HASSAN ABDELKERIM Ali n'ayant pas respecté son engagement quant au remboursement des fonds à lui consentis, Ali Mahamat ZENE saisissait finalement le Tribunal de commerce de N'Djamena d'une action en paiement de sa créance et ce, après que le requis a signé une reconnaissance de dette par-devant les autorités de gendarmerie le 19 mai 2020 ; que ledit tribunal ayant, par jugement du 14 décembre 2021, fait droit à la demande du créancier en condamnant HASSAN ABDELKERIM Ali au paiement des sommes de 26.000.000 FCFA à titre principal outre 3.000.000 FCFA de dommages-intérêts , celui-ci relevait appel du jugement devant la Cour d'appel de N'Djamena qui, le 06 avril 2023, rendait l'arrêt confirmatif n°023/2023 objet du pourvoi ; Attendu que, par lettre n°143/2024/GC/bmac du 18 janvier 2024, le Greffier en chef de la Cour a signifié le recours à monsieur Ali MAHAMAT ZENE, par l'intermédiaire de son conseil qui en a accusé réception le 15 avril 2024, sans toutefois y donner suite ; que le principe du contradictoire ayant été respecté, il y a lieu d'examiner le recours ; Sur le premier moyen de cassation, tiré de la violation des articles 864 et 867 de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, par refus d'application, violé les articles 864 et 867 de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique, en ce qu'il a conclu que la créance litigieuse procédait d'un prêt, alors, selon le moyen, que les versements effectués par le sieur Ali MAHAMAT ZENE d'un montant total de 11.000.000 FCFA en deux tranches, constituaient un apport financier destiné à permettre l'exécution d'un marché public dans la perspective d'un partage de bénéfice estimé à 15.000.000 FCFA et que le comportement des parties et des pièces versées au dossier de la procédure, révélait plutôt une société de fait puisque les parties ont agi comme de véritables associés ; qu'en se bornant ainsi à qualifier la créance litigieuse de simple prêt, sans examiner ni même évoquer les dispositions précitées, la cour d'appel, reprenant servilement la motivation du juge d'instance, a, selon le requérant, méconnu la portée des dispositions légales visées au moyen et son arrêt encourt cassation ; Mais attendu qu'après avoir examiné l'ensemble des pièces produites ainsi que les circonstances ayant entouré les versements effectués par le sieur Ali Mahamat ZENE, la cour d'appel, usant de son pouvoir souverain d'appréciation des faits et des preuves, a estimé que ces versements avaient été réalisés à titre de prêt, et non comme un apport, ayant pu concourir à la formation d'une société de fait entre les parties en cause ; que, dès lors, le moyen qui, sous le couvert d'un grief de violation de la loi, ne tend qu'à remettre en discussion cette appréciation souveraine doit être rejeté ; Sur le deuxième moyen, tiré de la violation de l'article 1134 du Code civil tchadien Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé le texte susvisé, en ce qu'il a confirmé la décision de première instance ayant jugé exigible la créance litigieuse, nonobstant l'existence d'une convention entre les parties qui subordonnait le remboursement du prêt au paiement des bons de caisse par l'État, au motifs que cette convention, ne constituait pas un obstacle à l'exigibilité du prêt alors, selon le moyen, que des actes d'engagement signés par-devant les autorités de police judiciaire en présence de témoins établissaient l'existence d'un moratoire conditionnel, dont la cour d'appel n'a pas tenu compte ; Mais attendu que, sous couvert d'une prétendue violation la loi, le moyen critique en réalité l'appréciation souveraine faite par les juges du fond de la portée des actes versés aux débats par-devant eux, lesquels ont estimé que le remboursement du prêt n'était pas conditionné au paiement préalable des bons de caisse par l'État ; qu'ainsi, le moyen qui s'attaqué à une appréciation purement factuelle de la cause, est inopérant et doit être rejeté comme mal fondé ; Sur le troisième moyen de cassation, pris en ses deux branches réunies, tirées de la violation de l'article 28 bis du Règlement de procédure de la CCJA, pour insuffisance et contrariété de motifs, ainsi que pour dénaturation des faits ou des pièces de la procédure Attendu qu'à travers la première banche de son moyen, le requérant fait grief à l'arrêt attaqué une insuffisance et une contrariété de motifs, en ce que, appliquant l'article 1134 du Code civil, l'arrêt a statué uniquement sur les prétentions du sieur Ali Mahamat ZENE sans qualifier la nature de la somme versée par ce dernier pour dire s'il s'agissait d'un prêt ou d'un apport, ni motiver le rejet de la demande, que lui, requérant, avait formulée et fondée sur l'existence d'une société créée de fait entre les parties ; qu'en cette branche, le requérant reproche également à l'arrêt d'avoir des motifs contradictoires, en ce qu'il a déclaré la créance incertaine tout en confirmant l'exigibilité de la dite créance, justifiant en définitive sa cassation pour avoir commis les griefs susvisés ; Attendu qu'au titre de la deuxième branche du moyen, il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dénaturé les faits et les pièces de la procédure, en ce qu'il a confirmé une condamnation fondée sur une interprétation erronée de l'acte d'engagement du 19 mai 2020, en retenant, dans ses motifs, que la clause figurant dans cet acte ne faisait pas obstacle à l'exigibilité de la créance, alors même qu'il y est expressément stipulé « Dès que le virement passe dans mon compte », ce qui constitue une condition suspensive; que cette clause subordonnant le paiement de la créance au règlement préalable, par l'État, des bons de caisse détenus par le débiteur, l'arrêt attaqué a altéré le sens clair des engagements contractuels des parties, en décidant de l'exigibilité immédiate de cette créance et, a ainsi, par une dénaturation des écrits, violé l'article 28 bis du Règlement de procédure de la CCJA et encourt la cassation ; Mais attendu, s'agissant de la première branche du moyen, que l'arrêt attaqué a retenu que la somme versée par Monsieur Ali Mahamat ZENE constituait un prêt et non un apport dans une société de fait ; qu'en se déterminant ainsi, l'arrêt a valablement qualifié la nature de la relation contractuelle entre les parties, écartant d'office, de manière suffisamment motivée, la thèse d'une société créée de fait avancée par le requérant, de sorte que le grief allégué à la branche du moyen n'est pas constitué ; Attendu en outre, s'agissant de la deuxième branche du moyen, que en considérant justement que la clause « dès que le virement passe dans mon compte », contenue dans l'acte d'engagement du 19 mai 2020, exprime une intention de paiement de la créance et non l'établissement d'une condition suspensive de paiement de cette créance, la d'appel n'a commis aucune dénaturation de sorte que le grief allégué en cette deuxième branche est également mal fondé ; Attendu enfin qu'aucun moyen du pourvoi n'ayant prospéré, il doit être rejeté comme étant mal fondé ; Sur les dépens Attendu que le requérant, HASSAN ABDELKERIM Ali, succombant, doit être condamné aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi formé par monsieur HASSAN ABDELKERIM Ali contre l'arrêt n°023/2023 rendu le 06 avril 2023 par la Cour d'appel de N'Djamena ; Le condamne aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 5 chunks (dont cartographie)