Burkina Faso · 2e chambre · En cours de validation

CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 126/2016 du 23 juin 2016, TESSOUGUE Madou c/ SANKARA Issouf

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 126/2016 du 23 juin 2016

À retenir

Statuant publiquement, la Cour casse l'arrêt numéro 03 rendu le 23 octobre 2013 par la Cour d'appel de Bobo-Dioulasso et, évoquant et statuant sur le fond, infirme le jugement numéro 057 du 30 novembre 2011 du tribunal de commerce de Bobo-Dioulasso, déboute SANKARA Issouf de toutes ses demandes, déboute TESSOUGUE Madou et TESSOUGUE Moumouni de leur réclamation de frais non compris dans les dépens et condamne SANKARA Issouf aux dépens.

Pays
Burkina Faso
Formation
2e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
Statuant publiquement, la Cour casse l'arrêt numéro 03 rendu le 23 octobre 2013 par la Cour d'appel de Bobo-Dioulasso et, évoquant et statuant sur le fond, infirme le jugement numéro 057 du 30 novembre 2011 du tribunal de commerce de Bobo-Dioulasso, déboute SANKARA Issouf de toutes ses demandes, déboute TESSOUGUE Madou et TESSOUGUE Moumouni de leur réclamation de frais non compris dans les dépens et condamne SANKARA Issouf aux dépens.
Textes repérés
AUSCGIERèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 200art. 4art. 864art. 867
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Sociétés commerciales

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Deuxième chambre A udience p u b l i q ue du 23 juin 2016 Pourvoi : n° 113/2015/PC du 02/07/2015 Affaire : TESSOUGUE Madou (Conseil : Maître BOTY Biligoe, Avocat à la Cour) Contre SANKARA Issouf (Conseil : Maître DIOMANDE Vafoungbé, Avocat à la Cour) Arrêt N° 126/2016 du 23 juin 2016 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 23 juin 2016 où étaient présents : Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président, rapporteur Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge Djimasna N’DONINGAR, Juge et Maître Jean-Bosco MONBLE, Greffier,
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 02 juillet 2015 sous le n° 113/2015/PC et formé par Maître BOTY Biligoe, Avocat à la Cour, demeurant Boulevard Angoulvant, Immeuble Crozet, 04 BP 428 Abidjan 04, agissant au nom et pour le compte de TESSOUGUE Madou commerçant domicilié à Abidjan-Adjamé dans la cause l’opposant à SANKARA Issouf commerçant demeurant à Bobo-Dioulasso (Burkina-faso), ayant pour conseil Maître DIOMANDE Vafoungbé, Avocat à la Cour, demeurant Cocody les II plateaux, Résidence « les Perles », 28 BP 1186 Abidjan 28, ; en cassation de l’Arrêt n° 03 rendu le 23 octobre 2013 par la Cour d’appel de Bobo-Dioulasso et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale en cause d’appel et en dernier ressort : - Déclare l’appel recevable ;
Statuant à nouveau : - Reforme le jugement attaqué quant au montant des dommages-intérêts ; - Fixe ceux-ci à la somme 47.700.000 F CFA ; - Confirme toutes les autres dispositions du jugement attaqué ; - Déboute SANKARA Issouf du surplus de sa demande ; - Condamne l’appelant aux dépens. ». Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation, tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de Monsieur Abdoulaye Issoufi TOURE, Premier vice- président ;
Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure qu’entre 2005 et 2007 des relations d’affaires, relativement à l’achat de chaussures usagées, se sont passées entre TESSOUGUE Madou résidant à Abidjan et SANKARA Issouf demeurant à Bobo-Dioulasso ; que suite à la détérioration de ces rapports, SANKARA Issouf se prévalant de l’existence d’une société de fait entre eux, assignait TESSOUGUE devant le tribunal de commerce aux fins de réclamation de diverses sommes au titre du capital, de dommages-intérêts et de remboursement de certaines dépenses faites au profit de TESSOUGUE Moumouni, frère de TESSOUGUE Madou ; que suivant jugement n° 057 du 30 novembre 2011, il a été fait droit à ces demandes ; que sur appel de Madou et Moumouni TESSOUGUE, la Cour d’appel de Bobo-Dioulasso a rendu l’arrêt dont pourvoi ;

Sur le premier moyen tiré de la violation de l’article 864 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique du 17 avril 1997. 2
Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt déféré d’avoir retenu qu’il a existé entre les parties, une société de fait et d’avoir condamné le mémorant au paiement d’un apport et des dommages-intérêts, alors que la société de fait, comme toute société, doit répondre à des exigences tirées de l’intention de collaborer sur un pied d’égalité, à la réalisation d’un projet commun et l’intention de participer aux bénéfices et aux pertes ; que, selon le moyen, ces éléments cumulatifs doivent être établis clairement et séparément ; qu’en statuant comme elle l’a fait la Cour d’appel a violé le texte visé au moyen ;
Attendu qu’en dehors de deux témoignages corroborant plutôt des relations de commissionnaire à commettant, l’arrêt querellé n’a caractérisé aucun des éléments constitutifs d’une société ; qu’il n’est fait référence ni à un capital constitué par des associés, ni à des bénéfices résultant d’une comptabilité régulière ; que c’est donc à tort que les juges d’appel ont retenu l’existence d’une société de fait ; qu’il y lieu de casser l’arrêt déféré et d’évoquer, sans qu’il ne soit besoin d’examiner le second moyen ; Sur l’évocation
Attendu que par exploit d’huissier en date du 22 décembre 2011, les sieurs TESSOUGUE Moumouni et TESSOUGUE Madou ont interjeté appel du jugement n° 57/2011 rendu le 30 novembre 2011 par le tribunal du commerce de Bobo-Dioulasso ;
Attendu qu’au soutien de l’appel les susnommés ont exposé que l’article 864 a été violé ; que par le comportement dont parle cette disposition, il faut entendre une volonté des parties de former une société et de coopérer dans leurs intérêts communs ; que cette volonté est l’affectio societatis, une exigence spécifique dans tout contrat de société ; que l’existence d’une société de fait n’est réelle qu’autant que tous les éléments constitutifs de la société se trouvent réunis ; que, même en cas d’existence d’une société de fait, pour entrer en voie de condamnation, il aurait d’abord fallu ordonner la reddition des comptes afin de tirer la balance entre les bénéfices et les dettes ; que la condamnation de 779.200 F CFA contre Moumouni TESSOUGUE ne repose sur aucune preuve ; que les appelants concluent à l’infirmation du jugement entrepris et la condamnation de l’intimé à 400.000 F CFA au titre des frais exposés non compris dans le dépens ;
Attendu que SANKARA Issouf a répliqué que, conformément l’article 867 de l’Acte uniforme sur les sociétés commerciales et les GIE, l’existence d’une société de fait est prouvée par tout moyen ; que la preuve de la société de fait exige les éléments indispensables que sont les apports réciproques de biens et 3 d’activités, une intention nette des parties de s’associer et la décision de participer aux bénéfices et aux pertes ; que tous ces éléments ont été prouvés ; qu’au regard de l’article 200 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE, SANKARA Issouf était fondé à solliciter la liquidation de la Société de fait ; que le premier juge a fait une bonne application de la loi ; qu’en demandes additionnelles, il sollicite 156.452.000 F CFA au titre du gain manqué et 25.000.000 F CFA au titre des frais exposés non compris dans les dépens ;
Attendu que la preuve de l’existence d’une société de fait n’a pas été rapportée ; que toutes les demandes y relatives doit être rejetées ; que de même les réclamations de SANKARA Issouf à l’égard de TESSOUGUE Moumouni n’ont pas été justifiées ;
Attendu que les deux parties réclament des sommes au titre des frais non compris dans le dépens mais ne versent aucune preuve justificative de ces dépenses ; qu’il echet de les en débouter ;
Attendu que SANKARA Issouf, succombant, sera condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Casse l’arrêt N° 03 rendu le 23 octobre 2013 par la Cour d’appel de Bobo-Dioulasso ; Evoquant et statuant sur le fond, Infirme le jugement querellé. ;
Statuant à nouveau, Déboute SANKARA Issouf de toutes ses demandes ; Déboute TESSOUGE Madou et TESSOUGUE Moumouni de leur réclamation de frais non compris dans les dépens ; Condamne SANKARA Issouf aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier 4 5

Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 113/2015/PC du 02/07/2015, arrêt n° 126/2016

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