ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième chambre Audience publique du 04 décembre 2025 Recours : n° 341/2022/PC du 26/09/2022 Affaire : Société MOOV AFRICA TOGO SA (Conseil : Maître Modjona-Esso Tombuyou DANDAKOU, Avocat à la Cour) Contre Société LEBOSS SARL (Conseil : Maître ABI Tchessa, Avocat à la Cour) Arrêt N° 315/2025 du 04 décembre 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 04 décembre 2025 où étaient présents : Messieurs Arsène Jean Bruno MINIME, Président Mahamadou BERTE, Juge Mounetaga DIOUF, Juge Adelino Francisco SANCA, Juge Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge, rapporteur et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 26 septembre 2022, sous le numéro 341/2022/PC et formé par Maître Modjona-Esso Tombuyou DANDAKOU, Avocat à la Cour, dont le cabinet est situé face Ecole Primaire Catholique Aflao Totsi, 02 BP 20820 Lomé 2, République du Togo, agissant au nom et pour le compte de la société Moov Africa Togo, anciennement dénommée Atlantique Telecom Togo, société anonyme avec conseil d'administration, ayant son siège social à Lomé, Boulevard de la Paix, route de l'Aviation, BP 14511, Lomé, République du Togo, représentée par son directeur général, dans la cause qui l'oppose à la société Leboss SARL, société de transit et de représentation, commissionnaire en douanes, ayant son siège social à Lomé, 276, boulevard du 13 janvier, BP 8224, République du Togo, représentée par son gérant, ayant pour conseil Maître ABI Tchessa, Avocat à la Cour, dont le cabinet est situé à l'angle rue 137, face villa Kortho, BP 8520 Lomé, République du Togo, en cassation de l'arrêt n°045/22 rendu le 23 février 2022 par la Cour d'appel de Lomé et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en appel ; En la forme Reçoit l'appel ; Au fond Le dit mal fondé et le rejette ; En conséquence, confirme en toutes ses dispositions le jugement n°0594/18 rendu le 18 septembre 2018 par le Tribunal de Commerce de Lomé ; Déboute les parties du surplus de leurs demandes ; Condamne la société Atlantique Telecom Togo SA aux dépens dont distraction au profit de Maître ABI Tchessa, Avocat aux offres de droit » ; La requérante invoque à l'appui de son recours les trois moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'une consultation, la société Leboss SARL, société de transit et commissionnaire en douane, avait été désignée par la société Atlantique Télécom (ATT) SA, actuellement dénommée société Moov Africa Togo SA, pour procéder aux formalités d'enlèvement sous-palan suivi du dédouanement de ses équipements et matériels télécom du système G3 de Moov ; que devant les difficultés liées à la rémunération de ses prestations, la société Leboss sollicitait et obtenait du Président du Tribunal de première instance de première classe de Lomé l'ordonnance portant injonction de payer n°0290/2017 du 26 juin 2017, condamnant sa débitrice au paiement de la somme de 77.951.883 F CFA ; que par jugement n°0594/2018 du 18 septembre 2018, le Tribunal de première instance de première classe de Lomé déboutait la société Atlantique Télécom de l'opposition formée contre ladite ordonnance ; que saisie par cette dernière de l'appel, la Cour d'appel de Lomé rendait l'arrêt confirmatif objet du présent pourvoi en cassation ; Sur le premier moyen de cassation, tiré de la violation de la loi et de la dénaturation des faits de la cause et des pièces de la procédure Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, pour rejeter l'appel tendant à l'infirmation de la décision du premier juge, retenu que la défenderesse au pourvoi, en contrepartie des prestations fournies à la demanderesse, était en droit d'attendre que les factures établies contractuellement dont le montant s'élève à 77. 951. 883 F CFA, soient honorées, et que le chèque de 35.004.598 F CFA émis en faveur de la défenderesse à la suite de l'ordonnance portant injonction de payer prouvait à suffisance le caractère certain, liquide et exigible de la créance, tel qu' exigé par l'article 1er de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE) du 10 avril 1998, alors, selon le moyen, que la défenderesse n'avait jamais rapporté la preuve de ce que la demanderesse restait lui devoir la somme qu'elle réclamait dans son ordonnance d'injonction de payer n° 290/2017, soit 77.951.883 F CFA, celle-ci ayant, dans ses écritures, reconnu ne disposer d'aucune pièce attestant l'existence de cette créance ; que le montant de la créance réclamée variait au gré des humeurs de la défenderesse, en ce qu'elle la fixait tantôt à 56.807.786 F CFA, tantôt à 60.181.419 F CFA, tantôt à 42. 947.285 F CFA, tantôt encore à 24.920.484 F CFA ; que dès lors, la créance poursuivie ne remplissait pas les conditions de certitude, de liquidité et d'exigibilité, pour justifier le recours à la procédure d'injonction de payer ; qu'ainsi, en confirmant la décision du premier juge, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1 er et 13 de l'acte uniforme susvisé, et exposé sa décision à la cassation ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 1er de l'AUPSRVE, « le recouvrement d'une créance certaine, liquide et exigible peut être demandé suivant la procédure d'injonction de payer. » ; que l'article 13 du même acte uniforme ajoute que « celui qui a demandé la décision d'injonction de payer supporte la charge de la preuve de sa créance. » ; Attendu qu'en l'espèce, il ressort de l'arrêt attaqué que pour confirmer le caractère certain, liquide et exigible de la créance, la cour d'appel a constaté, d'une part, qu'en contrepartie des prestations fournies à la demanderesse, la défenderesse avait émis des factures dont le montant cumulé s'élevait à la somme de 77.951.883 FCFA en principal et en frais, d'autre part, que la demanderesse avait émis un chèque de 35.004.598 F CFA, juste après la prise de l'ordonnance d'injonction de payer, en guise d'exécution volontaire ; qu'il s'ensuit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a souverainement apprécié les éléments de preuve de la créance poursuivie ainsi que son caractère, et n'a donc pas commis le grief allégué ; qu'il convient de rejeter le moyen comme étant mal fondé ; Sur le deuxième moyen, tiré de la violation de la loi Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé les dispositions de l'article 39 de la loi n°2021-007 du 21 avril 2021 portant Code de procédure civile togolais, en ce qu'il a omis de statuer sur la demande d'infirmation de la décision du premier juge statuant en matière d'opposition à ordonnance d'injonction de payer ayant condamné la demanderesse aux dommages-intérêts de 2.500.000 F CFA pour résistance abusive, alors qu'elle exerçait son droit d'opposition relativement à une créance dont elle contestait aussi bien l'existence que le quantum, se contentant de se prononcer uniquement sur le rejet d'une demande des dommages-intérêts formulée par la défenderesse, au degré d'appel, alors, selon le moyen, que cette demande a été formulée dans la requête d'appel ; qu'en omettant d'y statuer, la cour d'appel a violé les dispositions visées au moyen et exposé son arrêt à la cassation ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 39 de la loi n°2021-007 du 21 avril 2021 portant Code de procédure civile togolais, « le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé » ; Qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué qu'examinant les demandes pécuniaires des parties, la cour d'appel les a rejetées et confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; qu'en statuant ainsi, elle s'est bel et bien prononcée, par le rejet, sur la demande visant l'infirmation de la décision du premier juge condamnant reconventionnellement la demanderesse, alors opposante, au paiement, en faveur de la défenderesse, de la somme de 2.500.000 F CFA à titre des dommages-intérêts pour préjudice commercial, et n'a donc pas commis le grief articulé ; qu'il échet de rejeter le moyen comme étant mal fondé ; Sur le troisième moyen, tiré de la dénaturation des faits de la cause Attendu qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir dénaturé les faits de la cause en ce que, pour retenir que la créance dont la défenderesse au pourvoi poursuivait le recouvrement remplissait les caractères de certitude, de liquidité et d'exigibilité, elle a relevé « qu'en négociant la réduction des frais de poursuite alors que les factures N°026C, N°026B,N°027C, N°027B, N°028C, et N°028B d'un montant de 56.807.586 F CFA qui compteraient pour le reste de la créance totale étaient encore non honorées, la demanderesse aurait indubitablement acquiescé au caractère certain, liquide et exigible de la créance contractuelle dont le paiement est poursuivi » ; qu'elle a ajouté « qu'en lieu et place des paiements attendus au titre des factures restantes non honorées, la défenderesse au pourvoi s'est vu servir un exploit aux fins d'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer N°0290/2017 du 26 juin 2017 », alors, selon le moyen, que les factures sus visées n'avaient jamais été produites par la défenderesse devant le juge des requêtes lors de la prise de l'ordonnance d'injonction de payer ; que contrairement aux allégations de la cour d'appel, l'opposition faite par la demanderesse à ladite ordonnance portait sur un montant de 77.951.883 F CFA en principal et frais ; qu' au cours de l'instance d'opposition devant le premier juge, la défenderesse, par son conseil, avait clairement indiqué que la demanderesse ne restait lui devoir que la somme de 24.920.484 F CFA, constituant le reliquat des factures impayées ; que la cour d'appel ayant dénaturé les faits de la cause, son arrêt doit être cassé ; Mais attendu qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que pour conclure au caractère certain, liquide et exigible de la créance, la cour d'appel s'est fondée sur l'exécution volontaire de la demanderesse résultant de l'émission du chèque de l'ordre de 35.004.598 F CFA après la prise de l'ordonnance portant injonction de payer ; qu'en invoquant, de manière surabondante, la négociation de la réduction des frais de poursuite, alors que certaines factures demeuraient impayées, pour justifier l'acquiescement de la demanderesse au caractère certain, liquide et exigible de la créance, la cour d'appel a exercé son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait, d'autant que le moyen ne conteste pas l'existence des factures auxquelles celle- ci fait allusion ; qu'au demeurant, l'arrêt attaqué n'indique nullement que l'opposition a porté sur un montant autre que celui figurant dans l'acte d'opposition ; que par ailleurs, en confirmant le jugement entrepris, la cour d'appel a bien justifié sa décision quant au quantum de la créance réclamée ; que dès lors, elle n'a pas commis le grief de dénaturation des faits de la cause, et le moyen, non fondé, sera rejeté ; Attendu qu'en définitive aucun moyen de cassation n'ayant prospéré, le pourvoi sera rejeté ; Sur les dépens Attendu que succombant, la demanderesse sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi ; Condamne la société Moov Africa Togo SA, anciennement dénommée Atlantique Telecom Togo SA aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 5 chunks (dont cartographie)