ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première chambre Audience publique du 27 novembre 2025 Pourvoi : n° 391/2024/PC du 13/12/2024 Affaire : GROUPE SOTEL TCHAD (Conseils : BETEL & Associés, Avocats à la Cour) Contre Société Nouvelle Génération des Services SARL (NGSER) (Conseils : le Cabinet PATALE KOCHAKBE, Avocats à la Cour) Arrêt N° 311/2025 du 27 novembre 2025 La Cour Commune de Justice et d'arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA), Première chambre, présidée par Monsieur Mathias NIAMBA, Juge, assisté de Maitre Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique tenue le 27 novembre 2025, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de : Mesdames : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge Messieurs : Mathias NIAMBA, Juge rapporteur Joachim GBILIMOU, Juge Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°391/2024/PC du 13 décembre 2024 et formé par le Cabinet BETEL et Associés, Avocats à la Cour, sis Boulevard NGARTA TOMBALBAYE, Immeuble BH, en face de UBA N'djari, derrière Université HEC-TCHAD, BP 189, agissant au nom et pour le compte du GROUPE SOTEL TCHAD, société anonyme avec conseil d'administration, dont le siège social est sis au 5ème Arrondissement de la ville de Ndjamena, représentée par sa directrice générale, BP 1132 N'Djamena, dans la cause qui l'oppose à la Société Nouvelle Génération des Services SARL, dont le siège social est à Abidjan Plateau, Avenue Lamblin, Immeuble MATCA, représentée par son gérant, BP 722 Abidjan 28 ayant pour conseil le Cabinet PATALE KOCHAKBE, Avocats à la Cour, sis à l'Avenue du 10 octobre, Canal Chari-Mongo, Rue des Manguiers 5415, porte 20, quartier Amtoukoui, représenté par Maître DJONGAIBE Apollinaire, Avocat à la Cour, BP 5616 N'Djamena, en cassation de l'arrêt n°040/CC/NDJ/2022 rendu le 28 juillet 2022 par la chambre commerciale de la Cour d'appel de N'Djamena, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard des parties, en matière commerciale et en dernier ressort ; En la forme Reçoit l'appel ; Au fond Confirme le jugement répertoire n°310/2019 du 19/12/2019 en toutes ses dispositions ; Condamne l'appelante aux dépens » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi le moyen unique de cassation, tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mathias NIAMBA, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt querellé, que le GROUPE SOTEL TCHAD et la Société Nouvelle Génération Des Services signaient, le 1er août 2011, une convention cadre portant sur la conception, le financement, la réalisation, la fourniture, l'installation, l'assistance à l'exploitation et le transfert de propriété d'un E. VOUCHER CENTER ; que toutes ces tâches constituaient les obligations essentielles de la société NGSER, tandis que l'obligation du GROUPE SOTEL TCHAD était de payer le prix global ; qu'aux termes de l'article 18.1 de ladite convention, il est prévu que « le coût du système de l'assistance technique est facturé, et sa propriété ne sera transférée qu'en contrepartie du paiement intégrale de la somme globale forfaitaire, non révisable et hors taxes, de neuf cent neuf mille huit cent cinquante-quatre euros (909.854 euros) ; qu'en dépit de multiples relances à lui adressées, le GROUPE SOTEL TCHAD n'a pu honorer ses engagements contractuels ; que par la suite, elle saisissait et sollicitait du Tribunal de commerce de N'Djamena la condamnation de celui-ci au paiement de la somme globale de 976.654.827 F CFA ; que par jugement Répertoire n°310/2019 du 19/12/2019, ledit Tribunal condamnait le GROUPE SOTEL TCHAD au paiement de la somme de 288.263.121 F CFA ; que sur appel du GROUPE SOTEL TCHAD, la Cour d'appel de N'Djamena rendait, le 28 juillet 2022, l'arrêt dont pourvoi ; Sur la compétence de la Cour Attendu que la défenderesse au pourvoi soulève l'incompétence de la Cour de céans à connaître du présent recours aux motifs que l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt de la Cour d'appel de N'Djamena porte exclusivement sur la responsabilité contractuelle, régie par la loi nationale Tchadienne ; que la nature de l'affaire qui a donné lieu à l'arrêt dont la cassation est demandée, ne relevant pas des Actes uniformes, échappe à la compétence de la CCJA, en application de l'article 14 du Traité de l'OHADA ; Mais attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 14, alinéa 3 et 4, du Traité susvisé, « saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d'appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l'application des Actes uniformes et des Règlements prévus au présent Traité à l'exception des décisions appliquant des sanctions pénales. Elle se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d'appel rendues par toute juridiction des Etats parties dans les mêmes contentieux » ; Attendu, en l'espèce, qu'il appert des éléments du dossier que l'arrêt attaqué a répondu à des questions relatives à l'application de l'article 77 de l'Acte uniforme sur les suretés ; que par conséquent, les conditions de la compétence de la Cour, telles que prévues par la disposition visée, sont suffisamment remplies qu'il y a lieu pour la Cour de se déclarer compétente ; Sur la recevabilité du pourvoi Attendu que dans son mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour de céans le 13 décembre 2024, la Société Nouvelle Génération Des Services (NGSER) soulève l'irrecevabilité du recours du GROUPE SOTEL TCHAD, motif pris de ce qu'il a été formé hors délai ; qu'elle soutient que l'arrêt attaqué a été signifié le 17 octobre 2022 et que le GROUPE SOTEL TCHAD n'a exercé le recours que le 13 décembre 2024, soit plus de 2 ans et 26 jours après l'expiration du délai prévu par l'article 28.1 du Règlement de procédure de la CCJA ; Attendu, en effet, qu'aux termes de l'article 28.1 du Règlement de procédure susvisé, « lorsque la Cour est saisie par l'une des parties à l'instance par la voie du recours en cassation prévu au troisième ou quatrième alinéa de l'article 14 du Traité, le recours est présenté au greffe dans les deux mois de la signification ou de la notification de la décision attaquée par l'Avocat du requérant dans les conditions fixées à l'article 23 du présent Règlement […] » ; Qu'en l'espèce, il ressort des pièces du dossier que l'arrêt a été signifié au requérant le 17 octobre 2022, qu'en tenant compte du délai de distance de 21 jours applicable en Afrique centrale, conformément à la Décision n°002/99/CCJA augmentant les délais de procédure en raison de la distance, le recours du GROUPE SOTEL TCHAD courait à partir du 18 octobre 2022 ; qu'il a été introduit 2 ans et 46 jours après la signification ; qu'il y a lieu de déclarer ledit recours irrecevable ; Sur les dépens Attendu que le GROUPE SOTEL TCHAD, succombant, sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare le pourvoi irrecevable ; Condamne le GROUPE SOTEL TCHAD aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé. Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)