ORGANISATION POURL'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première chambre Audience publique du 27 novembre 2025 Pourvoi : n° 279/2024/PC du 16/09/2024 Affaire : Monsieur MASAMBA MAKELA Roger, (Conseil : Bâtonnier KAYUDI MISAMU COCO, Avocat à la Cour) Contre 1-Société VENTORA DEVELOPMENT SASU 2-Société MULTREE LIMITED SASU (Conseils : Maîtres LUBANGA MUAMBI Taylor et Associés, Avocats à la Cour) Arrêt N° 309/2025 du 27 novembre 2025 La Cour Commune de Justice et d'arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA), Première chambre, présidée par Monsieur Mathias NIAMBA, Juge, assisté de Maitre Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique tenue le 27 novembre 2025, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de : Mesdames : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente, rapporteur Afiwa-Kindena HOHOUETO, Juge, Messieurs : Mathias NIAMBA, Juge, Joachim GBILIMOU, Juge, Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 16 septembre 2024 sous le n° 279/2024/PC et formé par le Bâtonnier KAYUDI MISAMU COCO, Avocat à la Cour, dont l'étude est située au n° 4955, avenue Kalume, quartier Le Royal, commune de Gombe à Kinshasa, agissant au nom et pour le compte de Monsieur MASAMBA MAKELA Roger, Avocat et Professeur d'universités, résidant au n°38 de l'avenue des Flamboyants à Kinshasa/Gombe, République Démocratique du Congo, dans la cause qui l'oppose à la société VENTORA DEVELOPMENT SASU, dont le siège est situé au cabinet PALANKOY sis à Kinshasa, au premier étage de l'immeuble Batetela, au numéro 158, Boulevard du 30 juin, commune de Gombe à Kinshasa, ayant pour conseils Maître LUBANGA MUAMBI Taylor et Associés, Avocats à la Cour, dont le cabinet est situé au n° 290, avenue Libenge, quartier du 30 juin, commune de Lingwala à Kinshasa, et à la société MULTREE LIMITED SASU, dont le siège est situé à la même adresse que celui de VENTORA DEVELOPMENT SASU et ayant les mêmes conseils que cette dernière, en cassation de la décision non écrite de rejet implicite, par le Conseil National de l'Ordre des Avocats de la République Démocratique du Congo, de son recours gracieux initié le 27 mars 2024, en prévision d'un recours en annulation de la décision CNO/LH 842 du 09 mars 2024 devant le Conseil d'État ; Le requérant invoque à l'appui de son pourvoi les cinq moyens de cassation tels qu'ils figurent dans la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de madame Esther Ngo MOUTNGUI, Présidente, rapporteur; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il résulte des productions au dossier de la procédure que, la présente affaire concerne deux créances d'honoraires d'avocat ayant donné lieu à deux saisies- attribution pratiquées par Maître Masamba Makela Roger, le 30 septembre 2021, respectivement sur les avoirs des sociétés Ventora Development SASU, pour une somme de 864.504.210 USD et MULTREE LIMITED SASU, pour une somme de 139.200.000 USD, en vertu de deux titres exécutoires constitués de deux autorisations de recouvrement forcé accordées par le Bâtonnier du Barreau de Kinshasa/Gombe en date du 10 septembre 2021, et de deux ordonnances de formule exécutoire du Premier Président de la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe datées du 20 septembre 2021 ; que plusieurs semaines après les saisies attribution de créance, et à la requête des deux sociétés débitrices saisies, le Conseil National de l'Ordre des Avocats « CNO » a ramené la créance d'honoraires susvisée à 660.000 USD, par décision n° CNO/LH 761 du 30 mars 2022 ; que le Conseil d'État de la République Démocratique du Congo a annulé cette décision du CNO, par arrêt n° RA 903/981/982 du 1 er novembre 2023 ; que munis des procurations spéciales portant la mention « En cause : l'arrêt n° RA 903/981/982 du Conseil d'État, les Avocats des sociétés VENTORA DEVELOPMENT SASU et MULTREE LIMITED SASU ont de nouveau saisi le CNO, qui a enrôlé l'affaire, a organisé la procédure, puis a rendu le 9 mars 2024 la décision CNO/LH 842 en défaveur de Maître Masamba Makela Roger ; que ce dernier a initié, le 27 mars 2024, un recours préalable auprès du CNO, en prévision d'un recours en annulation devant le Conseil d'État ; que le délai de trois mois imparti au CNO pour rendre sa décision a expiré le 27 juin 2024 ; que conformément aux dispositions de l'article 150 alinéa 1 de la loi organique n°16/027 du 15 octobre 2016, le silence du Conseil National de l'Ordre des Avocats vaut décision de rejet ; que c'est cette décision qui fait l'objet du présent pourvoi ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office Attendu qu'aux termes de l'article 28 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, « lorsque la Cour est saisie par l'une des parties à l'instance par la voie du recours en cassation prévu au troisième pu quatrième alinéa de l'article 14 du Traité, le recours est présenté au greffe dans les deux mois de la signification ou de la notification de la décision attaquée par l'avocat du requérant dans les conditions fixées à l'article 23 du présent règlement. Le recours contient : 1- (…) 2-la décision de la juridiction nationale qui fait l'objet du recours du recours doit être annexée à ce dernier. » ; Attendu qu'en l'espèce, la Cour relève que le demandeur en cassation n'a pas produit la décision déférée, se limitant à invoquer la déduction légale d'une décision de rejet ; qu'il échet, dès lors, pour la Cour de céans, de prononcer l'irrecevabilité manifeste du pourvoi ; Attendu que le demandeur ayant succombé, il y a lieu de le condamner aux dépens. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare le pourvoi manifestement irrecevable ; Condamne le demandeur MASAMBA MAKELA Roger aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)