Côte d’Ivoire · 3e chambre · En cours de validation

CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 155/2016 du 27 octobre 2016, Société ORANGE-Côte d'Ivoire c/ Le Département de BEOUMI

CCJA, 3e chambre, arrêt n° 155/2016 du 27 octobre 2016

À retenir

Statuant publiquement, la Cour déclare irrecevable le pourvoi forme le 17 mars 2014 par la société ORANGE Côte d'Ivoire contre l'arrêt numéro 251 rendu le 1er juillet 2011 par la Cour d'appel d'Abidjan, régulièrement signifie le 28 septembre 2011, et la condamne aux dépens ; subsiste donc cet arrêt qui, annulant l'ordonnance de référé numéro 1241/2010 du 15 juin 2010 du président du tribunal de première instance d'Abidjan et statuant sur évocation, avait condamné ORANGE Côte d'Ivoire à payer au Département de BEOUMI la somme de 34.195.904 francs représentant les causes de la saisie.

Pays
Côte d’Ivoire
Formation
3e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
Statuant publiquement, la Cour déclare irrecevable le pourvoi forme le 17 mars 2014 par la société ORANGE Côte d'Ivoire contre l'arrêt numéro 251 rendu le 1er juillet 2011 par la Cour d'appel d'Abidjan, régulièrement signifie le 28 septembre 2011, et la condamne aux dépens ; subsiste donc cet arrêt qui, annulant l'ordonnance de référé numéro 1241/2010 du 15 juin 2010 du président du tribunal de première instance d'Abidjan et statuant sur évocation, avait condamné ORANGE Côte d'Ivoire à payer au Département de BEOUMI la somme de 34.195.904 francs représentant les causes de la saisie.
Textes repérés
Règlement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 14art. 23art. 28art. 38
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Procédure devant la Cour ; Recevabilité du pourvoi

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Troisième chambre Audience publique du 27 octobre 2016 Pourvoi : n° 042/2014/PC du 17/03/2014 Affaire : Société ORANGE-Côte d’Ivoire (Conseil : Maitre Mireille LOLO, avocat à la Cour) contre Le Département de BEOUMI (Conseils : SCPA KONE-N’GUESSAN-KIGNELMAN, avocats à la Cour) ARRET N° 155/2016 du 27 octobre 2016 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 27 octobre 2016 où étaient présents : Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente Messieurs Victoriano OBIANG ABOGO, Juge, rapporteur Idrissa YAYE, Juge Birika Jean Claude BONZI, Juge Fodé KANTE, Juge et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 17 mars 2014 sous le n° 042/2014/PC et formé par maitre Mireille LOLO, avocat à la cour , demeurant à Cocody II Plateau Vallon, résidence Vanda, 3eme étage, porte 11, 04 BP 2257 Abidjan 04, agissant au nom et pour le compte de la société ORANGE Côte d’Ivoire dont le siège social est sis à Abidjan Marcory, boulevard Valéry Giscard d’Estaing, immeuble le Quartz, 11 BP 202 Abidjan 11, immatriculé au registre du commerce et du crédit mobilier d’Abidjan sous le numéro CI-1996-B, aux poursuites et diligences de son représentant légal monsieur BAMBA Mamadou demeurant audit siège, dans la cause l’opposant au Département de BEOUMI, collectivité territoriale dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière dont le siège social est à Bouake, quartier Air France, représentée par monsieur Jean KOUASSI ABONOUAN ayant pour conseils la SCPA KONE-N’GUESSAN-KIGNELMAN, avocats à la Cour, cabinet sis au plateau, avenue Lamblin, immeuble bellerive , 01 BP 6421 Abidjan 01, en cassation de l’arrêt n°251 rendu le 1er juillet 2011 par la Cour d’appel d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement en matière d’urgence et en dernier ressort ; EN LA FORME Déclare le Département de BEOUMI recevable en son appel ; AU FOND Annule l’ordonnance de référé entreprise ; Sur évocation - Reçoit le département e BEOUMI en son action ; - L’y dit bien fondée ; - Condamne la société ORANGE Côte d’Ivoire à lui payer la somme de 34.195.904 F représentant les causes de la saisie ; - Met les dépenses à sa charge » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de monsieur Victoriano OBIANG ABOGO, juge, rapporteur ;
Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que le Département de BEOUMI a été autorisé à pratiquer, entre les mains de la société Orange, une saisie conservatoire de créances au préjudice de sa débitrice la société M. THINET RHALP RCI ; qu’estimant inexacte la déclaration faite par le tiers 2 saisi lors des opérations de saisie, le Département de BEOUMI a assigné ce dernier au paiement des causes de la saisie devant la juridiction présidentielle du tribunal de première instance d’Abidjan laquelle, par ordonnance n°1241/2010 rendue le 15 juin 2010, l’a débouté de son action pour cause de caducité de la saisie conservatoire de créances ; que sur appel du Département de BEOUMI, la cour d’appel d’Abidjan a rendu l’arrêt infirmatif dont pourvoi ;

Sur la recevabilité du recours
Attendu que dans son mémoire en réponse reçu au greffe de la cour de céans le 30 juin 2014, le Département de BEOUMI soulève in limine litis l’irrecevabilité du recours au motif qu’il a été introduit plus de deux mois après la signification de l’arrêt querellé en violation de l’article 28 du Règlement de procédure de la Cour de céans ;
Attendu qu’aux termes de l’article 28 alinéa 1 du Règlement de procédure de la Cour de céans, « Lorsque la Cour est saisie par l’une des parties à l’instance par la voie du recours en cassation prévu au troisième ou quatrième alinéa de l’article 14 du Traité, le recours est présenté au greffe dans les deux mois de la signification de la décision attaquée par l’avocat du requérant …» ;
Attendu en l’espèce, que l’arrêt attaqué rendu le 1er juillet 2011 par la Cour d’appel d’Abidjan a été régulièrement signifié à la société ORANGE Côte d’Ivoire le 28 septembre 2011 ; que le recours contre ledit arrêt a été formé le 17 mars 2014, soit au-delà du délai de deux mois imparti à cet effet, enfreignant ainsi les dispositions de l’article 28 du Règlement de procédure sus indiqué ; que dès lors, il échet de le déclarer irrecevable ;
Attendu qu’ayant succombé, la société ORANGE Côte d’Ivoire doit être condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare irrecevable le pourvoi formé par la société ORANGE Côte d’Ivoire; La condamne aux dépens. 3

Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 042/2014/PC du 17/03/2014, arrêt n° 155/2016

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