Côte d’Ivoire · 2e chambre · En cours de validation

CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 297/2020 du 1er octobre 2020, Société OIL LIBYA Côte d'Ivoire devenue Ola Energy c/ Société ORYX GAZ Côte d'Ivoire

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 297/2020 du 1er octobre 2020

À retenir

La Cour dit que la Cour de cassation de Côte d'Ivoire s'est déclarée compétente à tort, déclare nul et non avenu l'Arrêt n°293/19 rendu le 09 mai 2019 par cette juridiction et condamne la société Oryx Oil Côte d'Ivoire aux dépens.

Pays
Côte d’Ivoire
Formation
2e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour dit que la Cour de cassation de Côte d'Ivoire s'est déclarée compétente à tort, déclare nul et non avenu l'Arrêt n°293/19 rendu le 09 mai 2019 par cette juridiction et condamne la société Oryx Oil Côte d'Ivoire aux dépens.
Textes repérés
AUDCGRèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 110art. 126art. 14art. 18art. 52
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Procédure devant la Cour

Points à vérifier dans la source

Date structurée rectifiée : 1er octobre 2020, conformément au titre et aux deux mentions d’audience du PDF original. Le champ utilisé pour le tri indiquait auparavant le 1er janvier 2020 ; le libellé affiché était déjà exact.

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Arrêts rapprochés par les textes et notions

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Deuxième chambre Audience Publique du 1er octobre 2020 Recours : n°049/2020/PC du 09/03/2020 Affaire : Société OIL LIBYA Côte d’Ivoire devenue Ola Energy (Conseils : SCPA ADJE-ASSI-METAN & Associés, Avocats à la Cour) Contre Société ORYX GAZ Côte d’Ivoire (Conseil : Maître MEDAFE Marie-Chantal, Avocat à la Cour) ARRET N° 297/2020 du 1er octobre 2020 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 1er octobre 2020 où étaient présents : Monsieur Djimasna N’DONINGAR, Président, Rapporteur Madame Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge, Messieurs Arsène Jean Bruno MINIME, Juge Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge Mounetaga DIOUF, Juge Et Maître BADO Koessy Alfred, Greffier,
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°049/2020/PC du 09 mars 2020 et formé par la SCPA ADJE-ASSI-METAN & Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan-Plateau Indénié, au 59, rue des Sambas, 01 BP 6568 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la Société OIL LIBYA Côte d’Ivoire devenue Ola Energy, SASU dont le siège social est situé à Abidjan Vridi, route de Petit-Bassam, 15 BP 900 Abidjan15, dans la cause l’opposant à la Société ORYX GAZ Côte d’Ivoire, S.A. dont le siège est à Abidjan Treichville, zone 3, rue de l’Industrie, 20 BP 54 Abidjan 20, ayant pour conseil Maître MEDAFE Marie Chantal, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan Cocody, route du Lycée Technique, rue B15, 20 BP 1313 Abidjan 20 ; En annulation de l’Arrêt n°293/19 rendu le 09 mai 2019 par la Cour de cassation de Côte d’Ivoire et dont le dispositif est le suivant : « Par ces motifs : - Rejette les exceptions d’incompétence et d’irrecevabilité du pourvoi ; - Casse et annule l’arrêt n°445 rendu le 1er juin 2018 par la Cour d’appel d’Abidjan ; - Renvoie la cause et les parties devant la même juridiction autrement composée ; - Laisse les dépens à la charge du Trésor Public ; - Ordonne la transcription du présent arrêt sur les registres du greffe de la Cour d’appel d’Abidjan en marge ou à la suite de l’arrêt cassé » ; La requérante invoque à l’appui de son recours le moyen unique d’annulation, tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de Monsieur le Premier Vice-Président Djimasna N’DONINGAR ;
Vu les articles 14 et 18 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que par « convention de fidélité », les consorts Diallo accordaient à la société Mobil Oil Côte d’Ivoire, devenue Libya Oil S.A., l’exploitation, pour une durée de 15 ans à compter du 1er juillet 1997, d’une station-service édifiée sur l’

immeuble objet des TF n°26174 et 26175 sis à Cocody-Les II Plateaux, en contrepartie d’un loyer mensuel fixé d’accord-parties ; que courant 2016, ledit immeuble était vendu à la société Oryx Oil Côte d’Ivoire ; que s’estimant être liée aux anciens propriétaires par un bail commercial, la société Libya Oil S.A. en demandait le renouvellement au nouvel 2 acquéreur qui l’assignait en déguerpissement par devant le Tribunal de commerce d’Abidjan ; que par Jugement n°2001/2017 rendu le 20 juillet 2017, ledit Tribunal, faisant droit à la demande de la société Oryx Oil Côte d’Ivoire, prononçait l’expulsion de la Libya Oil S.A. des lieux occupés ; que sur appel, la Cour d’Abidjan infirmait le jugement entrepris et ordonnait la réintégration du locataire dans l’immeuble loué ; que sur pourvoi de la société Oryx Oil Côte d’Ivoire, la Cour suprême de Côte d’Ivoire a cassé cette décision par Arrêt n°293/19 du 09 mai 2019, objet du présent recours ; Sur l’annulation de l’Arrêt n°293/19 du 09 mai 2019 de la Cour de cassation de Côte d’ivoire
Vu l’article 18 du Traité institutif de l’OHADA ;
Vu l’article 52 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’aux termes de l’article 18 du Traité susvisé, « toute partie qui, après avoir soulevé l’incompétence d’une juridiction nationale statuant en cassation, estime que cette juridiction a, dans un litige la concernant, méconnu la compétence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage peut saisir cette dernière dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée ; la Cour se prononce sur sa compétence par arrêt qu’elle notifie tant aux parties qu’à la juridiction en cause ; Si la Cour décide que cette juridiction s’est déclarée compétente à tort, la décision rendue par cette juridiction est réputée nulle et non avenue. » ;
Attendu qu’il ressort des énonciations même de l’arrêt attaqué que la société Libya Oil S.A. a soulevé l’incompétence de la Cour de cassation de Côte d’Ivoire en raison du caractère commercial du bail litigieux ;
Attendu qu’il est constant qu’aussi bien le Tribunal de commerce que la Cour d’appel d’Abidjan se sont prononcés sur le litige soumis à leur juridiction par application des articles 110 et 124 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général ; qu’en outre, la cassation prononcée par l’arrêt entrepris est fondée sur la violation de l’article 126 de l’Acte uniforme susmentionné ;
Attendu qu’il appert ainsi que l’affaire soulève manifestement des questions relatives à l’application d’un Acte uniforme et relève donc, en cassation, de la compétence exclusive de la Cour de céans, par application de l’article 14 alinéa 3 du Traité institutif de l’OHADA ; que la Cour de cassation de Côte d’Ivoire s’étant 3 déclarée compétente à tort, sa décision est réputée nulle et non avenue, conformément à l’article 18 du Traité ;
Attendu que la société Oryx Oil Côte d’Ivoire, succombant, sera condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Dit que la Cour de cassation de Côte d’Ivoire s’est déclarée compétente à tort pour examiner le pourvoi formé par la société Oryx Oil Côte d’Ivoire ; Déclare en conséquence nul et non avenu l’Arrêt n°293/19 rendu le 09 mai 2019 par la Cour de cassation de Côte d’Ivoire ; Condamne la société Oryx Oil Côte d’Ivoire aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier 4

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi enregistré au greffe de la Cour, arrêt n° 297/2020

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